Non-respect des conditions d'assignation à résidence
Décisions
[…] Compte tenu de de l'interdiction de séjour en France dont est l'objet le requérant, du non-respect des conditions d'assignation à résidence et de la menace grave et actuelle pour l'ordre public que constitue sa présence en France, la Cour émet l'avis selon lequel la mesure de rétention apparaissait justifiée et nécessaire. […] Le 27 mars 2014, l'Office a confirmé le maintien de son statut de réfugié et a permis le renouvellement de sa carte de résident pour dix ans, soit […] En outre, le placement en rétention administrative décidé le 14 février 2021 est justifié par le non-respect des conditions de son assignation à résidence, […]
[…] -et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire à lui notifié le 23 mars 2022. Ces mesures faisaient suite à deux précédentes mesures en date des 22 mars 2019 et 4 octobre 2020. Il n'a jamais respecté les assignations à résidence en ne pointant pas. […] - le non-respect des conditions d'assignation à résidence (articles L. 824-4 à L. 824-7 du CESEDA) est un délit puni de trois ans d'emprisonnement. […] Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
[…] A Z ne sera pas suivi dans ses explications tenant à une mauvaise compréhension de sa part du calendrier fixé en ce que ,ainsi que le relève le premier juge , l'intéressé a été interpellé le 27 décembre dans le cadre d'une tentative de vol .Force est de constater que le non-respect des conditions de l'assignation à résidence ne relève pas d'un cas de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de A Z. Pour le surplus l'autorité administrative a justifié des diligences entreprises pour la reconduite au Maroc ce pays reconnaissant A Z comme l'un de ses ressortissants.
[…] notamment, de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, deux arrêtés d'assignation à résidence visant MM. Z… et X… Y…, […] à l'hôtel de police de Strasbourg ; que l'arrêté concernant Y… a précisé que les déplacements effectués par ses soins afin de se conformer à cette dernière obligation constituaient la seule dérogation à l'obligation de résidence qui lui a été imposée ; […] que les prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de non-respect d'une assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence ; […] Attendu que, pour écarter, dans les conditions prévues à l'article 186 du code de procédure pénale, […]
[…] Confirmons que pendant la durée de l'assignation à résidence, il est astreint à résider dans ce lieu et devra se présenter quotidiennement aux services de gendarmerie compétents au regard du lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, Précisons que le lieu de gendarmerie pour y effectuer l'obligation de pointage une fois par jour à compter du 2 août 2022 est la brigade de gendarmerie de [Localité 7], [Adresse 2], Rappelons que le non-respect du lieu et des conditions de l'assignation à résidence est passible d'une peine d'un ou trois ans emprisonnement, Le greffier,Le conseiller délégué, Ludwig PAWLOWSKIKaren STELLA
[…] A la suite d'une visite domiciliaire autorisée par le juge des libertés et de la détention de Lille le 06/01/2023 suite au non-respect des conditions d'une assignation à résidence, monsieur [J] [E], ressortissant guinéen, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du Nord le 09 janvier 2023 à 09h00 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le 26/11/2022 par la même autorité.
[…] Il soutient que l'arrêté de placement en rétention est motivé en fait et en droit, que M. [W] ne présente pas de garanties de représentation effectives, n'ayant pas remis de passeport en cours de validité, ne justifiant pas d'une résidence, n'ayant pas respecté les modalités de l'assignation à résidence et ne voulant pas retourner dans son pays d'origine. […] le défaut de justification d'une adresse, l'intéressé ayant refusé d'effectuer des déclarations sur ce point lors de son audition, ainsi que le non-respect des conditions d'une assignation à résidence lui faisant interdiction de quitter le département des [5] alors qu'il s'est fait interpeller dans le Var le 19 octobre 2022.
