Insuffisance de motivation du refus
Décisions
Procedure, action en contrefacon declaree recevable par les juges du fond, exception, atteinte aux article 85 et 86 traite rome, prohibition des ententes, question prejudicielle (non), competence ratione-materiae des tribunaux nationaux des etats membres en l'absence d'action par la commission des communautes europeennes, application des article 2 3 et 6 du reglement du 21 fevrier 1962 de la communaute, necessite d'un sursis a statuer sur la contrefacon (non), insuffisance de motivation du refus de surseoir a statuer (non), appreciation souveraine par les juges du fond de l'opportunite du sursis a statuer en l'absence de loi, rejet
[…] Il soutient que le refus de titre de séjour qui lui est opposé est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant que M. X soutient que le Tribunal administratif de Melun a omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour pris à son encontre par le préfet du Val-de-Marne ; que, toutefois, il ressort des termes du jugement que le Tribunal administratif de Melun a répondu au moyen ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;
[…] notamment les conditions dans lesquelles M. A… est arrivé en France et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance avant d'entamer un parcours scolaire au bénéfice duquel il a formulé une demande de titre de séjour, et les raisons pour lesquelles ce titre lui a été refusé au regard des fondements invoqués successivement par l'intéressé. Par suite, […] dans ses motifs, la nature précise des liens de l'intéressé avec les membres de sa famille demeurant.dans son pays d'origine, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
[…] — pour insuffisance de motivation du refus de titre ; pour violation du droit à un recours effectif ; […] Considérant que les deux décisions attaquées mentionnent que les époux se sont vu refuser l'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'elles ajoutent que les intéressés ne justifient pas d'une vie privée et familiale en France à laquelle le refus de séjour porterait une atteinte excessive ; qu'elles sont donc suffisamment motivées ; […] dans leurs demandes, fait valoir de situation de fait particulière au regard de ces autres fondements ; que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux des demandes doit donc être écarté ;
[…] — la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour est manifestement infondé et doit être écarté sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] — l'attaqué est insuffisamment motivé ; […] 2. Considérant, en premier lieu, que la décision de refus de séjour précise les considérations de fait et de droit qui la fondent, et, notamment, des éléments propres à la situation personnelle de M me X, permettant à l'intéressée d'en contester utilement les motifs ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour manque en fait ;
[…] — le refus de séjour est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne le fait qu'elle est victime de violences ; […] — les moyens tirés de l'insuffisance de motivation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire manquent en fait ;
[…] l'absence d'éléments dans son dossier établissant qu'il aurait des liens personnels et familiaux en France ajoutant que la personne avec laquelle il vit en concubinage fait elle-même l'objet d'un arrêté du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; que par suite, en tout état de cause, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de séjour opposé ne peut qu'être écarté ; […] X de l'insuffisante motivation de cette décision et de l'illégalité invoquée par voie d'exception du refus de titre de séjour opposé à l'intéressé ;
[…] – le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé en fait et ne vise pas l'accord franco-marocain dont il relève ; […] 2. Considérant que M. C… se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément nouveau, les moyens invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour, de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, de l'erreur de droit que le préfet a commise en exigeant la production d'un visa de long séjour, de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation de sa situation conjugale et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;
[…] Il soutient que l'arrêté du 23 août 2008 est signé par une autorité incompétente et qu'il est insuffisamment motivé en fait et en droit ; […] X n'établissait pas être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'auteur de l'arrêté attaqué, qui agissait pour assurer l'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire, a suffisamment exposé les faits et les considérations de droit sur lesquels il s'est fondé ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
La société s'est heurtée à un refus mais par une décision du 29 mai 2019 1 , vous avez jugé que les ministres avaient commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que le service médical rendu par le Cetinor était insuffisant. […] motif prévu au 3° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale. […] Vous n'aurez à examiner que les décisions explicites de rejet car elles se sont substituées aux décisions implicites antérieures de refus d'inscription, ainsi que vous l'avez jugé dans une décision du 30 décembre 2021, Société Ultragenyx France 3 , ce qui a pour effet de rendre inopérant le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des refus d'inscription. […]
