Règlement intérieur de l'entreprise
Décisions
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dame x… avait reconnu avoir commis une infraction au reglement […] interieur de l'entreprise en debitant en dehors des jours prescrits a une de ses collegues des articles a des prix ne correspondant pas a ceux en vigueur, que la faute ainsi commise par dame x… justifiait le congediement et lui enlevait tout caractere abusif, l'employeur etant seul juge de l'opportunite de garder a son service une employee qui avait perdu sa confiance ;
Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
L'exercice du droit syndical dans les entreprises, reconnu par l'article L.412-1 du code du travail, ne peut être assujetti à d'autres restrictions que celles qui lui sont imposées par la loi. Par suite, si l'article L.412-7, alinéa 2, de ce code prévoit qu'un exemplaire des communications syndicales destinées à l'affichage est transmis à l'employeur simultanément à l'affichage et si le règlement intérieur peut préciser les modalités de cette transmission, ce règlement ne peut astreindre les sections syndicales à transmettre également à l'employeur les publications et tracts dont l'article L.412-7, alinéa 4, autorise la libre diffusion au personnel de l'entreprise.
[…] alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée par la qualification de faute grave attribuée par le dit règlement, alors que celui-ci, dont l'élaboration fait l'objet d'une étroite concertation entre l'employeur, […] aussi bien aux salariés qu'à l'employeur, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'y ajouter des modifications ; que le juge ne saurait qualifier de faute grave entraînant le licenciement immédiat et sans préavis un fait unique d'état d'ivresse, alors que le règlement intérieur prévoit d'une manière très claire et non susceptible
[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la société ait été informée de l'arrêt de travail avant le 9 mars 1983, que le salarié était responsable du retard de son courrier et avait contrevenu à l'article 2, paragraphe 63, du règlement […] intérieur de l'entreprise ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, sans statuer par un motif hypothétique et procédant à la recherche invoquée, […]
[…] Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-35 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir, qu'il tient de la loi, d'apprécier le caractère des fautes dont fait état l'employeur pour justifier une mesure de licenciement ; Attendu, […]
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail […] 2°/ que s'il appartient au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut pour autant annuler une sanction ; que l'avertissement ne mettant pas en cause la présence du salarié dans l'entreprise ni sa situation, le juge peut tout au plus le suspendre et le priver d'effet, serait-ce par son retrait provisoire du dossier du salarié; qu'en prononçant l'annulation de l'avertissement, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-6 du code du travail, ainsi violé ;
Règlement intérieur d'une entreprise imposant dans "les cas douteux" l'épreuve de l'alcootest à peine de refus d'obéissance et de reconnaissance implicite de l'état d'ébriété. […]
[…] sauf s'ils sont identifiés comme personnels, le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur en le soumettant à d'autres conditions. La cour d'appel qui a relevé que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu'en leur présence en a justement déduit que le moyen de preuve obtenu par la consultation faite en l'absence du salarié des messages contenus dans sa boîte mail n'était pas recevable
Ni la convention collective, ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit. […] alors, selon le moyen, qu'est parfaitement licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire la retenue sur salaire n'ayant pas pour effet de ramener le niveau de la rémunération à un niveau inférieur au minimum légal ou conventionnel, résultant de l'application des dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur mettant à la charge de certains salariés des manquants ou des déficits d'exploitation ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. […]
Lire la suite…Introduire la protection des lanceurs d'alerte dans le règlement intérieur L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte prévoit que le règlement intérieur de l'entreprise doit désormais rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […]
Lire la suite…Le règlement intérieur ne peut contenir : - Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; - Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; - Des dispositions discriminatoires. […]
Lire la suite…A noter : Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci et doivent respecter les mêmes règles de publicité. […] l'employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement (Cass. […] Il appartiendra alors à l'employeur, en cas de litige, d'établir la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise était, au jour du prononcé de la sanction inférieur à celui imposant la mise en place du règlement intérieur. […]
Lire la suite…Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur de l'entreprise résultent uniquement d'une injonction de l'inspection du travail, il n'y a pas lieu de les soumettre à la consultation des institutions représentatives du personnel (Cass. […] L'article L. 1321-4 du Code du travail impose à l'employeur de consulter le CSE sur le projet de règlement intérieur de l'entreprise, ainsi qu'en cas de modification ou de retrait de ses clauses. […] La question se pose toutefois de savoir si l'employeur est tenu de soumettre à nouveau à l'avis des représentants du personnel le texte du règlement intérieur modifié lorsque la modification a été exigée par l'inspecteur du travail. […]
Lire la suite…Dans un arrêt qui a fait date, elle a rappelé qu'un employeur qui ne peut pas prouver avoir respecté les formalités de publicité de son règlement intérieur ne peut tout simplement pas sanctionner ses salariés, hormis par un licenciement. […] Qui est concerné par l'obligation d'établir un règlement intérieur en entreprise? La question du seuil d'effectif est centrale pour déterminer si une entreprise doit obligatoirement se doter d'un règlement intérieur. […] Concrètement, une entreprise qui atteint 50 salariés en janvier 2025 dispose jusqu'à janvier 2026 pour élaborer et mettre en vigueur son règlement intérieur. […]
Lire la suite…Le règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise qui compte plus de 20 salariés. […]
Lire la suite…Selon l'article R.1321-2 du Code du travail, le règlement intérieur doit être communiqué, en deux exemplaires, à l'inspection du travail, accompagné de l'avis des représentants du personnel, et éventuellement de celui du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence (articles R.1321-4 et R.1321-5 du Code du travail). Si l'entreprise comporte plusieurs établissements, c'est l'inspection du travail dont relève le siège social de l'entreprise qui est compétente en vue d'exercer ce contrôle. […] L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement contraires aux exigences légales explicitées ci-dessus. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. […]
Article L2315-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 1 : Règlement intérieur
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Article R1321-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Article L1321-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
Article L1321-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.
Article L1311-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre Ier : Champ d'application
- Chapitre unique
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Article L1321-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
Article L1321-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
Article R1321-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail. Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions faisant l'objet de la demande.
Article L2325-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
- Application du règlement intérieur
- Absence de règlement intérieur
- Violation du règlement intérieur
- Application de l'accord d'entreprise
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Violation de l'accord d'entreprise
- Nature du contrat de travail
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Contrat de travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Statut de salarié
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Violation des règles de consultation du comité d'entreprise
- Droit du travail
- Existence d'un usage d'entreprise
- Application des dispositions du code du travail
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Droit au travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Comparaison avec d'autres salariés