Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
Décisions
[…] droit d'asile (1) [RJ1]. […] qui ne peut se prévaloir de ces périodes au titre de la condition de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans , […] aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans […]
[…] et, à titre subsidiaire, d'une part, que plusieurs des pièces produites par le requérant pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans sont des faux documents et, d'autre part, […] X, originaire d'Haïti où il est né le XXX, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2003 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a rejeté la demande de carte de séjour qu'il a déposée en se prévalant d'une résidence en Guadeloupe depuis plus de 10 ans ; que la décision attaquée est motivée par le fait que le requérant ne justifie pas de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis plus dix ans ;
[…] Sur le moyen tiré d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet : […] Considérant que M. Y, originaire d'Haïti où il est né le XXX, demande l'annulation de la décision du 21 juin 2005 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a rejeté la demande de carte de séjour qu'il a déposée en se prévalant d'une résidence en Guadeloupe depuis plus de 10 ans ; que la décision attaquée est motivée par le fait que le requérant ne justifie pas de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis dix ans ;
[…] Sur le moyen tiré d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans : […] Considérant que M. Y, originaire d'Haïti où il est né le XXX, demande l'annulation de la décision du 30 juin 2003 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a rejeté la demande de carte de séjour qu'il a déposée en se prévalant d'une résidence en Guadeloupe depuis plus de 10 ans ; que la décision attaquée est motivée par le fait que le requérant ne justifie pas de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis dix ans ;
[…] Sur le moyen tiré d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans : […] Considérant que M. Y, originaire d'Haïti où il est né le XXX, demande l'annulation de la décision du 5 décembre 2003 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a rejeté la demande de carte de séjour qu'il a déposée en se prévalant d'une résidence en Guadeloupe depuis plus de 10 ans ; que la décision attaquée est motivée par le fait que le requérant ne justifie pas de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis dix ans ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; Il soutient qu'il justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2007, présenté par le préfet de la Moselle ; il conclut au rejet de la requête et fait valoir que le requérant ne fournit aucun justificatif établissant qu'il résiderait de manière habituelle en France depuis plus de dix ans et, qu'en particulier, les attestations et documents produits sont imprécis et non probants ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] que l'article 25 dispose : « Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion … 4°) L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France … depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit … » ; […] ressortissant tunisien, a été présent sur le territoire français sans interruption de 1969 à 1987 ; qu'ainsi, alors même qu'il n'avait pas demandé le renouvellement de sa carte de séjour de résident priviligié venue à expiration le 21 juillet 1984 et qu'il a alors cessé d'avoir un domicile fixe sur le territoire, il justifiait, […] d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans au sens des dispositions précitées ; […]
[…] Considérant que si M. X entend se prévaloir de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, l'article 31 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, immédiatement entrée en vigueur à la suite de la publication de ladite loi le 25 juillet 2006, a abrogé les dispositions de l'article L. 313-11 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suivant lesquelles la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger « qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans » ; que dès lors le moyen tiré de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans est inopérant ;
[…] Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que M me B… justifiait d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans et qu'en conséquence, […] en effet, après l'expiration de son dernier titre de séjour le 21 octobre 2013, l'intéressée s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français, […] au 1 er juillet 2009, d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans peuvent obtenir de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an, […] ainsi, M me B… ne peut justifier d'une telle résidence habituelle au 1 er juillet 2009, […] justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, […]
[…] X a demandé son admission au séjour à raison d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, codifiées en dernier lieu à l'article L. 313-11 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été abrogées par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; que, […] si M. X se prévaut, à l'appui de sa requête, d'une résidence habituelle en France depuis le 12 octobre 1988 – sans d'ailleurs, par les quelques pièces qu'il produit, justifier de l'ancienneté et de la continuité de son séjour sur le territoire national –, ce moyen est inopérant à l'encontre du refus de titre de séjour contesté ; […]
