Justification du préjudice
Décisions
[…] Et attendu que Michel X… n'ayant adressé au Fonds aucune pièce justificative de son préjudice économique, cet organisme n'a pas été en mesure de lui notifier une décision; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de ce chef au regard de l'article 47-VIII de la loi du 31 décembre 1991;
[…] il ne ressort pas de ces dispositions que la chambre de metiers, lorsqu'elle solde le compte d'un agent demissionnaire qui cesse ses fonctions avant l'expiration de la periode de trois mois prevue a cet article, peut reclamer sans justification du prejudice une somme equivalant a la remuneration des jours de travail non effectues au cours de cette periode ; qu'ainsi, en estimant dans le jugement attaque que la chambre de metiers ne pouvait reclamer une indemnite a son agent qu'a condition que le depart de celui-ci lui eut cause un prejudice direct, certain et evaluable en argent et en constatant qu'un tel prejudice n'etait pas allegue devant lui, […]
[…] qu'enfin, la cour d'appel, en constatant que M. X… n'apportait aucun justificatif permettant de chiffrer le préjudice né de la non-application des dispositions de l'article 1481 du Code civil dans la déclaration de succession a, par là -même, justifié le rejet de ce chef de demande ;
[…] l'indemnite compensatrice de preavis est due par la partie a qui est imputable l'inexecution du delai-conge, abstraction faite de la justification du prejudice reellement subi par l'autre. […] Et que, en l'absence de tout prejudice subi par l'employeur, qui avait seulement paye a un autre comptable pendant la duree du preavis et pour l'execution du meme travail le salaire qu'il avait ete dispense de verser a mouyal, les juges d'appel n'ont pas valablement justifie la condamnation a des dommages-interets prononcee contre celui-ci ;
[…] Attendu que selon l'article 21 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'F il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail un alinéa selon lequel le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie ; que Monsieur X ne justifie pas d'une préjudice particulier au-delà des conséquences brutales et quotidiennes d'un licenciement étant observé qu'il n'a perçu des indemnités de chômage que pour une durée de 50 jours qu'également de l'attestation du témoin précité il résulte que Monsieur X aurait trouvé un autre F par l'intermédiaire d'un de ses cousins ; que, dans ces conditions, […]
[…] le concédant se serait présenté sous la fausse qualité d'unique inventeur et de titulaire du brevet – alors qu'il était titulaire d'une simple demande de brevet – et aurait caché « les faiblesses du brevet » en ne mentionnant pas les antériorités dont il avait connaissance, la sanction au titre du défaut de loyauté ne saurait être retenue faute de justification du préjudice. […] Mais considérant que quand bien même les éléments du dossier rapportent-ils la preuve de ses allégations, la société MOBIL'AFFICHE FRANCE ne justifie pas d'un préjudice pouvant résulter de ces mentions ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a écarté la demande de ce chef ; […]
[…] qu'à supposer même que la société débitrice soit admise à se constituer partie civile par voie d'intervention du chef du délit de banqueroute par comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète, encore faut-il qu'elle justifie avoir personnellement souffert d'un dommage directement causé par cette infraction, comme l'exige l'article 2 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de la SCI [4] et en déclarant M. [P] responsable de son préjudice, sans préciser le préjudice occasionné à celle-ci, […] la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes précités et de l'article L. 654-2 du code de commerce ;
[…] Sur le prejudice : – cons. Que l'etat de l'instruction ne permet pas de determiner le montant du prejudice subi par la dame veuve x… et ses enfants du fait du deces du sieur x… ; que l'affaire n'est donc pas en etat, sur ce point ; qu'il y a lieu en consequence de renvoyer la requerante devant le tribunal administratif de versailles pour y etre procede, sur justification du prejudice subi par la dame x… et ses enfants, a l'evaluation de celui-ci ainsi qu'a la liquidation, en capital et interets, des indemnites susceptibles de leur etre allouees ;
[…] « au motif que la Cour ne trouve au dossier de justification du préjudice découlant directement de l'infraction qu'à hauteur de 50 000 francs ; « alors qu'en se bornant pour toute justification de l'évaluation du préjudice à un simple visa du dossier sans s'expliquer sur les différents chefs de préjudice décrits par l'expert Z… et retenus par les premiers juges, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif » ;
[…] La compagnie d'assurances AMF ASSURANCES fait valoir que X Y ne justifie pas du préjudice subi en ce qu'il est apparu de nombreux doutes relativement au véhicule en cause. Il appartient à l'assuré de remettre à l'assureur l'ensemble des pièces permettant de justifier de son préjudice. X Y a fourni à la compagnie d'assurances AMF ASSURANCES toutes les pièces en sa possession et a justifié du prix payé pour l'achat du véhicule. Il ne peut donc lui être opposer une insuffisance de justification du préjudice subi.
