Disproportion de l'assignation à résidence
Décisions
[…] B expose que son assignation à résidence est disproportionnée dès lors qu'elle l'empêche de se rendre auprès de ses enfants français alors qu'il est une personne stable, qui n'a pas vocation à fuir l'administration et qui répond à l'ensemble de ses convocations administratives et judiciaires. […] Par ailleurs, la seule circonstance alléguée par l'intéressé qu'il ne cherche pas à se soustraire à ses obligations administratives n'est pas, par elle-même et à elle seule, de nature à caractériser la disproportion de l'assignation à résidence attaquée.
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne a prolongé, pour une durée de quarante-cinq jours, l'assignation à résidence dont il fait l'objet ; […] 9. L'arrêté en litige fait l'obligation au requérant de se présenter tous les jours de la semaine, hors dimanches et jours fériés, entre 8h et 9h au commissariat de police de Châlons-en-Champagne. Les seules allégations qu'il serait impécunieux, et travaillerait sans être déclaré, ne permettent pas d'établir une atteinte à sa liberté d'aller et venir ni une disproportion de l'assignation à résidence qui lui a été imposée. Enfin la circonstance que sa femme et ses enfants ne font pas l'objet d'une mesure d'éloignement est sans incidence eu égard à l'objet de la décision en litige.
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Marne a prolongé, pour une durée de quarante-cinq jours, l'assignation à résidence dont il faisait l'objet ; […] 10. l'arrêté en litige fait l'obligation au requérant de se présenter tous les jours de la semaine, hors dimanches et jours fériés, entre 08h00 et 09h00 au commissariat de police de Reims. Les seules affirmations qu'il souffre de douleurs lombaires et qu'il est impécunieux, ne permettent pas d'établir une atteinte à sa liberté d'aller et venir excessive au regard à l'objet de la décision en litige, ni une disproportion de l'assignation à résidence qui lui a été imposée.
[…] la loi du 26 janvier 2024 entrée en vigueur le surlendemain : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] Aux termes de son article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence […]
[…] des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence […]
[…] 3°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; […] 16. En dernier lieu, le moyen tiré de l'atteinte excessive à la liberté d'aller et venir et de la disproportion de l'assignation à résidence, dépourvu de tout élément circonstancié, ne peut dès lors qu'être écarté, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.
[…] 3°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; […] 11. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'atteinte excessive à la liberté d'aller et venir et de la disproportion de l'assignation à résidence, dépourvu de tout élément circonstancié, ne peut dès lors qu'être écarté.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de 19 jours dans le département de la Marne ; […] Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'atteinte à sa liberté d'aller et venir et de la disproportion de l'assignation à résidence qui lui a été imposée doivent être écartés.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de 19 jours dans le département de la Marne ; […] Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'atteinte à sa liberté d'aller et venir et de la disproportion de l'assignation à résidence qui lui a été imposée doivent être écartés.
[…] du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée […] de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de ce moyen, la requérante n'établit ni une erreur manifeste d'appréciation ni une disproportion de l'assignation à résidence qui lui a été imposée.
pendant 7 jours
Commentaires
Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. b. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. c. […] [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION : 4. […] les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; 14.
Lire la suite…[Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion] .............................. 21 2. […]
Lire la suite…Toutes les assignations prévoient également que des autorisations écrites peuvent être demandées par les personnes assignées à résidence pour se déplacer ponctuellement hors des lieux dans lesquels ils sont assignés. Toutes ces assignations à résidence ont été contestées par les intéressés au moyen d'une requête en référé liberté, et tous ces référés liberté ont été rejetés par des ordonnances des juges des référés saisis en première instance. […] Le régime des assignations à résidence qui nous occupe a fait l'objet de plusieurs modifications importantes. […] détenus les assignés. […] l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie
Lire la suite…Enfin, selon la banque, la clause d'insaisissabilité incluse dans la garantie OSEO et visant la résidence principale n'interdit pas de comptabiliser celle-ci dans l'évaluation du patrimoine de l'emprunteur, L'intimé quant à lui soutient que la garantie OSEO empêche la banque de prendre une hypothèque sur ses biens immobiliers d'une part, que ses seuls revenus de gérant non salarié d'une SARL en grandes difficultés traduisaient la disproportion de son engagement de caution d'autre part. […] Cet arrêt de la cour d'appel de Lyon ne fait que rappeler la position de la cour de cassation en matière de disproportion d'un engagement de caution, […]
Lire la suite…Enfin, selon la banque, la clause d'insaisissabilité incluse dans la garantie OSEO et visant la résidence principale n'interdit pas de comptabiliser celle-ci dans l'évaluation du patrimoine de l'emprunteur, L'intimé quant à lui soutient que la garantie OSEO empêche la banque de prendre une hypothèque sur ses biens immobiliers d'une part, que ses seuls revenus de gérant non salarié d'une SARL en grandes difficultés traduisaient la disproportion de son engagement de caution d'autre part. […] Cet arrêt de la cour d'appel de Lyon ne fait que rappeler la position de la cour de cassation en matière de disproportion d'un engagement de caution, […]
Lire la suite…La banque a alors assigné les cautions en exécution de leurs engagements. […] Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d'obtenir des aides financières. […] Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis par un juge-commissaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 142-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Droit à l'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Possibilité d'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence
- Assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Demande subsidiaire d'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Disproportion de la mesure de rétention
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
La loi du 16 juin 2011 2 est venue élargir la possibilité d'assignation à résidence à tout étranger devant être éloigné du territoire français. […]
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