Licenciement verbal
Décisions
Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui décide que le licenciement ne pouvait être qualifié de verbal, le licenciement verbal invoqué étant postérieur à l'expédition de la lettre de licenciement
[…] embauché le 2 novembre 1983 en qualité de coiffeur pour hommes par M. A…, qui exploite un salon de coiffure, a été licencié verbalement le 26 août 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaire des journées des 27 et 28 août 1986 ; alors, selon le moyen, que le licenciement ne produisant ses effets qu'à compter de la date de la présentation de la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué ne pouvait valider celui-ci à compter du jour où il avait été verbalement fixé ; […] malgré son irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; […]
[…] dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel, par M me O…, en qualité d'employée de maison ; que soutenant avoir été licenciée verbalement le 17 avril 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par ordonnance du juge des tutelles en date du 19 mai 2015, […] Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur imputait à la salariée un abandon de poste à compter du 18 avril 2014 et constaté qu'il n'avait pas engagé de procédure de licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture s'analysait en un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse ;
[…] dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer « que le fait de quitter un emploi stable pour un emploi précaire moins bien rémunéré », est une circonstance « confortée par les sanctions évoquées par son employeur » de nature à « démontrer la réalité du licenciement verbal », sans relever les éléments de fait propres à caractériser l'imputabilité de la rupture, […] tant par motif propres qu'adoptés, appréciant les preuves qui lui étaient soumises et répondant ainsi aux conclusions invoquées, a fait ressortir que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et constaté qu'il avait été licencié verbalement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement du salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] si, au moment de l'appel, la lettre n'avait pas été déjà expédiée ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement verbal concomitant de la notification écrite du licenciement, sans s'être assurée ni de la date ni de l'heure d'envoi de la lettre, […] Il en déduit que le salarié démontre avoir été licencié verbalement par téléphone concomitamment à l'envoi du courrier de licenciement par l'employeur.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement du salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] si, au moment de l'appel, la lettre n'avait pas été déjà expédiée ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement verbal concomitant de la notification écrite du licenciement, sans s'être assurée ni de la date ni de l'heure d'envoi de la lettre, […] Il en déduit que le salarié démontre avoir été licencié verbalement par téléphone concomitamment à l'envoi du courrier de licenciement par l'employeur.
[…] 1°/ que ne constitue pas un licenciement verbal la prétendue annonce par l'employeur, qui a convoqué le salarié à un entretien préalable, de ce que sa décision était « irrévocable », faute d'avoir porté atteinte au contrat de travail ou interrompu celui-ci avant la notification du licenciement ; que la cour d'appel en retenant en l'espèce un licenciement verbal inexistant, […] AUX MOTIFS QUE M. I… soutient, par moyen nouvellement soulevé en cause d'appel, que son licenciement est verbal et dès lors sans cause réelle et sérieuse ; il affirme ainsi que la décision de le licencier a été prise avant même l'entretien préalable au licenciement ; en effet les salariés de l'entreprise, […]
[…] « 1°/ que le licenciement ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail de façon irrévocable ; que ne constituent dès lors pas un licenciement de fait les communications strictement limitées au cercle restreint des membres du service des ressources humaines évoquant l'établissement du solde de tout compte du salarié, dans le cadre de la procédure de licenciement mise en uvre à son encontre ; qu'en l'espèce, pour juger que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal, la cour d'appel s'est bornée à relever que les termes du mail adressé par M. [E], […]
[…] Attendu que pour rejeter les demandes de M me Y… et dire que son licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement remplissait l'exigence légale de l'énonciation des motifs du licenciement ; que les agressions verbales ont été tenues en présence de la clientèle du magasin et du personnel et ont porté atteinte à l'image de marque de l'entreprise ; […] alors qu'il résultait des termes même de cette lettre que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 1 er mars 1997 qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture et que ce licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] qu'en l'espèce, il résultait des conclusions de M. X…, ès qualités de liquidateur de la société Toute la presse, que l'employeur contestait les affirmations des demandeurs selon lesquelles ses déclarations verbales auraient confirmé sa décision de licencier M me Y… ; qu'en déclarant, néanmoins, que le contenu de la lettre du 14 novembre 1994, […] alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en constatant que l'employeur avait indiqué à la salariée « qu'elle recevrait une lettre de licenciement » d'où il résultait que la décision n'était pas prise et était même subordonnée à l'établissement d'une lettre de rupture et en déclarant néanmoins que cette déclaration valait licenciement verbal, […]
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Commentaires
Licenciement verbal Le Licenciement verbal Il y a licenciement verbal lorsque l'employeur met fin au contrat de travail de manière orale. Le Code du travail prévoit que le licenciement ne peut avoir lieu sans avoir été précédé d'un entretien préalable. […] n°11-23738) Si le salarié rapporte la preuve du licenciement verbal, il pourra prétendre au […] Lorsque l'employeur a mis fin au contrat de travail de manière verbale, le licenciement ne peut être régularisé par un envoi postérieur de la lettre de licenciement. […]
