Interprétation des clauses du contrat d'assurance
Décisions
[…] A l'audience du 29 avril 2003, la société X a dénié sa garantie au motif que les clauses du contrat l'excluent pour ce qui est des détériorations intervenues pendant le Y puisqu'il s'agit d'une garantie “clou à clou” et pour ce qui est du préjudice moral subi par Z A et a soutenu que le juge des référés n'est pas compétent pour interpréter les clauses du contrat. […] — Disons que la demande formée par la société ALICE ÉVÉNEMENT suppose une interprétation des clauses du contrat d'assurance qui est de la compétence du juge du fond.
La clause figurant dans les conditions générales d'un contrat d'assurance contre les accidents du travail souscrit par un entrepreneur de travaux agricoles aux termes de laquelle sont exclus de la garantie, sauf clause particulière et payement d'une surprime, les accidents subis par le souscripteur lui-même, n'est pas incompatible avec celle incluse dans les dispositions particulières et étendant dans les termes de l'article 1151 du code rural, la garantie aux accidents subis par les personnes qui, étrangères à l'entreprise de battage, participent cependant aux travaux de celle-ci. […]
[…] Alors qu'il n'est pas produit le décompte précis des sommes pour un total de 21.452,04 euros versée par l'assureur (lettre du 22 avril 2009), les échanges entre les propriétaires et leur mandataire et les pièces versées aux débats ne font pas la preuve d'un manquement de la société B à ses obligations contractuelles qui peuvent conduire à retenir que ce mandataire est, sans contestation sérieuse au sens de l'article 809 alinéa 1 er du Code de procédure civile, débiteur d'une quelconque indemnisation à l'égard de ses mandants, la difficulté résultant d'une nécessaire interprétation des clauses du contrat d'assurance et en particulier des limites de la garantie par sinistre et par année, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes des époux Y.
Si les parties sont libres de limiter, dans les contrats d'assurances, l'usage que l'assuré doit faire de sa voiture, tout dépassement de cet usage de nature à accroître le risque constitue, non pas un cas de non assurance, mais un cas d'aggravation du risque devant, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930, faire l'objet d'une déclaration préalable à l'assureur, sous peine de sanctions édictées, soit par l'article 21, soit par l'article 22 de la même loi. […]
[…] Elle estime en conséquence que la mission habituelle, donnée en l'espèce à l'expert, n'est pas en adéquation avec les clauses du contrat limitant la garantie. […] Condamne la Société MAAF ASSURANCES aux dépens d'appel ;
Qu'elles soient prises ensemble ou séparément, sont claires et dénuées d'ambiguïté les clauses d'un contrat d'assurance de groupe couvrant la garantie « incapacité de travail » d'un emprunteur, en ce qu'elles prévoient que celle-ci est acquise lorsque l'adhérent est en situation d'invalidité, mais que cette garantie cesse à la date de sa retraite, y compris lorsque cette mise à la retraite est la conséquence statutaire de son invalidité. […] qu'en présence d'une telle contradiction entre elles, les deux clauses, prises ensemble, doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à l'assurée et en déduit que, dès lors que l'invalidité est couverte, […]
[…] Madame Z X […] Représentée par M e Sabine DUCROUX SOUBRY, avocat au barreau de PARIS – C0775 S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS […] Représentée par M e Christiane BLANCHET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE – PN276 […] DÉBATS
[…] la société COVEA RISKS a opposé un refus de garantie à son assurée. […] Elle invoque en outre la clause 4.3 des conditions générales annexées au bail d'habitation pour faire valoir que les dommages constatés constituent des dommages immobiliers qui ne peuvent donner lieu à garantie qu'au bénéfice du bailleur. […] Le contrat d'assurance souscrit par M me Y, […] La société COVEA RISKS ne saurait valablement invoquer l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la nécessaire interprétation des clauses du contrat d'assurance alors que celles-ci sont dépourvues de toute ambiguïté de sorte que leur interprétation n'est pas requise dans le cadre du présent litige qui a, en réalité, […]
[…] N° de minute affaire : [O] [G] c/ S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, Compagnie d'assurance MMA IARD, S.A.S.U. ETABLISSEMENTS FOSSAT, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [H] [S] Grosse délivrée à M e SZEPETOWSKI
[…] Il convient à ce titre de relever que la police d'assurance Multirisque Responsabilités Environnementales souscrite par la Sa Chaillol auprès de la société Berkshire Hataway European Insurance Designated Activity Company mentionne expressément au titre de la clause 3.4 des conditions générales que font l'objet d'une exclusion de garantie “les frais de dépollution et de remise en état et les frais de décontamination et de reconstruction découlant d'une pollution accidentelle ou d'une pollution graduelle découverte par l'assuré dans le cadre d'investigations réalisées par l'assuré ou par un tiers en vue d'une cession d'un site de l'assuré” (pièce 1 de la société Berkshire).
