Lien de causalité entre l'accident et la rechute
Décisions
Toute conséquence de la lésion qui après consolidation, oblige l'assuré à interrompre son activité professionnelle constitue l'état de rechute, […] Par suite, lorsque l'expert technique a par un avis clair et précis admis un lien de causalité entre l'accident du travail et les douleurs lombaires et l'impuissance alléguées par la victime, […] Attendu que pour rejeter le recours forme par x… contre la decision de la commission de recours gracieux de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la region parisienne, la cour d'appel enonce que si l'expert technique y… a admis un lien de causalite entre, d'une part, l'accident du travail et, d'autre part, […]
[…] Le 4 juin 2009, il a présenté un certificat de rechute de cet accident faisant état de 'dorsalgie aigue avec contracture musculaire et céphalées' que le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas considérées comme en rapport avec l'accident du travail. […] désigné par sa compagnie d'assurance, ne contenant aucune prise de position sur la question du lien de causalité éventuel entre l'accident et son état de santé actuel. […] B A a relevé appel de ce jugement et déposé le 4 mars 2011 des conclusions tendant à la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer s'il existe ou non un lien de causalité entre l'accident et la rechute, au regard de l'avis médical du docteur X, […]
[…] X…, salarié de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a été victime d'un accident du travail et qu'une rente lui a été attribuée, après consolidation acquise le 27 février 1976, sur la base d'une incapacité permanente de 3 % ; qu'en 1979, 1980 et 1981, il a fait état de divers troubles ayant entraîné des arrêts de travail et qu'il a présentés comme des rechutes de l'accident initial ; […] lien de causalité entre les lésions invoquées et l'accident, et que, faute pour elle d'avoir procédé à cette recherche, sa décision est privée de base légale au regard de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale (nouveau) et alors, […]
[…] oblige l'assuré à interrompre son activité professionnelle constitue l'état de rechute même si les troubles qui ont entraîné cet arrêt de travail entrent dans le cadre de l'incapacité permanente partielle réparée par la rente qu'il perçoit. […] l'expert technique a constaté l'existence d'un lien de causalité par origine entre l'accident du travail et les troubles qui ont entraîné tout d'abord une hospitalisation de la victime puis ultérieurement un nouvel arrêt de travail, […] l'arret releve que si l'expert z… a ecarte la notion d'aggravation il a neanmoins constate l'existence d'un lien de causalite par origine entre l'accident du travail du 4 septembre 1970 et les troubles presentes par domingues y… le 7 novembre 1972 et le 18 janvier 1973, […]
[…] Il fait valoir que le docteur Z a retenu une corrélation entre les doléances exprimées et l'accident du 23 novembre 1995 ; que la proposition des AGF de lui verser un complément au titre des souffrances endurées vaut reconnaissance implicite de ce lien de causalité ; que les conclusions du D r B ne peuvent être prises en compte, […] qu'il procède finalement à une évaluation globale du dommage ; qu'il répond de façon très elliptique aux dires qui lui ont été adressés ; que la CPAM a reconnu le lien de causalité entre la rechute et l'accident ; […] Or, le D r A, pour écarter le lien de causalité entre l'accident et la « rechute » du genou, s'appuie sur l'absence de choc direct sur le genou droit, […]
[…] Il appartient à Monsieur [K] [M] qui sollicite la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute et donc des lésions mentionnées dans le certificat médical du 27 octobre 2022, d'apporter la preuve, en cas de contestation, du lien de causalité entre ces lésions et l'accident antérieur. En conséquence, le demandeur est tenu d'établir le lien de causalité entre l'accident et la rechute.
Si l'état de rechute peut être caractérisé même en l'absence d'aggravation de la lésion elle-même, il est nécessaire que les troubles apparus depuis la consolidation et ayant affecté l'état général de la victime, soient directement imputables à l'accident. […] que les symptômes en cause sont pour partie la conséquence de l'état pathologique antérieur de la victime qui évolue, et qu'ainsi n'est pas établie l'existence d'un lien de causalité unique entre l'accident et les troubles apparus depuis celui-ci. […] Qu'ainsi l'existence d'un lien de causalite unique entre l'accident et l'ensemble des troubles apparus successivement depuis celui-ci, n'etait pas etablie ;
[…] X de sa contestation du refus de prise en charge par la caisse des lésions constatées le 10 septembre 2012 au titre d'une rechute d'un accident du travail du 27 avril 2009. […] — le rapport d'expertise du Docteur Y conclut qu'il n'existe pas de lien de causalité direct entre l'accident du travail de M. […] C X ont été examinées et analysées par l'expert qui a conclu à l'absence de lien de causalité entre l'accident et la rechute.
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, […] pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude […] qu'ayant repris son travail le 24 février 2002, il a été à nouveau arrêté le 22 juillet 2002 pour une rechute ; […]
[…] Il appartient à Monsieur [R] qui sollicite la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute et donc de nouvelles lésions, d'apporter la preuve, en cas de contestation, du lien de causalité entre ces lésions et l'accident de trajet. […] d'une part l'aggravation de la lésion (en cas de consolidation) ou l'apparition d'une nouvelle lésion (en cas de guérison),et d'autre part le lien de causalité entre l'accident et la rechute.
