Insuffisance de motivation et erreur de droit
Décisions
[…] avaient été reprises en tout ou partie, non par le département, mais par une autre association et une société coopérative, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit. […] Aux termes de l'article L. 1224-3 du même code : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; […] - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'étude d'impact ne relevait aucun spécimen d'outarde canepetière dans un rayon de 1,5 km, s'est limitée à une analyse générique du risque d'impact pour l'outarde canepetière et a retenu que le projet présentait un risque d'impact significatif pour cette espèce ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a retenu l'existence d'enjeux forts pour la préservation de la biodiversité et la conservation des espèces et a qualifié d'insuffisantes les mesures proposées pour éviter et réduire le risque ;
[…] - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle fait reposer la charge de la preuve sur lui pour démontrer la régularité de ses prescriptions ; […] - d'insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré de ce que les erreurs d'identification des animaux ne lui sont pas imputables.
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; […] — d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; […] — d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la programmation de Clash FM vise le public des auditeurs séniors ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] — d'une erreur sur la portée des écritures présentées devant la cour par la requérante, d'une omission de réponse à un moyen opérant, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il a jugé que les travaux réalisés par les propriétaires du moulin ne portaient pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sans répondre à l'argumentation de la requérante tirée de ce que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en conditionnant le recours par le préfet aux pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à la violation des dispositions de l'article L. 211-1 du même code ;
[…] — d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que la situation de violence aveugle dans la région du Bas-Shabelle, dans le Bénadir et la capitale Mogadiscio ne présentait pas une intensité telle qu'il existait des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions du 3° de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — d'erreur de droit en subordonnant l'octroi de la protection subsidiaire à la condition qu'il établisse de manière claire et certaine sa situation d'isolement familial en cas de retour en Somalie.
[…] - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il écarte sans s'en expliquer le moyen tiré de ce que la procédure fixée par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée, alors qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations sur le second constat d'infraction dressé par les services municipaux, qui motive la décision litigieuse ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] — d'irrégularité, en ce qu'il omet de répondre à un moyen tiré de l'insuffisante motivation par le jugement du tribunal administratif du rejet de son moyen selon lequel la commune ne lui avait pas communiqué son dossier disciplinaire et individuel, ainsi que les auditions non anonymisées réalisées lors de l'enquête ; […] — d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mutation était une mesure d'ordre intérieur, alors qu'elle emportait une perte de responsabilités.
[…] — l'a entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l'administration n'avait pas méconnu son obligation de loyauté dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire et en reconnaissant valeur probante au rapport de l'enquête administrative ;
[…] — d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que, […] elle se fonde sur les motifs retenus par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 410644 du 27 février 2019 rejetant le pourvoi qu'il a formé contre la décision du CNESER ne faisant pas droit à sa demande de sursis à exécution de la décision du 4 juillet 2016 de la section disciplinaire ;— d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la saisine du président de la commission de discipline ; […] — d'insuffisance de motivation et d'erreurs de droit dès lors qu'elle ne caractérise pas l'existence d'une faute disciplinaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est sans insuffisance de motivation que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : M. […] Le tribunal n'avait donc pas à s'interroger d'office sur ce point. […] Et il n'a commis ni insuffisance de motivation ni erreur de droit en jugeant que la décision de répétition était suffisamment motivée (pour l'opérance du moyen : CE, avis, 16 octobre 2013, M. et Mme B…, n° 368174, au Recueil p. 256). […]
Lire la suite…[…] car, comme le montre le cas d'espèce, il est souvent 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] On peut sincèrement regretter que le conseil de M. […] A..., sans doute peu motivé par le refus d'aide juridictionnelle, […] quand bien même cette exigence entraînerait-elle un renchérissement du coût de la saisine. […] Le jugement est certainement entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit. […] A... développait une argumentation substantielle sur l'espace insuffisant dont il disposait en cellule. […] de sorte qu'il n'a jamais bénéficié de plus de 2,6 m² d'espace individuel. […] Nous pensons que vous pouvez saisir un moyen d'erreur de droit dans les écritures du requérant. […]
