Lien de causalité entre la faute et le dommage
Décisions
[…] survenues postérieurement à des réparations effectuées par M. Y…, garagiste, M. X… l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute qu'il aurait commise, alors, d'autre part, […] et alors, enfin, qu'elle n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute qui lui était reprochée et le dommage allégué ;Mais attendu, d'une part, […] qu'elle a, ainsi, caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale […] Que la décision déférée sera confirmée en l'absence de faute commise par le docteur Z… ;
[…] Dossier : 05/00202 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleAffaire :Fatima X… épouse Y… C/Philippe Z… […] Que la décision déférée sera confirmée en l'absence de faute commise par le docteur Z… ;
[…] « … que, dans ces conditions, il n'existe aucun lien de causalité entre l'absence de cordage, tel qu'imaginé par le maître d'oeuvre, et le décès de Christian H… et de son fils ; […] « et que dans leurs conclusions les parties civiles imputaient à faute aux prévenus une absence de tout dispositif de protection;
[…] Attendu, d'abord, que, tout en retenant la faute commise par la société Glams pour avoir délivré un commandement de payer huit mois après la cessation des paiements de loyer, la cour d'appel a relevé que la décision ultérieure du juge, constatant qu'il n'avait pas été satisfait aux causes de ce commandement, avait été néanmoins de suspendre les effets de la clause résolutoire moyennant le paiement des sommes dues en trois versements mensuels égaux; qu'ayant ainsi estimé qu'il n'était pas établi qu'un acte de poursuite plus rapide aurait conduit à une mesure d'expulsion plus rapide, elle a pu en déduire l'absence de lien de causalité entre la faute commise et le dommage allégué; qu'ensuite, […]
[…] qu'elle aurait de surcroît privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes et de l'article 1315 du Code civil en ne recherchant pas si M. Z… avait établi, comme il en était tenu, le lien de causalité existant entre ce dommage et la faute imputée à M. Y… ;
[…] Que, par ces constatations et énonciations desquelles il résulte un lien de causalité entre la faute commise par M. Y… et le dommage qu'il a subi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] que, dès lors, la cour d'appel, qui admet les difficultés rencontrées par la partie civile mais qui écarte son action parce qu'il n'aurait pas existé de lien direct entre l'infraction et le dommage, n'a pas davantage donné de base légale à sa décision ; " alors que, enfin, […] exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a souverainement estimé, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation que n'était pas établi un lien de causalité direct entre le préjudice invoqué par le demandeur et l'infraction retenue à la charge du prévenu ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne peut dès lors être accueilli ; […]
Il resulte des alineas 6 et 8 de l'article 1384 du code civil que la responsabilite des instituteurs pour les dommages causes par les eleves pendant qu'ils sont sous leur surveillance ne peut etre retenue que si les fautes, imprudences ou negligences invoquees a leur encontre, sont etablies par le demandeur a l'instance. […] etait sous sa garde lors de l'accident, sans constater ni la faute commise par cet ecclesiastique dans la surveillance des enfants, ni un lien de causalite entre la faute et le dommage. […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule l'arret rendu le 1er juin 1971, entre les parties, par la cour d'appel de rouen ;
[…] Les délits d'homicide et blessures involontaires ont pour éléments constitutifs une faute du prévenu, entrant dans les prévisions des articles 319 et 320 ancien, 221-6 et 222-19 du Code pénal, et un lien de causalité entre cette faute et le décès de la victime ou l'incapacité de travail subie par elle (2). L'appréciation de la faute et du lien de causalité par les juges du fond étant souveraine, […] retient que les médecins n'avaient pas connaissance du caractère nécessairement mortifère des produits sanguins qu'ils prescrivaient et que, dans l'incertitude sur l'existence d'un lien de causalité entre les fautes reprochées aux responsables administratifs et le dommage, […]
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Contenu La revue Droit Pénal (juillet-août 2005) vient de publier deux arrêts récents de la Cour de cassation avec un commentaire du Doyen Michel Véron qui insistent à bon escient sur un élément incontournable de la responsabilité pénale pour homicide ou blessures involontaires : celui de la certitude du lien de causalité entre les fautes imputées au médecin et le dommage subi par la victime. […] Le chirurgien était donc relaxé du chef d'homicide involontaire puisque, si la patiente avait été privée d'une chance de survie, il n'existait pas de relation certaine de causalité entre son décès et les anomalies médicales constatées. […]
Lire la suite…Contenu La revue Droit Pénal (juillet-août 2005) vient de publier deux arrêts récents de la Cour de cassation avec un commentaire du Doyen Michel Véron qui insistent à bon escient sur un élément incontournable de la responsabilité pénale pour homicide ou blessures involontaires : celui de la certitude du lien de causalité entre les fautes imputées au médecin et le dommage subi par la victime. […] Le chirurgien était donc relaxé du chef d'homicide involontaire puisque, si la patiente avait été privée d'une chance de survie, il n'existait pas de relation certaine de causalité entre son décès et les anomalies médicales constatées. […]
