Lien de rattachement avec la France
Décisions
Si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice […] 5) ALORS QUE l'existence d'un lien de rattachement avec la France doit être appréciée à la date du fait générateur des demandes, soit, s'agissant de demandes relatives à un contrat de travail, à la date de la conclusion du contrat de travail, […]
Dans le cas où un entrepreneur principal, français et établi en France, […] puis a cédé à une banque française les créances qu'il détenait sur ce dernier, une cour d'appel a pu retenir qu'un tel lien de rattachement avec la France ne résulte ni de la circonstance que le recours à un sous-traitant italien ait permis à l'entrepreneur principal français de remplir ses obligations et de recevoir en contrepartie le paiement de ses factures, ni du fait que le financement de cette société soit assuré par des banques françaises, et qu'en l'absence de tout autre critère de rattachement à la France qui soit en lien avec l'objectif poursuivi de protection du sous-traitant, […]
[…] I, 5° du code de commerce constitue une loi de police qui s'applique à toute relation commerciale nouée et poursuivie en France par des opérateurs économiques français ; qu'en ne se fondant, pour écarter l'application au litige de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, que sur l'absence d'un lien de rattachement avec la France des relations contractuelles ayant existé entre les sociétés CenCar et Rotosiam, sans rechercher, […] 5°/ qu'une action en responsabilité délictuelle est soumise à la loi du pays avec lequel le fait dommageable présente les liens les plus étroits ; qu'en se fondant, […] sur l'absence de liens permettant de rattacher à la France l'action en responsabilité exercée, […]
Une cour d'appel, qui retient que, le litige ne présentant aucun rattachement avec la France, le juge compétent au fond était un juge étranger, décide, à bon droit, […] elles ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle ; que la cour d'appel, qui a retenu que, le litige au fond ne présentant aucun lien de rattachement avec la France, le juge compétent était le juge de Damas, a justement décidé que le lieu de la saisie en France ne pouvait pas fonder la compétence internationale de la juridiction française pour connaître du fond du litige ; qu'elle a ainsi, […]
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] 6°/ que la société [A] faisait valoir que le litige soumis au tribunal de commerce de Paris par les sociétés Holcim Trading et ICI ne présentait aucun lien de rattachement avec la France dès lors que l'action en responsabilité engagée par ces dernières était fondée sur l'annulation d'actes par les juridictions guinéennes ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir l'incompétence de la juridiction parisienne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] — dire et juger que le présent litige ne présente aucun lien de rattachement avec la France justifiant de retenir la compétence des tribunaux français, […] — page 4 : 'Sur l'absence de critère matériel de rattachement :
[…] aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] Que par ailleurs le litige n'ayant aucun lien de rattachement avec la France, CIOF étant établie à Singapour et la CAISSE étant un établissement public Congolais, et la preuve n'étant nullement rapportée qu'un tribunal étranger ne puisse être saisi, le risque allégué de déni de justice n'est pas démontré ;
[…] — que cette situation de déni de justice doit conduire les juridictions françaises à se reconnaître compétentes comme 'for de nécessité' puisqu'il existe l'indispensable lien de rattachement avec la France caractérisé, en l'espèce, par la présence en France de biens de la Bank Audi France, filiale française de la société Bank Audi Sal, sur lesquels des saisies conservatoires ont été pratiquées et également de la saisie de dettes de la filiale française à l'égard de sa maison mère libanaise, alors même que la doctrine internationale souligne la souplesse nécessaire d'appréciation de ce lien de rattachement et que les saisies pratiquées constituent, en outre, […]
[…] L'instance poursuivie en France par une société de droit suédois, établie en SUEDE, en vue de l'exécution d'obligations contractuelles souscrites en Bulgarie ne présente aucun lien de rattachement avec la France, même si des mesures conservatoires ont été prises par la société CHEMATUR sur des biens immobiliers sis à Paris.
[…] Elle ajoute que la société MILES PLATTS ne peut invoquer l'article 24 de la même convention pour rechercher la compétence des juridictions françaises en présence d'une clause attributive de compétence excluant les juridictions de cet Etat et en l'absence de lien de rattachement avec la FRANCE. […] Considérant que le lien de rattachement de la mesure d'expertise avec les juridictions françaises est bien réel puisque la mission de l'expert consiste à rechercher la cause des sinistres subis par les téléviseurs fabriqués par la société française SAGEM et situés en FRANCE, tandis que les picots dont la métallisation est attribuée à la société TOWNROE ne font l'objet
pendant 7 jours
Commentaires
Puis-je me marier en France avec une personne de nationalité étrangère ? Le Code civil prévoit que les qualités et conditions requises pour se marier sont régies, « pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». […] l'Algérie et le Maroc. […] En principe, les ressortissants de ces pays ne peuvent pas se marier en France avec une personne de même sexe, même si la Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 28/01/2015 que le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile (Civ.1ère 28 janv.2015, […]
Lire la suite…Retour aux articles Sous-traitance internationale : question du rattachement de l'opération avec la France Affaires - International 02/05/2017 L'application des principes protecteurs de la loi française relative à la sous-traitance à un contrat présentant des éléments d'extranéité suppose de caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Article 27 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptesAbrogé
- Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
- TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
- Liens personnels
I. - Liens familiaux : […]
Article D341-4 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre IV : L'enseignement agricole et maritime
- Chapitre Ier : L'enseignement agricole
- Section 1 : L'orientation des élèves
- Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics
Conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les formations, les métiers et sur la carte des formations qui y préparent. […]
Article D331-26 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. […]
Article R121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
- Section 1 : Entrée en France
Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis sur le territoire français, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Article L421-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 1 : Dispositions générales
Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés : […]
Article D341-26 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre IV : L'enseignement agricole et maritime
- Chapitre Ier : L'enseignement agricole
- Section 1 : L'orientation des élèves
- Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région. Le chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des élèves à cette information.
Article 1638 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section II : Dispositions particulières
I. – En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la cotisation foncière des entreprises de la commune rattachée est rapproché du taux de cotisation foncière des entreprises de l'établissement public dans les conditions suivantes :
Article L5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
[…] il définit, par arrêté, un projet de rattachement de cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en tenant compte du schéma départemental de coopération intercommunale.
Article R6153-40 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-39, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement en est avisé sans délai.
- Résidence habituelle en France
- Droit à la nationalité
- Droit à la nationalité française
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Absence d'attaches familiales en France
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit à la naturalisation
- Intégration en France
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Erreur de fait sur la nationalité
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Preuve de la nationalité française du père
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour