Responsabilité des appelants
Décisions
[…] - autorisé la publication du jugement dans trois journaux ou revues au choix de la demanderesse et aux frais des défendeurs dans la limite d'un coût global de 45.000 frs. Gérard D et la société RAPT ont interjeté appel de cette décision le 2 juin 1995. Ils poursuivent :
[…] des lors qu'ils ont deduit de leurs constatations souveraines qu'aucun lien de causalite ou de connexite n'existant en l'espece entre le transport de cette personne et les fonctions du chauffeur au service de cet employeur, il y avait eu abus de fonction, acte auquel la victime avait participe en connaissance de cause. eme le fonds de garantie automobile qui intervient en cause d'appel pour demander confirmation d'un jugement ayant consacre la responsabilite des appelants, […] et les epoux z…, intimes, et qu'il demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait consacre la responsabilite desdits etablissements en tant que commettants au sens de l'article 1384 paragraphe 5 ;
responsabilite des appelants oui, atteinte a la marque (jm weston) de l'intimee oui, vente par le premier appelant de chaussures portant la denomination (j. […] Wesson), responsabilite moindre du 1 er appelant que celle des deux dernieres appelantes s'etant concertees en vue de la commission et de la repetition de faits illicites, montant des dommages-interets dus in solidum par les appelants = 200 000 francs mais seulement a concurrence de 40 000 francs pour le 1 er appelant, infirmation, publication faisant etat de l'arret, montant du in solidum par les appelants au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 15 000 francs, condamnation aux depens
[…] concurrence deloyale oui,responsabilite delictuelle, faute, detournement de clientele, confusion sur l'origine et la nature des produits oui, responsabilite du seul auteur de la commercialisation des produits non, tiers dans la presente instance d'appel, infirmation, complicite des deux appelants oui, responsabilite des appelants
[…] que ses héritiers Z, A et C Y (les consorts Y) ont assigné en responsabilité et indemnisation, d'une part la CAISSE D'ÉPARGNE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (la banque) qui tenait les comptes de F Y, d'autre part B Y, […] l'attestation du responsable d'agence et les affirmations de B Y ne pouvant valoir preuve; que par surcroît l'explication mise en avant par les appelants, tirée de la nécessité de délester le compte de F Y afin qu'il puisse continuer à être crédité de la retraite dont celui-ci bénéficiait, est invalidée par la preuve que Z Y avait pris à temps toutes dispositions pour faire virer la retraite sur un autre compte; que la responsabilité des appelants, qui ont agi sans pouvoir, […]
[…] Sur la responsabilité des appelants : […] Mais le fait que monsieur X ait appelé devant l'huissier le président de la FDSEA 22 pour lui demander des consignes qu'il s'est empressé de suivre en faisant déplacer le barrage de la propriété privée de la société jusqu'à la voie publique et la présence d'une banderole de la FDSEA 22 constatée par l'huissier ( photographie n° 11 de son constat) démontrent que ce syndicat était partie prenante à l'action et a engagé sa responsabilité en raison de son fait personnel fautif .
[…] — c'est en revanche à juste titre qu'il a considéré que la responsabilité contractuelle des appelants était engagée à raison des malfaçons affectant l'immeuble vendu, et ce alors que le point de départ du délai de prescription de l'action doit être fixée à la date de la vente ; […] — c'est également à juste titre que les premiers juges ont retenu l'existence d'un dol de nature à déjouer la clause d'exonération de garantie insérée dans l'acte et ont retenu la responsabilité des appelants dès lors qu'ils les ont laissé croire que le bien bénéficiait de la garantie décennale, viciant ainsi leur consentement en les induisant en erreur, et ce alors que si ces manoeuvres n'avaient pas existé, ils auraient nécessairement conclu à un moindre prix ;
[…] Considérant que le jugement de première instance tranchait dans son dispositif le principe de la responsabilité des appelants et ordonnait une expertise en conséquence pour déterminer le préjudice financier ; que les appelants ont participé aux opérations d'expertise et que l'A explique dans son rapport que les parties se sont accordées sur les bases de calcul des indemnités,Considérant que la participation à une mesure d'instruction ne suffit pas, à elle seule, […] ne constitue pas une manifestation expresse de la volonté de la société A FERMETURE et Monsieur E de reconnaître le principe de leur responsabilité et renoncer à interjeter appel de la décision qui se prononçait sur ce principe,
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER […] — l'intimé présentant un état antérieur de lombalgie avec sciatique tronquée, la responsabilité des appelants dans la réalisation du dommage est sérieusement contestable […] S'agissant de la demande de mise hors de cause du docteur X D le premier juge a exactement relevé pour rejeter cette demande, que celle-ci était prématurée dés lors que la mesure d'instruction ordonnée a pour objet de vérifier non seulement l'étendue du préjudice mais encore les responsabilités encourues.