Le non-respect d'une obligation de se présenter au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 561-2, […] le préfet a fait obligation à M. X… de quitter sans délai le territoire français et l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du CESEDA en lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Bourgoin-Jallieu ; […] Que les conditions de l'article L. 561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies et que les motifs exposés dans la requête ne justifient pas qu'il soit procédé à des visites domiciliaires à l'adresse de l'étranger »,
[…] ' l'absence de documents d'identité ou de voyages, ' l'absence d'adresse réelle, pérenne et stable en ce qu'il a uniquement déclaré une Boîte Postale au CCAS de Grenoble dans son audition du 10 juin 2023 et ne présente donc pas de garanties de représentation suffisantes pour bénéficier d'une assignation à résidence, ' le non-respect des conditions de l'assignation à résidence dont il a bénéficié le 28 avril 2023, ' l'absence de ressource légale, ' le fait qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de vol et de recel,
[…] 5) Monsieur [L] [B] a ensuite fait l'objet d'un nouveau placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du [Localité 5] le 18 octobre 2022 à 07h55 motivé par le non respect des conditions de l'assignation à résidence qui lui avait été imposée. […] Il s'en suit que le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut, au cas d'espèce, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les conditions d'application de cette mesure ont été fixées par décret en Conseil d'État, […] L'expérimentation du dispositif a débuté en juin 2006 dans le cadre de la libération conditionnelle. […] La loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire a enfin créé la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile pour les personnes mises en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi sociojudiciaire est encouru. […] 1 retrait est motivé par le refus de suivre une formation ; 2 retraits sont motivés par le refus de suivre des soins ; 5 retraits sont motivés par le non-respect de l'interdiction de fréquenter les mineurs ; […]
Lire la suite…Cette année 2005, suite à des opérations de contrôle par les forces de police et des huissiers commandités par les organismes gestionnaires des foyers de travailleurs migrants de nombreux résidents se sont retrouvés poursuivis en justice, assignés en référé avec des menaces d'expulsion et d'amende de 600 euros (en plus de leurs loyers) pour non-respect du règlement intérieur sur l'occupation des chambres. […] Le règlement intérieur a notamment pour objet d'assurer, dans le cadre de l'habitat collectif, les meilleures conditions de vie personnelle et collective conformément à l'arrêt du 17 février 1981 de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. […] en cours de procédure, de la résidence habituelle de l'enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ? […] Le non-respect d'une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ? Droit du travail - Employeurs Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, […] Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le... […] Condition suspensive d'obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction Droit immobilier / Droit de la construction Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, […]
Lire la suite…L'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose qu'un mineur ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, et l'article L511-4 du même code qu'il ne peut non plus faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. […] la circulaire du ministre de l'intérieur du 6 juillet 2012 invite les préfets à privilégier l'assignation à résidence sur la mesure de rétention pour les familles en instance d'éloignement. […] La rétention n'est envisagée qu'en dernier recours (non-respect des conditions de l'assignation, fuite de l'un des membres de la famille, […]
Lire la suite…[…] la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de rétentions de mineurs étrangers dans ses centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA) et ce, […] seule la mesure d'assignation à résidence pouvant […] La rétention des familles avec mineurs obéit, […] prohibe le placement en rétention de mineurs non-accompagnés, et ce alors même que le droit de l'Union européenne ne l'exclut pas et que la Commission européenne recommande aux États membres d'y avoir recours (recommandation no 2017/432). […] Le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que sous réserve des trois conditions alternatives suivantes : – en cas de non-respect d'une précédente mesure d'assignation à résidence ; […]
Lire la suite…[…] en cas de constatation de l'infraction d'ouverture ou d'exploitation illicites d'un établissement accueillant des animaux d'espèces non domestiques (notamment les élevages ou les zoos). Suivant les mêmes conditions, […] y compris la suspension ou l'interdiction de l'activité en cause ». […] Le Conseil a par ailleurs jugé à plusieurs reprises que le droit de ne pas s'accuser doit être respecté « à l'égard des mineurs comme des majeurs » 24 . […] (Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès-verbal), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 624-4. […]
Article L523-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
[…] pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […] Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 561-1 ainsi que les sanctions en cas de non - respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence […]
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 1594 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- I : Dispositions générales
Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A. Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article 39-1 de l'Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaAbrogé
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] Les obligations de présentation aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, […]
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article D251-7 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence
- Possibilité d'assignation à résidence
- Non-respect des conditions de résidence
- Droit à l'assignation à résidence
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
- Violation de domicile
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Demande subsidiaire d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
Les conditions d'application de cette mesure ont été fixées par décret en Conseil d'État, […] L'expérimentation du dispositif a débuté en juin 2006 dans le cadre de la libération conditionnelle. […] La loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire a enfin créé la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile pour les personnes mises en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi sociojudiciaire est encouru. […] 1 retrait est motivé par le refus de suivre une formation ; 2 retraits sont motivés par le refus de suivre des soins ; 5 retraits sont motivés par le non-respect de l'interdiction de fréquenter les mineurs ; […]
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