Lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice
Décisions
Ni la perte par le salarié, qui a cessé d'exercer des fonctions représentatives du personnel, de sa protection, ni la décision de son employeur de décider de recourir à une procédure de départ négocié pour s'en séparer ne sont de nature, par elles-mêmes, à faire obstacle à l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité fautive du refus d'autoriser son licenciement et le préjudice résultant, pour son employeur, du versement de salaires et charges sociales jusqu'à son départ, qui n'ont pas été la contrepartie d'un travail effectif.
[…] 88 €, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice lié à l'illégalité du retrait, par l'arrêté du 29 juin 2006, […] — que l'arrêté du 29 juin 2006 a été jugé illégal sur deux motifs de légalité externe à l'exclusion de tout motif de fond en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; que le lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice n'est pas retenu lorsque la décision est fondée au fond ; […] — qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la faute invoquée et les préjudices allégués tels que l'impossibilité de payer le loyer, le coût des travaux et la perte de chance de réaliser des bénéfices d'exploitation ; […]
[…] Pour le surplus, appréciant la condition d'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté relative à l'existence d'un lien de causalité direct entre l'illégalité reprochée et les autres préjudices prétendument subis, à savoir le manque à gagner de Trubowest, la perte de salaires de M. Makarov ainsi que le préjudice moral de celui-ci, le Tribunal a estimé que les préjudices allégués ne découlaient pas d'une façon suffisamment directe de l'illégalité reprochée.
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, […]
[…] — ils sont fondés à solliciter la somme de 76 000 euros en réparation de leur préjudice se décomposant en une somme de 70 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur bien, une somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice financier lié aux négociations avec les acquéreurs de leur bien et à la rédaction du protocole d'accord, et une somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral lié à l'anxiété induite par l'illégalité du permis et l'engagement de la procédure en annulation de ce dernier. […] Elle soutient, à titre principal, que le lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice allégué n'est pas établi et, à titre subsidiaire, que la somme de 76 000 euros réclamée est excessive.
Demande de réparation fondée sur le préjudice qu'aurait causé un arrêt autorisant illégalement le requérant à créer une tuerie particulière puis un arrêté prescrivant la fermeture de cette tuerie. Absence de lien de causalité entre la prétendue illégalité de l'arrêté d'autorisation, qui en lui-même n'a causé aucun dommage, et le préjudice qu'aurait causé l'arrêté de fermeture, lequel n'a pas été motivé par une illégalité qui aurait entaché l'arrêté d'autorisation. […]
[…] 2°/ de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var à verser à chacun d'entre eux, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;Ils soutiennent que la commune de Saint-Laurent-du-Var a commis une illégalité fautive en accordant le permis de construire du 2 avril 1993 ; que l'irrégularité de ce permis, qui autorise une surface hors œuvre nette excédentaire de 921 m², est à l'origine des préjudices de vue et d'ensoleillement qu'ils subissent ; […] le constructeur n'aurait jamais réalisé l'opération en litige ; il existe donc un lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice subi ;
[…] — le lien de causalité entre l'illégalité fautive commise par l'administration et les préjudices invoqués par la société appelante n'est pas établi ; dès lors, en effet, que la décision de licenciement de M. A est intervenue le 11 juin 2015, soit antérieurement à la décision illégale du 14 août 2015, la faute commise par l'administration n'est pas à l'origine des préjudices subis par l'appelante.
