Résidence habituelle en France
Décisions
La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1, du code civil, s'apprécie à la date de la majorité de l'intéressé. Cette condition étant acquise, la nationalité française peut, dès lors, être réclamée sur le fondement de ce texte après la majorité, sous réserve de justifier d'une résidence habituelle en France au jour de la souscription de la déclaration, sans qu'il soit exigé une résidence habituelle continue en France entre la date de la majorité et celle de la souscription de la déclaration
Un jugement condamnant un étranger à une peine d'interdiction du territoire a nécessairement pour effet d'interrompre la résidence habituelle de ce dernier en France, alors même qu'en dépit de ce jugement, l'intéressé n'aurait pas quitté le territoire national. Il suit de là que celui-ci ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 10-f de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 19 décembre 1991, en vertu desquelles un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans.
Les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1 er octobre 1980 ne prévoient la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie française, des prestations en nature versées aux membres de la famille du ressortissant algérien travaillant en France que dans le seul cas où ils résident habituellement avec celui-ci dans le pays d'accueil. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui accorde le remboursement des frais de placement et de soins éducatifs à domicile, exposés pour traiter le fils d'un travailleur algérien salarié en France sans caractériser la résidence habituelle en France de l'intéressé auprès de son père, soit au jour du commencement du placement et des soins litigieux, soit à une date ultérieure.
Les périodes durant lesquelles un étranger se maintient en France en méconnaissance d'une interdiction de retour sur le territoire français prise précédemment par l'autorité administrative ne sauraient, pour la durée de celles-ci, être prises en compte au titre de la condition de résidence habituelle énoncée par les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (1) [RJ1]. […] Le requérant, qui ne peut se prévaloir de ces périodes au titre de la condition de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, n'établit pas remplir ladite condition. […]
[…] entré en vigueur le 1 er mars 2001, que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux. Viole ce texte, la cour d'appel qui, pour dire la juridiction française incompétente pour connaître de leur divorce, retient qu'en raison de la nationalité commune algérienne des époux, le litige se rattache de manière caractérisé à l'Algérie, alors qu'elle a constaté qu'ils avaient leur résidence habituelle en France. […] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Les dispositions du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 font obstacle à la reconduite à la frontière d'un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans. Pour l'application de cette condition relative à la seule situation effective de l'intéressé, il n'y a pas lieu de tenir compte de la circonstance qu'il aurait résidé en France pendant tout ou partie de cette période sous une fausse identité et en se prévalant d'une fausse nationalité.
[…] M. A… C…, qui fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis l'âge de douze ans, démontre qu'il a été scolarisé en France de 2002 à 2007, puis qu'il s'est engagé dans la légion étrangère de 2008 à 2013. […] Les éléments qu'il produit constituent un faisceau d'indices suffisant permettant d'établir sa résidence habituelle en France depuis 2002. Par suite, alors que l'incarcération de M. A… C… ne remet pas en cause le caractère habituel de sa résidence en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les dispositions du 1° de l'article L. 521-3 du CESEDA font obstacle à ce que l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans fasse l'objet d'une mesure d'expulsion si son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou lié à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. L'incarcération de l'étranger ne remet pas en cause le caractère habituel de sa résidence en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans.
Il résulte de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, […] 1) si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, 2) ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, […] Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (…) 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans (…) ».
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Commentaires
Condition de résidence habituelle en France en matière de délivrance d'un certificat de résidence algérien C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY01389 - Préfet du Rhône / Mlle X. - 25 janvier 2011 - C+ Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE, 7 décembre 2011 N°350392 La condition de résidence habituelle en France posée par le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968 fait obstacle à la délivrance d'un certificat de résidence à une algérienne ayant présenté sa demande quelques jours seulement après être entrée en France. […] Le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, […] résidant habituellement en France, […]
Lire la suite…La condition de résidence habituelle en France posée par le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968 fait obstacle à la délivrance d'un certificat de résidence à une algérienne ayant présenté sa demande quelques jours seulement après être entrée en France. […] Le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, prévoit la délivrance de plein droit d'uncertificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale : « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…ALYODA 2016 n°3 L'absence de résidence habituelle en France d'un étranger malade ne dispense pas le préfet de recueillir l'avis du médecin de l'ARS Même si l'étranger ne réside pas habituellement en France , le préfet doit recueillir l'avis du médecin de l'ARS lorsque celui-ci justifie d'éléments suffisamment précis sur sa pathologie. […] Etrangers - Séjour - Etat de santé – L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Avis du médecin de l'agence régionale de santé – Jurisprudence Danthony Saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étranger malade), […]
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Lire la suite…Etrangers - Séjour - Etat de santé – L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Avis du médecin de l'agence régionale de santé – Jurisprudence Danthony C.A.A Lyon – 5 ème chambre – N° 15LY04051 – N° 15LY04057 – 28 avril 2016 – C+ Saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étranger malade), le préfet peut rejeter cette demande au motif que l'étranger ne réside pas habituellement en France. […] Toutefois, […] même si cet étranger ne remplit pas la condition de résidence habituelle en France. […]
Lire la suite…Même si l'étranger ne réside pas habituellement en France, le préfet doit recueillir l'avis du médecin de l'ARS lorsque celui-ci justifie d'éléments suffisamment précis sur sa pathologie. […] le préfet peut rejeter cette demande au motif que l'étranger ne réside pas habituellement en France. […] Toutefois, lorsque l'étranger justifie à l'appui de sa demande de titre de séjour d'éléments suffisamment précis sur la nature et la gravité des troubles dont il souffre, le préfet est tenu de recueillir l'avis du médecin de l'agence régionale de santé préalablement à sa décision, même si cet étranger ne remplit pas la condition de résidence habituelle en France. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
Article 21-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article 21-13-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
Article 52 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
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- Code de la nationalité française
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code, si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en France et s'il a eu, depuis au moins cinq années, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de la résidence, régie par des dispositions spéciales.
Article 21-18 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
[…] 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; […]
Article R111-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent. Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent
Article 21-13-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Article 1 du Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi, qui, exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France, ont leur résidence habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent.
Article 35 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]
Article R3261-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- Sous-section 4 : Dispositions communes
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Lien de rattachement avec la France
- Résidence habituelle des enfants
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de certificat de résidence
- Droit au séjour permanent
- Droit à un séjour régulier
- Droit à un certificat de résidence
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit au séjour
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit d'habitation
- Droit au séjour en France
- Droit au séjour en tant que parent d'un enfant français
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Droit à la nationalité
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
La nécessité d'une résidence habituelle n'exclut pas des absences momentanées hors de France (vous pouvez être parti pour des vacances ou en déplacement professionnel à l'étranger). Il a été jugé qu'un court séjour au Mali n'a pas interrompu la durée de résidence habituelle en France (CE, 10/05/2000, TOUNKARA, n°199012). Les magistrats recherchent la cause de vos absences hors de France. Par contre, le fait de passer plusieurs mois par an en France ne permet pas de retenir la notion de résidence habituelle en France (CE, 24/05/2000, BOUZERDA, n°206426).
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