Conditions d'assignation à résidence non remplies
Décisions
[…] Considerant qu'il resulte des pieces du dossier que m. X… ne payait pas son loyer a la societe anonyme d'habitations a loyer modere « residence de logement des fonctionnaires » dont il etait locataire et que son comportement a donne lieu a des plaintes de ses voisins ; qu'il a ete mis en demeure d'acquitter les loyers impayes par un premier commandement en date du 15 fevrier 1974 portant sur une somme de 3 919f, puis, par un second commandement en date du 8 juillet 1975 portant sur une somme de 12 148f ; qu'a defaut de paiement, il a ete assigne devant le president du tribunal de grande instance de corbeil qui, par ordonnance du 3 octobre 1975, ordonne l'expulsion de l'interesse et de sa famille, laquelle eut lieu le 28 novembre 1975 ;
Arrêtés prononçant l'expulsion d'un ressortissant basque-espagnol en application de la procédure dérogatoire prévue par l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 et assignant l'intéressé à résidence à Paris. […]
[…] le cas échéant, de saisir tout avocat de son choix, mais encore l'unique moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention aux motifs que les conditions n'en seraient pas remplies; […] soit une contestation sur les conditions du placement en rétention prétendument non remplies et la possibilité d'assigner à résidence, moyen auquel il a été répondu; il s'ensuit dès lors que ce moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 74 du Code de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir devant le premier juge;
[…] — des conditions de placement en rétention administratives non remplies […] La personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence en ce sens qu'elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d'un domicile fixe et certain sur le territoire français. En ce que notamment l'intéressé ne justifie pas de son retour en Espagne à l'aide d'un billet de train ou tout autre justificatif, il travaille illégalement sur le territoire français, il n'a pas de ressource licite et qu'il vit dans une voiture non roulante stationnée dans un parking.
[…] – si l'instruction est applicable, la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'atteinte aux intérêts qu'elle défend est immédiate et grave et que l'instruction contestée porte atteinte à un intérêt public ; […] 2. Considérant que l'association requérante demande la suspension de l'instruction du 19 juillet 2016 adressée par le ministre de l'intérieur aux préfets, relative à l'application du règlement (UE) n°604/2013 dit « Dublin III », en ce qui concerne le recours à l'assignation à résidence et à la rétention administrative dans le cadre de l'exécution des décisions de transfert ;
[…] Aucune exception de nullité de la procédure n'ayant été soulevée et les conditions d'une assignation à résidence, d'ailleurs non demandée, n'étant pas remplies, la prolongation de la rétention est justifiée.
[…] Le représentant de la préfecture, non comparant à l'audience, mais dans un mémoire en réponse adressé par mail le 17 juin 2019 à 15 heures12, sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, faisant valoir que monsieur X Y ne dispose d'aucune résidence stable et effective en France et n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre. Il ajoute que son épouse ne remplit pas non plus les conditions réglementaires d'une assignation à résidence mais a été placée sous ce régime afin de s'occuper de l'enfant du couple âgé de 12 ans et d'organiser son retour vers l'Albanie.
[…] Considérant que M. X Y invoque au soutien de son appel que la réquisition aux fins de contrôle d'identité du procureur de la République est trop large; que l'intéressé a été contrôlé dans un lieu non visé par ces réquisitions ; qu'il remplit les conditions pour bénéficier de son assignation à résidence ;
[…] Attendu que si l'intéressé justifie d'un passeport et de garanties certaines de représentation, en ce qu'il dispose d'un domicile, d'une famille et d'un travail non déclaré, il ne remplit néanmoins pas les conditions pour être assigné à résidence, dès lors qu'il a manifesté sa volonté de se maintenir sur le territoire français, tel que cela résulte de la durée de son séjour en France (8 ans) et de ses propres déclarations à l'audience; que dès lors les conditions de son placement sont régulières.