Lire la suite…1/ Les hypothèses du licenciement verbal. La lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur [1]. Il en résulte qu'est irrégulier le licenciement notifié verbalement au salarié. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, l'employeur a annoncé le licenciement d'un salarié aux représentants du personnel lors d'une réunion de l'instance, et ce avant même d'avoir reçu le salarié lors de l'entretien préalable. Le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes considérant que ces propos équivalaient à un licenciement verbal avant tout entretien. Dans ce cadre, il a produit le procès-verbal de réunion de l'instance dans lequel était retranscrite cette annonce. […] Pour rappel, la procédure de licenciement doit suivre les étapes suivantes : l'employeur convoque le salarié dont il envisage le licenciement à un entretien préalable, au cours de cet entretien, […]
Lire la suite…La chambre sociale de la Cour de cassation décide que l'employeur qui donne l'ordre au salarié de quitter l'entreprise prononce un licenciement verbal qui ne peut être régularisé a posteriori par l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Dès lors le licenciement est abusif. Cass Soc 10 janvier 2017, n° 15-13.007 Partager :
Lire la suite…La procédure de licenciement prévue par le Code du travail exige la convocation formelle et écrite du salarié à un entretien préalable, avec le respect d'un délai, la tenue de cet entretien et à l'issue la notification écrite de ce licenciement, […] Mais il peut se produire que, sous le coup de la colère, de l'exaspération ou tout simplement par méconnaissance de la procédure (même si nul n'est sensé ignorer la loi), l'employeur annonce verbalement au salarié son licenciement et lui intime l'ordre de quitter l'entreprise immédiatement. Ceci est bien sûr assez rare. […] Il s'agit alors d'un licenciement verbal, réalisé sans respect de la procédure et sans énonciation des motifs. […]
Lire la suite…La procédure de licenciement prévue par le Code du travail exige la convocation formelle et écrite du salarié à un entretien préalable, avec le respect d'un délai, la tenue de cet entretien et à l'issue la notification écrite de ce licenciement, […] Mais il peut se produire que, sous le coup de la colère, de l'exaspération ou tout simplement par méconnaissance de la procédure (même si nul n'est sensé ignorer la loi), l'employeur annonce verbalement au salarié son licenciement et lui intime l'ordre de quitter l'entreprise immédiatement. Ceci est bien sûr assez rare. […] Il s'agit alors d'un licenciement verbal, réalisé sans respect de la procédure et sans énonciation des motifs. […]
Lire la suite…En effet, il soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal : il a dû remettre, […] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel. […] Or lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, […] Les questions soulevées par l'arrêt Qu'est ce qu'un licenciement verbal et quelle est sa validité ? Quelles sont les conditions d'un licenciement valide ? Les réponses apportées par la Cour de cassation 1. […] Si cette volonté de l'employeur se manifeste avant l'entretien préalable ou avant l'envoi d'une lettre de licenciement, le licenciement est verbal et sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Le fait pour l'employeur d'annoncer publiquement et verbalement le licenciement d'un salarié avant la tenue de l'entretien préalable au licenciement, ou qui, au tout début de l'entretien, annonce que sa décision est prise, rend son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] L'entretien s'était tenu l'après-midi même et le salarié avait été licencié pour faute grave, il s'agissait donc d'un licenciement verbal. […]
Lire la suite…Il prétend toutefois devant le Conseil de prud'hommes, avoir précédemment fait l'objet d'un licenciement verbal au moyen d'un message de son employeur laissé sur son téléphone portable un mois plus tôt. La Cour d'appel a pris en compte ce message comme mode de preuve du licenciement verbal et a considéré que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […]
Article D1233-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article R2421-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, […] Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Article L321-2-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, […]
Article R631-36 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;
Article L321-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues par l'article L. 433-13 du présent code, le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel.
Article L2411-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
- Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté
[…] Il en est de même pour le licenciement d'un ancien salarié mandaté durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Dans ce cas, lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de la fin de cette négociation, matérialisée par un procès-verbal de désaccord.
ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Indemnité de licenciement. Procès-verbal du 9 juin 1971
L'article 10 de l'annexe n° 5 concernant les ETAM précise, en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement : " Au cas où il n'y aura pas un nombre entier d'années de présence, l'indemnité sera calculée au prorata du nombre de mois. "
Suggestions
- Caractère vexatoire du licenciement
- Conditions de licenciement
- Absence de notification de licenciement
- Procédure de licenciement
- Non-respect des formalités de licenciement
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Absence de licenciement formel
- Rupture sans procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail
- Motifs de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Absence de procédure de licenciement
- Licenciement irrégulier
- Licenciement sans respect de la procédure
- Caractère abusif du licenciement
- Licenciement illicite
- Absence de lettre de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Licenciement vexatoire
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. trav. art. […] Même si cette formalité n'est qu'un moyen de preuve, la jurisprudence sanctionne le licenciement verbal. 1/ Les hypothèses du licenciement verbal La lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur (C. trav. art. […] Il en résulte qu'est irrégulier le licenciement notifié verbalement au salarié. […] En revanche, la divulgation faite par le dirigeant sur sa volonté de rompre le contrat révèle la décision de licencier le salarié avant le déclenchement de la procédure de licenciement, […]
Lire la suite…