Règlement intérieur de l'entreprise
Décisions
L'employeur est seul juge de l'opportunite de garder a son service un employe qui a perdu sa confiance. Ne constitue pas une rupture abusive du contrat de travail, le congediement d'un employe qui a commis une infraction au reglement interieur de l'entreprise en debitant en dehors des jours prescrits a une de ses collegues des articles a des prix ne correspondant pas a ceux en vigueur. l'attitude de l'employeur qui est revenu sur son appreciation de la gravite de la faute et a finalement accorde a l'employe congedie une indemnite compensatrice de preavis ne peut pas etre consideree comme un aveu de legerete blamable.
Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
L'exercice du droit syndical dans les entreprises, reconnu par l'article L.412-1 du code du travail, ne peut être assujetti à d'autres restrictions que celles qui lui sont imposées par la loi. Par suite, si l'article L.412-7, alinéa 2, de ce code prévoit qu'un exemplaire des communications syndicales destinées à l'affichage est transmis à l'employeur simultanément à l'affichage et si le règlement intérieur peut préciser les modalités de cette transmission, ce règlement ne peut astreindre les sections syndicales à transmettre également à l'employeur les publications et tracts dont l'article L.412-7, alinéa 4, autorise la libre diffusion au personnel de l'entreprise.
[…] alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée par la qualification de faute grave attribuée par le dit règlement, alors que celui-ci, […] et qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'y ajouter des modifications ; que le juge ne saurait qualifier de faute grave entraînant le licenciement immédiat et sans préavis un fait unique d'état d'ivresse, alors que le règlement intérieur prévoit d'une manière très claire et non susceptible d'interprétation que la faute grave n'est établie qu'en cas de récidive de l'état d'ivresse après avertissement ; alors, d'autre part, […]
[…] les juges du fond doivent quelles que soient les clauses relatives à la rupture du contrat du fait de la maladie, rechercher si la rupture est ou n'est pas un licenciement et si le salarié malade à qui la rupture est notifiée par l'employeur a ou n'a pas droit au préavis et à l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour relève qu'en ne prenant pas toute précaution pour que l'avis d'arrêt de travail parvienne à l'entreprise dans les meilleurs délais, le salarié a contrevenu à l'article 2, paragraphe 63 du règlement intérieur de l'entreprise ; que la cour en déduisant de ces constatations que ce fait « pouvait » constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, […]
[…] Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-35 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir, qu'il tient de la loi, d'apprécier le caractère des fautes dont fait état l'employeur pour justifier une mesure de licenciement ; Attendu, […]
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail […] 2°/ que s'il appartient au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut pour autant annuler une sanction ; que l'avertissement ne mettant pas en cause la présence du salarié dans l'entreprise ni sa situation, le juge peut tout au plus le suspendre et le priver d'effet, serait-ce par son retrait provisoire du dossier du salarié; qu'en prononçant l'annulation de l'avertissement, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-6 du code du travail, ainsi violé ;
Règlement intérieur d'une entreprise imposant dans "les cas douteux" l'épreuve de l'alcootest à peine de refus d'obéissance et de reconnaissance implicite de l'état d'ébriété. […]
[…] 2°/ que l'employeur est en droit de consulter librement sur l'ordinateur qu'il avait mis à la disposition du salarié les données confidentielles de l'entreprise que ce dernier s'est indûment appropriées en les copiant sur son ordinateur au mépris de son obligation de loyauté ; que la SAS Helpevia rappelait que le salarié avait profité de ses fonctions de responsable du service informatique pour récupérer sur l'ordinateur du président des données confidentielles relatives, d'une part, […] 2006, 2007 et 2008 ; qu'en retenant que le règlement intérieur interdisait à l'employeur de consulter ces documents qu'il avait copiés sur son ordinateur avant de les effacer, en l'absence de l'intéressé, […]
Ni la convention collective, ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit. […] alors, selon le moyen, qu'est parfaitement licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire la retenue sur salaire n'ayant pas pour effet de ramener le niveau de la rémunération à un niveau inférieur au minimum légal ou conventionnel, résultant de l'application des dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur mettant à la charge de certains salariés des manquants ou des déficits d'exploitation ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. […]
