Dépenses engagées
Décisions
[…] que l'entreprise agricole a été attribuée à Jean et l'exploitation de la ferme, à François ; que ce dernier a demandé à son frère le remboursement des dépenses qu'il prétendait avoir faites au bénéfice de l'entreprise de travaux agricoles au cours de l'exploitation en commun ainsi que des échéances des prêts qu'il avait contractés pour la ferme, pendant cette même période ; […] lequel ne peut en aucune manière être créancier de dépenses faites à son profit" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses engagées par un associé pour le compte de la société de fait doivent entrer dans le compte de liquidation de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
) Les frais d'impression et d'affranchissement engagés pour informer les électeurs, notamment sur le calendrier des événements de la campagne du candidat, […] en prévision du scrutin et dans le but de soutenir la liste qu'il conduit. Les dépenses engagées à ce titre doivent dès lors être regardées comme procédant de circonstances particulières résultant de la campagne et par suite engagées en vue de l'élection, quand bien même la moitié des participants à ces réunions seraient des militants et sympathisants du parti qui soutient le candidat…. ,,3) Des dépenses, relatives à la réalisation d'un mur d'expression sur la notion de peuple calédonien dans le cadre d'une rencontre citoyenne, […]
Si, pour être déductibles en application des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2010 : « Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales » ;
[…] Vu l'article 11 de l'arrêté du 29 juin 1978 fixant le modèle de convention-type de l'hospitalisation privée prévue aux articles 1er et 4 du décret n° 83-183 du 22 février 1983 ; Attendu que, selon ce texte, les prothèses internes ne donnent lieu à remboursement que sur justification des dépenses exposées ; Attendu que pour accueillir la demande de la Maison de santé de Saint-Gatien en remboursement d'une prothèse interne posée à M. Z…, assuré social, lors d'une intervention chirurgicale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que les frais « exposés » signifiaient « engagés » ou figurant au passif d'une entreprise, et, qu'en l'espèce, […]
[…] Mais attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés que la cause de la prise en charge par M. de Z… du prix des travaux de rénovation résidait dans le double souci d'améliorer son cadre de vie et de compenser les dépenses assumées par sa concubine à l'occasion de son hébergement et de celui de ses enfants, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que M. de Z… ne pouvait prétendre au remboursement des dépenses par lui engagées, donc à la qualité de créancier, et qu'il était irrecevable dans ces conditions à attaquer par la voie de l'action paulienne la donation-partage consentie en 1989 par M me Y… à ses enfants;
[…] affection dont il est ensuite décédé ; que cette demande ayant été accueillie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a entendu imputer les dépenses y afférentes au compte employeur de la société pour la détermination du taux de ses cotisations dues au titre des accidents du travail ; que la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, […] qu'en retenant, pour juger que les dépenses engagées par la caisse ne devaient pas être inscrites au compte spécial, […]
[…] sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale les dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque celle-ci a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, […] AUX MOTIFS QUE «L'article D.242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement, […]
Une firme de construction automobile ayant entrepris, puis rapidement abandonne la construction d'un nouveau modele de voitures, les juges du fond peuvent refuser les dommages-interets reclames en vertu de l'article 1794 du code civil par le fournisseur de diverses pieces detachees, pour la fabrication desquelles il avait engage des depenses importantes d'outillage, des lors qu'il resulte de leurs constatations au vu de la correspondance echangee que le constructeur etait en droit de penser que l'entrepreneur avait utilise un outillage deja existant, les frais faits par ce dernier ayant ete engages par lui de sa seule initiative, a l'insu de son contractant et contrairement aux conditions formulees anterieurement.
[…] employé de 1964 à 1989 par la société Renault Trucks – Blainville-sur-Orne (la société), a sollicité le 20 décembre 2006 la prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles de plaques pleurales bilatérales ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ayant fait droit à cette demande, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie a imputé les dépenses en résultant au compte employeur de la société pour la détermination du taux de ses cotisations d'accidents du travail ; que la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
[…] contrat de travail litigieux prévoyait une clause de mobilité, la convention collective des cadres des Magasins modernes applicable en l'espèce imposait, en son article 15, à l'employeur de proposer un dédommagement des dépenses occasionnées par la mutation ; qu'en constatant l'inexécution de cette obligation, la cour d'appel a pu décider, sans se contredire, que la rupture était imputable à l'employeur ; PAR CES MOTIFS :
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Commentaires
Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Tandis que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt en vertu de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les dépenses liée à la dépendance et à l'hébergement en Ehpad ne bénéficient que de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du même code. […] En effet, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 19 janvier 1995 qui prévoit que les dépenses engagées par les candidats font l'objet d'un remboursement forfaitaire qui ne pourra excéder 50 p. 100 du plafond des dépenses. […]
Lire la suite…Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Tandis que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt en vertu de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement en Ehpad ne bénéficient que de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du même code. […] En effet, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 19 janvier 1995 qui prévoit que les dépenses engagées par les candidats font l'objet d'un remboursement forfaitaire qui ne pourra excéder 50 p. 100 du plafond des dépenses. […]
Lire la suite…Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème d'éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par les communautés de communes pour le compte des communes membres dans le cadre de travaux RTM (restauration des terrains en montagne). […] il semblerait que ces travaux ne soient pas éligibles au FCTVA. […] Réponse. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales n'autorise pas le versement d'attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités locales sur des biens qui ne leur appartiennent pas. […]
Lire la suite…Par dérogation aux dispositions de l'article 202 du code général des impôts (CGI), l'article 202 quater du CGI prévoit, sous certaines conditions et dans certaines circonstances particulières, la possibilité de faire abstraction des créances acquises et des dépenses engagées au titre des trois mois qui précèdent l'événement motivant l'application de l'article 202 du CGI.
