Lien de causalité entre le manquement et le préjudice
Décisions
[…] prononce une condamnation au paiement de dommages-intérêts, sans constater le lien de causalité existant entre la faute reprochée et le préjudice invoqué ; encourt dès lors la cassation la décision qui condamne un conseil juridique à payer des dommages-intérêts à son client au motif qu'il a manqué à son obligation de conseil en s'abstenant de le prévenir qu'il ne pourrait pour l'exploitation du fonds de commerce qu'il venait d'acquérir, bénéficier d'une licence de PMU, alors que les juges constatent que le client, […] la cour d'appel a fait apparaitre qu'il n'existait pas de lien de causalite entre la faute reprochee a ladoux et le prejudice invoque par les epoux x… ;
[…] 3°/ qu'il appartient à celui qui entend limiter l'exercice d'un droit de justifier du manquement au droit en cause, du préjudice effectivement subi par l'exercice de ce droit et d'un lien de causalité entre le manquement et le préjudice ; qu'en l'espèce, la pratique des relevés de prix par des salariés de la société Chadis a été limitée aux seules journées des lundis aux jeudis inclus au seul motif que cette pratique constituait « une démarche intrusive menée un jour par semaine, qui nécessite d'être conduite de façon discrète et dans des conditions de nature à éviter que l'exploitation du magasin soit perturbée ; […]
[…] Attendu que selon l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ; […] Considérant qu'en l'absence de préjudice, il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens tenant au lien de causalité entre le manquement et le préjudice ;
[…] X indique que les procédures de poursuites mises en œuvre au sein de la trésorerie de Redon ont connu des périodes de fragilité fondées sur des difficultés liées à des problèmes d'effectifs rencontrés par le poste comptable ; qu'il constate l'absence de poursuites adéquates et que les manquements présumés peuvent être considérés comme ayant causé un préjudice financier à l'établissement ; Sur la responsabilité du comptable, 5. […] seules susceptibles d'exonérer le comptable de sa responsabilité en application du paragraphe V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; Sur l'existence d'un préjudice financier et le lien de causalité entre le manquement et le préjudice financier : 1 2 2. […]
[…] ainsi que la société Andrau immobilier, en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice ; […] et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; que la condamnation à réparer un dommage nécessite l'établissement d'un lien de causalité entre le manquement et le dommage invoqués ; […] de sorte que l'étude de diagnostic aurait été faite même si elle avait été informée d'un risque de pollution ; qu'en statuant de la sorte en l'absence de lien de causalité entre le manquement et le préjudice invoqué et alors que le vendeur n'avait pas connaissance du vice affectant la chose, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1646 du code civil ;
[…] Sur le lien de causalité entre le manquement et le préjudice Attendu que le requérant conteste en troisième lieu le lien de causalité entre son manquement et un éventuel préjudice ;
[…] que la délibération du 7 décembre 2011 signée le 8 permet l'adoption de taux d'ISMF qui peuvent toutefois varier entre 0 et 20 ou 22 % ; […] le comptable n'a pas effectué les contrôles prévus par les articles 19-2 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et qu'il a ainsi commis un manquement à ses obligations de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du paragraphe I de l'article 60 de la loi n°63 - 156 du 23 février 1963 ; […] Sur l'existence d'un préjudice financier et le lien de causalité entre le manquement et le préjudice financier : […] ce dernier ne relevait pas des personnels de la collectivité et ne pouvait prétendre à cette indemnité en l'absence de tout lien juridique avec la commune et, […]
[…] A supposer que ce courrier ne puisse pas être regardé comme une notification de l'intention du centre hospitalier de ne pas renouveler le contrat de M me B au-delà de son échéance le 5 septembre 2021, révélant ainsi un manquement fautif, la requérante n'établit toutefois pas le caractère certain du préjudice tenant à la perte de son emploi dont elle se prévaut sans plus de précision, ni le lien de causalité entre le manquement et le préjudice allégué.
