Lien de causalité
Décisions
Dès lors, doit être cassé l'arrêt civil d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime d'appels téléphoniques malveillants, a énoncé que n'était pas rapportée la preuve d'un lien de causalité direct entre sa tentative de suicide et les appels malveillants du défendeur, alors qu'elle avait, en déclarant antérieurement coupable celui-ci de trouble à la tranquillité d'autrui par une décision pénale devenue irrévocable, retenu l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ses appels malveillants et le préjudice de la victime
Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique par le tribunal ayant procédé à une disqualification des faits, l'évaluation du préjudice reste en discussion devant la cour d'appel pour tous les chefs de dommage qui découlent des faits objet de la poursuite, les juges du second degré devant notamment apprécier eux-mêmes le lien de causalité fondant la responsabilité
Les articles 319 et 320 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir application, qu'un lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le décès ou les blessures de la victime. Mais l'existence d'un lien de causalité doit être certaine. […] Qu'en effet, s'il est vrai que ledit article n'exige pas, pour recevoir application, qu'un lien de causalite directe et immediate existe entre la faute du prevenu et le deces de la victime, encore faut-il que l'existence de ce lien de causalite soit certaine;
Les articles 319 et 320 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir application, qu'un lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le décès ou les blessures de la victime. Mais l'existence d'un lien de causalité doit être certaine. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui ne constate pas l'existence de ce lien (1). […] « alors que le delit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalite certain entre la faute retenue et le deces de la victime ; que la simple disparition d'une chance possible de survie n'etablit pas un tel lien et en est au contraire exclusive » ;
Le délit d'homicide involontaire suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. Ce dommage, élément constitutif de l'infraction, consiste non en une perte de chance de survie mais dans le décès de la victime
Caractérise suffisamment l'existence d'un lien de causalité entre le vice d'un véhicule et l'accident qu'il a causé, […] Que des lors la cour de cassation ne serait pas en mesure d'exercer son controle sur la relation de causalite entre le vice et l'accident, relation qui etait necessaire pour que la responsabilite des vendeurs soit engagee; […] Qu'ainsi elle a motive sa decision en ce qui concerne l'existence du lien de causalite qu'elle a retenu entre le vice de la voiture et l'accident et que des lors le moyen ne saurait etre accueilli;
[…] alors qu'il résultait de ses constatations que cette victime avait été conçue après cette disparition, de sorte qu'il n'existait pas de lien de causalité entre cette dernière et le préjudice invoqué […] Aux motifs que « dans le cadre de la disparition de la jeune E… S… le 8 juillet 1987, le FGTI ne conteste pas la dimension infractionnelle de la dite disparition mais conteste le droit à indemnisation de M me U… S… en ce qu'elle est née en 1991 soit presque 4 ans après la disparition de sa soeur qu'elle n'a donc jamais connue ; qu'il convient de rappeler que le préjudice d'affection correspond à l'indemnisation de la perte d'un proche avec qui un lien affectif est établi ; qu'en l'espèce, […]
[…] formelle d'un lien de causalité direct et certain entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie, […] d'éléments susceptibles d'évoquer une maladie neurologique milite en faveur d'une causalité probable entre l'injection du vaccin et la pathologie soudaine développée par l'enfant et ce dès lors que les deux collèges d'experts n'avaient pas exclu l'hypothèse d'une stimulation antigénique déclenchante, […] a retenu que « l'existence d'un lien chronologique entre les troubles de l'enfant et l'injection vaccinale et l'absence dans l'histoire et les antécédents familiaux susceptibles d'évoquer une maladie neurologique touchant l'enfant ou l'adulte milite en faveur d'une causalité […]
Cependant, dès lors que l'expertise conclut qu'un diagnostic correct et plus rapide n'aurait certainement pas modifié l'état du patient, la responsabilité du praticien n'est pas engagée faute d'un lien de causalité entre l'état du malade et le manquement du médecin à son obligation de conseil […] Elle a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de ROANNE qui par ordonnance en date du 11 septembre 1997 a commis le Docteur A… en qualité d'expert pour apprécier la qualité de soins prodigués par le Docteur Y… et rechercher s'il avait commis une faute en lien avec le préjudice de Madame X….
