Interprétation des clauses contractuelles
Décisions
[…] CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 39 500 F A LA SOCIETE PICK EN RAISON DE L'INEXECUTION PARTIELLE D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ;
[…] l'arrêt énonce que dans la mesure où le montant de l'indemnisation des frais d'expertise a été en définitive déterminé par le tribunal, après désaccord des parties sur l'interprétation des clauses contractuelles, les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jugement jusqu'au paiement effectif ; […] il semble que n'étaient entreposés dans le local que des biens professionnels de ces derniers avant leur fin d'activité en décembre 2006 puisqu'au titre des biens personnels le plafond de garantie est nul ; que si la perte de jouissance du local trouvait application des clauses contractuelles concernant le matériel des propriétaires entreposé, […]
[…] Attendu toutefois qu'il ne relève pas de la compétence du Juge des Référés de statuer sur l'interprétation des clauses contractuelles et notamment de la notion d'incapacité totale et continue de travail en présence d'une reprise à mi temps thérapeutique.
[…] Mais attendu que d'une part les clauses attributives de juridiction ne sont pas opposables au juge des référés, et que d'autre part les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile permettent, en matière contractuelle, de choisir la juridiction du lieu de la livraison effective ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. […] Attendu que l'interprétation des clauses contractuelles ressort du pouvoir souverain des juges du fond et échappe par nature au pouvoir juridictionnel du juge des référés.
[…] La SAS [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui transférant pas le permis de construire, malgré la levée des obstacles juridiques. […] * L'interprétation des clauses contractuelles (obligations des parties, conditions suspensives).
[…] La SAS DOMUS MARIANNA a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui transférant pas le permis de construire, malgré la levée des obstacles juridiques. […] * L'interprétation des clauses contractuelles (obligations des parties, conditions suspensives).
[…] Attendu que la solution du litige entre X et ENDEL implique une interprétation des clauses contractuelles pour juger si, dans le cadre d'un contrat à prix fermes et forfaitaires, le sous-traitant est en droit ou non de réclamer au donneur d'ordre le règlement de travaux supplémentaires non prévus au contrat et non acceptés par ce dernier par la signature d'un avenant contractuel,
[…] Vu les conclusions de la S.A. […] Vu l'avis favorable de l'expert ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier les conditions d'application d'une garantie et l'interprétation des clauses contractuelles ; qu'à ce stade, les désordres et leur cause sont en cours d'expertise ; que la demande de mise hors de cause est prématurée ; Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;
[…] La société PANZANI estimant quant à elle que le tiers expert avait qualité pour interpréter les dispositions contractuelles, a fait assigner les consorts L à jour fixe par actes des 24 et 30 juin, 2, 3, 4 et 9 juillet 2003 aux fins de voir juger, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, que Monsieur M pouvait procéder à sa mission d'arbitrage et interpréter les clauses du contrat de cession. Elle réclame, en outre, la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Attendu, ceci étant exposé, que les parties sont contraires sur la portée de la mission confiée au tiers expert, la société PANZANI considérant que la mission dévolue à ce dernier relève d'une “ forme d'arbitrage technique ” incluant l'interprétation des clauses contractuelles, ce que contestent les défendeurs.
[…] Par ordonnance du 19 juin 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a rejeté cette demande, estimant que celle-ci nécessitait une interprétation des clauses contractuelles et testamentaires. […] Elle rappelle enfin les difficultés d'interprétation soulevées par la clause bénéficiaire du contrat assurance-vie.
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article vous présente deux jurisprudences qui peuvent s'avérer utiles en cas de difficulté d'interprétation de tels contrats d'assurance. Ainsi, en droit des assurances, la prévoyance vise tous les contrats et garanties permettant de couvrir les risques sociaux auxquels peut faire face une personne en cas d'arrêt de travail, afin qu'elle puisse maintenir son niveau de vie et celui de sa famille. L'interprétation des clauses de tels contrats peut porter à confusion. […] En effet, il n'est pas rare que des procédures aillent jusque devant le juge, car les parties n'ont pas la même interprétation du contrat. […]
Lire la suite…Pour rejeter le pourvoi exercé par la communauté d'agglomération, le Conseil d'Etat considère que l'interprétation retenue par le juge du référé-provision des clauses contractuelles du marché relève de son appréciation souveraine, sous réserve de leur dénaturation, écartée en l'espèce. […]
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Lire la suite…Par ordonnance du 19 novembre 2024, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Toulouse a dit n'y avoir lieu à référé concernant les demandes de condamnations soumises par les acquéreurs d'immeuble à rénover en raison des contestations sérieuses relatives à l'interprétation des clauses contractuelles relatives au délai et/ou au défaut de livraison à la date mentionnée dans l'acte authentique de vente.
Lire la suite…La question centrale était de déterminer si le bailleur devait réaliser ces travaux face à une procédure contractuelle spécifique. L'office du juge et l'interprétation des clauses contractuelles. Le tribunal a d'abord interprété les clauses du bail pour délimiter les obligations respectives des parties. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Accord du 2 novembre 1988 relatif aux clauses générales, rémunérations des jours fériés, interprétation
La commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue à l'article 3 des clauses générales de la convention s'est réunie à Paris le 25 octobre 1988 sous la présidence de M. ... Étaient présents : La CFDT ; La CFTC ; Et la délégation patronale.
Article 1163 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Article 2 Avis d'interprétation du 23 novembre 2017 de la CPPNI sur la pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales
Cet avis a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention collective et sera annexé à cette convention.
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ; […] 5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et
Article R2194-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 1 : Clauses contractuelles
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article 9 de la Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national, à souscrire des clauses compromissoires en vue du règlement, le cas échéant définitif, de litiges liés à l'application et l'interprétation de ces contrats.
Article Annexe à l'article L132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Annexes
- Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
1. Clauses ayant pour objet ou pour effet : […] b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette
- Interprétation des stipulations contractuelles
- Interprétation du contrat
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Interprétation des clauses du bail
- Application des clauses contractuelles
- Interprétation du contrat d'assurance
- Interprétation du contrat de travail
- Application des dispositions contractuelles
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Application des dispositions conventionnelles
- Application de la rédaction antérieure à la décision de 2023
- Accord intervenu entre les parties
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Existence d'un accord entre les parties
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Exécution du contrat
Les clauses contractuelles sont des stipulations ou des conditions qui sont établies entre les parties à un contrat. […] La validité et l'interprétation des clauses contractuelles font partie intégrante du processus d'examen et d'application des contrats. […] Une fois qu'une clause a été établie, il est nécessaire de l'interpréter. L'interprétation est le processus par lequel une clause est appliquée à un cas particulier. […]
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