Insuffisance de motivation du refus
Décisions
Procedure, action en contrefacon declaree recevable par les juges du fond, exception, atteinte aux article 85 et 86 traite rome, prohibition des ententes, question prejudicielle (non), competence ratione-materiae des tribunaux nationaux des etats membres en l'absence d'action par la commission des communautes europeennes, application des article 2 3 et 6 du reglement du 21 fevrier 1962 de la communaute, necessite d'un sursis a statuer sur la contrefacon (non), insuffisance de motivation du refus de surseoir a statuer (non), appreciation souveraine par les juges du fond de l'opportunite du sursis a statuer en l'absence de loi, rejet
[…] Il soutient que le refus de titre de séjour qui lui est opposé est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant que M. X soutient que le Tribunal administratif de Melun a omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour pris à son encontre par le préfet du Val-de-Marne ; que, toutefois, il ressort des termes du jugement que le Tribunal administratif de Melun a répondu au moyen ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;
[…] notamment les conditions dans lesquelles M. A… est arrivé en France et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance avant d'entamer un parcours scolaire au bénéfice duquel il a formulé une demande de titre de séjour, et les raisons pour lesquelles ce titre lui a été refusé au regard des fondements invoqués successivement par l'intéressé. Par suite, […] dans ses motifs, la nature précise des liens de l'intéressé avec les membres de sa famille demeurant.dans son pays d'origine, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
[…] — pour insuffisance de motivation du refus de titre ; pour violation du droit à un recours effectif ; […] Considérant que les deux décisions attaquées mentionnent que les époux se sont vu refuser l'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'elles ajoutent que les intéressés ne justifient pas d'une vie privée et familiale en France à laquelle le refus de séjour porterait une atteinte excessive ; qu'elles sont donc suffisamment motivées ; […] dans leurs demandes, fait valoir de situation de fait particulière au regard de ces autres fondements ; que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux des demandes doit donc être écarté ;
[…] — la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour est manifestement infondé et doit être écarté sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] — l'attaqué est insuffisamment motivé ; […] 2. Considérant, en premier lieu, que la décision de refus de séjour précise les considérations de fait et de droit qui la fondent, et, notamment, des éléments propres à la situation personnelle de M me X, permettant à l'intéressée d'en contester utilement les motifs ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour manque en fait ;
[…] — le refus de séjour est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne le fait qu'elle est victime de violences ; […] — les moyens tirés de l'insuffisance de motivation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire manquent en fait ;
[…] l'absence d'éléments dans son dossier établissant qu'il aurait des liens personnels et familiaux en France ajoutant que la personne avec laquelle il vit en concubinage fait elle-même l'objet d'un arrêté du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; que par suite, en tout état de cause, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de séjour opposé ne peut qu'être écarté ; […] X de l'insuffisante motivation de cette décision et de l'illégalité invoquée par voie d'exception du refus de titre de séjour opposé à l'intéressé ;
[…] Il soutient que l'arrêté du 23 août 2008 est signé par une autorité incompétente et qu'il est insuffisamment motivé en fait et en droit ; […] X n'établissait pas être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'auteur de l'arrêté attaqué, qui agissait pour assurer l'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire, a suffisamment exposé les faits et les considérations de droit sur lesquels il s'est fondé ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté ;
[…] – le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé en fait et ne vise pas l'accord franco-marocain dont il relève ; […] 2. Considérant que M. C… se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément nouveau, les moyens invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour, de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, de l'erreur de droit que le préfet a commise en exigeant la production d'un visa de long séjour, de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation de sa situation conjugale et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le maire ayant refusé de rectifier ce document, l'intéressée a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] Urgence et doute sérieux réunis Le tribunal juge la condition d'urgence remplie : faute d'attestation conforme, l'intéressée ne percevait aucune allocation de retour à l'emploi et se trouvait ainsi privée de ressources. […] Sur la légalité, plusieurs moyens sont regardés comme propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux : l'insuffisance de motivation du refus, l'erreur de fait quant au motif de rupture retenu, et la méconnaissance de l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…La société s'est heurtée à un refus mais par une décision du 29 mai 2019 1 , vous avez jugé que les ministres avaient commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que le service médical rendu par le Cetinor était insuffisant. […] motif prévu au 3° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale. […] Vous n'aurez à examiner que les décisions explicites de rejet car elles se sont substituées aux décisions implicites antérieures de refus d'inscription, ainsi que vous l'avez jugé dans une décision du 30 décembre 2021, Société Ultragenyx France 3 , ce qui a pour effet de rendre inopérant le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des refus d'inscription. […]
