Interruption de la prescription par la déclaration de créance
Décisions
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. […] 1°/ que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective porte atteinte à la sécurité juridique de la caution dès lors que compte tenu de la durée imprévisible de la procédure collective, la durée de la prescription est imprévisible et peut être excessive ; que la cour d'appel qui a considéré qu'en l'espèce, […]
Viole les articles 2241 et 2246 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en paiement engagée par une société caution contre les sous-cautions en retenant que la caution justifiait par une quittance subrogative d'un paiement à compter duquel elle disposait d'un délai de cinq ans pour poursuivre les sous-cautions en remboursement des sommes payées et qu'elle ne se prévalait d'aucune cause interruptive ou suspensive de prescription durant ce délai, alors que la déclaration de créance de la caution à la procédure collective du débiteur principal interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective
[…] Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance opposée par la SCA et M. B…, l'arrêt retient que la déclaration de créance effectuée par la caisse le 25 février 1994 au passif de la deuxième procédure collective a eu un effet interruptif qui a duré jusqu'à l'arrêt du 26 avril 2000 ; […] déclaré irrecevable la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence tendant à l'ouverture du redressement judiciaire de cette personne morale, l'interruption de la prescription par la déclaration de créance effectuée par le Crédit agricole le 25 février 1994 dans le cadre de ladite procédure devait être regardée comme non avenue ; qu'en jugeant, […]
[…] Le jugement querellé a retenu que la durée de la prescription était déterminée par la nature de la créance, que l'engagement de M. H… l'avait été dans le cadre de ses obligations professionnelles, d'où une prescription quinquennale, que la déclaration de créance avait interrompu le délai jusqu'à la clôture de la procédure collective de sorte que le délai avait recommencé à courir à compter du 12 mars 2010, date de l'homologation du plan de redressement, […] La règle de l'article L 622-25-1 du code de commerce (interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure) alléguée par la Banque ne concerne en effet que le débiteur.
[…] l'action de la banque ne serait pas prescrite motif pris de sa déclaration de créance du 7 août 2013 ayant interrompu la prescription jusqu'au jugement de clôture de la liquidation de la société Sablar Automobiles intervenu le 13 juillet 2016, […] L'appelant estime par ailleurs que les dispositions de l'article L 622-25-1 du code de commerce relatives à l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à clôture de la liquidation sont sans effet en l'espèce dès lors que la banque a choisi de lui délivrer non pas une nouvelle assignation dans le délai de 5 ans suivant le jugement de clôture mais une assignation réitérative de l'assignation initiale dont l'effet interruptif était expiré depuis le 23 octobre 2028.
[…] Il affirme que la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, […] est acquise, puisqu'interrompue par la déclaration de créance du 15 juillet 1996 elle a repris son cours après cette date puis a éteint la dette, le 10 juillet 2006. Il ajoute que la banque ne peut prétendre que l'effet interruptif de la déclaration de créance (qui selon lui n'est que la conséquence de la suspension des poursuites individuelles qui ne le concerne pas) persiste jusqu'à la clôture de la procédure collective. […] que les effets de l'interruption de la prescription par la déclaration de créance au passif de la procédure collective se prolongent jusqu'à la clôture de celle-ci et d'autre part, […]
[…] — que son action n'était pas prescrite en ce que la déclaration de créance en date du 28 avril 2009 avait interrompu la prescription qui avait recommencé à courir à compter du jugement de clôture pour insuffisance d'actif en date du 27 mai 2013 et qu'une nouvelle interruption résultait de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 16 juin 2014, […] En l'état de l'interruption de la prescription par la déclaration de créance, un nouveau délai de prescription d'une durée de 5 ans a commencé à courir à compter du 27 mai 2013, date de l'extinction de l'instance.
[…] Bien que l'article L622-25-1 du code de commerce précité prévoit l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure, il est de jurisprudence constante que la décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision.
[…] — que la déclaration de créance avait interrompu la prescription, […] L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. […] En l'état de l'interruption de la prescription par la déclaration de créance, un nouveau délai de prescription d'une durée de 5 ans a commencé à courir à compter du 23 mai 2016, date de l'extinction de l'instance.
