Demande de placement sous assignation à résidence
Décisions
[…] — Vu l'ordonnance du 21 juillet 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant la demande de placement sous assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. X Y dans les […] — de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 à 14h12 par le tribunal judiciaire d'Orléans rejetant la demande de placement sous assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [E] [J] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ; […] En première instance, avaient été étudiées les conditions de prolongation, les diligences accomplies par l'administration, et la demande d'assignation à résidence judiciaire de l'intéressé. […] Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, présidente de chambre, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé.
[…] o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE […] — il est demandé que [P] [K] sous placé sous assignation à résidence, celui-ci présentant des garanties de représentation suffisantes : il est muni d'un titre d”identité en cours de validité de nature à justifier son identité et de son origine. Il justifie d'une adresse au domicile de son frère et exerce une activité professionnelle. […] Sur la demande de placement sous assignation à résidence :
[…] M. [B] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui, a annulé le jugement le plaçant sous assignation à résidence avec surveillance électronique. […] 2. Après que le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [V] devant le tribunal correctionnel et son maintien en détention provisoire, celui-ci a saisi le tribunal correctionnel d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à laquelle il a été répondu favorablement par jugement du 17 août 2022.
[…] A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet du 7 janvier 2023, née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de placement sous assignation à résidence préalablement à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son égard le 14 décembre 2020. […] 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de prononcer son assignation à résidence dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, […] alors qu'il sollicitait l'annulation de la décision implicite de refus de placement sous assignation à résidence préalablement à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ;
[…] L'avocat soulève les moyens suivants : – Monsieur est dirigeant d'une société basée en France (document de Papers.com), il a un bail, il a un passeport (périmé) : demande l'assignation à résidence ; […] AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION […] Le conseil de [V] [Z] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée mais formule une demande de placement sous assignation à résidence.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 09 juillet 2025 à 11h56 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, déclarant recevable la requête de la préfecture, rejetant les moyens soulevés, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande de placement sous assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [X] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ; […] — La demande d'assignation à résidence judiciaire.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 25 juillet 2025 à 14h41 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, déclarant la requête de la préfecture recevable, rejetant les moyens soulevés, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande de placement sous assignation à résidence judiciaire, […] M. [K] [R] soutient qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes et qu'il pouvait être assigné à résidence. […]
[…] Par requête reçue le 1er juillet 2022, M. [W] a demandé sa remise en liberté ou à titre subsidiaire son placement sous assignation à résidence. […] Le fait que l'intéressé dépose son passeport est nécessaire mais non suffisant pour justifier une assignation à résidence. […] Y ajoutant, rejetons la demande de placement sous assignation à résidence ;
[…] A l'audience, Monsieur [E] [I], assisté de son conseil et de son interprète, sollicite la réformation de l'ordonnance déférée, et sollicite qu'il soit dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance, et prononcé sa mise en liberté immédiate. A l'audience, il demande son placement sous assignation à résidence. Le préfet du Rhône, représenté, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. Il s'oppose à la demande de placement sous assignation à résidence de l'intéressé, relevant que celui-ci n'a pas produit l'original de son passeport. […] Sur la demande de placement sous mesure d'assignation à résidence.
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Commentaires
Le juge des référés du Conseil d'État confirme la suspension de deux prolongations d'assignations à résidence. > Lire l'ordonnance n°411587 > Lire l'ordonnance n°411588 L'Essentiel : M. et Mme H. ont été assignés à résidence le 23 décembre 2015. […] M. et Mme H. ont demandé, le 9 juin 2017, au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre la dernière prolongation (en date du 20 mars 2017) de leurs assignations à résidence. […] Dans ces conditions, le juge des référés estime qu'à la date de ses ordonnances, […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître le nombre exact de personnes sous main de justice bénéficiant d'une mesure de placement sous surveillance électronique, […] Par ailleurs, il souhaiterait connaître la proportion exacte de ces bracelets électroniques qui sont vraiment équipés d'un système de géolocalisation permettant leur surveillance en temps réel par les autorités policières et judiciaires. […] Elle ne permet pas la localisation du placé en dehors de ses horaires d'assignation, […] dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), lors de la phase de l'instruction ; […]
Lire la suite…Cette situation n'est-elle pas la conséquence des limites de la circulaire ministérielle du 6 juillet 2012 concernant la mise en uvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code ? Il est à noter que le candidat élu à la présidence de la République avait pris comme engagement d'interdire le placement en rétention d'enfants. […] Le seul cas dans lequel notre droit permet le placement d'un mineur en rétention est lorsque celui-ci est placé avec ses représentants légaux, […] permet explicitement la rétention des familles sous certaines conditions et pour la durée la plus brève possible. […]
Lire la suite…La loi du 16 juin 2011 2 est venue élargir la possibilité d'assignation à résidence à tout étranger devant être éloigné du territoire français. Cette mesure fut érigée en véritable alternative au placement en rétention 3 . […] au-delà de douze mois, une mesure d'assignation à résidence ne saurait, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir, être renouvelée que sous réserve, d'une part, que le comportement de la personne en cause constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, d'autre part, […]
Lire la suite…(Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II), paragr. 17. 12 Conseil d'État, Juge des référés, 31/10/2017, n°415277, cons. 4. 4 * La deuxième mesure est l'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique mobile (plus communément qualifié de « placement sous bracelet électronique »). […] La première exigence rappelée par le Conseil constitutionnel est que l'assignation à résidence ne s'étende pas au-delà de la menace qui la justifie : elle doit notamment cesser avec elle. […]
Lire la suite…Le législateur avait choisi de définir le moment à partir duquel le demandeur d'asile relevant du règlement « Dublin III » peut être placé en rétention par référence au moment où il peut être assigné à résidence. […] cette assignation à résidence était possible dans deux cas. […] Il en va de même, en application du dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 561-2, pour le placement en rétention d'un demandeur d'asile qui était auparavant assigné à résidence » (paragr. 6). […] Or, le Conseil constitutionnel rappelle que cette appréciation est placée sous le contrôle du juge. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a créé l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Il lui demande combien de fois les juges d'instruction, […] au lieu d'une détention provisoire, ordonné une mise en liberté avec assignation à résidence sous surveillance électronique ? […] Introduite en France par la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997, et initialement destinée à permettre l'aménagement d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, la surveillance électronique des personnes placées sous main de justice a vu son champ et ses conditions d'application régulièrement élargis ces dernières années. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Considérant que la mesure d'assignation à résidence prévue par la disposition contestée se substitue à une mesure de rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'une telle mesure, placée sous le contrôle du juge administratif qui en apprécie la nécessité, ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ; 80. […] Considérant que la mesure d'assignation à résidence prévue par la disposition contestée se substitue à une mesure de rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'une telle mesure, […]
Lire la suite…Le ministre de l'intérieur peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de la personne placée aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement ou en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Article 142-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article 142-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
[…] sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, […] sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le […]
Article D632-2 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
- Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
- Section 2 : Exécution de la mesure
- Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
III bis. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis. […] 1° S'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence ;
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article D32-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique est motivée conformément aux dispositions de l'article 142-6. […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
d'instance, d'une décision de placement en rétention. Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Demande d'assignation à résidence
- Demande subsidiaire d'assignation à résidence
- Droit à l'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Conditions d'assignation à résidence
- Possibilité d'assignation à résidence
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Assignation à résidence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Demande de maintien de l'assignation
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
Article D32-4 Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, […] notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux d'assignation. […] Article D32-5 Lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la personne mise en examen, […] le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 622-1 ou à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
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