Non-respect des conditions d'assignation à résidence
Décisions
[…] Compte tenu de de l'interdiction de séjour en France dont est l'objet le requérant, du non-respect des conditions d'assignation à résidence et de la menace grave et actuelle pour l'ordre public que constitue sa présence en France, la Cour émet l'avis selon lequel la mesure de rétention apparaissait justifiée et nécessaire. […] En outre, le placement en rétention administrative décidé le 14 février 2021 est justifié par le non-respect des conditions de son assignation à résidence, ainsi qu'il ressort de la fiche de renseignement administratif du 5 octobre 2019 versé au dossier. […]
[…] -et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire à lui notifié le 23 mars 2022. Ces mesures faisaient suite à deux précédentes mesures en date des 22 mars 2019 et 4 octobre 2020. Il n'a jamais respecté les assignations à résidence en ne pointant pas. […] - le non-respect des conditions d'assignation à résidence (articles L. 824-4 à L. 824-7 du CESEDA) est un délit puni de trois ans d'emprisonnement. […] Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
[…] A Z ne sera pas suivi dans ses explications tenant à une mauvaise compréhension de sa part du calendrier fixé en ce que ,ainsi que le relève le premier juge , l'intéressé a été interpellé le 27 décembre dans le cadre d'une tentative de vol .Force est de constater que le non-respect des conditions de l'assignation à résidence ne relève pas d'un cas de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de A Z. Pour le surplus l'autorité administrative a justifié des diligences entreprises pour la reconduite au Maroc ce pays reconnaissant A Z comme l'un de ses ressortissants.
[…] Attendu que, pour écarter, dans les conditions prévues à l'article 186 du code de procédure pénale, l'exception d'illégalité des arrêtés d'assignation à résidence soulevée par les prévenus et retenir MM. Y… et Z… dans les liens de la prévention, […] qu'ils en déduisent que les prévenus demandent à la juridiction répressive de contrôler l'opportunité des actes administratifs individuels les concernant ; qu'ils relèvent que la matérialité du non-respect de l'assignation à résidence dont chacun des deux prévenus a fait l'objet n'est pas contestée et que les manquements aux obligations imposées ont été délibérés ;
[…] Confirmons que pendant la durée de l'assignation à résidence, il est astreint à résider dans ce lieu et devra se présenter quotidiennement aux services de gendarmerie compétents au regard du lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, Précisons que le lieu de gendarmerie pour y effectuer l'obligation de pointage une fois par jour à compter du 2 août 2022 est la brigade de gendarmerie de [Localité 7], [Adresse 2], Rappelons que le non-respect du lieu et des conditions de l'assignation à résidence est passible d'une peine d'un ou trois ans emprisonnement, Le greffier,Le conseiller délégué, Ludwig PAWLOWSKIKaren STELLA
[…] A la suite d'une visite domiciliaire autorisée par le juge des libertés et de la détention de Lille le 06/01/2023 suite au non-respect des conditions d'une assignation à résidence, monsieur [J] [E], ressortissant guinéen, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du Nord le 09 janvier 2023 à 09h00 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le 26/11/2022 par la même autorité.
[…] En l'occurrence, l'arrêté de placement en rétention critiqué est motivé par le défaut de présentation par M. [W] d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, le défaut de justification d'une adresse, l'intéressé ayant refusé d'effectuer des déclarations sur ce point lors de son audition, ainsi que le non-respect des conditions d'une assignation à résidence lui faisant interdiction de quitter le département des [5] alors qu'il s'est fait interpeller dans le Var le 19 octobre 2022.
Le non-respect d'une obligation de se présenter au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 561-2, […] le préfet a fait obligation à M. X… de quitter sans délai le territoire français et l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du CESEDA en lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Bourgoin-Jallieu ; […] Que les conditions de l'article L. 561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies et que les motifs exposés dans la requête ne justifient pas qu'il soit procédé à des visites domiciliaires à l'adresse de l'étranger »,
[…] 5) Monsieur [L] [B] a ensuite fait l'objet d'un nouveau placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du [Localité 5] le 18 octobre 2022 à 07h55 motivé par le non respect des conditions de l'assignation à résidence qui lui avait été imposée.
[…] ' l'absence de documents d'identité ou de voyages, ' l'absence d'adresse réelle, pérenne et stable en ce qu'il a uniquement déclaré une Boîte Postale au CCAS de Grenoble dans son audition du 10 juin 2023 et ne présente donc pas de garanties de représentation suffisantes pour bénéficier d'une assignation à résidence, ' le non-respect des conditions de l'assignation à résidence dont il a bénéficié le 28 avril 2023, ' l'absence de ressource légale, ' le fait qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de vol et de recel,
pendant 7 jours
Commentaires
Les conditions d'application de cette mesure ont été fixées par décret en Conseil d'État, […] L'expérimentation du dispositif a débuté en juin 2006 dans le cadre de la libération conditionnelle. […] La loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire a enfin créé la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile pour les personnes mises en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi sociojudiciaire est encouru. […] 1 retrait est motivé par le refus de suivre une formation ; 2 retraits sont motivés par le refus de suivre des soins ; 5 retraits sont motivés par le non-respect de l'interdiction de fréquenter les mineurs ; […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 624-4. […]
Article L523-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
[…] pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […] Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 561-1 ainsi que les sanctions en cas de non - respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 39-1 de l'Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaAbrogé
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] Les obligations de présentation aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article D251-7 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Article R544-5 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
- Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
- Section 3 : Pose et dépose du dispositif
est également précisé qu'elle est tenue de respecter ces consignes et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que le non-respect de cette exigence constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte.
Article 41-1 de l'Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieAbrogé
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
[…] médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non - respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence […]
Article 41-1 de l'Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseAbrogé
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
[…] médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non - respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence […]
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence
- Possibilité d'assignation à résidence
- Non-respect des conditions de résidence
- Droit à l'assignation à résidence
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
- Violation de domicile
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Demande subsidiaire d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
Lorsque ces obligations se révèlent insuffisantes sans pour autant justifier une incarcération, le juge peut ordonner une assignation à résidence sous surveillance électronique, mesure intermédiaire dont notre avocat pour l'assignation à résidence sous surveillance électronique connaît le régime et les conséquences du non-respect, très proches de celles étudiées ici pour le contrôle judiciaire. […]
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