[…] — la responsabilité des appelants est nécessairement engagée sur le terrain du dol, comme l'a relevé à juste titre le premier juge à la lecture du rapport d'expertise ; […] Ainsi, et nonobstant la forclusion décennale, il résulte des éléments qui précèdent que les appelants ont procédé à des travaux destinés à masquer le fait que les travaux d'excavation effectués dans le lot des consorts Z/D n'avaient pas été réalisés dans les règles de l'art de sorte que leur responsabilité est engagée sur le terrain du dol dès lors qu'ils ne justifient pas avoir informé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Le MOUSSARD', lors de la réalisation de la copropriété et de la vente des lots, […]
pendant 7 jours
Commentaires
/B.) recherchaient la responsabilité contractuelle de la banque. […] En signant cette décharge, les appelants ont certes pris connaissance du solde leur étant transféré, mais ils n'ont pas pour autant renoncé à contester les différentes opérations antérieures effectuées sur les comptes du défunt et aboutissant audit solde, ou à invoquer, le cas échéant, une faute dans le chef de la banque et à engager une action en responsabilité contractuelle contre celle- ci. […]
Lire la suite…Les appels 1) Par exploit d'huissier du 16 janvier 2007, A.) et B.) ont relevé appel des jugements des 15 novembre 2001, 6 janvier 2005 et 3 novembre 2006, dont ils demandent la réformation. […] Il conclut à la confirmation dans leurs principes des trois jugements entrepris (également en ce qui concerne les indemnités de procédure allouées), tout en précisant qu'il recherche la responsabilité des appelants D.), SOC1.) et SOC2.) dans le cadre de la loi du 29 mars 1972 sur les droits d'auteur, subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle, plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, […]
Lire la suite…N° 23TL01740 Consorts F. Rapporteur : N. Lafon Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 20 février 2025 Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public M. G F et Mme A B étaient propriétaires indivis, à parts égales, d'un bien immobilier situé 210 chemin de la Roquette à Avignon (Vaucluse), qu'ils occupaient à titre de résidence principale. Ils étaient redevables d'arriérés de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisations d'impôt sur le revenu remontant, pour les plus anciennes, à 2009. Par un jugement du 19 avril 2016, le tribunal de …
Lire la suite…Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la promotion de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) comme instrument au service du développement durable. […]
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Lire la suite…Seul Montpellier Méditerranée Métropole se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il met à sa charge une part de responsabilité dans les désordres affectant l'ouvrage. Le troisième moyen, tiré de ce que la cour a inexactement qualifié les faits en jugeant que les faits qu'elle lui a reprochés contribuaient aux désordres, nous paraît clairement fondé. […] Le dernier moyen porte sur la mise à la charge du requérant du versement aux maîtres d'œuvre appelants d'une somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance d'appel. […]
Lire la suite…En effet, des questions de responsabilité se posent, qu'il s'agisse du maire concerné ou de la personne appelée à utiliser cet appareil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, […] Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le
Article D185-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
Les seuils maximum d'appel de cotisation mentionnés ci-dessus évoluent chaque année en fonction d'un indice des primes de responsabilité civile médicale de la spécialité ou du groupe de spécialités concernés, dans des conditions fixées par décret.
Article L211-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et […]
Article 1655 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. […]
Article L124-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article 279 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 à la suite d'une procédure négociée. […]
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article 168 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale, à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant :
- Responsabilité de l'appelant dans l'incident
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Demande de dommages intérêts pour appel abusif
- Responsabilité des dépens d'appel
- Recevabilité des appels
- Responsabilité des intimés dans la procédure
- Responsabilité de l'appelant dans la caducité
- Procédure d'appel abusive
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Responsabilité dans la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Préjudice causé par l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Résistance abusive de l'appelante
- Préjudice subi par les appelants
- Usage abusif du droit d'appel