[…] lors de l'acquisition des parcelles, une assurance suffisante, donnée par la commune et par l'Etat, de leur constructibilité tant au regard du plan d'occupation des sols que de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et que le préjudice résultant pour la société de la différence entre le prix d'acquisition des terrains et leur valeur réelle trouvait son origine directe non dans les actes de cession de ces terrains, mais dans la modification illégale du plan d'occupation des sols de la commune. En retenant ainsi l'existence d'un lien de causalité directe entre les illégalités commises par l'administration et le préjudice subi par l'acquéreur, […]
[…] L'AFGED et les époux E… ont recherché la responsabilité de l'Etat en vue de réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de cet arrêté. […] Par un premier arrêt du 19 septembre 2017, la cour a annulé ce jugement pour irrégularité et, statuant par la voie de l'évocation, a jugé que le lien de causalité entre la faute de l'Etat et les préjudices subis par l'AFGED était établi. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En dépit d'un certain flottement des formulations utilisées par vos décisions passées, lequel a d'ailleurs été critiqué tant par certains de nos prédécesseurs à ce pupitre 2 que par les commentateurs autorisés de votre jurisprudence 3 , ce raisonnement est désormais bien établi : pour apprécier le caractère direct du lien de causalité entre la faute que constitue l'illégalité dont est entachée une décision administrative et le préjudice invoqué par le requérant à raison de cette faute, le juge indemnitaire doit rechercher si l'administration, agissant légalement, […] de la façon la plus adéquate, le lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice subi ». […]
Lire la suite…La première question qui se pose et qu'à en croire les conclusions vous aviez déjà effleurée en 2017, est de savoir si l'arrêt rendu par la CAA de Paris en 2004 écartant tout lien de causalité direct entre la faute de l'Etat à n'avoir pas notifié les aides versées au CELF et le préjudice subi par la SIDE est, ou non, […] et donc un lien de causalité entre la faute commise par l'Etat et le préjudice subi par la société. […] Sur le premier point, comme vous l'avez rappelé dans votre décision du 13 janvier 2017, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement tant l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice (voyez aussi Section, 28 juillet 1993, Consorts D..., […]
Lire la suite…Le requérant doit ainsi faire la démonstration d'un lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice dont il se plaint (Proposition de loi relative à la Sixième réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, avis du Conseil d'État, Doc., Sén., […] n° 5-2é/2, p. 6). L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État subordonne donc l'octroi d'une indemnité réparatrice à la constatation de trois éléments : l'existence d'une illégalité, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice. […] La perte d'une chance d'obtenir un avantage peut faire l'objet d'une indemnité réparatrice lorsque le requérant démontre, […]
Lire la suite…Cette jurisprudence opère un distinguo fondamental entre le vice de légalité externe et l'erreur de fond : si l'administration aurait pu légalement prendre la même décision, le lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice est rompu. En pratique, les chefs de préjudice indemnisables sont variés : préjudice moral lié à la précarité administrative, […] frais d'avocat non couverts par l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Lien Legifrance CAA Lyon, 6ème ch., […] 13 février 2025, n° 25LY01701 — causalité entre vice de légalité et préjudice indemnisable. Lien Legifrance CAA Lyon, […] n° 23LY02518 — cumul illégalité et durée excessive d'instruction. Lien Legifrance CAA Bordeaux, […]
Lire la suite…Exposé du préjudice subi V.1. […] Requête La requérante expose que l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État soumet l'octroi d'une indemnité réparatrice à quatre conditions : l'existence d'une illégalité, l'existence d'un préjudice, l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice et la détermination du préjudice indemnisable. […] Selon elle, ce préjudice résulte directement de l'illégalité constatée dans l'arrêt d'annulation, en sorte que le lien de causalité entre cette illégalité et le préjudice subi est clairement établi. […] S'agissant de l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice vanté, […]
Lire la suite…Vous savez que l'illégalité d'un acte administratif est toujours fautive, mais que le droit à réparation n'est ouvert que s'il existe un lien de causalité entre cette faute, qu'elle ait ou non conduit à l'annulation ou à une simple déclaration d'illégalité, et le préjudice dont se plaint le requérant. […]
Lire la suite…Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 cette illégalité soit directement à l'origine d'un préjudice pour son destinataire. Encore faut-il, pour que le juge puisse faire droit à des conclusions indemnitaires, qu'il existe un lien de causalité direct entre l'illégalité constatée et le préjudice allégué. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
[…] 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; […] L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article 1386-9 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 1245-8 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article 367 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 221-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement …
Article 1151 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
[…] V.-Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires
Article L225-251 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le …
Article L355-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- Titre 5 : Lutte contre l'alcoolisme
L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du présent code.
- Lien de causalité entre le manquement et le préjudice
- Lien de causalité entre la faute et le dommage
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Absence de lien de causalité
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité entre l'accident et la rechute
- Réparation du préjudice
- Qualification de l'accident
- Existence d'un préjudice
- Justification du préjudice
- Préjudice allégué
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
Cette décision illustre une situation paradoxale où l'agent obtient gain de cause sur le terrain de la légalité mais se voit refuser toute indemnisation en raison de l'absence de lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice allégué. […] la cheffe d'établissement a prononcé son licenciement en fin de période d'essai. […] Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut être regardé comme la conséquence directe de l'illégalité. […] non assorties de pièces justificatives, qui sont contredites par les termes mêmes de la décision de licenciement. […] En l'absence de lien de causalité direct entre l'illégalité et les préjudices allégués, les conclusions indemnitaires sont rejetées. […]
Lire la suite…