Lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice
Décisions
[…] La société Securispace France SIS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 812, 11 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 12 novembre 2015 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, […] par elles-mêmes, à faire obstacle à l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité fautive du refus d'autoriser son licenciement et le préjudice résultant du versement de salaires et charges sociales jusqu'à son départ. Par suite, en retenant, en dépit de ces circonstances, l'existence d'un tel lien pour fixer, […]
[…] 88 €, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice lié à l'illégalité du retrait, par l'arrêté du 29 juin 2006, […] — que l'arrêté du 29 juin 2006 a été jugé illégal sur deux motifs de légalité externe à l'exclusion de tout motif de fond en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; que le lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice n'est pas retenu lorsque la décision est fondée au fond ; […] — qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la faute invoquée et les préjudices allégués tels que l'impossibilité de payer le loyer, le coût des travaux et la perte de chance de réaliser des bénéfices d'exploitation ; […]
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, […]
[…] Le Conseil et la Commission estiment qu'il n'existe aucune obligation pour le Tribunal de se prononcer sur l'illégalité reprochée avant d'examiner l'existence d'un lien de causalité entre cette illégalité et le préjudice allégué. […] Les requérants soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le lien de causalité existant entre le comportement illégal des institutions communautaires et les préjudices allégués ne peut pas être considéré comme suffisamment direct dans la mesure où il […]
[…] — ils sont fondés à solliciter la somme de 76 000 euros en réparation de leur préjudice se décomposant en une somme de 70 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur bien, une somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice financier lié aux négociations avec les acquéreurs de leur bien et à la rédaction du protocole d'accord, et une somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral lié à l'anxiété induite par l'illégalité du permis et l'engagement de la procédure en annulation de ce dernier. […] Elle soutient, à titre principal, que le lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice allégué n'est pas établi et, à titre subsidiaire, que la somme de 76 000 euros réclamée est excessive.
Demande de réparation fondée sur le préjudice qu'aurait causé un arrêt autorisant illégalement le requérant à créer une tuerie particulière puis un arrêté prescrivant la fermeture de cette tuerie. Absence de lien de causalité entre la prétendue illégalité de l'arrêté d'autorisation, qui en lui-même n'a causé aucun dommage, et le préjudice qu'aurait causé l'arrêté de fermeture, lequel n'a pas été motivé par une illégalité qui aurait entaché l'arrêté d'autorisation. […]
[…] 2°/ de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var à verser à chacun d'entre eux, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;Ils soutiennent que la commune de Saint-Laurent-du-Var a commis une illégalité fautive en accordant le permis de construire du 2 avril 1993 ; que l'irrégularité de ce permis, qui autorise une surface hors œuvre nette excédentaire de 921 m², est à l'origine des préjudices de vue et d'ensoleillement qu'ils subissent ; […] le constructeur n'aurait jamais réalisé l'opération en litige ; il existe donc un lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice subi ;
[…] lors de l'acquisition des parcelles, une assurance suffisante, donnée par la commune et par l'Etat, de leur constructibilité tant au regard du plan d'occupation des sols que de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et que le préjudice résultant pour la société de la différence entre le prix d'acquisition des terrains et leur valeur réelle trouvait son origine directe non dans les actes de cession de ces terrains, mais dans la modification illégale du plan d'occupation des sols de la commune. En retenant ainsi l'existence d'un lien de causalité directe entre les illégalités commises par l'administration et le préjudice subi par l'acquéreur, […]
[…] — le lien de causalité entre les décisions illégales du 5 juin et du 14 août 2015 du ministre du travail et sa condamnation par le juge judiciaire à verser à son salarié protégé, […] — le lien de causalité entre l'illégalité fautive commise par l'administration et les préjudices invoqués par la société appelante n'est pas établi ; […] la faute commise par l'administration n'est pas à l'origine des préjudices subis par l'appelante. […] Sur le lien de causalité entre l'illégalité fautive de la décision du 14 août 2015 et le préjudice lié au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : […] 44 euros à titre de dommages et intérêts présente aussi un lien direct de causalité avec la faute de l'Etat.
[…] L'AFGED et les époux E… ont recherché la responsabilité de l'Etat en vue de réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de cet arrêté. […] statuant par la voie de l'évocation, a jugé que le lien de causalité entre la faute de l'Etat et les préjudices subis par l'AFGED était établi. […] Le lien de causalité entre cette illégalité et le préjudice de perte de « fonds de commerce » allégué n'est pas davantage démontré. […] le préjudice correspondant aux dépenses de licenciement du personnel exposés en novembre et décembre 2014 ne présente pas de relation de causalité directe et certaine avec l'illégalité fautive entachant la mesure de fermeture. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La première question qui se pose et qu'à en croire les conclusions vous aviez déjà effleurée en 2017, est de savoir si l'arrêt rendu par la CAA de Paris en 2004 écartant tout lien de causalité direct entre la faute de l'Etat à n'avoir pas notifié les aides versées au CELF et le préjudice subi par la SIDE est, ou non, […] et donc un lien de causalité entre la faute commise par l'Etat et le préjudice subi par la société. […] Sur le premier point, comme vous l'avez rappelé dans votre décision du 13 janvier 2017, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement tant l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice (voyez aussi Section, 28 juillet 1993, Consorts D..., […]
Lire la suite…Vous savez que l'illégalité d'un acte administratif est toujours fautive, mais que le droit à réparation n'est ouvert que s'il existe un lien de causalité entre cette faute, qu'elle ait ou non conduit à l'annulation ou à une simple déclaration d'illégalité, et le préjudice dont se plaint le requérant. […]
Lire la suite…Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 cette illégalité soit directement à l'origine d'un préjudice pour son destinataire. Encore faut-il, pour que le juge puisse faire droit à des conclusions indemnitaires, qu'il existe un lien de causalité direct entre l'illégalité constatée et le préjudice allégué. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…La cour a admis que la décision de l'inspecteur du travail était entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat mais s'est fondée pour rejeter l'appel de M. G... sur l'absence de lien direct et certain entre l'illégalité de cette décision et le préjudice allégué, […] qu'il existe un lien de causalité direct entre l'illégalité constatée et le préjudice allégué. […] Il est certes permis de s'interroger sur la pertinence d'une solution radicale déniant par principe tout lien de causalité entre une telle décision et les préjudices résultant de la décision de licenciement. […] Si vous considériez qu'aucun lien de causalité direct ne saurait par principe être retenu entre le préjudice allégué par M. […]
Lire la suite…* Ce sont les moyens d'erreur de droit et de dénaturation, critiquant l'appréciation du lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice ainsi déterminé, qui ont justifié l'inscription de l'affaire devant vos chambres réunies. […] en l'espèce, dans le préjudice en lien direct avec l'illégalité du refus de licenciement et l'arrêt n'est entaché ni d'erreur de droit ni de dénaturation (ni d'inexacte qualification juridique, s'agissant, en réalité, d'une question de caractère direct et certain du lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué). […]
Lire la suite…Vous le voyez, pour rejeter les conclusions indemnitaires de la société, la cour se place entièrement sur le terrain de l'absence de lien de causalité direct entre les préjudices subis et la seule illégalité fautive dont la société se prévalait, celle de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1999. […]
Lire la suite…Vous avez récemment rappelé, dans votre décision de Section du 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio, n° 365155, au rec., que l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice subi à raison de la mesure illégalement prise à son encontre et que « sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien de causalité ». […] Autrement dit, le droit à réparation n'est ouvert que s'il existe un lien de causalité direct entre cette illégalité et le préjudice allégué. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 1245-8 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article R3111-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
[…] 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; […] L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article L3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation …
Article 367 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 790 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Cette exonération est subordonnée au …
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
[…] V.-Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires
Article L225-251 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le …
Article L3311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre Ier : Prévention de l'alcoolisme
- Chapitre unique
Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2.
- Lien de causalité entre le manquement et le préjudice
- Lien de causalité entre la faute et le dommage
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Absence de lien de causalité
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité entre l'accident et la rechute
- Réparation du préjudice
- Qualification de l'accident
- Existence d'un préjudice
- Justification du préjudice
- Préjudice allégué
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
Cette décision illustre une situation paradoxale où l'agent obtient gain de cause sur le terrain de la légalité mais se voit refuser toute indemnisation en raison de l'absence de lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice allégué. […] la cheffe d'établissement a prononcé son licenciement en fin de période d'essai. […] Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut être regardé comme la conséquence directe de l'illégalité. […] non assorties de pièces justificatives, qui sont contredites par les termes mêmes de la décision de licenciement. […] En l'absence de lien de causalité direct entre l'illégalité et les préjudices allégués, les conclusions indemnitaires sont rejetées. […]
Lire la suite…