Irrecevabilité du moyen
Décisions
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il est constant que le bail, liant la société anonyme Saint-Vincent, sujet de la saisie immobilière par le Trésor public, […] irrégularités empêchant les délais de courir, la cour d'appel, en rendant une décision d'irrecevabilité fondée uniquement sur une prétendue expiration des délais à l'égard de M me Y… à qui aucune notification régulière n'a été faite, a rendu une décision dépourvue de base légale qui a fait échec au principe que le droit de préemption n'est jamais opposable au preneur en place" ; Mais attendu que la SAFERAC ayant contesté tant l'existence d'un bail rural, […]
[…] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; […]
[…] défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :
Le pourvoi en cassation ne peut profiter qu'a celui qui l'a forme. Une partie est donc irrecevable a invoquer, faute d'interet, des moyens contre les chefs d'une decision qui ne concernent qu'une autre partie au proces, qui ne s'est pas pourvue en cassation.
[…] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; […]
[…] défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : […] Feraud D… ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :
[…] défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents :
[…] Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : […]
[…] défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :
[…] Sur le moyen unique : […]
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
La notification de la décision d'irrecevabilité au demandeur d'asile est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et précise les voies et délais de recours.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R411-38 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article R411-24 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article R611-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Article 388 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité du mémoire
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de l'intervention
- Irrecevabilité du mémoire en défense
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité de la décision contestée
linkedin instagram Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux Source : www.lemag-juridique.com En l'espèce, une juridiction pénale avait condamné l'auteur présumé d'un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d'inéligibilité. […]
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