Absence de forclusion
Décisions
Décision notifiée le 21 janvier ; demande tendant à l'annulation de ladite décision enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 29 mars, mais postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars, en temps utile pour être normalement enregistrée avant l'expiration du délai de deux mois. Absence de forclusion.
[…] décidé, peu important que sa signature ait précédé ladite mention, que l'action du salarié, non soumise à la forclusion, était recevable ; Sur le deuxième moyen :
[…] Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que le trésorier principal ne rapportait pas la preuve qu'il avait présenté ses demandes de remboursement des frais d'hospitalisation dans le délai de forclusion de deux ans qui lui était opposé, c'est sans encourir les critiques du moyen que la cour d'appel a déclaré l'action prescrite ;
[…] Considérant que le procès-verbal de la délibération du 28 avril 1980 ne porte pas la signature de M me X…, l'un des trois membres du jury ; que cette dernière présente lors de l'épreuve, affirme ne pas avoir assisté à la délibération ; que le ministre, qui n'invoque aucun motif légitime pour justifier cette absence, ne peut être regardé par la seule production d'attestations en sens contraire émanant des deux autres membres du jury comme ayant rapporté, dans les circonstances de l'affaire, la preuve de la présence de Madame X… à cette délibération ; que la requérante est par suite fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1980, ainsi que la décision du 14 janvier 1981 par laquelle le ministre de l'éducation a rejeté son recours gracieux ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la société Pirie fondée sur la non conformité aux spécifications des produits qu'elle avait achetés, la Cour d'appel a retenu que cette non conformité, ne pouvant être décelée que par analyse, constituait un vice caché et décidé que l'action pour vice caché était atteinte de forclusion ;
[…] Procédure ° Production de moyens nouveaux en cours d' instance ° Dispositions pertinentes du règlement de procédure n' établissant ni délai ni formalité spécifique ° Absence de forclusion […] L' article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal ne prévoit ni un délai ni une formalité spécifique pour la production, lorsqu' elle est admissible, d' un moyen nouveau; en particulier, cette disposition ne prescrit pas qu' une telle production doive, sous peine de forclusion, avoir lieu immédiatement ou dans un délai déterminé après la révélation des éléments de droit et de fait qui y sont visés. […]
[…] qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen tiré de la forclusion opposé par les appelants à la demande d'admission au passif de la créance des crédit-bailleurs au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail conclu avec la débitrice le 9 février 2005 et résilié par le mandataire judiciaire M. Y… le 22 avril 2009, la cour d'appel a jugé que la créance des sociétés de crédit-bail n'était pas éteinte dans la mesure où celle-ci, […] qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de déclaration de la créance au titre de l'indemnité de résiliation dans le délai d'un mois suivant la notification de la résiliation avait entraîné l'extinction de la créance, […]
[…] Procédure ° Production de moyens nouveaux en cours d' instance ° Dispositions pertinentes du règlement de procédure n' établissant ni délai ni formalité spécifique ° Absence de forclusion […] d' un moyen nouveau; en particulier, cette disposition ne prescrit pas qu' une telle production doive, sous peine de forclusion, avoir lieu immédiatement ou dans un délai déterminé après la révélation des éléments de droit et de fait qui y sont visés. […] 15 La Commission a répondu qu' il lui paraissait indiqué, aussi longtemps que le Tribunal n' aurait pas statué sur la recevabilité du moyen tiré d' une absence d' authentification de la décision, de ne pas aborder le bien-fondé du moyen ainsi soulevé.
Une partie est recevable à se pourvoir en cassation pour contester une décision déclarant irrégulier le choix fait par elle de la personne habilitée à la représenter devant une juridiction de sécurité sociale alors même qu'elle aurait été relevée de toute forclusion pouvant résulter de cette irrégularité.
[…] Procédure ° Production de moyens nouveaux en cours d' instance ° Dispositions pertinentes du règlement de procédure n' établissant ni délai ni formalité spécifique ° Absence de forclusion […] d' un moyen nouveau; en particulier, cette disposition ne prescrit pas qu' une telle production doive, sous peine de forclusion, avoir lieu immédiatement ou dans un délai déterminé après la révélation des éléments de droit et de fait qui y sont visés. […] 20 La Commission a répondu qu' il lui paraissait indiqué, aussi longtemps que le Tribunal n' aurait pas statué sur la recevabilité du moyen tiré d' une absence d' authentification de la décision, de ne pas aborder le bien-fondé du moyen ainsi soulevé.
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d'État a précisé que l'absence de transmission de l'ensemble des pièces du dossier d'une demande d'autorisation d'urbanisme empêche le délai de déféré préfectoral de courir à l'encontre de la décision d'autorisation. […]
Lire la suite…Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d'État a précisé que l'absence de transmission de l'ensemble des pièces du dossier d'une demande d'autorisation d'urbanisme empêche le délai de déféré préfectoral de courir à l'encontre de la décision d'autorisation. […]
Lire la suite…Compétence de la Cour : oui (huit voix contre une) – jurisprudence bien établie et absence de forclusion. […] B. […] Renonciation du requérant : pour autant qu'elle soit licite, la renonciation à un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties – absence de texte de droit autrichien prévoyant la renonciation expresse au droit d'être jugé par un tribunal dont la composition obéit à la loi, ni ne fixant la procédure à suivre à cette fin – invalidité de la renonciation incriminée, vue les circonstances qui l'entourèrent. […]
Lire la suite…Arrêt 20.5.1998 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Procès public Absence de publicité des débats devant le conseil régional d'Ile-de-France et la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, […] droit de récusation ne peut être exercé qu'à l'encontre des membres de la formation de jugement pris individuellement et impossibilité de récuser tous les membres de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. ii.Omission de se pourvoir en cassation Exception déjà soulevée devant la Commission : absence […] de forclusion. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommages Dommage matériel : Cour ne saurait spéculer sur les conclusions auxquelles les juridictions ordinales auraient abouti en l'absence des manquements relevés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
Article L121-95 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 13 : Contrats de transports de déménagement
[…] le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. […]
Article 126 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article R332-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : Déclaration des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 …
Article 70 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le tribunal statue selon le cas sur l'inopposabilité ou sur le relevé de forclusion et fixe le montant de la créance admise. Mention en est portée par le greffier sur l'état des créances.
Article 706-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : -des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ; -des prestations énumérées au II de l'article 1er de …
Article 706-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et …
Article 696-18 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 540 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
- Non-application de la forclusion
- Point de départ du délai de forclusion
- Forclusion de la demande
- Forclusion des demandes
- Forclusion
- Délai de forclusion
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Forclusion de la créance
- Interruption du délai de forclusion
- Forclusion de l'action en paiement
- Forclusion de l'action
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Absence d'instance en cours
- Absence des parties
- Demande de relevé de forclusion
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence d'objet de la demande
- Absence de requête au fond
- Absence de comparution du demandeur
- Forclusion de l'action de la banque