Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
Décisions
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, d'ordonner la main levée de la rétention de son passeport, d'enjoindre aux autorités de police judiciaire de procéder à la remise de son passeport et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire. […] – la décision contestée est insuffisamment motivée ;
[…] — la décision de transfert aux autorités italiennes l'expose à un risque avéré, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation au regard du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 compte tenu de la défaillance systémique de l'Italie quant au traitement des demandes d'asile ; — l'arrêté l'assignant à résidence est insuffisamment motivé ; — l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
[…] 2. En premier lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté portant assignation à résidence. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge. Par suite, il y a lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit au point 7 du jugement attaqué.
[…] En deuxième lieu, aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, […] sont motivées ». […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'assignation à résidence doit être écarté.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant assignation à résidence ; […] – la mesure d'assignation est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucun élément de fait n'est énoncé et la référence à la « gravité des du faits » constitue une motivation stéréotypée ;
[…] — la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; […] — les observations de M e Gouy-Paillier, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste sur l'insuffisance de motivation de l'assignation à résidence, sur la méconnaissance du contradictoire, faute d'entretien à l'issue de sa sortie du centre de rétention, sur l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, dès lors que les autorités tchadiennes n'ont délivré aucun laisser/passer pour le retour de M. B au Tchad lorsqu'il était placé en rétention et sur l'impossibilité pour M. B de respecter les mesures de contrôle auxquels il est astreint ;
[…] – la mesure d'assignation est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment sur le choix du lieu d'assignation à résidence ; aucun élément de fait n'est énoncé et la référence à la « gravité des du faits » constitue une motivation stéréotypée ;
[…] – la décision l'assignant à résidence n'est pas suffisamment motivée. […] 6. En dernier lieu, le requérant reprend en appel le moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation de l'assignation à résidence. Il n'apporte toutefois, au soutien de ce moyen, aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs retenus, à bon droit, sur ce point.
[…] l'arrêté contesté, quand bien même l'autorité administrative n'a pas précisé tous les éléments qui l'ont conduite à imposer à l'intéressée de se présenter quotidiennement à la gendarmerie de Saint-Sulpice, est suffisamment motivé ; qu'enfin, la circonstance que le préfet n'ait pas fait référence au procès-verbal de gendarmerie du 7 juin 2012 n'est pas de nature à démontrer qu'il n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M me D… avant de décider son assignation à résidence ; qu'il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté portant assignation à résidence et du défaut d'examen particulier de sa situation ne peuvent qu'être écartés ;
[…] - elle n'a pas bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, ni de la possibilité de présenter des observations ; - il ne lui a pas été remis le compte-rendu de l'entretien ; - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - l'assignation à résidence méconnait les dispositions des articles L. 742-2, R. 742-4, L. 561-2 et R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'adresse d'assignation n'est qu'une adresse de domiciliation et qu'elle ne dispose pas de domicile fixe. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire.
pendant 7 jours
Commentaires
La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer de produire ses effets. […]
Lire la suite…La loi du 16 juin 2011 2 est venue élargir la possibilité d'assignation à résidence à tout étranger devant être éloigné du territoire français. […]
Lire la suite…Le législateur a conféré de nouveaux pouvoirs au ministre de l'intérieur qui peut en particulier : - faire conduire la personne assignée à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie sur les lieux de l'assignation ; 8 Ce qui se substitue à l'expression antérieure « dont l'activité s'avère dangereuse ». 9 Commentaire - astreindre les personnes assignées à résidence à demeurer dans leur lieu d'habitation pendant la plage horaire qu'il fixe dans la limite de 12 heures par 24 heures ; - prescrire à la personne assignée à résidence l'obligation de se présenter périodiquement […] Dans son avis n° 390.786 du 17 novembre 2015, favorable à l'ensemble du projet de loi, […]
Lire la suite…[…] celle-ci estime tout d'abord, contrairement au tribunal administratif, que l'ordre de perquisition litigieux est insuffisamment motivé, faute de préciser les motifs pour lesquels le lieu visé par la perquisition serait fréquenté par une ou plusieurs personnes dont le comportement constituerait une menace pour la sécurité et l'ordre public. […] Le ministre de l'intérieur, […] logiquement, que très peu à s'appliquer s'agissant de l'obligation de motivation. […] D'une part, si le ministre faisait valoir les contraintes qui pesaient sur les services de police – réalisation des perquisitions, notification des assignations à résidence – il ne disait rien, en dehors de la préparation de la COP 21, […]
Lire la suite…L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. […]
Lire la suite…En particulier, l'article L. 742-2 du CESEDA 1 prévoit : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. / La décision d'assignation à résidence est motivée. […]
Lire la suite…Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie. […] L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. […]
Lire la suite…Toutes les assignations prévoient également que des autorisations écrites peuvent être demandées par les personnes assignées à résidence pour se déplacer ponctuellement hors des lieux dans lesquels ils sont assignés. Toutes ces assignations à résidence ont été contestées par les intéressés au moyen d'une requête en référé liberté, et tous ces référés liberté ont été rejetés par des ordonnances des juges des référés saisis en première instance. […] Le régime des assignations à résidence qui nous occupe a fait l'objet de plusieurs modifications importantes. […] détenus les assignés. […] l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] La décision d'assignation à résidence est motivée. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article D32-19 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, […] Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée susceptible d'appel, conformément aux dispositions des articles 185 et 186.
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article 142-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Conditions d'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Droit à l'assignation à résidence
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Motivation insuffisante
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisance de motivation de la requête
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation du refus
- Motivation insuffisante de la peine
Roumanie et Italie - 4509/08 Arrêt 9.7.2013 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Voies légales Refus de déduire la période d'assignation à résidence imposée à l'étranger de la durée de la peine à purger, et ce dans un cadre légal incertain : violation En fait – Par un arrêt définitif de janvier 2005, […] même si elle est autorisée à sortir pour travailler. […] D'ailleurs, le tribunal de première instance, dans son jugement amplement motivé, a également conclu que le requérant avait été privé de liberté pendant son assignation à domicile. […] Or force est de constater que la motivation est insuffisante à cet égard.
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