Absence d'attaches familiales en France
Décisions
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] — l'arrêté de reconduite n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de la situation irrégulière dans laquelle il se trouve malgré l'intervention de plusieurs arrêtés de reconduite à la frontière pris à son encontre, et de l'absence d'attaches familiales en France ; que, pour ces mêmes motifs, l'arrêté de reconduite ne méconnaît pas les dispositions des articles L313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Seine-Saint-Denis a donné délégation à M me E A, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du séjour, signataire de l'arrêté litigieux, pour signer, notamment, les décisions en litige, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas démontré qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. […] le 1er juillet 2024 par un agent de police judiciaire au sein du commissariat de Saint-Ouen, au cours de laquelle il a notamment pu évoquer les circonstances et la date de son arrivée en France, l'ancienneté de sa présence sur le territoire national, ou encore sa situation professionnelle et son absence d'attaches familiales en France. […]
[…] M. B A comparaît et expose qu'il se tient correctement en France et ne pose aucun problème. […] Il doit être observé que cette décision présente les raisons de droit et de fait motivant le placement en rétention de l'intéressé, notamment des éléments relevant de sa situation personnelle, à savoir l'absence d'attaches familiales en France, étant célibataire et sans enfant, et l'absence de démarches depuis la fin de son visa pour régulariser sa situation.
[…] 7. En cinquième lieu, il résulte de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en l'absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. C, le préfet du Rhône devait assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour en France. En l'absence d'attaches familiales en France alors que sa mère et ses deux sœurs résident en Tunisie comme il l'a déclaré au service de police qui l'a auditionné, et compte tenu de l'irrégularité de son séjour depuis 2015, le préfet de la Loire a pu légalement fixer la durée de l'interdiction de retour à un an quand bien même le comportement de l'intéressé ne présente pas une menace à l'ordre public.
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] — l'arrêté de reconduite n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de la situation irrégulière dans laquelle il se trouve et de l'absence d'attaches familiales en France ; que, pour ces mêmes motifs, l'arrêté de reconduite ne méconnaît pas les dispositions des articles L313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — l'absence d'attaches familiales au Gabon et l'existence d'attaches familiales en France n'étant pas démontrées, l'arrêté contesté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 3. Considérant qu'en l'absence d'attaches familiales en France, la seule circonstance que la requérante en serait également dépourvue dans son pays d'origine ne permet pas de regarder la décision portant refus de titre de séjour comme étant contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant que, si M. X… fait valoir qu'il est entré en France en 1986 et qu'il est sans nouvelles de sa famille restée au Congo en raison de la situation de guerre civile qui prévaut dans ce pays, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de l'absence d'attaches familiales en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 21 octobre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; […]
[…] il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet de la Haute-Savoie a procédé à un examen préalable de la situation de l'intéressé, en faisant notamment état de son absence d'attaches familiales en France et de la présence de sa famille dans son pays d'origine, […] en vertu des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'assortir l'obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, […] l'intéressé ne démontre ni l'intensité de ses attaches familiales en France, ni l'absence de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine. […]
[…] X fait valoir qu'il réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans, qu'il y a été marié avec une ressortissante française puis qu'il y a vécu en concubinage avec une autre ressortissante française avec laquelle il s'est marié, […] compte tenu des circonstances particulières de l'espèce et notamment du comportement de l'intéressé, de l'absence d'attaches familiales en France et du fait que sa mère, ses frères et soeurs résident toujours dans son pays d'origine, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que la circonstance que M. […]
[…] La décision fixant l'absence de délai de départ volontaire : […] C soutient être entré en France en août 2021, soit environ un an à la date de la décision attaquée. Il ne fait état d'aucun lien personnel et familial en France. […] C en France, sur l'absence d'attaches familiales en France et sur le fait que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
M., de nationalité russe, est entré en France en janvier 2013. […] Le refus opposé par le préfet du Rhône, en date du 28 août 2015, était fondé sur les dispositions de l'article L313-15 du CESEDA, ce refus étant assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. […] Le préfet du Rhône a en effet seulement opposé l'absence d'isolement en Russie de l'intéressé, alors que ses parents y vivent. […] M., de son absence d'attaches familiales en France (même si a été allégué en appel l'existence d'une petite amie), vous écarterez aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH. […]
Lire la suite…M., de nationalité russe, est entré en France en janvier 2013. […] Le refus opposé par le préfet du Rhône, en date du 28 août 2015, était fondé sur les dispositions de l'article L313-15 du CESEDA, ce refus étant assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. […] Le préfet du Rhône a en effet seulement opposé l'absence d'isolement en Russie de l'intéressé, alors que ses parents y vivent. […] M., de son absence d'attaches familiales en France (même si a été allégué en appel l'existence d'une petite amie), vous écarterez aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH. […]
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Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur le nombre important de Francais qui ne seraient pas couverts aujourd'hui par l'assurance maladie. […] y compris les personnes a leur charge ; les cotisations afferentes sont prises en charge, selon les cas, par l'aide medicale departementale ou par les caisses d'allocations familiales si l'assure beneficie d'une ou plusieurs prestations familiales. […] Il apportera la garantie que toute la population est couverte sous la seule exigence d'une residence reguliere en France sans que soit pour autant porte atteinte a l'organisation professionnelle a laquelle les Francais sont attaches.
