Interruption du délai de prescription
Décisions
[…] «Pourvoi — Aide d'État illégale — Application dans le temps du règlement (CE) nº 659/1999 — Décision d'incompatibilité et de récupération de l'aide — Délai de prescription — Interruption — Nécessité d'informer le bénéficiaire de l'aide d'une mesure interruptive» […] 28 Ainsi, le libellé de l'article 15 du règlement n° 659/1999 ne fournit aucune indication quant à l'existence d'une éventuelle condition de notification de la mesure au bénéficiaire de l'aide, pour qu'il y ait interruption du délai de prescription.
[…] laquelle vaut reconnaissance de dette fiscale, ne sont pas des actes interruptifs du délai de prescription au sens de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. […] que l'administration a rejeté la réclamation du contribuable, qui invoquait la prescription du droit de reprise ; que M. […] par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ( ) » ; […] a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription pour l'établissement des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée dues au titre de l'année 1994, […]
Il résulte des articles 2231 et 2242 du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 combinés qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère d'une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil ayant pour effet d'interrompre le délai de prescription du droit revendiqué par la demandeur. Dès lors, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, en tant qu'il confère aux demandes d'aide juridictionnelle un caractère interruptif des délais de prescription, se borne à préciser les modalités de mise en oeuvre de l'interruption du délai de prescription qui découle de la loi. Par suite, il n'a pas été pris en méconnaissance du champ de compétence que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur.
Il résulte des principes dont s'inspirent, s'agissant des créances privées, les dispositions des articles 2241 et 2244 du code civil, que, dans le cas où l'administration émet un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une créance, la notification d'un tel acte a pour effet d'interrompre le délai de prescription, qui recommence donc à courir pour une durée de cinq ans. Dans le cas, toutefois, où le titre exécutoire est annulé, il est réputé avoir disparu, de manière rétroactive, de l'ordonnancement juridique, et est donc privé de l'effet interruptif qui s'y attache.
[…] Considérant que l'interruption du délai de prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil ; qu'en cas d'appel du jugement, cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la décision du juge d'appel ; […] par suite, la cour administrative d'appel de Versailles, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le délai de prescription n'avait pas recommencé à courir pendant la durée de la procédure devant la cour d'appel de Versailles et en en déduisant qu'il n'était pas expiré le 17 septembre 2009 ;
Une cour d'appel fait à bon droit application de l'article 2244 du Code civil au moyen tiré de l'interruption du délai de prescription prévu à l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] 1 / que la prescription quinquennale prévue par l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, […] que l'assignation en contrefaçon avait été déposée au-delà du délai de cinq ans prescrit par l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle et n'avait été précédée que de deux lettres de mise en demeure non susceptibles d'interrompre la prescription de l'action en contrefaçon pour tolérance pendant plus de cinq ans de la marque concurrente, […]
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, […] il ne résulte ni de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription à d'autres personnes que le demandeur à l'action.,,, […] susceptible d'être subrogé dans ses droits, bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle le maître d'ouvrage a procédé dans le délai de garantie décennale.
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Par suite, le recours intenté par la victime d'un accident de travaux publics contre l'entrepreneur chargé de ces travaux n'a pas interrompu le délai de prescription à l'égard de la collectivité publique maître de l'ouvrage.
[…] l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, […] toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis./ Sont prescrites, […] quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance./ Un nouveau délai […]
[…] Sur la prescription : considerant que si mme x… soutient que la notification du redressement qui lui a ete adressee le 22 decembre 1975 n'a pas pu interrompre le delai de repetition prevu a l'article 1966 du code general des impots en ce qui concerne son imposition a l'impot sur le revenu au titre de l'annee 1971, des lors que le motif de la reintegration de la somme de 3 094 f n'y a pas ete enonce, il ressort des termes memes de la notification que celle-ci, en precisant notamment que le contribuable avait produit un bilan determinant le resultat de l'exercice "selon les principes de la gestion commerciale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d'interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire en cas de refus par le salarié d'une modification disciplinaire du contrat de travail. Un salarié s'est vu notifier une mutation disciplinaire par l'employeur (le 2 mai 2013) qui lui a donné un délai (expirant au 10 mai 2013) pour faire connaître sa position, en lui précisant que l'absence de réponse dans ce délai vaudrait refus. […] Pour calculer le nouveau délai de prescription de deux mois pour enclencher les poursuites disciplinaires, il faut donc retenir que le refus du salarié peut être exprès, […]
Lire la suite…Le conseil d'Etat précise les conditions d'interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur. […] alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes "signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire", […] il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription à d'autres personnes que le demandeur […] Il en résulte qu'une citation en justice, […]
Lire la suite…Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l'action en liquidation Une personne pouvant obtenir en référé la communication d'éléments de preuve avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, rien n'interdit ainsi au juge des référés d'ordonner la communication de certains documents sous peine d'astreinte. L'engagement de la procédure au fond ne peut cependant avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Interruption du délai de prescription lors d'une action en évaluation d'une indemnité d'éviction Le nouvel article 2239 du code civil s'applique au référé en évaluation d'une indemnité d'éviction introduit avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l'ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. Le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié peut introduire une action en justice aux fins d'obtenir un second titre exécutoire et interrompre ainsi le délai de prescription de la créance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Amiante : précisions sur l'acte d'interruption du délai de prescription Des ayants droit qui étaient étrangers aux premières demandes d'indemnisation formulées auprès du FIVA par d'autres ayants droit ne peuvent se prévaloir des offres adressées à ces dernières pour écarter la prescription attachée à leur action car elles leur sont personnelles. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La Cour précise en outre que l'évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d'agir suspendant l'écoulement du délai de prescription.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L114-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L2212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article 25 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
[…] le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, […] la durée probable de l'incapacité de travail. En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, […]
Article 85 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.
Article L176 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
Article L82-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Dispositions diverses
- Titre II : Procédures - instances
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
- Section 2 : Procédure du recouvrement
La prescription est également interrompue par les déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
- Interruption de la prescription
- Interruption de prescription
- Suspension de la prescription
- Interruption de la prescription par la déclaration de créance
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Violation des règles de prescription
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription des créances
- Prescription des demandes
- Application de la prescription
- Délai de prescription
- Prescription des faits
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription de la créance
- Interruption du délai de forclusion
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription des demandes antérieures
- Point de départ du délai de prescription
- Prescription des actions
François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription de l'action publique dans une procédure pénale - enquête préliminaire puis instruction- qui dure une décennie mais dont le délai de prescription a été interrompu non pas au motif d'investigations nouvelles, mais simplement de audition d'un témoin ou d'un mis en cause déjà entendu, pour lui reposer des questions déjà posées et donc n'apportant rien à l'enquête ou à l'instruction, mais posées manifestement dans la seule intention d'interrompre et de faire repartir à zéro le délai de prescription […] Il lui fait remarquer que si cette pratique de l'acte interruptif de prescription, […]
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