Lien de causalité entre la faute et le préjudice
Décisions
[…] qui, apres avoir releve d'une part que cet expert avait ete choisi par la commission des dommages de guerre, d'autre part que le demandeur n'avait pas eu a supporter les frais de l'expertise dont l'annulation etait imputable a une negligence de l'expert et que ce dernier devrait rembourser au demandeur le montant de la provision par lui versee sans aucune utilite, ont remarque que les divers prejudices allegues, tels que retards dans la liquidation du sinistre et pertes de temps, ne constituaient pas une consequence certaine de la faute retenue a la charge de l'expert.
[…] qu'elle retient que le moto-club a, en l'espèce, commis une négligence en s'abstenant de procéder à un examen minutieux des documents produits par les participants ; qu'elle constate le lien de causalité existant entre la faute commise par les organisateurs et le préjudice subi par M. Y… ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] 2 / que l'agrainage constitue, ainsi que le faisait valoir la Fédération, une prévention contre les dégâts de gibiers, puisqu'il permet, en nourrissant les sangliers, d'éviter qu'ils ne se rendent sur les récoltes voisines pour se nourrir ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre l'agrainage et les dégâts causés aux récoltes, a violé de plus fort l'article 1382 du Code civil ; […] Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu déduire que la Fédération, EDF et l'ONF avaient commis une faute en relation de causalité avec le préjudice subi et les déclarer responsables in solidum à l'égard de la victime ;
[…] Attendu que la cour d'appel, qui n'a condamné les ayants-droit du notaire qu'à garantir partiellement les cautions des condamnations prononcées à leur encontre, a relevé que la faute de cet officier public se trouvait en relation de cause à effet avec le préjudice subi par les cautions dans la mesure où celles-ci, si elles avaient été éclairées, auraient pu rester au sein de la SCI, […] qu'elle a ainsi fait ressortir la perte de chance d'améliorer leur situation subie par les cautions du fait du manquement de M. E… à son obligation de conseil, caractérisé le lien de causalité entre cette faute et le préjudice et légalement justifié sa décision ; que le moyen, […]
[…] Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 juillet 1995. – Odigitria AAE contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. – Responsabilité non contractuelle – Omission de la Commission – Lien de causalité – Faute de la requérante – Devoir de protection diplomatique. – Affaire T-572/93. […] 2. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Faute de service ayant occasionné un préjudice ° Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice ° Responsabilité non engagée […] 49 La requérante affirme que le préjudice qu' elle a ainsi subi dépasse les limites des risques économiques inhérents aux activités du secteur de la pêche et se réfère entre autres à l' arrêt Mulder e.a./Conseil et Commission, précité, point 13).
[…] a retenu que la condamnation de la première, par jugement du 16 juillet 1988, au paiement des loyers et charges du fait de la défaillance de la seconde était la conséquence de la faute du notaire, lequel avait manqué à ses obligations professionnelles en établissant l'acte de vente du fonds de commerce sans s'assurer du paiement du prix, réalisant ainsi la cession au profit d'un acquéreur insolvable ; que par ces motifs, et sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice dont il était demandé réparation ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;
La cour d'appel qui enonce que l'architecte a manque au devoir qui lui incombait de par sa qualite d'eclairer son client sur les perspectives financieres de la construction projetee et que cette faute a entraine l'abandon du projet, retient ainsi a juste titre le lien de causalite entre la faute et le prejudice qu'elle apprecie souverainement. […] n'a pas legalement justifie sa decision, ni motive l'infirmation du jugement dont l'architecte demandait la confirmation et qui retenait que ses honoraires avaient ete calcules sur la base de 3000000 francs, et qu'il n'existait aucun lien de causalite entre la pretendue faute de l'architecte et l'abandon de son projet par le client, et alors, […]
[…] établissent, sans renverser la charge de la preuve, l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice dès lors qu'ils constatent la corrélation entre l'installation concurrente et la diminution du chiffre d'affaires du commerçant et écartent formellement d'autres causes de la baisse du chiffre d'affaires. […] apres avoir expose les difficultes de rapporter la preuve du detournement de clientele a l'occasion de l'attitude observee par chaque client, pris isolement, a cependant procede a la recherche du lien de causalite en examinant la repercussion des fautes commises sur l'evolution du chiffre d'affaires des deux entreprises ;
[…] il n'en avertissait pas moins la société DLD qu'elle devait remédier aux manquements aux obligations du bail et inviter la société Pacific détente à quitter les lieux ; qu'en condamnant le notaire à réparation alors que c'était la société DLD qui avait créé son propre préjudice en refusant de réparer le manquement qui lui était reproché, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien causal entre la faute reprochée au notaire et le préjudice allégué ; alors, de deuxième part, qu'il est constant que la société DLD a, […] que, dès lors, les juges du second degré ont pu retenir l'existence d'un lien de causalité entre le manquement du notaire à son devoir de conseil, […]