[…] Attendu que la requérante conteste également le lien de causalité entre le manquement qu'elle a commis et le préjudice financier subi par la communauté d'agglomération du fait du non recouvrement de la créance ; qu'elle demande à la Cour d'admettre qu'aucun préjudice financier ne résulte pour la communauté d'agglomération de ce manquement au motif que « c'est l'insolvabilité du débiteur qui est la cause directe du préjudice résultant du non recouvrement de la créance » ; qu'enfin elle demande à la Cour, dans l'hypothèse où un manquement serait reconnu contre elle, […] Sur l'existence d'un lien de causalité entre le manquement et le préjudice financier subi
[…] QUE de plus, Monsieur Z X ne justifie pas de la réalité du préjudice qu'il allègue, ni le lien de causalité entre le manquement et le préjudice qu'il allègue ; En conséquence, à défaut de démontrer un manquement contractuel, un préjudice et le lien de causalité entre ce manquement et le préjudice qu'il allègue, le débouter de ses demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Selon un principe bien établi en responsabilité civile, l'engagement de la responsabilité civile suppose de démontrer l'existence d'un manquement, d'un préjudice subi et d'un lien de causalité entre le manquement et le préjudice. […]
Lire la suite…Selon un principe bien établi en responsabilité civile, l'engagement de la responsabilité civile suppose de démontrer l'existence d'un manquement, d'un préjudice subi et d'un lien de causalité entre le manquement et le préjudice. […]
Lire la suite…Rompant avec une jurisprudence établie depuis près de deux décennies, la chambre sociale de la Cour de cassation décide désormais que le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations légales n'ouvre pas de droit systématique à réparation pour le salarié qui devra pour cela démontrer qu'il a effectivement subi un préjudice du fait de ce manquement. […] au salarié et lui ouvraient un droit systématique à réparation sans qu'il soit besoin d'établir la réalité du préjudice, ni le lien de causalité entre ce manquement et le préjudice. […] Dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile, […]
Lire la suite…Outre la négligence fautive d'un gynécologue-obstétricien ou la sage-femme de la maternité, l'avocat de la victime d'une infirmité motrice cérébrale ( paralysie cérébrale ) doit prouver le lien de causalité entre ce manquement et le préjudice. […]
Lire la suite…La garantie ne s'applique qu'aux achats entre un vendeur professionnel et un consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle). […] Les véhicules d'occasion sont-ils couverts par la garantie légale de conformité ? Oui, à condition d'acheter le véhicule auprès d'un professionnel4. 4. […] Oui, si : Le vendeur a manqué à ses obligations ; Vous subissez un préjudice ; Il existe un lien de causalité entre le manquement et le préjudice. […]
Lire la suite…[…] contrat entre les deux parties se crée lorsque l'utilisateur accepte les CGU ce qui lui donne une certaine dépendance puisqu'il accepte des conditions rédigées par l'entreprise elle-même, […] adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Une action judiciaire pourra être introduite par nos soins afin d'obtenir la réparation du préjudice , […] sur le fondement de la responsabilité contractuelle découlant de l'article 1231-1 du code civil dès lors que le demandeur parviendrait à démontrer cumulativement les quatre éléments suivants : L'existence d'un contrat Un manquement contractuel Un préjudice […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 1386-9 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article R3111-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
[…] 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; […] L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article L3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation …
Article 367 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article L225-251 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le …
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
[…] V.-Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires
Article 790 G du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Cette exonération est subordonnée au …
Article 15 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
II. - Le demandeur précise si le préjudice est susceptible ou non d'avoir une origine professionnelle et, dans l'affirmative, produit, en sus des pièces justificatives prévues au I ci-dessus, un certificat médical attestant le lien possible entre l'affection et l'activité professionnelle.
- Lien de causalité entre la faute et le dommage
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice
- Lien de causalité
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Absence de lien de causalité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Réparation du préjudice
- Lien de causalité entre l'accident et la rechute
- Justification du préjudice
- Responsabilité pour faute
- Préjudice allégué
- Qualification de l'accident
- Demande de réparation du préjudice
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité des défendeurs
- Droit à réparation du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Existence d'une obligation d'indemnisation