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, […] épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à […] plus d'un mois après la notification, […] qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, […] d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans qui lui ouvrait droit au bénéfice des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, […] épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière […] plus d'un mois après la notification, […] qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, […] d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans qui lui ouvrait droit au bénéfice des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, […] le préfet est tenu de consulter la commission départementale du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire notamment à un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou à un étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que ce refus porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, […] le préfet est tenu de consulter la commission départementale du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire notamment à un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou à un étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que ce refus porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard […]
Lire la suite…X, de nationalité algérienne, entré en France le 21 octobre 1990 selon ses déclarations, […] alors même qu'il était interdit du territoire pour une durée de cinq ans à l'issue d'une peine d'emprisonnement de cinq mois ayant pris fin le 25 mai 1997 ; […] il a été assigné à résidence et […] muni d'autorisations de séjour jusqu'au 2 octobre 2002 ; qu'il a alors demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 1° de l'accord franco-algérien susvisé en faisant valoir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; […] par tout moyen, résider en France depuis plus de dix ans ; Que si M. […] X soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, […]
Lire la suite…X, de nationalité algérienne, entré en France le 21 octobre 1990 selon ses déclarations, […] alors même qu'il était interdit du territoire pour une durée de cinq ans à l'issue d'une peine d'emprisonnement de cinq mois ayant pris fin le 25 mai 1997 ; […] il a été assigné à résidence et […] muni d'autorisations de séjour jusqu'au 2 octobre 2002 ; qu'il a alors demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 1° de l'accord franco-algérien susvisé en faisant valoir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; […] par tout moyen, résider en France depuis plus de dix ans ; Que si M. […] X soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, […]
Lire la suite…documents officiels de la vie courante tendant à établir l'effectivité de son séjour habituel en France de 1990 à fin 1993 », a ajouté à ce motif qu'au « surplus il ne saurait considérer comme suffisantes, pour attester de sa résidence habituelle sur le territoire à compter de début 1994, quelques copies d'enveloppes adressée à son attention, des ordonnances médicales et des souches correspondant à des quittances de loyer. […] depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse, […] que, par suite, eu égard audits documents produits, Mlle X doit être regardée comme établissant la continuité de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse ; […]
Lire la suite…officiels de la vie courante tendant à établir l'effectivité de son séjour habituel en France de 1990 à fin 1993 », a ajouté à ce motif qu'au « surplus il ne saurait considérer comme suffisantes, pour attester de sa résidence habituelle sur le territoire à compter de début 1994, quelques copies d'enveloppes adressée à son attention, des ordonnances médicales et des souches correspondant à des quittances de loyer. […] depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse, […] que, par suite, eu égard audits documents produits, Mlle X doit être regardée comme établissant la continuité de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse ; […]
Lire la suite…[…] modifié par la loi n° 98-170 du 16 mars1998, prévoit que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. […] Par contre, pour ce qui est des personnes nées en France avant le 1er janvier 1976, il est fait application des dispositions de l'article 44 de l'ancien code de la nationalité, plus restrictif, […] de se faire renouveler leur carte nationale d'identité périmée depuis plus de deux ans et depuis moins de dix ans comme précisé dans la circulaire NOR/IN/D/04/00148/C.
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
[…] Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. […] a) Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans ; […] b) Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France, dans la
Article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
Article 21-11 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article 131-30-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; […] 3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux
Article 21-7 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article L423-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans
Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Article 33 de la Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans et ont leur résidence en France acquièrent à cette date la nationalité française si elles ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans, […]
Article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, […] En outre, est périmée la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, […]
Article L631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
[…] 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ;
Article 21-24-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
[…] présentent un caractère probant, , eu égard à leur nature et compte tenu de la cohérence d'ensemble du dossier de l'intéressé, comme attestant de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. […] Il demande l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. […] Au soutien de sa requête, il produit les pièces justificatives de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, notamment des avis d'impôt sur le revenu, des bulletins de salaire, […]
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