Lire la suite…N° 506028 - 506032 – sté Ragni Holding (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SAS requérante, qui exerce à la fois une activité de gestion de placements financiers et une activité de prestation de services, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2014 à 2016, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des suppléments de taxe sur les salaires et d'IS. Par les arrêts attaqués, la CAA de Marseille a rejeté ses appels. 2. S'agissant d'abord de la …
Lire la suite…Les moyens d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit invoqués par le pourvoi sont exclusivement fondés sur l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont nous avons déjà vu à propos d'une affaire récente (31 mars 2017, […] n° 14277/04, a tiré des conséquences protectrices pour les agents publics qui dénoncent des conduites et actes illicites constatés sur leur lieu de travail. […] Sous l'angle de l'erreur de droit, […] Mais il ressort de ce qui vient d'être dit de la motivation de l'arrêt qu'au contraire la cour a bien procédé à cette vérification. […] Dans ces conditions, les autres branches du moyen d'erreur de droit, […]
Lire la suite…[…] contrairement à ce qui est soutenu devant vous, n'a pas pour effet de porter atteinte au droit au procès équitable ou au droit au recours : il se borne à prendre acte, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] A l'appui de ces conclusions, le pourvoi soutient que la cour a insuffisamment motivé son arrêt, […] par ailleurs, à ce que vous exerciez votre contrôle de cassation, puisque vous avez accès au dossier de procédure tel qu'il avait été soumis aux juges du fond. […] Le double moyen d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ne nous paraît donc pas justifier l'admission du pourvoi. […]
Lire la suite…L'ordonnance ne procède donc à la correction d'aucune des erreurs matérielles signalées, […] Cinquièmement, nous peinons à ne voir que des erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire dans les 2 La disposition équivalente du CJA se trouve à l'article R. 741-11. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] erreurs commises sur les noms des personnes auxquelles est reconnue la qualité de réfugié 3 . 2. Au soutien de son pourvoi, […] la contradiction de motifs, ou encore l'omission à statuer. […] Elle se contente, mais cela suffira pour entraîner la cassation, de soulever une insuffisance de motivation, […]
Lire la suite…votre décision de 2018, vous avez convoqué quatre circonstances pour censurer l'appréciation portée par la CNDA : - en premier lieu, la Cour avait elle-même admis la crédibilité du récit selon lequel il n'était qu'un officier de rang subalterne en charge de questions logistiques ; - en deuxième lieu, il était constant qu'il n'avait eu aucune responsabilité dans la décision de déclencher l'opération et il avait constamment nié savoir que des massacres seraient perpétrés, pensant qu'il s'agissait d'une classique opération de dispersion de manifestants ; 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits […] Il n'y a ni insuffisance de motivation, ni erreur de droit dans l'arrêt attaqué. […]
Lire la suite…Elle a estimé qu' « en ne mettant pas en œuvre dans un délai raisonnable et malgré les 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Certes, contrairement à ce que soutient le ministre en premier lieu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée à raison de l'abstention du préfet à faire usage des pouvoirs qu'il détenait en la matière. […] Son arrêt est ainsi entaché à la fois d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, comme le fait valoir le ministre. […]
Lire la suite…La commission s'est fondée sur l'absence de publicité du zonage du stationnement payant avec les tarifs correspondants, moyen qu'elle a relevé d'office au titre du champ d'application de la règle de droit. […] B..., la commission aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier. […] Sauf à permettre au conseil municipal de contourner à son gré l'obligation de publication, il faut en retenir une conception matérielle, […] n o 62-93.062 , Bull. crim. n o 291). 1 Enfin, à l'appui des moyens d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit tirés de ce que la commission n'aurait pas recherché si, comme elle le soutenait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : […] 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ;
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa […]
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […] Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. […]
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article R6152-628 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, […] Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : […] 2° De droits attachés à la personne du créancier.
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Insuffisance de motivation du refus
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation des décisions
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Absence de motivation de la requête
Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le requérant reproche à la cour d'avoir entièrement passé sous silence ces circonstances, entachant son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, […] M. […] L'AFPA soutenait pour sa part que l'évolution proposée résultait d'une évolution des besoins, ne permettant plus de l'employer à temps plein sur la formation TMD, son plan de charge étant devenu insuffisant, […]
Lire la suite…