Interprétation du contrat d'assurance
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse en interprétant le contrat d'assurance, a violé le texte susvisé ; […]
Doit être rejetée la demande d'une compagnie d'assurance fondée sur l'article L.122, alinéa 2, du code des assurances, tendant à refuser une provision à son assuré à la suite d'un incendie, dès lors que les opérations d'expertise ont été clôturées par un procès verbal, et que les discussions qui se sont pour- suivies entre les parties ne portaient plus sur l'évaluation des dommages ma- tériels mais sur l'interprétation du contrat d'assurance ou sur d'autres postes de préjudice, ne relevant pas de la mission confiée par les parties conjointement à leurs experts respectifs.
C'est par une interprétation du contrat d'assurance que rendaient nécessaires les circonstances de la mort soudaine du souscripteur du contrat que les juges du fond, après avoir rappelé que les sociétaires sont garantis contre les accidents susceptibles de leur survenir dans la pratique des sports pour lesquels ils ont cotisé, mais que sont exclues les maladies, […] Que c'est des lors par une interpretation de la convention que rendaient necessaire les circonstances de la mort soudaine de bretout, et donc exclusive de denaturation, qu'ils ont estime que la participation de celui-ci a un match de rugby avait ete la cause exterieure constitutive de l'accident que prevoyait cette convention;
[…] 1°) La société anonyme compagnie nouvelle d'assurances (CNA), devenue aujourd'hui CIGNA FRANCE dont le siège social est …) ; 2°) Le syndicat des copropriétaires du VAL AUX LOUPS, dont le siège social est …, Le A… Robinson (Hauts-de-Seine) ; 3°) La société CIDE dont le siège est … (12ème) ; 4°) Monsieur Z…, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société EURECAPS, demeurant … (Yvelines) ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :
[…] Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir M. et M me W… de toutes les conséquences du sinistre survenu sur leur mur de soutènement le 11 août 2013, en fonction des garanties souscrites dans leur contrat d'assurance « Résidence principale Assurance habitation » à effet du 1er mars 2008 et de le condamner en conséquence à payer à ce titre à M. et M me W… la somme de 127 762,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2015 et capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil, […] alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens et la portée d'une clause claire et précise d'un contrat, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de façon évidente des conditions générales du contrat d'assurance et d'un courrier du 25 juin 1997 versés aux débats qu'étaient assurés les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel et affectant l'immeuble dans son ensemble sans que cette garantie ne soit limitée aux seules parties communes, et que l'assureur ne justifiait pas d'une quelconque restriction à ce titre dans les conditions particulières, la cour d'appel a pu, sans interpréter le contrat ni trancher une contestation sérieuse, allouer une provision au syndicat des copropriétaires ;
[…] 4. M me S… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou non-professionnel ; qu'en écartant la garantie de l'assureur lorsque la clause qui déterminait son obligation était ambiguë et qu'elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré, ce qui excluait que la qualité de passager fût écartée pour cette seule raison que X… S… était descendu du bateau pour plonger, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. »
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que l'indemnisation dont la demanderesse sollicite le versement a pour fondement un contrat d'assurance et non l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'à la suite du rapport d'expertise rendu par le D r X dont les conclusions sont notoirement différentes de celui du D r Y, payé par l'assureur, il est constant que plusieurs chefs de préjudices subsistent ; que cependant, il n'est pas possible sauf à procéder à une interprétation du contrat d'assurance, interprétation pas évidente au point de permettre de faire droit à une demande provisionnelle pour apprécier ce droit à indemnisation ; que la demande principale ne peut, en l'état de référé, qu'être rejetée ;
Les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 n'ont d'autre effet que de permettre a l'assure d'utiliser les moyens enonces a ce texte pour la denonciation du contrat d'assurance. Les juges du fond peuvent donc admettre la validite d'une denonciation par simple lettre, par interpretation d'une clause ambigue d'une police, se referant a cet article, en decidant que l'emploi de ces seuls moyens n'etait pas une condition imperative et essentielle de la resiliation unilaterale prevue par cette clause.
[…] X…(l'assuré) a souscrit en décembre 2003 auprès de la société MATMUT (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque habitation incluant une garantie protection juridique comportant, en cas de désaccord, une clause d'arbitrage ; que sa demande de naturalisation ayant été rejetée par décision du 8 mars 2005, […]
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L'interprétation du contrat d'assurance et le juge des référés Finaliser la commande Ajouté au panier
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […]
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article L171-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ; 2° Les risques aériens ou aéronautiques ; 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ; 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre.
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
I. ― Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, […]
Article L132-4-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.
Article L112-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, […]
Article L132-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L141-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, […]
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
Article L521-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Section III : Règles de conduite
I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Exécution du contrat d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Existence d'un contrat d'assurance
- Interprétation des clauses contractuelles
- Validité du contrat d'assurance
- Interprétation des stipulations contractuelles
- Interprétation du contrat
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Interprétation du contrat de travail
- Garantie d'assurance
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Interprétation des clauses du bail
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
Marly, L'interprétation du contrat d'assurance, Dossier FDA n° 2, Actes du colloque « Droit des assurances et droit de la consommation », 6 nov. 2020, bjda.fr 2021
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