Lire la suite…En cas de faute de la victime d'infraction: Or, la réparation de la victime pourra être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime (Code de procédure pénale, article 706-3). Cependant, dans une telle hypothèse la jurisprudence exige la preuve d'un lien de causalité entre la faute commise par la victime et le dommage subi. […]
Lire la suite…Ces deux derniers régimes de responsabilité instituent, pour les dommages causés par le défaut d'un produit, une responsabilité de plein droit et ne requièrent donc pas la preuve d'une faute. Devant une juridiction, la victime reste cependant tenue de prouver l'existence des autres conditions de la responsabilité, à savoir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, si elle agit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. […] Dans le cadre d'une procédure amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), […]
Lire la suite…Par ailleurs, pour que la responsabilité du notaire soit engagée, encore faut-il que soient prouvés le manquement à son devoir de conseil, le dommage causé et le lien de causalité entre la faute et le dommage. En ce qui concerne la vente d'un fonds de commerce, l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 dispose que doivent être énoncés dans l'acte, sous peine de nullité, l'état des privilèges ainsi que le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation.
Lire la suite…Faute de pouvoir produire des ordonnances datant de plus de trente ans, […] celui de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 (insérée dans le […] Ces deux derniers régimes de responsabilité instituent, pour les dommages causés par le défaut d'un produit, […] à savoir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage si elle agit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. […] Dans le cadre d'une procédure amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, […]
Lire la suite…Pour mettre en oeuvre la responsabilité extracontractuelle du fabricant (articles 1382 et 1383 du code civil), la victime doit prouver une faute du responsable, un dommage et le lien de causalité entre cette faute et le dommage. […]
Lire la suite…Ainsi, en l'absence de preuves certaines de l'exposition au distilbène durant la grossesse de leur mère, ils n'ont pu prouver la faute des laboratoires, alors même qu'il est attesté que leur handicap est la conséquence du DES. Cette décision, qui crée une situation difficile pour les personnes déboutées, suscite de nombreuses inquiétudes pour toutes les autres victimes de ce médicament. […] Ces deux derniers régimes de responsabilité instituent, pour les dommages causés par le défaut d'un produit, une responsabilité de plein droit et ne requièrent donc pas la preuve d'une faute. Devant une juridiction, […] à savoir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 1245-8 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article L162-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
[…] 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant. Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article R3111-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
[…] 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; […]
Article L122-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, […]
Article L171-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures et sanctions administratives
1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
Article L225-251 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
[…] soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article R1334-24 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits
Les analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté précise notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les analyses et les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le …
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
[…] -un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; […]
- Lien de causalité entre le manquement et le préjudice
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Absence de lien de causalité
- Lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité de l'accident
- Lien de causalité entre l'accident et la rechute
- Qualification de l'accident
- Absence de preuve de la responsabilité
- Responsabilité des défendeurs
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Responsabilité délictuelle
- Réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Justification du préjudice
- Responsabilité quasi-délictuelle
[…] l'Expert judiciaire mentionne que l'ensemble des fondations étant posé sur un mélange de couches d'argile et de sable, il aurait été nécessaire de poser des micropieux sous la totalité desdites fondations ; qu'en limitant ses préconisations, la Société d'expertise a alors commis une faute. Cependant, pour rejeter la responsabilité de ladite Société, […] n'avait rien ajouté aux désordres préexistants, la cour d'appel a pu en déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, que le lien de causalité entre la faute et le dommage, nécessaire à l'application de l' article 1382 du code civil , faisait défaut ; » Source : Cass. 3e Civ., […]
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