Illégalité de la décision d'assignation à résidence
Décisions
[…] - l'interdiction de quitter le département de l'Aube est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence ; […] de se présenter au commissariat de Périgueux trois fois par semaine, d'être présent à son domicile entre 6h et 8h, ne sont que des modalités d'application de l'assignation à résidence et non des décisions administratives susceptibles de faire l'objet de conclusions autonomes d'annulation, ni même d'un recours pour excès de pouvoir. […] Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que ces modalités seraient illégales du fait de l'illégalité de l'assignation à résidence ne peuvent qu'être écartés. […]
[…] — l'obligation de remise de son passeport est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence ; […] 4. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l'arrêté portant obligation de remise de son passeport devrait être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence doit être écarté.
[…] le 6 mai 2021, en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui nécessite sa présence physique, constitue une circonstance nouvelle faisant obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement et entraîne nécessairement l'illégalité de la décision d'assignation à résidence. […] selon ses déclarations, au cours du mois de février 2009 et a fait l'objet, le 17 mai 2020, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine. Pour la mise en œuvre de cette mesure, la préfète de la Vienne, par un arrêté du 3 mars 2021, l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq jours. […]
[…] — la décision d'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français du 1 er août 2014 ; […] — les décisions de pointage et de remise du passeport et autres documents d'identité sont illégales en raison de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence ;
[…] – les décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui les fonde ; […] – la décision d'assignation à résidence méconnaît le I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] – la décision portant obligation de pointage est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence qui la fonde ;
[…] — la décision d'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français du 4 août 2014 ; […] — les décisions de pointage et de remise du passeport et autres documents d'identité sont illégales en raison de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence ;
[…] – les décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui les fonde ; […] – la décision d'assignation à résidence méconnaît le I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] – la décision portant obligation de pointage est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence qui la fonde ;
[…] — elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence ; […] 9. En premier lieu, M. A ne démontrant pas l'illégalité de l'assignation à résidence dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de se présenter au commissariat central.
[…] — la décision d'assignation à résidence n'est pas illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du 9 septembre 2022 ; […] A, prononcée par un arrêt, devenu définitif, de la cour administrative de Lyon du 5 octobre 2023, et revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du même jour prise sur son fondement, et par suite, l'illégalité de la décision d'assignation à résidence du 6 mai 2023 prise pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
[…] * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence ; […] En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de se présenter au commissariat « tous les jours sauf les week-ends et les jours fériés » par voie de conséquence de l'illégalité de la décision décidant de l'assignation à résidence ne peut qu'être écarté.
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Commentaires
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d'assignation à résidence. […] Dans l'attente de sa réponse, il considère qu'une assignation à résidence crée en principe une situation d'urgence qui justifie l'intervention du juge à très bref délai ; […] il estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures de sauvegarde, les assignations contestées n'étant pas manifestement illégales. > Lire la décision 395009 > Lire la décision 394990 > Lire la décision 394992 > Lire la décision 394993 > Lire la décision 394989 > Lire la décision 394991 > Lire la décision 395002 L'essentiel Le Conseil d'Etat, saisi dans le cadre de la procédure du référé-liberté […] , […]
Lire la suite…Vous pourrez alors régler cette affaire au fond, qui est la première assignation à résidence dont vous ayez à connaître en dehors des procédures de référé. 2.1. […] A strictement parler, ce moyen est tiré d'un vice de forme et il est mal fondé, car aucun texte n'exige à peine d'illégalité que les décisions d'assignation à résidence mentionnent leur durée. […] Sur le fond toutefois, l'absence de durée ne peut qu'être regardée comme une absence de limitation de durée, qui est susceptible d'entacher la mesure d'illégalité – sa durée étant, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel (22 décembre 2015, n° 2015-527 QPC), un des éléments de sa proportionnalité. […]