[…] — le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en rappelant l'ensemble des diligences effectuées par l'administration (réponse les 3 et 13 décembre 2025) et en arguant du caractère raisonnable des perspectives d'éloignement, enfin estime les conditions d'une assignation à résidence non remplies. […] A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir. […] (à remplir par le greffe du JLD)
pendant 7 jours
Commentaires
Cette assignation à résidence de longue durée est prononcée lorsqu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de l'étranger ; […] prévue par l'article L. 561-2, prononcée lorsqu'il existe bien une telle perspective raisonnable d'éloignement. 1. – Les conditions de l'assignation à résidence de longue durée (article L. 561-1 du CESEDA) L'assignation à résidence de longue durée vise à répondre à la situation dans laquelle un étranger soumis à une obligation de quitter […] La loi prévoit des sanctions en cas de méconnaissance de la mesure d'assignation à résidence. […] que « la durée d'une mesure d'assignation à résidence ne peut en principe excéder douze mois, consécutifs ou non. […]
Lire la suite…Faute de pouvoir mettre en œuvre cette mesure, l'administration a assignée M. A... à résidence, d'abord à Parthenay (Deux-Sèvres) le 27 mai 2015, […] et notamment de sa décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017, que si une absence de limitation dans le temps des assignations à résidence prises à l'encontre des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ne méconnaît pas la Constitution, c'est sous la double réserve énoncée par le Conseil constitutionnel selon laquelle il appartient à l'autorité administrative de retenir des conditions et des lieux d'assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu'ils imposent à l'intéressé, […]
Lire la suite…L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2. Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. - Article L. 561-2 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 40 I. […] L'autorité administrative peut, à tout moment, […]
Lire la suite…L'autorité administrative peut, à tout moment, mettre fin à l'assignation à résidence ou diminuer les obligations qui en découlent en application des dispositions du présent article. La demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa peut être renouvelée dans les mêmes conditions. […] [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] 8. […] loi, les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; 14. […] Enfin, en application du onzième alinéa de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, […] En troisième lieu, la durée d'une mesure d'assignation à résidence ne peut en principe excéder douze mois, consécutifs ou non. […]
Lire la suite…L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. […] l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent. […] L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. […] Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique - Article L. 562-1 Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, […]
Lire la suite…Toutefois, il a également jugé que la plage horaire maximale de l'astreinte à domicile dans le cadre de l'assignation à résidence, fixée à douze heures par jour, ne saurait être allongée sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, dès lors soumise aux exigences de l'article 66 de la Constitution. 7. Les dispositions contestées prévoient qu'une mesure d'assignation à résidence prononcée dans le cadre de l'état d'urgence peut, sous certaines conditions, être prolongée, au-delà d'une durée totale de douze mois, […] En troisième lieu, la durée d'une mesure d'assignation à résidence ne peut en principe excéder douze mois, consécutifs ou non. […]
Lire la suite…Toutes les assignations prévoient également que des autorisations écrites peuvent être demandées par les personnes assignées à résidence pour se déplacer ponctuellement hors des lieux dans lesquels ils sont assignés. Toutes ces assignations à résidence ont été contestées par les intéressés au moyen d'une requête en référé liberté, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. obligations professionnelles ou personnelles. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. cela n'a évidemment pas pour effet de rendre le moyen irrecevable… L'article L. 742-2, qui autorise l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile « dubliné » aux fins de mise en œuvre de la procédure de transfert, dispose que la durée de l'assignation ne peut excéder six mois, renouvelable une fois. […] La Cimade en déduit que le délai d'assignation de 6 mois est nécessairement excessif. […]
Lire la suite…Cette mise en examen place la personne dans une situation risquée puisqu'elle pourra dès lors, si les conditions sont remplies, être soumise à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique, ou à une détention provisoire. […] on peut noter, si la personne est déclarée non coupable qu'elle peut intenter une action pour obtenir indemnisation du préjudice lié a son assignation à résidence injustifiée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article 142-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
lorsqu'un étranger assigné à résidence en application du présent article : […] b) Présente un risque non négligeable de fuite, tel que défini aux 1° à 12° du II de l'article L. 551-1, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article 142-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Au cours de l'instruction, elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 142-6, sans que la durée totale du placement dépasse deux ans.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
présent code ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, […] II.- Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions et délais prévus au III de l'article L. 512-1. […]
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
- Conditions d'assignation à résidence
- Droit à l'assignation à résidence
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence
- Possibilité d'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Demande subsidiaire d'assignation à résidence
- Assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. une assignation à résidence prononcée à l'initiative du préfet de mesure favorable, ce qui nous semble effectivement exclu 2 . […] Or, en l'espèce, si l'article L. 730-1 du Ceseda énonce que l'assignation à résidence est prise « dans les conditions prévues au présent titre », ce titre du code ne prévoit, s'agissant de l'assignation de longue durée, que des règles de compétence, de motivation et de durée. […] ont déjà pour pratique d'informer au préalable par courrier l'intéressé du projet d'assignation à résidence 60 .
Lire la suite…