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Commentaires
La preuve du lien avec l'accident ou la maladie La présomption d'imputabilité, telle que la Cour de cassation l'a énoncée en 2025, […] Au-delà, la rechute doit être rattachée à l'accident ou à la maladie initial. […] Dans un arrêt de cassation non publié, la Cour de cassation a énoncé que, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, […] Le salarié victime d'une rechute d'un accident survenu chez un précédent employeur en bénéficie néanmoins lorsqu'il existe un lien de causalité entre cette rechute et « les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur » (Cass. soc. 9-6-2010, n° 09-40.253, publié au Bulletin). 4.3.
Lire la suite…[…] rechutes ne rentrent plus dans le calcul du taux de cotisation AT ! Qu'est-ce qu'une rechute ? […] La rechute est une aggravation de la lésion initialement déclarée par le salarié au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle[1].L'aggravation de la lésion doit être spontanée : il doit s'agir d'un fait nouveau.Attention : il ne peut y avoir de rechute sans consolidation ou guérison préalable de l'état de santé du salarié.Si l'état de santé du salarié n'a pas été déclaré guéri ou consolidé par la CPAM, […] il faut un lien de causalité […]
Lire la suite…[…] rechutes ne rentrent plus dans le calcul du taux de cotisation AT ! Qu'est-ce qu'une rechute ? […] La rechute est une aggravation de la lésion initialement déclarée par le salarié au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle[1].L'aggravation de la lésion doit être spontanée : il doit s'agir d'un fait nouveau.Attention : il ne peut y avoir de rechute sans consolidation ou guérison préalable de l'état de santé du salarié.Si l'état de santé du salarié n'a pas été déclaré guéri ou consolidé par la CPAM, […] il faut un lien de causalité […]
Lire la suite…Les faits Une salariée accidentée à la cheville en 2003, rechute environ 16 mois plus tard. Entre temps, elle avait changé d'entreprise et exerçait maintenant les fonctions de « chef de secteur ». […] Pour plus de précisions concernant la procédure à appliquer en présence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'hésitez pas à vous rendre à la Formation « Procédures AT – MP ». […] Mais pour la cour d'appel et la Cour de cassation, « en l'absence de précisions sur la nature exacte de la blessure subie et des circonstances de la rechute, ces éléments ne suffisent pas à établir un lien de causalité entre l'accident du travail et sa rechute ». […]
Lire la suite…Rechute d'accident du travail : imputabilité et leviers de contestation pour l'employeur Une rechute d'accident du travail n'est imputable à l'accident initial que si un lien médical direct et certain existe entre la lésion nouvelle et l'AT d'origine ; en tant qu'employeur, vous pouvez contester cette imputabilité et l'opposabilité de la décision de la CPAM devant les juridictions dédiées. […] Après consolidation, […] puis, à défaut d'accord, le pôle social du tribunal judiciaire peut ordonner une expertise pour trancher le lien de causalité. 3. […] Après celle-ci, elle s'atténue : la CPAM doit caractériser un lien direct et certain entre la lésion nouvelle et l'accident d'origine. […]
Lire la suite…Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un tableau récapitulatif de la procédure et des délais à respecter en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle : Procédure et délais du licenciement pour inaptitude (pdf | 1 p. | 47 Ko) Licenciement pour inaptitude : le cas de la rechute En cas de rechute suite à un accident du travail ou une maladie intervenu chez un précédent employeur, […] il faut qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez le précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur. […]
Lire la suite…L'article L. 1226-6 du code du travail fait expressément obstacle à ce que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle auprès d'un précédent employeur ne jouisse, dans ses rapports avec son nouvel employeur, […] La Cour de cassation a pourtant aménagé une exception à ce principe. […] Elle décide en effet que le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur (Soc. 16 févr. 1999, Bull....
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 1 : Expertises
[…] demander au tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.
Article 1386-9 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 1245-8 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la
Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de
Article R441-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. […]
Article 238 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 65 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
[…] Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article R441-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. […]
- Lien de causalité entre le manquement et le préjudice
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Lien de causalité entre la faute et le dommage
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Qualification de l'accident
- Lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Présomption d'imputabilité des lésions
- Absence de lien de causalité
- Préjudice subi suite à l'accident
- Accident de la route
- Responsabilité de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Accident de la circulation
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
La notion de « rechute » n'est plus étrangère aux dispositions statutaires. […] a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de la rechute d'un accident de service dont il a été victime neuf ans plutôt. Estimant que les nouvelles souffrances de son agent étaient sans lien avec son accident antérieur, le maire a rejeté sa demande. […] Les textes qui définissent la rechute ne précisant pas la nature du lien de causalité qui l'unit à l'accident ou la maladie initiale, la Cour de cassation, pour sa part, a retenu comme critérium distinctif de la rechute l'existence d'un lien exclusif entre elle et l'accident ou la maladie antérieure. […]
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