Lire la suite…Le code civil subordonne la naturalisation d'un postulant, outre à une durée minimale de présence de celui-ci en France, […] pour être considéré comme ayant sa résidence en France au sens de l'article 21-16 du code civil, le demandeur doit y avoir fixé de manière stable le centre de ses intérêts matériels et de ses liens familiaux. […] L'appréciation de cette fixation s'opère sur le fondement d'un examen global de la situation de l'intéressé, […] l'absence d'insertion professionnelle ou d'attaches familiales sub-stantielles conduisent en règle générale à considérer que la condition légale de résidence au sens de l'article 21-16 du code civil n'est pas satisfaite.
Lire la suite…En effet, de nombreux étrangers installés en France de longue date voient ajourner leur demande de naturalisation de deux ans en raison « du caractère incomplet de leur insertion professionnelle ». […] ont acquis une formation professionnelle et effectué de nombreux stages. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'absence d'une activité professionnelle stable malgré un effort d'insertion avéré peut être à nouveau un motif de rejet de naturalisation lors du renouvellement d'une demande. […] entendue au sens de l'article 21-16 du code civil, comme le centre de ses attaches familiales et de ses occupations professionnelles. […] Ainsi, pour de nombreux candidats, […]
Lire la suite…Certains sont en France depuis de longues années ; leurs enfants sont nés en France. […] sa résidence, entendue, au sens de l'article 21-16 du code civil, comme le centre de ses attaches familiales et de ses occupations professionnelles. […] lorsque le demandeur est établi en France depuis un certain temps et qu'il n'entre pas dans la catégorie de postulants ci-dessus évoqués, l'absence d'une activité professionnelle stable conduit éventuellement à l'ajournement de la demande pendant une période de deux années afin de permettre au postulant de parfaire son insertion professionnelle.
Lire la suite…Toutefois, pour permettre sa réelle intégration, la personne protégée doit pouvoir disposer rapidement d'un état civil, tandis que ses éventuels conjoint et enfants mineurs doivent pouvoir la rejoindre en France au titre de la réunification familiale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ; […]
Article L511-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Liste des prestations
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21. […] Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, […] 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28
Article R522-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
- Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
“ c) Auprès des associations et organismes à but non lucratif auxquels le directeur de la caisse d'allocations familiales a délégué l'instruction administrative ; […] “ e) Auprès de l'opérateur France Travail, dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article D. 262-27. ” ;
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
[…] a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
- Absence de droit au séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Absence de titre de séjour valide
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Absence de titre de séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Absence de visa de long séjour
- Absence de demande de titre de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Demande d'injonction au préfet d'autoriser le regroupement familial
- Demande d'annulation de la décision de refus de regroupement familial
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
M., de nationalité russe, est entré en France en janvier 2013. […] Le refus opposé par le préfet du Rhône, en date du 28 août 2015, était fondé sur les dispositions de l'article L313-15 du CESEDA, ce refus étant assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. […] Le préfet du Rhône a en effet seulement opposé l'absence d'isolement en Russie de l'intéressé, alors que ses parents y vivent. […] M., de son absence d'attaches familiales en France (même si a été allégué en appel l'existence d'une petite amie), vous écarterez aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH. […]
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