Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
Décisions
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, d'ordonner la main levée de la rétention de son passeport, d'enjoindre aux autorités de police judiciaire de procéder à la remise de son passeport et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire. […] – la décision contestée est insuffisamment motivée ;
[…] — l'arrêté l'assignant à résidence est insuffisamment motivé ; […] Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de faire droit à la demande de M. A en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
[…] A la suite de l'annulation de la décision de placement en rétention administrative par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté pris le même jour, ordonné son assignation en résidence, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté portant assignation à résidence. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, […] sont motivées ». […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'assignation à résidence doit être écarté.
[…] – la mesure d'assignation est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucun élément de fait n'est énoncé et la référence à la « gravité des du faits » constitue une motivation stéréotypée ; […] mais n'est actuellement pas en mesure de quitter le territoire , ce qui justifie son assignation à résidence « dans un périmètre restreint, dans une région éloignée de son lieu de résidence habituel » et que l'hébergement dont il bénéficiait dans le département des Deux-Sèvres où il était déjà assigné à résidence ne pouvant se poursuivre, […]
[…] — la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; […] B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste sur l'insuffisance de motivation de l'assignation à résidence, sur la méconnaissance du contradictoire, faute d'entretien à l'issue de sa sortie du centre de rétention, […] L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, […]
[…] – la mesure d'assignation est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment sur le choix du lieu d'assignation à résidence ; aucun élément de fait n'est énoncé et la référence à la « gravité des du faits » constitue une motivation stéréotypée ; […] Enfin, en dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les membres de la famille de M. B…, et notamment son épouse et ses enfants résident en Palestine. L'assignation à résidence dont M. B… fait l'objet sur le territoire de la commune de la Souterraine ne l'empêche pas de mener une vie sociale ou de recevoir des visites extérieures. […]
[…] – la décision l'assignant à résidence n'est pas suffisamment motivée. […] 6. En dernier lieu, le requérant reprend en appel le moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation de l'assignation à résidence. Il n'apporte toutefois, au soutien de ce moyen, aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs retenus, à bon droit, sur ce point.
[…] l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, […] (…) La décision d'assignation à résidence est motivée. […] de l'article L. 561-2 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […] qu'il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté portant assignation à résidence et du défaut d'examen particulier de sa situation ne peuvent qu'être écartés ;
[…] - elle n'a pas bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, ni de la possibilité de présenter des observations ; - il ne lui a pas été remis le compte-rendu de l'entretien ; - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - l'assignation à résidence méconnait les dispositions des articles L. 742-2, R. 742-4, L. 561-2 et R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'adresse d'assignation n'est qu'une adresse de domiciliation et qu'elle ne dispose pas de domicile fixe. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire.
pendant 7 jours
Commentaires
La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer de produire ses effets. […]
Lire la suite…La loi du 16 juin 2011 2 est venue élargir la possibilité d'assignation à résidence à tout étranger devant être éloigné du territoire français. […]
Lire la suite…Le législateur a conféré de nouveaux pouvoirs au ministre de l'intérieur qui peut en particulier : - faire conduire la personne assignée à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie sur les lieux de l'assignation ; 8 Ce qui se substitue à l'expression antérieure « dont l'activité s'avère dangereuse ». 9 Commentaire - astreindre les personnes assignées à résidence à demeurer dans leur lieu d'habitation pendant la plage horaire qu'il fixe dans la limite de 12 heures par 24 heures ; - prescrire à la personne assignée à résidence l'obligation de se présenter périodiquement […] Dans son avis n° 390.786 du 17 novembre 2015, favorable à l'ensemble du projet de loi, […]
Lire la suite…[…] celle-ci estime tout d'abord, contrairement au tribunal administratif, que l'ordre de perquisition litigieux est insuffisamment motivé, faute de préciser les motifs pour lesquels le lieu visé par la perquisition serait fréquenté par une ou plusieurs personnes dont le comportement constituerait une menace pour la sécurité et l'ordre public. […] Le ministre de l'intérieur, […] logiquement, que très peu à s'appliquer s'agissant de l'obligation de motivation. […] D'une part, si le ministre faisait valoir les contraintes qui pesaient sur les services de police – réalisation des perquisitions, notification des assignations à résidence – il ne disait rien, en dehors de la préparation de la COP 21, […]
Lire la suite…L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. […]
Lire la suite…En particulier, l'article L. 742-2 du CESEDA 1 prévoit : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. / La décision d'assignation à résidence est motivée. […]
Lire la suite…Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie. […] L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] La décision d'assignation à résidence est motivée. […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article D32-19 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, […] Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée susceptible d'appel, conformément aux dispositions des articles 185 et 186.
Article L523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE
L'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. […]
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Conditions d'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Droit à l'assignation à résidence
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Motivation insuffisante
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisance de motivation de la requête
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation du refus
- Motivation insuffisante de la peine
Roumanie et Italie - 4509/08 Arrêt 9.7.2013 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Voies légales Refus de déduire la période d'assignation à résidence imposée à l'étranger de la durée de la peine à purger, et ce dans un cadre légal incertain : violation En fait – Par un arrêt définitif de janvier 2005, […] même si elle est autorisée à sortir pour travailler. […] D'ailleurs, le tribunal de première instance, dans son jugement amplement motivé, a également conclu que le requérant avait été privé de liberté pendant son assignation à domicile. […] Or force est de constater que la motivation est insuffisante à cet égard.
Lire la suite…