Lire la suite…Introduire la protection des lanceurs d'alerte dans le règlement intérieur L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte prévoit que le règlement intérieur de l'entreprise doit désormais rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […]
Lire la suite…Le règlement intérieur ne peut contenir : - Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; - Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; - Des dispositions discriminatoires. […]
Lire la suite…A noter : Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci et doivent respecter les mêmes règles de publicité. […] l'employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement (Cass. […] Il appartiendra alors à l'employeur, en cas de litige, d'établir la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise était, au jour du prononcé de la sanction inférieur à celui imposant la mise en place du règlement intérieur. […]
Lire la suite…Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur de l'entreprise résultent uniquement d'une injonction de l'inspection du travail, il n'y a pas lieu de les soumettre à la consultation des institutions représentatives du personnel (Cass. […] L'article L. 1321-4 du Code du travail impose à l'employeur de consulter le CSE sur le projet de règlement intérieur de l'entreprise, ainsi qu'en cas de modification ou de retrait de ses clauses. […] La question se pose toutefois de savoir si l'employeur est tenu de soumettre à nouveau à l'avis des représentants du personnel le texte du règlement intérieur modifié lorsque la modification a été exigée par l'inspecteur du travail. […]
Lire la suite…Dans un arrêt qui a fait date, elle a rappelé qu'un employeur qui ne peut pas prouver avoir respecté les formalités de publicité de son règlement intérieur ne peut tout simplement pas sanctionner ses salariés, hormis par un licenciement. […] Qui est concerné par l'obligation d'établir un règlement intérieur en entreprise? La question du seuil d'effectif est centrale pour déterminer si une entreprise doit obligatoirement se doter d'un règlement intérieur. […] Concrètement, une entreprise qui atteint 50 salariés en janvier 2025 dispose jusqu'à janvier 2026 pour élaborer et mettre en vigueur son règlement intérieur. […]
Lire la suite…Bastien Ottaviani (Associé) intervient dans DAF Mag à propos de la neutralité politique, philosophique et religieuse dans le règlement intérieur de l'entreprise. […] Extrait : "[..] […] L'employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l'article L. 1321-5 du Code du travail, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, […]
Lire la suite…Le règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise qui compte plus de 20 salariés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. […]
Article L122-36 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 1 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.
Article L2325-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
Article R6352-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 1 : Règlement intérieur
[…] Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.
Article R1321-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail. Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions faisant l'objet de la demande.
Article L2316-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
- Section 1 : Comité social et économique central
- Sous-section 3 : Fonctionnement
Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
Article L2325-34-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 6 : Commissions
- Sous-section 6 : Commission des marchés
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du comité d'entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
Article L2325-21 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 5 : Réunions
- Sous-section 4 : Procès-verbal
Le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Article R4121-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Article R1321-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.
- EL PICA PICA
- INPI, 1er juin 2023, OP 22-4356
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Chambre correct ldi, 12 septembre 2024, n° 24/00037
- CJUE, n° C-511_RES/23, Arrêt de la Cour, Caronte & Tourist SpA contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM), 30 janvier 2025
- PATISSERIE DESTOMBES (LINSELLES, 385163100)
- PREFECTURE DE LA CORREZE (TULLE, 171900012)
- HIT THE BOOK (PONTAULT-COMBAULT, 831567417)
- Tribunal administratif de Pau, 13 septembre 2024, n° 2401896
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 10 septembre 2024, n° 24/00722
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 janvier 2019, n° 16/04434
- Tribunal de commerce de Paris, 11 mars 2021, n° 2021006645
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 03/10/2024, 22BX01744, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 5 avril 2012, n° 10/15804