[…] d'une part, que si l'article 319 du Code pénal (article 221-6 du nouveau Code pénal) punit quiconque aura été involontairement la cause d'un homicide, ce texte n'exige pas que cette cause soit directe et immédiate, il suffit que l'existence du lien de causalité soit certaine ; qu'en l'espèce, […] qui présentait une pathologie cardiaque, a présenté une décompensation « liée au stress du traumatisme et de l'hospitalisation » ; que si le certificat médical fait état d'un lien « indirect » entre l'accident et le décès, il n'en demeurait pas moins que la crise cardiaque de la victime apparaissait comme une conséquence certaine de l'accident, et qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans deux arrêts en date des 4 et 11 juillet derniers, le Conseil d'État reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B reçue par des infirmières et la survenance chez celles-ci de la sclérose en plaques, de nature à engager la responsabilité de l'État au titre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
Lire la suite…L'ABC du lien de causalité Le lien de causalité, c'est le fil invisible qui relie une faute à un préjudice. […] stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." C'est là que le lien de causalité intervient. […] Et c'est là tout l'art des juristes : savoir faire le lien entre la loi et la réalité, entre les mots et les actes, entre la faute et le préjudice. […] La théorie de l'équivalence des conditions et la causalité adéquate En matière de responsabilité, plusieurs théories ont été développées pour établir le lien de causalité. […] Civ. a souvent recours à la théorie de la causalité adéquate, […]
Lire la suite…La qualification du lien de causalité est impératif commun à toute indemnisation. En matière médicale, la responsabilité du praticien ne peut être engagée sans existence préalable du lien de causalité existant entre le préjudice et la faute alléguée. Alors que les scientifiques cherchent à remonter d'un phénomène connu vers une cause a priori inconnue, le juge doit vérifier si, entre deux faits connus – le fait dommageable et le dommage –, il existe un lien de causalité suffisamment caractérisé. […] La causalité sert ainsi d'articulation entre une faute d'ordre civil ou pénal et son résultat, le dommage. Les juges doivent, en effet, avoir la certitude que la faute est bien le fait générateur du dommage.
Lire la suite…[…] conductrice lien de causalité histoire lien de causalité homicide involontaire faute dommage et lien de causalité lien de causalité hypothétique lien de causalité incertain force majeure lien de causalité lien de causalité indemnisation lien de causalité indemnisation faute dommage lien de causalité lien de causalité indirect lien de causalité indirect définition faute de la victime provocation lien de causalité indirect droit civil lien […]
Lire la suite…[…] non conductrice lien de causalité histoire lien de causalité homicide involontaire faute dommage et lien de causalité lien de causalité hypothétique lien de causalité incertain force majeure lien de causalité lien de causalité indemnisation lien de causalité indemnisation faute dommage lien de causalité lien de causalité indirect lien de causalité indirect définition faute de la victime provocation lien de causalité indirect […] causalité […]
Lire la suite…Contexte L'évaluation du lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable est difficile à appréhender. Le Code civil ne définit pas cette notion de causalité. Seules la doctrine et des jurisprudences proposent deux théories : celle de l'équivalence des conditions et celle de la causalité adéquate. Dans tous les cas, le lien de causalité doit être certain et direct pour ouvrir droit à réparation à la victime. Le lien de causalité résulte implicitement de l'article 1240 du Code civil.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 1245-8 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article L442-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 1 : Expertises
[…] Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article R491-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
- Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
[…] La commission se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie de l'enfant et l'exposition aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un des parents.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article R3111-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
[…] 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; […]
Article 2 de l'Arrêté du 24 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
- Arrêté du 24 août 2006
par les investigateurs, leur lien de causalité avec chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et les autres traitements éventuels. […]
Article L171-8 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures et sanctions administratives
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas …
Suggestions
- Lien de causalité entre la faute et le dommage
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité entre le manquement et le préjudice
- Absence de lien de causalité
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité entre l'accident et la rechute
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Qualification de l'accident
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité de l'accident
- Lien entre les litiges
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Responsabilité civile
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
Dominique Richard attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences particulières sur les pathologies auditives de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité, qui impose la preuve d'un lien direct et certain dé cause à effet entre une infirmité invoquée et un fait précis ou une circonstance particulière de service. En effet, si nombre d'infirmités sont la résultante d'un fait générateur précis, il n'en est pas de même des infirmités auditives, qui résultent d'une longue exposition à des conditions d'emploi particulières. […] Quand bien même des experts attestent de l'infirmité et du lien de causalité avec l'exercice de l'emploi, […]
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