En vertu des dispositions de l'article 1142-1 du Code de la santé publique, il résulte que la mise en cause de la responsabilité du praticien pour un acte de diagnostic ou un acte de soin nécessite une faute commise par lui, un préjudice causé au patient et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. […] Constate qu'aucune faute n'est établie à l'égard du Docteur X… Alain en lien avec les préjudices dont il est demandé réparation ;
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Commentaires
L'attributaire d'un marché public annulé ne peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration (1) que s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice (2) et un tel lien fait défaut lorsque la faute commise, et qui a conduit à l'annulation, est précisément celle qui lui a permis d'être attributaire (3). 1 L'engagement de responsabilité de la personne publique lorsque le contrat est écarté Le contrat administratif liant une personne publique et une personne privée peut, s'il est illégal, […]
Lire la suite…la réserve d'un partage de responsabilités, à la réparation du préjudice imputable à cette faute (sur le terrain quasi-délictuel). […] Encore faut-il, dans cette seconde hypothèse, que le préjudice allégué présente un caractère certain et qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice. […]
Lire la suite…L'attributaire d'un marché public annulé ne peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration (1) que s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice (2) et un tel lien fait défaut lorsque la faute commise, et qui a conduit à l'annulation, est précisément celle qui lui a permis d'être attributaire (3). 1 L'engagement de responsabilité de la personne publique lorsque le contrat est écarté Le contrat administratif liant une personne publique et une personne privée peut, s'il est illégal, […]
Lire la suite…* Ce sont les moyens d'erreur de droit et de dénaturation, critiquant l'appréciation du lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice ainsi déterminé, qui ont justifié l'inscription de l'affaire devant vos chambres réunies. Vous exercez en cassation un contrôle de dénaturation sur l'appréciation que le juge du fond a portée quant à l'existence du lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué mais un contrôle de qualification juridique sur le caractère direct et certain de ce même lien de causalité (CE, 3/5 SSR, 26 novembre 1993, S.C.I. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Elle a retenu un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le préjudice résultant de la résiliation judiciaire du bail d'un des occupants mais également une faute de la société, exonératoire de la responsabilité de la commune à hauteur de moitié, faute d'avoir sollicité une autorisation de changement de destination des locaux. […] comme le relève la cour « à l'encontre de la commune », n'est pas privée de fondement par l'erreur de qualification juridique que vous aurez retenue sur le lien de causalité entre la faute et le préjudice né de la résiliation judiciaire du bail. […] A l'époque, tout en soutenant l'interprétation la plus libérale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article L162-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
[…] 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant. Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.
Article 1245-8 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article R3111-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
[…] 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; […] L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article 225-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne …
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] III bis. - Les droits à l'indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Toutefois, le délai de prescription ne court :
Article L171-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures et sanctions administratives
1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
Article L225-251 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 367 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
- Lien de causalité entre la faute et le dommage
- Lien de causalité entre le manquement et le préjudice
- Lien de causalité
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de lien de causalité
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Responsabilité pour faute
- Lien de causalité entre l'accident et la rechute
- Faute de la victime
- Demande de dommages-intérêts
- Réparation du préjudice
- Qualification de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Droit à réparation du préjudice
- Justification du préjudice
- Responsabilité civile
- Responsabilité sans faute
- Présomption d'imputabilité des lésions
Pas de perte de chance = absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice entier subi Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-22.469 ECLI:FR:CCASS:2024:C100077 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 14 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, […] à titre de réparation d'un préjudice de perte de chance, […] abstraction faite des autres motifs, qu'en dépit de l'annulation de la sentence en raison de la faute de l'arbitre ayant signé la sentence après l'expiration du délai conventionnel, […] la demande en réparation n'était […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : causalité , faute , […]
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