Lire la suite…Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'éligibilité au FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) des dépenses engagées pour l'aménagement des dépendances de routes départementales en traverse d'agglomération (bordurage, […] etc.) par les communes ou EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) concernés dont c'est la compétence. […] Aujourd'hui, les services préfectoraux contestent cette éligibilité dans la mesure où les dépenses d'investissement en cause sont réalisées par les collectivités maîtres d'ouvrage (les communes) sur des biens qui ne leur appartiennent pas (domaine départemental). […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur que, dans le cadre d'une campagne electorale, un candidat peut engager des depenses pour solliciter d'eventuels donateurs. Il souhaiterait savoir si, dans les comptes de campagne, seul doit figurer le bilan net du demarchage pour collecter des fonds ou si, au contraire, doivent egalement figurer les depenses engagees pour la collecte de ces fonds. […] Reponse. - L'article L 52-12 du code electoral precise que le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes percues et, selon leur nature, […]
Lire la suite…L'imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède la réalisation de l'événement entraînant l'application de l'article 202 du CGI, et qui n'ont pas encore été recouvrées ou payées au cours de cette même période, […] Définition des créances acquises et des dépenses engagées A. […] Dépenses engagées Une dépense est considérée comme engagée lorsqu'elle présente le caractère de dette certaine dans son principe et dans son montant, ce qui implique que la créance correspondante soit considérée comme acquise par l'autre contractant, au sens du 2 de l'article 38 du CGI (cf. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
I.-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III du présent article engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, […]
Article 9 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Il est interdit aux ministres et secrétaires d'Etat et à tous autres fonctionnaires publics, de prendre sciemment et en violation des formalités prescrites par les articles 5 et 6 de la présente loi, des mesures ayant pour objet d'engager des dépenses dépassant les crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l'application des lois.
Article 4 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Les contrôleurs des dépenses engagées donnent, au point de vue financier, leur avis motivé sur les projets de lois, de décrets, d'arrêtés, contrats, mesures ou décisions soumis au contreseing ou à l'avis du ministre de l'économie et des finances, ainsi que sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature des départements ministériels auxquels ils sont attachés. Ils reçoivent, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles.
Article 1 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Il est institué dans chaque ministère un service de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées. […]
Article 7 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Chaque année, les contrôleurs des dépenses engagées établissent un rapport d'ensemble relatif au budget du dernier exercice écoulé, exposant les résultats de leurs opérations et les propositions qu'ils ont à présenter. […]
Article 3 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
[…] Il est distribué aux Chambres le 30 avril de chaque année, une situation des dépenses engagées au 31 décembre de l'année expirée.
Article L6211-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
[…] II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement
Article 82 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
I à II.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 Art. 3 -Code général des impôts, CGI. Art. 223 O
Article 5 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances. Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre de cette disposition.
Article 2 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Les contrôleurs des dépenses engagées sont nommés par décrets contresignés par le ministre de l'économie et des finances et placés sous la seule autorité de ce ministre. Ils sont choisis exclusivement parmi les fonctionnaires appartenant aux cadres des administrations dépendant de ce ministre. A titre transitoire, pendant une période maximum de cinq ans à partir du 1er janvier 1922, ils pourront l'être également parmi les agents retraités ayant appartenu à ces cadres.
- Frais engagés
- Dépenses engagées pour le recours
- Dépens engagés
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Frais et dépens engagés
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Justification des frais engagés
- Frais et dépens encourus
- Dépenses non comprises dans les dépens
- Frais engagés en première instance
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais exposés non remboursés
- Frais professionnels engagés
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais engagés pour la défense en justice
- Dépens et frais non compris
- Dépenses engagées pour l'appel
- Frais et dépens
- Dépens et frais exposés
- Frais exposés non justifiés
[…] ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'application de l'article 3 de la loi du 10 août 1922, Cet article stipule que les résultats de la comptabilité des dépenses engagées d'un ministère donné " sont fournies trimestriellement au ministre des finances et aux ministres intéressés, ainsi qu'aux commissions financières des deux chambres. " Dans le cas où l'article 3 de la loi du 10 août 1922 serait toujours en vigueur, […]
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