Droit à la naturalisation
Décisions
[…] 1°) annule le jugement en date du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1993 confirmée par celle du 3 août 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande de naturalisation ; […] Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X… la nationalité française par sa décision en date du 3 juin 1993, le ministre des affaires sociales, […]
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ; […] 2. Il ressort des pièces du dossier que par un décret du 5 février 2021 postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a fait droit à la naturalisation sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M me B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
[…] que, l'article 110 du code de la nationalité française dispose que « la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs » ; que cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions ; […] que le fait de satisfaire à la condition d'assimilation à la communauté française posée par le code de la nationalité, ne donne aucun droit à la naturalisation laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ; […] 2. Il ressort des pièces du dossier que par un décret du 5 février 2021 postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a fait droit à la naturalisation sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M me B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
[…] Considérant que le fait de satisfaire aux conditions de la naturalisation énoncées par ledit code ne donne aucun droit à la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en se fondant, ainsi qu'il en avait en l'espèce le droit, sur l'état de santé de M. X… ZAID pour rejeter sa demande, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans son appréciation de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; […]
[…] Considérant que si l'article 110 du code de la nationalité française dispose que « la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation … n'exprime pas les motifs », cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles la décision est fondée ; qu'il appartient cependant au juge d'apprécier souverainement, […] dans les circonstances de l'espèce, d'inviter le ministre à communiquer les motifs du refus opposé à M. X… ;Considérant que le fait de satisfaire aux conditions posées par le code de la nationalité ne donne aucun droit à la naturalisation, […]
[…] Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation ; que, dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à un étranger qui la sollicite, l'autorité administrative est en droit de se fonder notamment sur des considérations tirées de la profession de l'intéressé ; qu'ainsi le ministre des affaires sociales et de l'intégration a pu légalement, dans l'examen de la demande de naturalisation présentée par M. X…, médecin de nationalité syrienne, tenir compte de données relatives à la démographie médicale ; […]
[…] Considérant que le fait de remplir les diverses conditions éxigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française, en vigueur à la date des décisions attaquées, ne donne aucun droit à la naturalisation ; qu'au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, Melle Naceur X… se prévaut de ce qu'elle est née en France, n'a jamais vécu dans son pays d'origine et est bien intégrée à la communauté française ; qu'il ne ressort pas toutefois des pièces du dossier, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : « La réintégration … est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation » ; […] Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française, ne donne aucun droit à la naturalisation ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] dans les circonstances de l'espèce, d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles elle s'est fondée pour prendre la décision attaquée, […]
[…] Considérant qu'en réponse à la demande du tribunal administratif de Nantes tendant à ce que le ministre chargé des naturalisations lui fasse connaître les raisons de fait et de droit qui avaient motivé ses décisions rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française des époux X…, le ministre a indiqué audit tribunal les motifs de ces décisions ; qu'ainsi, […] sauf la condition de résidence préalable ; que le fait de remplir les diverses conditions exigées par le code de la nationalité française, et notamment de satisfaire à la condition de l'assimilation à la communauté française, ne donne pas par luimême droit à la naturalisation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En pratique, soit le décret de naturalisation mentionne initialement le nom des enfants et leur naturalisation, soit cette mention est ajoutée ultérieurement en cas d'oubli. […] pour avoir des enfants, à la GPA. ● D'une part, le Conseil d'Etat relève que le recours à la GPA peut justifier le rejet d'une demande de naturalisation, en rappelant que la GPA est interdite en droit français. […] Il aurait, au demeurant, […] biologiquement, l'enfant de son conjoint. Ainsi, et in fine, le Conseil d'Etat estime que si l'Etat décide d'accorder à une personne sa naturalisation (ce qu'il est toujours en droit de refus puisqu'il n'existe aucun « droit » à la naturalisation : CE.