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Commentaires
La responsabilité du notaire ne pouvait être engagée que sur justification d'un préjudice en lien causal avec la faute de ce dernier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.960 ECLI:FR:CCASS:2024:C300036 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 18 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 25 octobre 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) Me Soltner, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, […] retenir que la preuve d'un préjudice indemnisable n'était pas rapportée, et a, ainsi, légalement justifié sa décision. […]
Lire la suite…Gwendal Rouillard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de la réparation d'un préjudice subi par un propriétaire lors de la location de son logement. […] L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 89-1290 du 23 décembre 1986 prévoit qu'un propriétaire peut effectuer une retenue totale ou partielle sur le dépôt de garantie dans le but de couvrir le préjudice qu'il subit en vue de la réparation du bien dégradé. […] Bien que le propriétaire soit tenu de fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie, la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Encourue de plein droit à raison du risque social lié à la dérive violente d'un rassemblement, la responsabilité instituée par ces dispositions intervient indépendamment de toute notion de faute ou justification d'un préjudice anormal et spécial, sous réserve de la réunion de trois conditions cumulatives : que les dégâts ou dommages résultent de crimes ou délits ; qu'ils aient été commis à force ouverte ou par violence ; qu'ils aient été causés par un attroupement ou un rassemblement.
Lire la suite…[…] pris en application des articles 13 et 10 des lois des 6 aout 1948 et 9 septembre 1948 etablissant respectivement le statut et les droits des deportes et internes resistants et des deportes et internes politiques (art L 340 du code des pensions) a permis le reglement immediat des dommages dument justifies subis par des deportes et internes lorsqu'ils resultent directement de leur arrestation et de leur deportation ou internement, […] ce qui les dispense de toute justification. Toutes les dispsitions anterieures prises par le decret du 31 aout 1951 (art R 391-3 et suivants du code) relatives a la justification du prejudice subi et les moyens de preuve ont donc ete abroges.
Lire la suite…Le meurtrier a, par ailleurs, a la meme date, ete condamne par la cour d'assises a la reparation des prejudices moraux et materiels que son acte a entraines pour les familles des victimes. […] et, dans un delai d'un mois, le versement de provisions suivi d'une offre d'indemnisation integrale dans les trois mois qui suivent la justification du prejudice. […] C'est donc dans le sens d'une uniformisation des procedures que j'ai demande d'engager une reflexion en poursuivant un triple objectif : renforcer les droits des parties civiles dans le cadre de la procedure penale ; simplifier et rendre plus rapide le traitement des demandes en tentant d'instaurer un dispositif unique ; enfin, […]
Lire la suite…La jurisprudence avait déjà admis la sanction de la démolition sans justification du préjudice . Or, dans sa décision du 13 juillet, la Cour de cassation n'applique pas automatiquement la sanction de la démolition, même avec le constat du manquement contractuel. Elle retient une disproportion manifeste, entre le coût de la démolition et le préjudice de tranquillité dans la jouissance du droit de propriété des requérants, en conséquence l'allocation de dommage et intérêt est la sanction adéquate. En savoir plus
Lire la suite…Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de justification d'un préjudice pour les emprunteurs. A la suite d'un démarchage à domicile, un couple a acquis une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d'une banque. Après la pose des panneaux solaires, les emprunteurs ont signé un certificat de livraison au vu duquel les fonds ont été débloqués par la banque.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1° L'indication du montant des ressources du demandeur avec les justifications utiles, […] le cas échéant, la liste de ses biens immobiliers ;2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 6° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou auprès desquels il est assuré et qui sont susceptibles de l'indemniser de tout ou partie du préjudice subi ; […]
Article R211-38 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° Ses liens avec la victime ; 5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 6° Le montant de ses revenus avec les justifications
Article L4451-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code.
Article L1235-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article R2193-7 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été remise.
Article L521-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 1246 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
- Preuve du préjudice
- Préjudice allégué
- Préjudice non prouvé
- Montant du préjudice
- Calcul du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Établissement du préjudice
- Absence de justification du préjudice
- Réparation du préjudice
- Démonstration du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
- Préjudice non démontré
- Évaluation du préjudice
- Justification des dommages et intérêts
- Préjudice subi par la victime
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation du préjudice
- Justification de la demande d'indemnité
- Préjudice non établi
- Droit à l'indemnisation des préjudices