Insuffisance de motivation de la sanction
Décisions
[…] M me B reprend en appel, avec une argumentation peu modifiée, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation de la sanction, de ce que la séparation entre les phases d'instruction et de jugement n'a pas été respectée, de ce que le directeur l'a sanctionnée avant d'avoir saisi le conseil de discipline, de ce que la procédure d'enquête a été « bâclée et conduite à charge », de ce qu'elle n'a pas été entendue pendant la procédure, de ce que deux témoignages ont été irrégulièrement versés au dossier disciplinaire, de ce que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, de ce que la sanction disciplinaire est disproportionnée. […]
[…] Considérant qu'il ressort des motifs de l'ordonnance attaquée que, tout en relevant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la sanction infligée à M. A était de nature à créer, […] à ne pas faire droit à la suspension demandée, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ; que M. […] qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts, que les faits qui lui sont imputables ne pouvaient pas être qualifiés de faute disciplinaire et que la sanction qui lui a été infligée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au caractère bénin des faits qu'il a commis et à la qualité de ses services antérieurs, […]
[…] — le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'insuffisance de motivation de la sanction résultant de l'article L. 57 du livre de procédures fiscales et qu'il a considéré que les amendes en litige ne constituaient pas une imposition ; […] — la sanction infligée est insuffisamment motivée ;
[…] - la sanction disciplinaire est insuffisamment motivée ; […] de ce que le rapporteur et la secrétaire de séance ne pouvaient régulièrement siéger lors de la délibération du conseil de discipline, de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret du 25 octobre 1984, prévoyant que le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois, de l'insuffisance de motivation de la sanction disciplinaire, de ce que cette sanction repose sur des faits matériellement inexacts, est disproportionnée et entachée d'un détournement de pouvoir ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, […]
La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a insuffisamment motivé une sanction en indiquant que l'intéressé a exécuté des actes de qualité non conforme aux données actuelles de la science, sans se référer expressément à aucun des cas précis soumis à son examen.
[…] En premier lieu, les autres moyens d'illégalité externe tirés de l'insuffisance de motivation de la sanction et de l'irrégularité de la procédure devant la commission de discipline, notamment de la méconnaissance des articles 6-1, 6-3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont, pour les motifs susmentionnés, […] Ces faits sont susceptibles de justifier légalement une sanction disciplinaire. La circonstance que certains des griefs pourraient justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité la sanction, […]
[…] les décisions contestées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; le rapport de saisine du conseil de discipline ne permet pas de satisfaire à l'obligation de motivation par référence ; il n'a pas été annexé à la décision contestée ; le compte-rendu de l'enquête administrative n'a pas été porté à sa connaissance ; […] la sanction est manifestement disproportionnée. […] Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la sanction doit être accueilli.
[…] Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la sanction disciplinaire et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, […] constituent une mesure de police ; – infligent une sanction ; […] que, par suite, la décision est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes ; qu'il s'ensuit que M. […]
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence et est insuffisamment motivé ; […] 3. Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application et expose les faits ayant justifié la sanction infligée à M. X Y comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la sanction litigieuse, à le supposer soulevé, doit être écarté ;
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; […] Considérant en premier lieu que l'arrêté attaqué comprend dans ses visas et ses motifs les considérations de droit et de fait qui fondent la sanction prononcée, de sorte que M me Z a pu, à la seule lecture de cet arrêté, connaître les motifs de la sanction qui lui a été infligée ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la sanction doit dès lors être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, compte tenu de la masse du dossier et de la longue liste des griefs, le président de la Polynésie Française croit peut-être bien faire en motivant de manière synthétique sa décision de sanction. […] Ainsi, par exemple, dans le domaine de la pratique des professions de santé, avez-vous jugé que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a insuffisamment motivé une sanction en indiquant que l'intéressé a exécuté des actes de qualité non conforme aux données actuelles de la science, […] Aussi le juge des référés pouvait-il sans dénaturation retenir le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la sanction comme propre à créer, […]
Lire la suite…La cour a retenu deux motifs d'annulation du jugement et de la sanction infligée à l'agent. Elle a jugé, en premier lieu, que la décision de sanction est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se borne à énumérer des faits sans aucune précision relative en particulier aux personnes concernées par le comportement de M. […] si vous nous suivez pour rejeter le pourvoi, censurer préalablement le motif erroné tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de sanction 8 . […] ce qu'aurait décidé la cour en s'en tenant au second motif et donc en faisant abstraction de celui, qu'elle retient pourtant en premier, tiré de l'insuffisance de motivation de la sanction 12 .
Lire la suite…Leur participation au groupe de travail, à la supposer même connue avant la séance, ne suggère donc nullement qu'ils auraient soutenu le principe d'une sanction. Motivation de la sanction Vous écarterez également le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la sanction. […]
Lire la suite…Le DG de la CPAM a alors révisé la sanction initiale, prononçant une suspension du conventionnement pour un mois ferme seulement. Saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de paris a annulé la décision du DG de la CPAM pour insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public , toutes les sanctions fiscales doivent être motivées. […] Il est toutefois rappelé qu'il est recommandé d'informer le contribuable de son application. […] I-B-1 § 70 et suivants). 3° Défaut ou insuffisance de déclaration de commissions, courtages ou honoraires versés à des tiers La réintégration des sommes non déclarées, prévue par le 1 de l'article 240 du CGI, […]
Lire la suite…Il se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, après avoir annulé pour insuffisance de motivation la décision de première instance, a prononcé son exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans. […] relatif à une autre procédure disciplinaire engagée par l'université de Grenoble Alpes, l'intéressé y étant inscrit durant l'année universitaire 2017-2018, qui avait abouti à la sanction de l'exclusion de l'université pour une durée d'un an assortie de 4 mois de sursis confirmée en appel. […]
Lire la suite…A la fin des années 1970, son point 4 ter disposait « En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement, sans préjudice des sanctions fiscales de droit commun, pour l'année au titre de laquelle le redressement est opéré. […] La décision E…juge en effet que la remise en cause de l'abattement n'est pas une sanction dans le premier cas, c'est-à-dire s'agissant de la « partie des bénéfices résultant d'un redressement ». […] Or il nous semble que la qualification de sanction, et donc l'exigence de motivation, s'impose s'agissant du deuxième cas de non-application de l'abattement, […]
Lire la suite…[…] la sanction de radiation de l'ordre du tableau. Ce praticien se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre a rejeté son appel comme irrecevable faute de comporter l'exposé de moyens comme l'exige l'article R. 411-1 du CJA rendu applicable devant la CDN en vertu de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. […] prononcée était insuffisamment motivée quant au caractère illusoire des procédés thérapeutiques prodigués et devrait être plus modérée au regard de la nature des griefs soutenus et en l'absence de plaintes de patients. […] Vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique […]
Lire la suite…Elle a toutefois maintenu la même sanction que celle prononcée par le premier juge. […] F... se pourvoit en cassation et il formule un moyen d'insuffisance de motivation et un moyen d'erreur de droit. *Commençons par ce dernier : selon le pourvoi, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 n'est applicable qu'aux gérants de droit et l'interdiction qu'il prévoit ne saurait être étendue aux gérants de fait. […] . 4 Article L.225-254 : Com., 30 mars 2010, pourvoi n°08-17.841, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : […] -infligent une sanction ;
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article R511-14 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L8115-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
complémentaire, interdire à la personne sanctionnée de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans. […] Lorsque les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret
Article R1332-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.
Article 48 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
[…] Ces sanctions peuvent être prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement, n'entraînant pas la perte du grade.
Article 8 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
[…] des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. […]
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisante motivation
- Motivation insuffisante
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation du refus
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Motivation insuffisante de la peine
- Absence de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de la contrainte
Cour d'appel Par décision du 19 décembre 2019 (n° RG 19/00495), la cour d'appel de Paris a (i) déclaré irrecevables les moyens en annulation et réformation afférents au premier grief retenu par la commission des sanctions à l'encontre de M. […] Laurent Haegel dans sa décision du 8 novembre 2018, (ii) rejeté les moyens en annulation et réformation dirigés contre le second grief retenu par la commission des sanctions dans cette même décision mais (iii) déclaré fondé le moyen pris de l'insuffisance de motivation de la sanction, (iv) annulé en conséquence cette décision uniquement en ce qu'elle a prononcé une sanction pécuniaire de 650 000 euros à l'encontre de M. […]
Lire la suite…