Lire la suite…En pratique, soit le décret de naturalisation mentionne initialement le nom des enfants et leur naturalisation, soit cette mention est ajoutée ultérieurement en cas d'oubli. […] pour avoir des enfants, à la GPA. ● D'une part, le Conseil d'Etat relève que le recours à la GPA peut justifier le rejet d'une demande de naturalisation, en rappelant que la GPA est interdite en droit français. […] Il aurait, au demeurant, […] biologiquement, l'enfant de son conjoint. Ainsi, et in fine, le Conseil d'Etat estime que si l'Etat décide d'accorder à une personne sa naturalisation (ce qu'il est toujours en droit de refus puisqu'il n'existe aucun « droit » à la naturalisation : CE.
Lire la suite…Le changement de politique se traduit par les réformes de la loi sur la naturalisation de 1990, qui a notamment facilité la naturalisation de jeunes étrangers, et de la loi de 2000, qui introduit le droit à la naturalisation pour les étrangers bien intégrés et le principe du lieu de naissance des enfants nés de parents étrangers résidant depuis longtemps sur le sol allemand. […] Participation à la vie politique et naturalisation En conclusion de ces réflexions, il convient de formuler quelques remarques sur le rapport entre la participation politique et la naturalisation. Tands que les droits de participation politique s'appliquent à tous, […]
Lire la suite…Par exemple, pour la partie « L'objet en détail », on relève : « Procédures de naturalisation correctes » (8) et pour la partie « Les arguments du CF » : « Des procédures conformes aux principes de l'Etat de droit, mais pas de droit à la naturalisation » (15). 16En résumé, l'organisation effective (que l'on découvre au fil de la lecture des brochures) met en avant les deux buts (expliquer et recommander), en comprenant des sections « explicatives » et « argumentatives ». […] Mais, à nouveau, […]
Lire la suite…Trois personnes reconnues réfugiées à Chypre depuis près de dix ans sont en grève de la faim depuis plusieurs semaines ; elles demandent aux autorités de leur accorder des droits similaires à ceux des Chypriotes, d'agir contre les discriminations qu'elles subissent et pour le droit à la naturalisation. […]
Lire la suite…Selon le droit allemand, les « réfugiés » sont des personnes qui souhaitent obtenir le droit d'asile conformément à l'art. 16a al. 1 GG, […] Dans ce contexte, le droit d'asile de l'art. 16a de la Loi Fondamentale (GG) est entre-temps devenu largement non pertinent et le droit d'asile est essentiellement marqué par le droit de l'UE . […] Ainsi, pour le droit à la naturalisation selon le § 10 al. 1 phrase 1 StAG, une démonstration d'intégration particulière selon le § 10 al. 3 phrase 1 StAG entraîne une réduction du délai d'attente de cinq à trois ans. […]
Lire la suite…Il s'agit d'une taxe de droit de visa de régularisation, un droit de timbre pour toute délivrance ou renouvellement et une taxe sur les titres de séjour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
Article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. […]
Article 35 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. […]
Article 21-19 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Peut être naturalisé sans condition de stage : 1° (Alinéa abrogé) ; 2° (Alinéa abrogé) ; 3° (Alinéa abrogé) ; 4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
Article 59 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-7 du code civil, il notifie à l'intéressé, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les motifs de droit et de fait justifiant qu'il pourra être déclaré avoir perdu la qualité de Français.
Article 46 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 émet une proposition en ce sens. […]
Article 40 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.
- Demande de naturalisation
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Droit à la nationalité française
- Droit à la nationalité
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Irrecevabilité de la demande de naturalisation
- Demande de déclaration de nationalité française
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Ajournement naturalisation
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Résidence habituelle en France
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Intégration en France
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
- Demande de réexamen de la demande de naturalisation
Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation au regard du droit au séjour et de la naturalisation, des personnes ayant contracté un mariage mixte. Le gouvernement souhaite augmenter le délai nécessaire après le mariage pour que le conjoint ou la conjointe étrangère puisse demander la nationalité française. Ceci est effectué avec l'intention annoncée de lutter contre les mariages blancs, mais pénalise la très grande majorité des couples de bonne foi.
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