Lire la suite…N° 405474 La CIMADE 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 14 février 2018 Lecture du 5 mars 2018 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public Ce recours pour excès de pouvoir, qui pose des questions délicates, est dirigé contre une instruction du ministre de l'intérieur aux préfets relative aux conséquences à tirer du règlement UE n° 604/2013 dit Dublin III en matière de rétention administrative et d'assignation à résidence des étrangers sous le coup d'une décisions de transfert. […] Le troisième moyen infondé concerne la durée des mesures d'assignation à résidence pouvant être édictées à l'encontre des demandeurs d'asile « dublinés » dans l'attente d'une décision de transfert. […]
Lire la suite…Un acte non réglementaire peut ainsi être une décision individuelle, une décision collective (décision regroupant une série de décisions individuelles) ou une décision d'espèce (par exemple une déclaration d'utilité publique). […] Au-delà de la faculté de demander réparation du préjudice causé par l'illégalité d'un acte non réglementaire définitif 9 , il n'est possible d'invoquer l'illégalité d'un tel acte que dans un seul cas : à l'occasion du recours contre une autre décision lorsque cette décision et l'acte réglementaire définitif constituent une « opération complexe ». […] (Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II). 38 Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, […]
Lire la suite…L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. […] l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence avec surveillance […] Dans la limite des périodes fixées dans la décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique, les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer l'étranger. […]
Lire la suite…Toutes les assignations prévoient également que des autorisations écrites peuvent être demandées par les personnes assignées à résidence pour se déplacer ponctuellement hors des lieux dans lesquels ils sont assignés. Toutes ces assignations à résidence ont été contestées par les intéressés au moyen d'une requête en référé liberté, et tous ces référés liberté ont été rejetés par des ordonnances des juges des référés saisis en première instance. […] Le régime des assignations à résidence qui nous occupe a fait l'objet de plusieurs modifications importantes. […] détenus les assignés. […] l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie
Lire la suite…T, n°1604693 Par un arrêté du 15 novembre 2015, le ministre de l'intérieur a assigné à résidence M. […] Le 26 novembre 2015, l'intéressé forme un recours gracieux contre la décision du ministre, lequel abroge l'arrêté d'assignation à résidence sans prendre de nouvelle mesure. […] T saisi le Tribunal administratif de Marseille pour demander l'indemnisation des conséquences dommageables résultant, pour lui et sa famille, de l'illégalité de la mesure d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…Si la loi du 11 juillet 1979 prévoit l'obligation de motiver les décisions administratives individuelles défavorables, notamment les mesures de police, l'article 4 de cette loi précise qu'en cas d'urgence absolue, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité les décisions prises dans ce cadre. Toutefois, la décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 du Conseil constitutionnel précise que les décisions ordonnant une perquisition doivent être motivées. […] [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] - SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION : 4. […] Considérant, en second lieu, que, […]
Lire la suite…[Ivresse publique] ............................. 12 - Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 – M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] ....................................................................................................................... 12 - Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 – M. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] La décision d'assignation à résidence est motivée. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
présent code ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II du présent article. II.- Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, […]
Article 142-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article 142-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article D32-26 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
[…] La décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est alors accompagnée d'une décision de placement au sein de l'établissement. […]
Article R312-8 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […] les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Illégalité de la décision fixant le pays de destination
- Conditions d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté de reconduite
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Droit à l'assignation à résidence
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Demande d'assignation à résidence
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Notification de l'assignation à la préfecture
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
Il autorise toutefois le ministre de l'intérieur à prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée, par périodes de trois mois au plus. Le juge des référés du Conseil d'État, saisi de deux référés-libertés contre des décisions du ministre de l'intérieur prolongeant au-delà d'un an l'assignation à résidence de deux personnes, a contrôlé le respect des conditions auxquelles le Conseil constitutionnel, […] a subordonné une telle décision de prolongation. […] Il estime en effet que ni l'arrêté prolongeant l'assignation à résidence de M. G… D…, ni celui prolongeant l'assignation à résidence de M. […] A… B… ne font apparaître d'illégalité manifeste dès lors que : les intéressés, […]
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