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Commentaires
Interprétation des clauses du contrat d'assurance sur l'indemnisation en période de pandémieEn plus de bouleverser profondément et durablement la vie quotidienne des Français, la pandémie de covid-19 a également engendré de nombreuses questions juridiques. […] De nombreux litiges sont également survenus. […] S'agissant spécifiquement des contrats d'assurance, les juges indiquent qu'au visa de l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées, ce qui n'est pas le cas dès lors qu'elles doivent être interprétées et qu'elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. […] Enfin, […]
Lire la suite…Procédure Hedios a formé un pourvoi en cassation, invoquant une dénaturation du contrat d'assurance par la cour d'appel. Elle soutenait que l'activité de montage d'opérations de défiscalisation était incluse dans les activités garanties par la clause relative à l'ingénierie financière. Il s'agissait de savoir, si le juge pouvait, en interprétant un contrat, exclure une garantie prévue par des clauses claires et précises, et ainsi dénaturer l'écrit soumis à son examen ? Solution La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel. […] Rappel des principes applicables Principe de non-dénaturation des écrits soumis au juge : En droit français, […]
Lire la suite…Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la notion de loyauté dans les contrats d'assurance. Aujourd'hui, la difficulté dans les relations « assureurs-assurés » tient beaucoup moins que par le passé à la présence de clauses obscures, rédigées en caractères minuscules au bas de la dernière page du contrat. […] la complexification des relations assureurs-assurés dans le cadre des contrats « groupe ». […] Enfin, en cas de doute, l'interprétation jurisprudentielle constante est que les clauses obscures ou ambiguës des contrats doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable au consommateur. […]
Lire la suite…Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des clauses floues dans les contrats d'assurances qui pénalisent les assurés. […] Une clause d'exclusion doit alors être précise pour permettre à l'assuré de connaître de manière claire l'étendue de sa garantie. […] Selon une jurisprudence de la Cour de Cassation du 22 mai 2001, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle est imprécise et doit être interprétée. […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence. […] Le terme héritier souvent utilisé dans les clauses bénéficiaires a pu être interprété comme renvoyant à l'ordre successoral organisé par la loi ou par la volonté du défunt. […] La Cour de cassation a ainsi estimé, dans un arrêt du 4 avril 1978, qu'en cas d'absence d'héritiers réservataires, l'intégralité du montant du contrat d'assurance vie revient au légataire universel en tant que seul héritier (Cass. 1re civ., 4 avr. 1978). […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article L125-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 1163 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Article L211-5-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article L111-39 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 8 : Assurance des travaux de construction
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de construction
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu de la présente section est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du code des assurances.
Article R132-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.
Article L112-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet
Article L111-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.
Article A132-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
avenants au contrat, conclus entre (dénomination de l'entreprise d'assurance) et (dénomination du souscripteur). L'adhérent est préalablement informé de ces modifications ". 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente :
- Interprétation du contrat d'assurance
- Interprétation des clauses contractuelles
- Interprétation des stipulations contractuelles
- Exécution du contrat d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Interprétation du contrat
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Interprétation des clauses du bail
- Application de la garantie d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Garantie d'assurance
- Interprétation du contrat de travail
- Application des clauses contractuelles
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur