Justification de la situation financière
Décisions
[…] Considérant, d'autre part, que M me Y ne produit aucun élément tendant à démontrer l'urgence qui s'attacherait à l'obtention immédiate de la décision acceptant la démission qu'elle a présentée le 21 août 2010 et ne fournit, en particulier, aucune justification de la situation financière difficile dont elle se prévaut ;
[…] L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] Toutefois, alors que la requête a été présentée le 12 mars 2026, soit seulement 6 jours avant la fin de la période présentée comme « stratégique », elle n'est assortie d'aucune justification de la situation financière de la société. […]
[…] Elle expose que le tribunal a commis des erreurs d'appréciation ; que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter, sans risquer de la mettre en péril alors qu'elle emploie trente salariés, […] qu'en cas de réformation du jugement, elle est fondée à émettre des craintes sur la situation de M. X qui n'indique pas son adresse réelle et ne justifie pas de sa surface financière. […] X s'oppose à cette demande en faisant valoir l'ancienneté de la créance relative à des travaux exécutés depuis plus de trois ans, l'absence de justification de la situation financière de la société RDM et l'inanité des moyens de la société RDM relatifs aux prétendues erreurs d'appréciation du tribunal. […]
[…] La décision déférée l'a débouté de sa demande après avoir constaté que les conditions cumulatives édictées par l'article 706 ' 14 du code de procédure pénale ne sont pas réunies en l'absence de justification de la situation financière de M. Y à la date des faits ou de la requête et de preuve d'une relation de causalité entre l'infraction et la situation matérielle ou psychologique grave alléguée.
[…] Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, […] à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; […] Considérant que si M lle Y X fait valoir au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision par laquelle la directrice adjointe de Pôle Emploi a confirmé la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 17 février 2012, elle n'apporte à l'appui de sa demande aucune justification de la situation financière dans laquelle elle se trouverait aujourd'hui après cette radiation temporaire ; que, […]
[…] La SARL LILA s'oppose à cette demande en l'absence de tout règlement effectué depuis de nombreux mois et de toute justification de la situation financière de la défenderesse. […] que par ailleurs si elle démontre avoir entrepris des démarches bancaires pour tenter de renforcer sa trésorerie, elle produit toutefois aucun document justificatif de sa situation financière, et à la date de l'audience la banque qu'elle a sollicitée indiquait être toujours dans l'attente des documents comptables actualisés ;
[…] Il est justifié postérieurement à l'introduction de l'instance en référé d'un virement de 37 392,40 euros en date du 12 août 2016 en règlement des loyers échus et impayés du deuxième trimestre 2015. […] Aucune proposition d'apurement de la dette locative n'est proposé ni justification de la situation financière de la société.
[…] Il estime que la société Tip Top Yachting Plaisance ne rapporte pas la preuve des conséquences manifestement excessives qu'elle invoque puisqu'elle ne communique ni les comptes annuels de l'exercice 2011, ni la situation de 2012 certifiée. […] De plus, il n'est produit aucune information et a fortiori justification de la situation financière de la société en 2012.
[…] Elle s'oppose à la demande de délais à défaut de justification de la situation financière de son mari. […] Or, Madame Z A ne justifie pas avoir signifié ses demandes à son adversaire avant l'audience, ce qui aurait permis de les recevoir en dépit de la non comparution de ce dernier.
[…] Vu les conclusions de la société HSBC FRANCE en date du 19 mai 2014 demandant la confirmation du jugement ; elle s'oppose à l'octroi de tous délais de paiement faute de justification de la situation financière actuelle de l'appelant ; […] Attendu qu'il appartient à la partie qui entend obtenir des délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil de justifier avec rigueur et précision de sa situation financière actualisée ; qu'en l'espèce, force est de constater que, à l'appui de sa demande, M. X ne produit pas le moindre élément relatif à sa situation patrimoniale et financière ;
pendant 7 jours
Commentaires
A… n'avait pas produit les pièces nécessaires à la justification de sa situation financière et patrimoniale alors que le point 2.8.2 de l'instruction générale sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger de l'année 2007 édictée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) prévoyait que » Les familles concernées doivent obligatoirement produire l'acte d'achat des biens immobiliers et les tableaux d'amortissement des prêts (si elles ont eu recours à l'emprunt). A défaut, […] la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le requérant n'avait pas ainsi justifié de la valeur d'achat de son bien immobilier ; […]
Lire la suite…[…] les bailleurs de locaux commerciaux peuvent avoir le sentiment de ne plus savoir comment réagir face à une situation d'impayé. […] de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, […] mais également que la pandémie n'avait pas eu de conséquences irrésistibles ( pas de justification de l'impossibilité de payer et pas de justification de l'impossibilité totale de louer les locaux d'habitation à une clientèle autre que touristique) (Arrêt de la Cour […] L'absence d'un cas de force majeure en ce que la crise sanitaire n'a pas totalement empêché le locataire de régler son loyer (absence de justification de la situation financière du preneur, […]
Lire la suite…Ces fonds correspondent à une aide financière, en complément des autres interventions légales, afin que les frais restant à la charge des personnes en situation de handicap ne dépassent pas 10 % du revenu fiscal de référence du foyer auquel ils sont attachés. […]
Lire la suite…Louis-Ferdinand de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la difficile situation financière des adultes handicapés. […] Enfin, la personne handicapée qui excerce une activité professionnelle peut, sous certaines conditions, prétendre à l'allocation compensatrice lorsqu'elle justifie que cette activité lui impose des frais supplémentaires que n'exposerait pas un travailleur valide exerçant la même activité.
Lire la suite…Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière des distilleries coopératives vinicoles. En effet, depuis près de dix-huit mois, ces entreprises doivent faire face à des retards de paiements de la part de l'Onivins concernant tant les distillations de crise que les distillations d'alcool de bouche. […] Cette situation a, […] associé à des impératifs de gestion et de contrôle justifié par la sécurité des paiements évoquée ci-avant n'ont pas permis à l'ONIVINS de verser les montants dus aux distillateurs dans les délais souhaités par ceux-ci.
Lire la suite…Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière des distilleries coopératives vinicoles. […] associé à des impératifs de gestion et de contrôle justifié par la sécurité des paiements évoquée ci-avant n'ont pas permis à l'ONIVINS de verser les montants dus aux distillateurs dans les délais souhaités par ceux-ci.
Lire la suite…L'élu qui demande à bénéficier de cette compensation financière doit fournir aux services de sa commune les pièces justificatives nécessaires. […] Deuxièmement, les pièces justificatives que l'ordonnateur doit fournir au comptable public. […] Il souhaiterait savoir si une solution est envisagée pour mettre fin à cette situation. […]
Lire la suite…C'est donc le critère unique retenu par la législation française qui a justifié l'avis motivé adressé à la France par la Commission en novembre 2009. Cet avis motivé ne demande pas à la France de supprimer ces limites quantitatives, mais de tenir compte des autres critères de la directive 92/12/CEE. C'était le sens de l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2010 présentée par le Gouvernement. L'Union européenne n'impose en effet pas une complète libéralisation de la circulation des produits manufacturés de tabac.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 633-12 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, […]
Article R933-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre III : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
- Section 1 : Surveillance complémentaire
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 933-4-13, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, […]
Article R213-10 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre III : Surveillance complémentaire
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-7-16, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, […]
Article L613-20-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
- Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment celle décrite à l'article 18 du règlement (UE) n° 1093/2010, ou une évolution défavorable susceptible de menacer la liquidité du marché ou la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
Article R111-4 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
- Section 1 : Système fédéral de garantie
Le système fédéral de garantie, dans les conditions et limites définies par son règlement, peut demander aux mutuelles ou unions qui lui sont affiliées de prendre des mesures de redressement lorsque leur situation financière ou administrative le justifie. Il peut, dans les conditions et limites prévues dans son règlement, exclure une mutuelle ou union qui ne se conforme pas aux
Article L612-24 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 5 : Exercice du contrôle
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle tous renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission. Il peut demander à ces personnes la communication des rapports des
Article R2312-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article R2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L313-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article L612-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 2 : Composition et fonctionnement
- Sous-section 2 : Organisation
[…] ainsi qu'une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance et une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité ainsi que la justification des variations par rapport à la situation […]
- Justification des crédits bancaires
- Situation financière du débiteur
- Justification des sommes dues
- Justification des sommes réclamées
- Justification du montant de la créance
- Situation financière personnelle
- Justification des montants réclamés
- Situation financière du demandeur
- Justification de la créance par des documents
- Difficultés financières des débiteurs
- Justification de la créance
- Situation financière des parties
- Situation financière de l'emprunteur
- Difficultés financières des emprunteurs
- Vérification de la solvabilité de l'emprunteur
- Situation financière
- Justification des paiements effectués
- Preuve de la créance
- Précarité de la situation du débiteur
- Situation financière actuelle