Insuffisance de motivation et erreur de droit
Décisions
[…] avaient été reprises en tout ou partie, non par le département, mais par une autre association et une société coopérative, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit. […] Aux termes de l'article L. 1224-3 du même code : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, […]
[…] - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'étude d'impact ne relevait aucun spécimen d'outarde canepetière dans un rayon de 1,5 km, s'est limitée à une analyse générique du risque d'impact pour l'outarde canepetière et a retenu que le projet présentait un risque d'impact significatif pour cette espèce ; […] - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, faute pour la cour de s'être livrée à l'appréciation circonstanciée que lui imposait son office ;
[…] - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle écarte le moyen tiré du défaut d'impartialité du rapporteur devant la chambre régionale de discipline ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle fait reposer la charge de la preuve sur lui pour démontrer la régularité de ses prescriptions ; […] - d'insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré de ce que les erreurs d'identification des animaux ne lui sont pas imputables.
[…] — d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; […] — d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la programmation de Clash FM vise le public des auditeurs séniors ;
[…] — d'une erreur sur la portée des écritures présentées devant la cour par la requérante, d'une omission de réponse à un moyen opérant, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il a jugé que les travaux réalisés par les propriétaires du moulin ne portaient pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sans répondre à l'argumentation de la requérante tirée de ce que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en conditionnant le recours par le préfet aux pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à la violation des dispositions de l'article L. 211-1 du même code ;
[…] — d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que la situation de violence aveugle dans la région du Bas-Shabelle, […] au sens des dispositions du 3° de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en se bornant à rechercher l'existence d'une vulnérabilité particulière au regard de sa situation d'isolement familial, […] — d'erreur de droit en subordonnant l'octroi de la protection subsidiaire à la condition qu'il établisse de manière claire et certaine sa situation d'isolement familial en cas de retour en Somalie.
[…] — d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, en retenant que la sanction n'est pas hors de proportion avec les faits reprochés ; — d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mutation était une mesure d'ordre intérieur, alors qu'elle emportait une perte de responsabilités.
[…] - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il écarte sans s'en expliquer le moyen tiré de ce que la procédure fixée par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée, alors qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations sur le second constat d'infraction dressé par les services municipaux, qui motive la décision litigieuse ; […] - d'erreur de droit en ce qu'il retient qu'aucune régularisation ne peut intervenir pour permettre le maintien de constructions illégales dans une zone naturelle qui permet de préserver un espace vert, alors qu'elle a déposé une demande de permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'une maison régulièrement édifiée et que la réglementation locale d'urbanisme n'y fait pas obstacle.
[…] — l'a entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l'administration n'avait pas méconnu son obligation de loyauté dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire et en reconnaissant valeur probante au rapport de l'enquête administrative ; […] — l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne prenant pas en compte sa manière de servir pour l'appréciation du caractère proportionné de la sanction, et n'a pu juger légale la sanction prononcée alors qu'elle est hors de proportion avec les fautes commises.
[…] — d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que, […] elle se fonde sur les motifs retenus par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 410644 du 27 février 2019 rejetant le pourvoi qu'il a formé contre la décision du CNESER ne faisant pas droit à sa demande de sursis à exécution de la décision du 4 juillet 2016 de la section disciplinaire ;— d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la saisine du président de la commission de discipline ;— d'erreur de droit et de dénaturation des […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est sans insuffisance de motivation que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : M. […] Le tribunal n'avait donc pas à s'interroger d'office sur ce point. […] Et il n'a commis ni insuffisance de motivation ni erreur de droit en jugeant que la décision de répétition était suffisamment motivée (pour l'opérance du moyen : CE, avis, 16 octobre 2013, M. et Mme B…, n° 368174, au Recueil p. 256). […]
Lire la suite…[…] car, comme le montre le cas d'espèce, il est souvent 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] On peut sincèrement regretter que le conseil de M. […] A..., sans doute peu motivé par le refus d'aide juridictionnelle, […] quand bien même cette exigence entraînerait-elle un renchérissement du coût de la saisine. […] Le jugement est certainement entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit. […] A... développait une argumentation substantielle sur l'espace insuffisant dont il disposait en cellule. […] de sorte qu'il n'a jamais bénéficié de plus de 2,6 m² d'espace individuel. […] Nous pensons que vous pouvez saisir un moyen d'erreur de droit dans les écritures du requérant. […]