Lire la suite…[…] procéduralement, cet arrêté intervient à la demande des communes et qu'il constitue donc aussi le refus collectif opposé à certaines des demandes. La loi a prévu un mécanisme original où c'est le préfet, et non les ministres, qui notifie l'arrêté et qui y adjoint une motivation individualisée. La question que pose le pourvoi est celle de l'opérance du moyen tiré de l'insuffisance de cette motivation lors d'un recours dirigé contre le refus. […] Cette motivation est importante en pratique pour la commune, et c'est cette notification motivée qui déclenche le délai de recours. […] En l'espèce, l'annulation pour insuffisance de motivation du refus ressaisira l'administration de la demande, […]
Lire la suite…[…] procéduralement, cet arrêté intervient à la demande des communes et qu'il constitue donc aussi le refus collectif opposé à certaines des demandes. La loi a prévu un mécanisme original où c'est le préfet, et non les ministres, qui notifie l'arrêté et qui y adjoint une motivation individualisée. La question que pose le pourvoi est celle de l'opérance du moyen tiré de l'insuffisance de cette motivation lors d'un recours dirigé contre le refus. […] Cette motivation est importante en pratique pour la commune, et c'est cette notification motivée qui déclenche le délai de recours. […] En l'espèce, l'annulation pour insuffisance de motivation du refus ressaisira l'administration de la demande, […]
Lire la suite…[…] procéduralement, cet arrêté intervient à la demande des communes et qu'il constitue donc aussi le refus collectif opposé à certaines des demandes. La loi a prévu un mécanisme original où c'est le préfet, et non les ministres, qui notifie l'arrêté et qui y adjoint une motivation individualisée. La question que pose le pourvoi est celle de l'opérance du moyen tiré de l'insuffisance de cette motivation lors d'un recours dirigé contre le refus. […] Cette motivation est importante en pratique pour la commune, et c'est cette notification motivée qui déclenche le délai de recours. […] En l'espèce, l'annulation pour insuffisance de motivation du refus ressaisira l'administration de la demande, […]
Lire la suite…[…] remonte à la loi du 7 juin 1873 6 , « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif » (1er al.). […] A..., n° 20MA03043, […] sous l'angle de l'erreur de qualification juridique, de la dénaturation et de l'insuffisance de motivation, le refus de la cour de considérer comme une excuse valable 35 l'existence de manœuvres du maire sortant candidat à sa succession, manœuvres révélées par l'organisation de la séance en question. 31 Rappr. s'agissant du doyen d'âge de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale : CE 9/10 CHR, […]
Lire la suite…En pratique, il peut s'agir d'un refus d'affiliation pris par un organe déconcentré sans habilitation statutaire claire, ou par un organe fédéral en méconnaissance des règles de compétence fixées par les statuts ou règlements. […] Le défaut ou l'insuffisance de motivation. […] Le refus d'affiliation, dès lors qu'il constitue une décision administrative individuelle défavorable, doit être motivé en application de l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Un dossier vide se solde ordinairement par un refus, et le refus rouvre la perspective de l'écrou. […] et une motivation soignée du tribunal résiste à la cassation même lorsqu'elle déçoit. L'insuffisance de motivation reste néanmoins l'un des moyens les plus opérants devant la cour d'appel comme devant la chambre criminelle. […] Devant la juridiction de jugement, l'insuffisance de motivation du refus d'aménager constitue par ailleurs un moyen que la Cour de cassation accueille régulièrement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions du présent décret relatives aux autorisations de voyage sont applicables à compter de la date de la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévue à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018. Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux …
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article 37-1 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsAbrogé
I.-Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article R1241-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules et produits
- Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
- Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée
- Sous-section 1 : Prélèvement à des fins thérapeutiques
Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès. Lorsque la demande d'inscription le précise, le refus peut toutefois ne pas concerner certains tissus.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et …
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Absence de motivation suffisante
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Absence de motivation de la décision
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la requête
Par un premier moyen, le requérant vous invite à faire évoluer la nature de votre contrôle sur la décision par laquelle le président d'une université refuse la soutenance d'une thèse : la CAA aurait commis une erreur de droit en opérant un contrôle restreint. […] P.... […] Le requérant fait également grief à la cour d'avoir omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de soutenance opposé à M. […]
Lire la suite…