Interprétation des stipulations contractuelles
Décisions
[…] Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'article de l'acte énumérant les conditions suspensives stipulait que les parties n'auraient pas contracté sans elles, chacune étant déterminante, et qu'il énonçait expressément que le preneur bénéficiait du droit de demander la réalisation du bail, la cour d'appel a, par une interprétation souveraine de la volonté des parties exclusive de dénaturation, retenu que la clause ne permettait à la société Mc Donald's France que de demander la réalisation du bail et non l'exiger, la renonciation aux conditions suspensives ne pouvant résulter que du consentement des deux parties et a, […]
[…] Dire et juger qu'elle nécessite en toute hypothèse l'interprétation des stipulations contractuelles liant les parties, ce qui n'est pas du ressort de la juridiction des référés ; […] Attendu que pour statuer sur la créance alléguée par MP COM, le juge devra juger de l'exécution par cette société de ses obligations contractuelles,
[…] — X n'est pas propriétaire du terrain de sorte que le juge des référés a justement rejeté la demande en considérant que la qualité à agir du requérant ne pouvait être subordonnée à l'interprétation des dispositions contractuelles entre les parties ; […] Que par suite la demande de X est recevable ; que c'est à tort que le juge des référés s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande au motif que sa qualité à agir ne pouvait être éventuellement reconnue que par l'interprétation des stipulations contractuelles régissant les rapports entre les parties alors que les stipulations du contrat du 27 septembre 2012 étaient claires et donnaient tout pouvoir à X pour engager une action judiciaire afin d' obtenir l'expulsion de M me Y du terrain appartenant à l' EPFL ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que le décompte définitif du montant des travaux exécutés, établi au nom de la société civile immobilière Saint-Jean du Parc, avait été adressé par l'architecte à la société SOGEA Midi-Pyrénées dans le délai imparti par les documents contractuels, la cour d'appel a pu retenir que l'obligation du maître de l'ouvrage de payer la somme réclamée était sérieusement contestable, la vérification de l'habilitation du maître d'oeuvre à procéder à cet envoi en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, qui exigeait l'interprétation des stipulations contractuelles et l'appréciation du caractère impératif de la norme applicable, excédant les pouvoirs du juge des référés;
[…] Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel procédant à l'interprétation des stipulations contractuelles, rendue nécessaire par leur complexité, a retenu que les parties avaient convenu non pas de faire application des minima fixés par la convention collective des bureaux d'études techniques, mais d'appliquer au montant fixé par le contrat des majorations proportionnelles à celles de l'augmentation du point ; que, d'autre part, elle a constaté qu'au cours de la période prise en compte par le salarié pour le calcul de son rappel, le montant du salaire effectivement versé avait toujours été supérieur à celui qui aurait dû lui être versé en application de ces majorations ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] « les documents contractuels sont conçus de telle manière qu'Ammann distribution trouve toujours un argument pour dégager sa responsabilité »", la cour d'appel, en procédant à l'interprétation des stipulations contractuelles dans le sens soutenu par la société Ammann distribution, n'a pas méconnu les termes du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en retenant le caractère non sérieusement contestable de la créance à l'issue de son interprétation des stipulations contractuelles de la convention du 14 décembre 2005.
[…] Attendu qu'ayant relevé que la société France construction avait remboursé à la société SERS, la somme de 619 000 francs versée par cette dernière à la société A3, conformément au contrat, et que la prétention de ce maître d'oeuvre de ne déduire qu'une somme de 430 801 francs ne pouvait être admise car elle reposait sur une ventilation des frais différente de celle convenue avec la société SERS, la cour d'appel qui a procédé souverainement à l'interprétation des stipulations contractuelles que leur ambigüité rendait nécessaire, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a
[…] Considérant qu'il résulte des stipulations précitées de l'avenant et du protocole en date du 24 janvier 2001 que la prise en charge définitive des 11 centimes par litre de gazole incombe à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR) pour la période du 1 er novembre 2000 au 30 avril 2001, sauf saisine par les transporteurs des Tribunaux et confirmation par ceux-ci de leur interprétation ; qu' il est constant qu'une telle saisine n'est pas intervenue ; que, par suite, la prise en charge définitive des 11 centimes incombe à la CCIR, et non à la région ; que le recours de la CCIR, qui tend à l'interprétation des stipulations contractuelles précitées, est toutefois irrecevable, lesdits contrats étant clairs ;
[…] Considerant qu'il resulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour evaluer le montant de l'indemnite reconnue a la societe sablaise des eaux, l'expert n'a pas fait une inexacte interpretation des stipulations contractuelles ; que son rapport, qui est suffisamment precis, n'est pas entache d'inexactitudes materielles ; que par suite, l'association syndicale d'irrigation des coteaux d'appelles n'est pas fondee a demander l'annulation du jugement attaque ;
pendant 7 jours
Commentaires
Public - Droit public général 15/11/2017 Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës. […] Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours. […] Il estime en l'espèce qu'en écartant toute obscurité et ambiguïté sur un point du contrat, […] Dès lors, en rejetant comme irrecevable la demande d'interprétation présentée par la société X, […]
Lire la suite…A la suite d'une divergence d'interprétation du contrat de DSP conclu entre le délégataire et le syndicat intercommunal, la société Lyonnaise des Eaux France a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à ce que les stipulations de ce contrat soient interprétées comme l'autorisant à percevoir le produit de la « part fonctionnement » des contributions dues par les communes signataires des conventions de déversement annexées au contrat de DSP. […] puis en appel. […] Si le recours direct en interprétation des stipulations contractuelle n'est pas nouveau 1 ), […] La solution récemment rendue à l'occasion d'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle 2 est ainsi dupliquée au recours en interprétation engagé en matière contractuelle. […] Ensuite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
- Chapitre III : Médiation
- Section 2 : Procédure de médiation
Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue aux articles L. 2524-1 et L. 2524-2.
Article R2162-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Section 1 : Accords-cadres
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. […]
Avenant n° 1 du 19 octobre 2020 à l'accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée de travail à temps partiel
[…] proposé à l'occasion d'une activité ponctuelle non contractualisée et qui a fait l'objet d'une saisine en interprétation de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation. […] les partenaires sociaux ont décidé que l'avis n° 82 du 9 octobre 2019 rendu par la CPPNIC sur le sujet des activités connexes non contractuelles […]
Article 6.8 Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012
En l'absence de stipulations publicitaires contractuelles, le producteur a néanmoins le droit – et non l'obligation – de faire figurer le nom de l'artiste-interprète et de reproduire son image dans la publicité faite ou contrôlée par lui.
Article 6.8 Avenant du 1er juillet 2013 ajoutant un titre III « Salariés de l'équipe artistique » à la convention
En l'absence de stipulations publicitaires contractuelles, le producteur a néanmoins le droit – et non l'obligation – de faire figurer le nom de l'artiste-interprète et de reproduire son image dans la publicité faite ou contrôlée par lui.
Annexe IX - Stipulations spécifiques applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes, engagés pour la production de phonogrammes et vidéogrammes musicaux
Les parties signataires de l'annexe artiste interprète à la convention collective nationale de l'édition phonographique (ci-après la convention collective) ont, par le biais de cet accord, défini le cadre contractuel dans lequel les artistes interprètes consentent leur autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public leurs prestations et les rémunérations complémentaires qui sont dues au titre des modes d'exploitation relevant d'une nomenclature qu'elles ont établie.
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article 1162 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Article L241-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre Ier : Dispositions diverses
Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée.
Article ANNEXE VI de l'Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
- Arrêté du 28 janvier 1991
[…] Force obligatoire (autonomie de la volonté, imprévision, interprétation du contrat). Effets à l'égard des tiers (stipulation pour autrui, promesse pour autrui, contrats collectifs). […] Responsabilité contractuelle (conditions, réparation, clauses de non-responsabilité, clauses pénales).
- Interprétation des clauses contractuelles
- Interprétation du contrat
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Interprétation des clauses du bail
- Interprétation du contrat de travail
- Interprétation du contrat d'assurance
- Application des clauses contractuelles
- Application des dispositions contractuelles
- Validité du contrat
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Application de la rédaction antérieure à la décision de 2023
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Demande de respect des stipulations de la convention
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Accord intervenu entre les parties
- Existence d'une relation contractuelle
- Application des dispositions conventionnelles
- Existence d'un accord entre les parties
- Existence d'un contrat valide
Conditions du recours en interprétation de stipulations contractuelles Public - Droit public général 15/11/2017 Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017. […] Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours. […] en rejetant comme irrecevable la demande d'interprétation présentée par la société X, […]
Lire la suite…