Suspension de la prescription
Décisions
Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion de sorte que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil ne lui est pas applicable […] Que l'article 2220 du Code civil énonce que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre consacré à la prescription extinctive qui inclut, notamment, les règles de suspension et d'interruption de la prescription ;
[…] Mais attendu que les consorts Y… n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que le délai pour saisir la commission devait être indiqué par la cour d'assises à peine de suspension de ce délai, le moyen est nouveau, […] que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 du Code civil et à l'exception des autres cas déterminés par la loi ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'écarte l'application de la suspension de la prescription au profit des mineurs au délai édicté par l'article 706-5 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
La suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, n'est pas applicable au délai de forclusion. […] 1°/ que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, à l'issue de laquelle le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; […]
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le centre hospitalier de Lille (le CHU) a demandé en 1989 à la caisse primaire le paiement des frais afférents à l'hospitalisation, du 11 juillet au 1 er octobre 1982, de Damien Z…, ayant droit de M. Patrick Z…, et que la caisse lui a opposé la prescription quadriennale ; […] qu'elle a pu décider que ces circonstances constituaient une cause de suspension de la prescription ;
[…] Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne comportant aucun délai pour la mise en oeuvre de la procédure qu'il prévoit, l'action ouverte à l'administration peut être exercée tant que la créance fiscale n'est pas elle-même atteinte par la prescription et relevé que la créance de l'administration fiscale a été déclarée au représentant des créanciers de la société débitrice et que la procédure collective dont elle est l'objet n'est pas close, l'arrêt retient, en rejetant l'exception de prescription, que l'interruption de la prescription de l'action fiscale puis sa suspension par la procédure en cours sont opposables à l'ancien gérant poursuivi comme responsable du non-recouvrement de l'impôt ;
En cas de solidarité passive, l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier, qui peut s'adresser à celui des codébiteurs de son choix, ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa 1, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux
La seule dissimulation du corps de la victime d'un meurtre ne caractérise pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l'action publique […] Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que seul un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites peut entraîner la suspension du délai de prescription de l'action publique ;
[…] « 2°/ L'article 2236 du code civil, qui ne prévoit la suspension de la prescription qu'entre époux et partenaires pacsés, ce qui contraint le concubin à agir en justice contre l'autre pendant le cours du concubinage pour interrompre la prescription applicable à ses créances patrimoniales contre ce dernier, laquelle peut se trouver acquise lors de sa rupture, méconnaît-il le droit de mener une vie familiale normale résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ? »
La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à son profit
La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil, qui dispose, en son alinéa 1, que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, et, dans son alinéa 2, que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée, est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance […] AUX MOTIFS QUE « la loi nouvelle attache donc un effet suspensif à la décision qui ordonne une mesure d'instruction sans qu'il puisse être fait exception aux dispositions de l'article susvisé 2239 C. civ. s'agissant du droit des assurances ;
pendant 7 jours
Commentaires
Effets de la prescription A. […]
Lire la suite…L'article L114-2 du Code des assurances prévoit que la prescription biennale est soumise aux causes ordinaires d'interruption. Il n'existe pas de disposition pour la suspension dans le code des Assurances. […] La Cour de Cassation (Cass 2ème civ, 19 mai 2016, n°15-19772) vient de préciser que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil (en cas d'expertise judiciaire) est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance, la prescription étant, dans ce cas suspendue jusqu'à ce que l'Expert judiciaire rende son rapport d'expertise : « Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1 du Code civil, […]
Lire la suite…La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir jusqu'à quand la période contradictoire suspend le délai de prescription : jusqu'à la première réponse de l'URSSAF aux observations du cotisant, ou jusqu'aux échanges ultérieurs puis à la mise en demeure ? L'association défendait la première lecture, en faisant valoir que la réponse de l'URSSAF clôt la phase contradictoire. À l'inverse, l'URSSAF soutenait que les nouveaux échanges intervenus après cette réponse prolongeaient la suspension. […] En conséquence, la suspension de la prescription prend fin dès l'envoi de cette réponse, et non à la date d'échanges postérieurs. Civ. 2e, 29 janv. 2026, n° 23-14.671
Lire la suite…La suspension de la prescription, prévue par l'article 2236 du code civil, réservée aux époux et partenaires, et excluant les concubins, était-elle conforme au principe d'égalité devant la loi ? Cette exclusion qui contraint le concubin à agir en justice contre l'autre pendant le cours du concubinage pour interrompre la prescription, laquelle peut se trouver acquise lors de sa rupture, méconnaît-elle le droit de mener une vie familiale normale ? La Cour de cassation refuse leur transmission au Conseil constitutionnel.