[…] Que par le jugement entrepris, sa demande a été déclarée irrecevable comme prescrite ; que le tribunal de grande instance de Paris a retenu l'application d'un délai de prescription décennale en vertu de l'ancien article 189 bis du code de commerce, l'interruption de la prescription par la déclaration de créance du 9 février 1994, et un délai pour agir à compter du 16 mai 1995 jusqu'au 16 mai 2005 ; […] la prescription de 10 ans ; qu'il admet que la déclaration de créance du 9 février 1994 a interrompu la prescription mais soutient que cet effet interruptif a cessé à la date de clôture des opérations de liquidation prononcée par le jugement en date du 19 mars 1996 ; qu'il en déduit que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les cautions invoquent en défense la prescription de l'action, vainement devant les juges du fond. II – Les pourvois Les cautions allèguent devant la Cour de cassation que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective porte atteinte à la sécurité juridique, et à l'égalité des armes dans la seconde espèce car, […] § 1 de la CESDH. […] La Cour de cassation écarte l'argument, en rappelant que par principe la déclaration de créance au passif du débiteur principal, mis en procédure collective, interrompt la prescription à l'égard de la caution, l'interruption se prolongeant jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Lire la suite…Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-16.515 et n°17-25.656 La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. […] Cette dernière a donc formé un pourvoi en cassation, par lequel elle soutient notamment que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective porte atteinte à la sécurité juridique de la caution dès lors que compte tenu de la durée imprévisible de la procédure collective, la durée de la prescription est imprévisible et peut être excessive. […]
Lire la suite…Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-16.515 et n°17-25.656 La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. […] Cette dernière a donc formé un pourvoi en cassation, par lequel elle soutient notamment que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective porte atteinte à la sécurité juridique de la caution dès lors que compte tenu de la durée imprévisible de la procédure collective, la durée de la prescription est imprévisible et peut être excessive. […]
Lire la suite…[…] aussi dans le cas de vente ou de location et de non-respect des prescriptions prévues par l'arrêté de permis d'aménager ou de non opposition à déclaration préalable si cette dernière a été obtenue. […] F reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable comme non prescrite en considérant que l'annulation par la cour d'appel du jugement qui prononce la liquidation judiciaire pour une irrégularité de procédure n'affectant pas l'acte introductif d'instance ne reporte pas le point de départ de la prescription à la date de cet arrêt. […] Interruption de la prescription de la déclaration de créance […]
Lire la suite…Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable public, des événements intercalaires ont pu modifier le cours du délai de prescription, de deux manières différentes. Ces évènements vont entraîner soit l'interruption, […] de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire a° Les créances soumises à déclaration (créances antérieures au jugement déclaratif) Les procédures de sauvegarde, de redressement […] Conformément à l'article L. 622-25-1 du C. com., […]
Lire la suite…Interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration A. Modes d'interruption de la prescription Aux termes de l'article L. 189 du LPF, la prescription est interrompue : - par la notification d'une proposition de rectification ; - par des déclarations ou notifications de procès-verbaux ; - par tous actes comportant reconnaissance des redevables ; - ou par tous autres actes interruptifs de droit commun. […]
Lire la suite…Délai de prescription A. […] II. Interruption de la prescription A. […] Pénalités et amendes fiscales prononcées par l'administration ou par des juridictions non répressives Le deuxième alinéa de l'article L. 189 du LPF prévoit que la prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 du LPF (I-B § 20) est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées. L'interruption de la prescription des pénalités fiscales autres que celles prononcées par le juge pénal donne lieu aux […]
Lire la suite…Le ministre estime que l'action en recouvrement n'était pas prescrite, du fait de l'interruption du délai de prescription résultant de la déclaration de créances à la procédure collective de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article 2 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
La prescription est interrompue par : […] Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Article 3 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.
Article L114-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
Article L622-25-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Article L622-27 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 9 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date. Les causes d'interruption et de suspension prévues aux articles 2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances.
- Interruption du délai de prescription
- Interruption de la prescription
- Interruption de prescription
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Prescription des créances
- Prescription de la créance
- Suspension de la prescription
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Prescription de la dette
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de l'action en recouvrement
- Demande de constatation de la prescription de la créance
- Interruption du délai de forclusion
- Violation des règles de prescription
- Délai de déclaration de créance
- Ancienneté de la créance
- Prescription de la demande en paiement
- Demande de suspension de l'exigibilité des créances
- Prescription des intérêts
- Absence de déclaration de créance