Lire la suite…[…] procéduralement, cet arrêté intervient à la demande des communes et qu'il constitue donc aussi le refus collectif opposé à certaines des demandes. La loi a prévu un mécanisme original où c'est le préfet, et non les ministres, qui notifie l'arrêté et qui y adjoint une motivation individualisée. La question que pose le pourvoi est celle de l'opérance du moyen tiré de l'insuffisance de cette motivation lors d'un recours dirigé contre le refus. […] Cette motivation est importante en pratique pour la commune, et c'est cette notification motivée qui déclenche le délai de recours. […] En l'espèce, l'annulation pour insuffisance de motivation du refus ressaisira l'administration de la demande, […]
Lire la suite…[…] procéduralement, cet arrêté intervient à la demande des communes et qu'il constitue donc aussi le refus collectif opposé à certaines des demandes. La loi a prévu un mécanisme original où c'est le préfet, et non les ministres, qui notifie l'arrêté et qui y adjoint une motivation individualisée. La question que pose le pourvoi est celle de l'opérance du moyen tiré de l'insuffisance de cette motivation lors d'un recours dirigé contre le refus. […] Cette motivation est importante en pratique pour la commune, et c'est cette notification motivée qui déclenche le délai de recours. […] En l'espèce, l'annulation pour insuffisance de motivation du refus ressaisira l'administration de la demande, […]
Lire la suite…[…] procéduralement, cet arrêté intervient à la demande des communes et qu'il constitue donc aussi le refus collectif opposé à certaines des demandes. La loi a prévu un mécanisme original où c'est le préfet, et non les ministres, qui notifie l'arrêté et qui y adjoint une motivation individualisée. La question que pose le pourvoi est celle de l'opérance du moyen tiré de l'insuffisance de cette motivation lors d'un recours dirigé contre le refus. […] Cette motivation est importante en pratique pour la commune, et c'est cette notification motivée qui déclenche le délai de recours. […] En l'espèce, l'annulation pour insuffisance de motivation du refus ressaisira l'administration de la demande, […]
Lire la suite…[…] remonte à la loi du 7 juin 1873 6 , « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif » (1er al.). […] A..., n° 20MA03043, […] sous l'angle de l'erreur de qualification juridique, de la dénaturation et de l'insuffisance de motivation, le refus de la cour de considérer comme une excuse valable 35 l'existence de manœuvres du maire sortant candidat à sa succession, manœuvres révélées par l'organisation de la séance en question. 31 Rappr. s'agissant du doyen d'âge de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale : CE 9/10 CHR, […]
Lire la suite…En pratique, il peut s'agir d'un refus d'affiliation pris par un organe déconcentré sans habilitation statutaire claire, ou par un organe fédéral en méconnaissance des règles de compétence fixées par les statuts ou règlements. […] Le défaut ou l'insuffisance de motivation. […] Le refus d'affiliation, dès lors qu'il constitue une décision administrative individuelle défavorable, doit être motivé en application de l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Or depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les académies refusent de nombreux dossiers fondés sur le 4e motif « situation propre » sans pour autant motiver suffisamment la cause de ce refus, en évoquant par exemple simplement le fait que « les éléments du dossier n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Ces nombreux refus insuffisamment motivés contreviennent au devoir de transparence du service public. […]
Lire la suite…Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de motivation réelle des refus pour l'instruction en famille (IEF) et de transparence des données par académie. […] Ces nombreux refus insuffisamment motivés contreviennent au devoir de transparence du service public. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article R4731-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
- Section 2 : Arrêt d'activité
La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifiée sans délai par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans les formes définies à l'article R. 4731-10.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article 37-1 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsAbrogé
I.-Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Absence de motivation suffisante
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Absence de motivation de la décision
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la requête
Par un premier moyen, le requérant vous invite à faire évoluer la nature de votre contrôle sur la décision par laquelle le président d'une université refuse la soutenance d'une thèse : la CAA aurait commis une erreur de droit en opérant un contrôle restreint. […] P.... […] Le requérant fait également grief à la cour d'avoir omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de soutenance opposé à M. […]
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