Lire la suite…Affaires - Banque et finance Civil - Procédure civile et voies d'exécution 24/01/2019 Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation affirme que la connaissance tardive d'une dévolution successorale par le banquier entraîne la suspension de la prescription de l'action en paiement contre le codébiteur et les héritiers. Une banque, […] s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers du défunt précédemment. […] Soutenant que l'action intervenait plus de trois ans après le décès, la prescription de l'action a été soutenue par les co-débiteurs. […] Bien que la cour d'appel de Paris ait confirmé la prescription de l'action contre les codébiteurs, […]
Lire la suite…Affaires - Banque et finance Civil - Procédure civile et voies d'exécution 24/01/2019 Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation affirme que la connaissance tardive d'une dévolution successorale par le banquier entraîne la suspension de la prescription de l'action en paiement contre le codébiteur et les héritiers. Une banque, […] s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers du défunt précédemment. […] Soutenant que l'action intervenait plus de trois ans après le décès, la prescription de l'action a été soutenue par les co-débiteurs. […] Bien que la cour d'appel de Paris ait confirmé la prescription de l'action contre les codébiteurs, […]
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Lire la suite…Affaires - Banque et finance Civil - Procédure civile et voies d'exécution 24/01/2019 Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation affirme que la connaissance tardive d'une dévolution successorale par le banquier entraîne la suspension de la prescription de l'action en paiement contre le codébiteur et les héritiers. Une banque, […] s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers du défunt précédemment. […] Soutenant que l'action intervenait plus de trois ans après le décès, la prescription de l'action a été soutenue par les co-débiteurs. […] Bien que la cour d'appel de Paris ait confirmé la prescription de l'action contre les codébiteurs, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article 2230 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Article L221-12-1 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article R161-76-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale
Tout défaut de conformité d'un logiciel d'aide à la prescription médicale au référentiel de certification qui lui est applicable, ou toute suspicion de défaut, constaté par toute personne, peut être signalé à l'organisme certificateur. Cet organisme en informe la Haute Autorité de santé.
Article R161-76-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 4 : Procédure de certification et évolution des fonctionnalités de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation
Lorsqu'un organisme certificateur responsable de la certification a connaissance de tout défaut ou de toute suspicion de défaut de conformité d'un logiciel d'aide à la prescription médicale ou d'un logiciel d'aide à la dispensation au référentiel de certification qui lui est applicable, il en informe la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 2252 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 2 : De la renonciation à la prescription
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Article 2238 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. […]
Article L541-46 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 6 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions
[…] 2° Méconnaître les prescriptions des I et II de l'article L. 541-9, du IV de l'article L. 541-10 ou de l'article L. 541-10-22 ; […]
- Interruption de la prescription
- Interruption de prescription
- Interruption du délai de prescription
- Violation des règles de prescription
- Prescription des demandes
- Prescription de la créance
- Prescription des créances
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Prescription des sommes réclamées
- Interruption de la prescription par la déclaration de créance
- Prescription de la dette
- Renonciation à la prescription
- Prescription de la demande en paiement
- Application de la prescription
- Prescription de l'action
- Prescription des actions
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des faits
- Délai de prescription
- Suspension des poursuites
(Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques) Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356115 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] Cette nouveauté, introduite par l'article 3 de la loi précitée, n'a guère suscité de débats. […] Avant cette loi, en effet, aucune cause de suspension spécifique n'était prévue lorsque le mineur se trouvait sans représentant légal. Cette disposition vient donc définir les causes de suspension ou de report de la prescription des créances publiques. […]
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