Motivation insuffisante
Décisions
Un certificat d'urbanisme négatif qui ne précise pas la desserte ou l'absence de desserte du terrain en cause par les divers équipements publics existants ou prévus – eau potable, assainissement, électricité, voirie – ne satisfait pas aux dispositions de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme. Cette motivation insuffisante pour justifier le caractère négatif du certificat d'urbanisme constitue un vice de forme de nature à entraîner l'annulation dudit certificat.
Refus du bénéfice de l'amnistie opposé à un médecin par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre par le motif que "le fait d'exercice illégal de la médecine est contraire à l'honneur". Motivation insuffisante. […] que, des lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete, la decision attaquee est insuffisamment motivee et, par suite, manque de base legale ;
Pour estimer qu'une demande relative à une créance n'était pas assortie de documents de nature à en établir l'existence, la commission de répartition de l'indemnité roumaine s'est bornée à constater que l'intéressé n'avait produit qu'une feuille dactylographiée donnant copie d'une quittance. Motivation insuffisante.
[…] l'intéressé n'ayant pas été mis en mesure de produire d'observations en défense. (2), 54-08-02-02-005-03-01 Commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code du service national s'étant bornée à estimer que la situation de l'intéressé "ne nécessitait pas de mesures destinées à assurer son reclassement social", sans préciser les raisons qui justifiaient ce choix. Motivation insuffisante ne mettant pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle. […] Considérant, d'autre part, que la règle en vertu de laquelle les décisions de justice doivent être motivées est au nombre de celles qui s'imposent à toutes les juridictions ; que, par la décision attaquée, […]
Est annulé, pour motivation insuffisante, l'arrêté du préfet, prononçant le placement d'office d'une personne dans un centre hospitalier spécialisé, qui se borne à viser un certificat médical attestant que l'état de santé de l'intéressé justifie son placement en hôpital psychiatrique, sans énoncer les circonstances qui ont rendu la mesure nécessaire.
[…] CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES FAITS CI-DESSUS RAPPELES QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR, NI QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT PAS MOTIVEE, NI QU'IL RESULTERAIT DE SES TERMES QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE TENIR COMPTE DES DEUX DEMANDES SUCCESSIVES DE L'INTERESSE, NI QUE LE JUGE DU FOND AURAIT DENATURE CES DEMANDES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DU SIEUR X… DOIT ETRE REJETEE ;
[…] Attendu que pour rejeter le recours de M. X… contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Bessèges, le jugement attaqué se borne à énoncer que les pièces produites par le requérant sont insuffisantes à établir son droit au maintien au regard des dispositions de l'article L. 11 du Code électoral, le centre de ses attaches professionnelles et affectives s'étant manifestement déplacé vers une ou plusieurs autres communes;
[…] Sur la motivation de l'avis de la commission departementale des impots directs : considerant qu'aux termes de l'article 1651 bis du code general des impots : « 3. […]
[…] Si cette demande de prolongation a été présentée dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, elle ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par ces dispositions. […]
[…] alors, enfin, et en tout état de cause, que s'il ne peut être pallié à l'insuffisance de motifs de la lettre de licenciement par ceux contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, il en va autrement lorsque la lettre de licenciement fait expressément référence aux motifs contenus dans le précédent courrier;
pendant 7 jours
Commentaires
Infirmière libérale : la CPAM ne peut réclamer un indu sans motiver précisément sa demande. Découvrez comment l'absence de justification détaillée peut entraîner l'annulation de la procédure. La CPAM ne peut infliger de pénalités financières à un professionnel de santé lorsque l'avis rendu par la commission est insuffisamment motivé.
Lire la suite…A titre d'illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : A propos d'une motivation qui se contente de citer un extrait de l'article 300-1 du code de l'urbanisme : « En l'espèce, la décision attaquée se réfère au plan local d'urbanisme approuvé le 27 juin 2013 instituant une zone 4AU2 dédiée à l'extension de la zone d'activés des Routous, […] commune de Camaret-sur-Aigues, req. n° 18MA05274) A propos d'une motivation insuffisante en matière de logements : « Dans la décision en litige du 27 juillet 2017, il est indiqué que la préemption est justifiée par la réalisation d'une « opération d'aménagement et de requalification du centre historique de Bordeaux », […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle qu'en matière de diffamation, le juge ne peut refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi aux motifs d'un défaut de prudence dans l'expression et d'une animosité personnelle de l'auteur de l'article, ou encore déduire l'animosité personnelle du journaliste de sa seule analyse selon laquelle les propos seraient privés de base factuelle et exprimés sans prudence. A la suite de la publication, le 25 septembre 2013, dans l'hebdomadaire Le Canard enchaîné d'un article intitulé "Des notes de la CIA et de la DGSE annoncent un coup d'Etat à Conakry" et sous-titré …
Lire la suite…La production au cours de la procédure devant le Tribunal administratif de Montreuil d'une étude de faisabilité datée du 6 juillet 2016 réalisée par Bondy Habitat n'est pas de nature à pallier l'insuffisante motivation de la décision attaquée. […] Par suite, la société Axibat est fondée à soutenir que la décision du maire de la commune de Villepinte en date du 8 juillet 2016 est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation » (CAA Versailles, 14 mars 2019, société Axibat, […]
Lire la suite…La production au cours de la procédure devant le Tribunal administratif de Montreuil d'une étude de faisabilité datée du 6 juillet 2016 réalisée par Bondy Habitat n'est pas de nature à pallier l'insuffisante motivation de la décision attaquée. […] Par suite, la société Axibat est fondée à soutenir que la décision du maire de la commune de Villepinte en date du 8 juillet 2016 est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation » (CAA Versailles, 14 mars 2019, société Axibat, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1235-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. […]
Article R914-103 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 7 : Discipline
- Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article R123-20 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 682 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article L80 D du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
- Insuffisante motivation
- Insuffisance de motivation
- Motivation insuffisante de la décision
- Défaut de motivation
- Absence de motivation suffisante
- Insuffisante motivation de la décision
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Insuffisance de motifs
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation du refus
- Motivation insuffisante de l'arrêté