Irrecevabilité de la procédure
Décisions
[…] Attendu que M. Y… et M me X… font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la requête présentée directement devant le juge de l'exécution tient lieu elle-même de demande préalable au sens des dispositions des articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration n'a pas invoqué en défense, devant les premiers juges, l'irrecevabilité de cette requête ; qu'en l'espèce, par son mémoire adressé au greffe du tribunal de grande instance d'Evreux le 15 avril 1996, le trésorier payeur général s'est borné à invoquer l'irrecevabilité de la demande de M. Y…, […]
Pour l'application de l'article 187-3 du code de procédure pénale, le défaut de concomitance entre la saisine du premier président et les observations écrites n'est pas une cause d'irrecevabilité de la procédure de référé-détention […] Attendu que, selon ce texte, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de quatre heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif ; qu'il joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne ;
En application de l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d'irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive à celui-ci
[…] le moyen d'irrecevabilité de la procédure en cours ne peut prospérer puisque l'assemblée générale des copropriétaires a couvert le défaut d'autorisation du syndic, […] selon le moyen, que le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat constitue une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action et qui entraîne la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de l'action ; […] l'arrêt attaqué a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;Mais attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait le 6 mars 1997 donné pouvoir au syndic d'agir en justice « dans le cadre de la procédure en cours », […]
[…] procedure, recevabilite de la procedure de tierce opposition non, absence de droit sur la marque litigieuse de la premiere demanderesse a la tierce opposition, premiere demanderesse a la tierce oppositon simple utilisatrice de la marque legitime, marque litigieuse appartenant a la derniere demanderesse a la tierce opposition, arret anterieurement rendu opposable a la filiale de la derniere demanderesse, irrecevabilite de la procedure de tierce opposition introduite par la premiere demanderesse a la tierce opposition filiale de la derniere demanderesse a la tierce opposition
[…] le mémoire qui est notifié à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge, doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé de la demande de révision. […] 1°/ que si la demande de révision du loyer commercial est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, il n'est pas exigé, à peine d'irrecevabilité de la procédure de révision, qu'elle le soit avant la saisine du juge ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pharmacie Cappucio et la condamne à payer à la société Synva la somme de 3 000 euros ;
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure de soins, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge
[…] que, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Il du code de procédure civile, les actions intentées devant les cours d'appel sont formées conformément aux dispositions des articles 27 à 35 du même décret ; que, […] le demandeur doit déposer cet exposé dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande ; que, selon le troisième, […] que ce dépôt est régi par l'article 28 du décret qui prescrit la remise au greffe en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs des pièces et documents justificatifs ; que ce texte ne prévoit cependant expressément ni l'irrecevabilité de la procédure limitée par l'article 27 au dépôt de l'exposé des motifs, […]
[…] Attendu que M. [O] fait grief à l'arrêt de déclarer la SCI recevable mais mal fondée en son exception de nullité de l'acte notarié du 10 juillet 2003 portant affectation hypothécaire du bien lui appartenant au profit de M. [R] et, en conséquence, de le débouter de ses demandes en nullité du commandement valant saisie immobilière délivré le 24 février 2013 et aux fins d'irrecevabilité de la procédure subséquente ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [O], ès qualités, et le condamne à payer à M. [R] la somme de 1 800 euros ;
[…] Attendu que la demanderesse n'a pas satisfait à l'obligation qui lui est faite de s'acquitter de la taxe relative à la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 €, qu'en conséquence l'irrecevabilité de la procédure doit . être constatée d'office et ce en application de l'article 62-5 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d'irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive à celui-ci Cass.Civ.2., 11 décembre 2025, n°22-21730, n°1292 FS-B La Cour de cassation clarifie les conséquences du non-respect de l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, qui précise que la saisie des immeubles communs doit être poursuivie contre les deux époux. […] La Cour de cassation rejette cette interprétation et rappelle que, si chaque époux peut généralement exercer seul les actions relatives aux biens communs (article 1421 du code civil), […]
Lire la suite…La Cour de cassation juge qu'en application de l'article L. 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution, […] à défaut, la procédure d'orientation fondée sur ce commandement encourt l'irrecevabilité. L'erreur de la cour d'appel La cour d'appel a raisonné comme si l'irrégularité n'entraînait qu'une inopposabilité au conjoint non destinataire. […] La Cour de cassation retient au contraire une sanction plus radicale : irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive au commandement. 4) Portée pratique : ce que l'arrêt change “sur le terrain” Pour le créancier poursuivant Il faut sécuriser immédiatement la qualification du bien (commun / propre / indivis). […]
Lire la suite…Le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision. La société P., sous-locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société S., a saisi, le 23 décembre 2009, le juge des loyers commerciaux d'une demande en révision du loyer après avoir notifié, le 3 novembre 2009, un mémoire en demande. Le 5 février 2010, elle a notifié une demande de révision. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré cette demande irrecevable dans un arrêt du 6 octobre 2015. […] La société P. a alors formé un pourvoi au motif que si la demande de révision du loyer commercial est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, il n'est pas exigé, à peine d'irrecevabilité de la procédure de révision, qu'elle le soit avant la saisine du (...)
Lire la suite…Pour la Haute Cour, cette motivation ne permet donc pas de caractériser l'absence de bonne foi de chacun des demandeurs et ainsi de justifier l'irrecevabilité de la procédure de surendettement.
Lire la suite…La règle posée par l'article L311-7 du Code des procédures civiles d'exécution. […] par exécution, la procédure de saisie immobilière visant un immeuble commun doit être poursuivie à l'encontre des deux époux. … Le commandement de payer valant saisie immobilière doit, à peine d'irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive à celui-ci, être délivré à chacun des deux époux. » La formulation est délibérément ferme : il s'agit d'une condition de recevabilité […] Si le débiteur est marié sous le régime légal de la communauté et que le commandement de payer n'a pas été signifié à son conjoint, l'irrecevabilité de la procédure peut être soulevée à tout moment, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 6 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Article R*281-4 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
[…] La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance. […]
Article R411-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la plainte
- Irrecevabilité du mémoire en défense
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la contestation
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité du mémoire
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité de la demande de première instance