Lire la suite…N° 506028 - 506032 – sté Ragni Holding (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SAS requérante, qui exerce à la fois une activité de gestion de placements financiers et une activité de prestation de services, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2014 à 2016, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des suppléments de taxe sur les salaires et d'IS. Par les arrêts attaqués, la CAA de Marseille a rejeté ses appels. 2. S'agissant d'abord de la …
Lire la suite…Les moyens d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit invoqués par le pourvoi sont exclusivement fondés sur l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont nous avons déjà vu à propos d'une affaire récente (31 mars 2017, […] n° 14277/04, a tiré des conséquences protectrices pour les agents publics qui dénoncent des conduites et actes illicites constatés sur leur lieu de travail. […] Sous l'angle de l'erreur de droit, […] Mais il ressort de ce qui vient d'être dit de la motivation de l'arrêt qu'au contraire la cour a bien procédé à cette vérification. […] Dans ces conditions, les autres branches du moyen d'erreur de droit, […]
Lire la suite…[…] contrairement à ce qui est soutenu devant vous, n'a pas pour effet de porter atteinte au droit au procès équitable ou au droit au recours : il se borne à prendre acte, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] A l'appui de ces conclusions, le pourvoi soutient que la cour a insuffisamment motivé son arrêt, […] par ailleurs, à ce que vous exerciez votre contrôle de cassation, puisque vous avez accès au dossier de procédure tel qu'il avait été soumis aux juges du fond. […] Le double moyen d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ne nous paraît donc pas justifier l'admission du pourvoi. […]
Lire la suite…L'ordonnance ne procède donc à la correction d'aucune des erreurs matérielles signalées, […] Cinquièmement, nous peinons à ne voir que des erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire dans les 2 La disposition équivalente du CJA se trouve à l'article R. 741-11. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] erreurs commises sur les noms des personnes auxquelles est reconnue la qualité de réfugié 3 . 2. Au soutien de son pourvoi, […] la contradiction de motifs, ou encore l'omission à statuer. […] Elle se contente, mais cela suffira pour entraîner la cassation, de soulever une insuffisance de motivation, […]
Lire la suite…votre décision de 2018, vous avez convoqué quatre circonstances pour censurer l'appréciation portée par la CNDA : - en premier lieu, la Cour avait elle-même admis la crédibilité du récit selon lequel il n'était qu'un officier de rang subalterne en charge de questions logistiques ; - en deuxième lieu, il était constant qu'il n'avait eu aucune responsabilité dans la décision de déclencher l'opération et il avait constamment nié savoir que des massacres seraient perpétrés, pensant qu'il s'agissait d'une classique opération de dispersion de manifestants ; 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits […] Il n'y a ni insuffisance de motivation, ni erreur de droit dans l'arrêt attaqué. […]
Lire la suite…Elle a estimé qu' « en ne mettant pas en œuvre dans un délai raisonnable et malgré les 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Certes, contrairement à ce que soutient le ministre en premier lieu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée à raison de l'abstention du préfet à faire usage des pouvoirs qu'il détenait en la matière. […] Son arrêt est ainsi entaché à la fois d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, comme le fait valoir le ministre. […]
Lire la suite…La commission s'est fondée sur l'absence de publicité du zonage du stationnement payant avec les tarifs correspondants, moyen qu'elle a relevé d'office au titre du champ d'application de la règle de droit. […] B..., la commission aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier. […] Sauf à permettre au conseil municipal de contourner à son gré l'obligation de publication, il faut en retenir une conception matérielle, […] n o 62-93.062 , Bull. crim. n o 291). 1 Enfin, à l'appui des moyens d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit tirés de ce que la commission n'aurait pas recherché si, comme elle le soutenait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Article R4221-15-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
Article 3 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014
[…] c) En rendant obligatoire la motivation des décisions du conseil d'administration ou de surveillance autorisant ces conventions ; […]
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit …
Article L168 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
A tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L326-11 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Insuffisance de motivation du refus
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation des décisions
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Absence de motivation de la requête
Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le requérant reproche à la cour d'avoir entièrement passé sous silence ces circonstances, entachant son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, […] M. […] L'AFPA soutenait pour sa part que l'évolution proposée résultait d'une évolution des besoins, ne permettant plus de l'employer à temps plein sur la formation TMD, son plan de charge étant devenu insuffisant, […]
Lire la suite…