Droit à la naturalisation
Décisions
[…] 1°) annule le jugement en date du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1993 confirmée par celle du 3 août 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande de naturalisation ; […] Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X… la nationalité française par sa décision en date du 3 juin 1993, le ministre des affaires sociales, […]
[…] que, l'article 110 du code de la nationalité française dispose que « la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs » ; que cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions ; […] que le fait de satisfaire à la condition d'assimilation à la communauté française posée par le code de la nationalité, ne donne aucun droit à la naturalisation laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ; […] 2. Il ressort des pièces du dossier que par un décret du 5 février 2021 postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a fait droit à la naturalisation sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M me B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ; […] 2. Il ressort des pièces du dossier que par un décret du 5 février 2021 postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a fait droit à la naturalisation sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M me B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
[…] Considérant que le fait de satisfaire aux conditions de la naturalisation énoncées par ledit code ne donne aucun droit à la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en se fondant, ainsi qu'il en avait en l'espèce le droit, sur l'état de santé de M. X… ZAID pour rejeter sa demande, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans son appréciation de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; […]
[…] Considérant que si l'article 110 du code de la nationalité française dispose que « la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation … n'exprime pas les motifs », cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles la décision est fondée ; qu'il appartient cependant au juge d'apprécier souverainement, […] dans les circonstances de l'espèce, d'inviter le ministre à communiquer les motifs du refus opposé à M. X… ;Considérant que le fait de satisfaire aux conditions posées par le code de la nationalité ne donne aucun droit à la naturalisation, […]
[…] Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation ; que, dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à un étranger qui la sollicite, l'autorité administrative est en droit de se fonder notamment sur des considérations tirées de la profession de l'intéressé ; qu'ainsi le ministre des affaires sociales et de l'intégration a pu légalement, dans l'examen de la demande de naturalisation présentée par M. X…, médecin de nationalité syrienne, tenir compte de données relatives à la démographie médicale ; […]
[…] Considérant que le fait de remplir les diverses conditions éxigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française, en vigueur à la date des décisions attaquées, ne donne aucun droit à la naturalisation ; qu'au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, Melle Naceur X… se prévaut de ce qu'elle est née en France, n'a jamais vécu dans son pays d'origine et est bien intégrée à la communauté française ; qu'il ne ressort pas toutefois des pièces du dossier, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : « La réintégration … est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation » ; […] Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française, ne donne aucun droit à la naturalisation ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] dans les circonstances de l'espèce, d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles elle s'est fondée pour prendre la décision attaquée, […]
[…] Considérant qu'en réponse à la demande du tribunal administratif de Nantes tendant à ce que le ministre chargé des naturalisations lui fasse connaître les raisons de fait et de droit qui avaient motivé ses décisions rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française des époux X…, le ministre a indiqué audit tribunal les motifs de ces décisions ; qu'ainsi, […] sauf la condition de résidence préalable ; que le fait de remplir les diverses conditions exigées par le code de la nationalité française, et notamment de satisfaire à la condition de l'assimilation à la communauté française, ne donne pas par luimême droit à la naturalisation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En pratique, soit le décret de naturalisation mentionne initialement le nom des enfants et leur naturalisation, soit cette mention est ajoutée ultérieurement en cas d'oubli. […] pour avoir des enfants, à la GPA. ● D'une part, le Conseil d'Etat relève que le recours à la GPA peut justifier le rejet d'une demande de naturalisation, en rappelant que la GPA est interdite en droit français. […] Il aurait, au demeurant, […] biologiquement, l'enfant de son conjoint. Ainsi, et in fine, le Conseil d'Etat estime que si l'Etat décide d'accorder à une personne sa naturalisation (ce qu'il est toujours en droit de refus puisqu'il n'existe aucun « droit » à la naturalisation : CE.
Lire la suite…En pratique, soit le décret de naturalisation mentionne initialement le nom des enfants et leur naturalisation, soit cette mention est ajoutée ultérieurement en cas d'oubli. […] pour avoir des enfants, à la GPA. ● D'une part, le Conseil d'Etat relève que le recours à la GPA peut justifier le rejet d'une demande de naturalisation, en rappelant que la GPA est interdite en droit français. […] Il aurait, au demeurant, […] biologiquement, l'enfant de son conjoint. Ainsi, et in fine, le Conseil d'Etat estime que si l'Etat décide d'accorder à une personne sa naturalisation (ce qu'il est toujours en droit de refus puisqu'il n'existe aucun « droit » à la naturalisation : CE.
Lire la suite…Le changement de politique se traduit par les réformes de la loi sur la naturalisation de 1990, qui a notamment facilité la naturalisation de jeunes étrangers, et de la loi de 2000, qui introduit le droit à la naturalisation pour les étrangers bien intégrés et le principe du lieu de naissance des enfants nés de parents étrangers résidant depuis longtemps sur le sol allemand. […] Participation à la vie politique et naturalisation En conclusion de ces réflexions, il convient de formuler quelques remarques sur le rapport entre la participation politique et la naturalisation. Tands que les droits de participation politique s'appliquent à tous, […]
Lire la suite…Par exemple, pour la partie « L'objet en détail », on relève : « Procédures de naturalisation correctes » (8) et pour la partie « Les arguments du CF » : « Des procédures conformes aux principes de l'Etat de droit, mais pas de droit à la naturalisation » (15). 16En résumé, l'organisation effective (que l'on découvre au fil de la lecture des brochures) met en avant les deux buts (expliquer et recommander), en comprenant des sections « explicatives » et « argumentatives ». […] Mais, à nouveau, […]
Lire la suite…Trois personnes reconnues réfugiées à Chypre depuis près de dix ans sont en grève de la faim depuis plusieurs semaines ; elles demandent aux autorités de leur accorder des droits similaires à ceux des Chypriotes, d'agir contre les discriminations qu'elles subissent et pour le droit à la naturalisation. […]
Lire la suite…Selon le droit allemand, les « réfugiés » sont des personnes qui souhaitent obtenir le droit d'asile conformément à l'art. 16a al. 1 GG, […] Dans ce contexte, le droit d'asile de l'art. 16a de la Loi Fondamentale (GG) est entre-temps devenu largement non pertinent et le droit d'asile est essentiellement marqué par le droit de l'UE . […] Ainsi, pour le droit à la naturalisation selon le § 10 al. 1 phrase 1 StAG, une démonstration d'intégration particulière selon le § 10 al. 3 phrase 1 StAG entraîne une réduction du délai d'attente de cinq à trois ans. […]
Lire la suite…Toutes celles et tous ceux, notamment, qui ont voté à droite ou à gauche pour d'autres candidats que ceux qui avaient exercé ou qui exerçaient les responsabilités du pouvoir. […] MITTERRAND.- Non. - M. […] Ceux-là ont vocation... ils sont Français, sauf s'ils en décident autrement à l'âge de 18 ans. - Il y a, ensuite, les naturalisés ; ce sont les immigrés qui désirent devenir Français, là l'administration étudie leur cas et il aboutit à reconnaître le droit à la naturalisation, selon son propre rythme. […] Je pense simplement qu'il faudra restituer au pouvoir judiciaire la compétence qui est la sienne chaque fois qu'il s'agit du droit des personnes ; pour le reste, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 émet une proposition en ce sens. […]
Article 42 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le demandeur peut solliciter du ministre chargé des naturalisations, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle il a déposé sa demande de naturalisation, […] Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.
Article 14 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. […]
Article 47 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter. Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis.
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Article 27 de la Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
I.-Les déclarations de nationalité française prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration lorsque le déclarant réside dans un département, une collectivité ou un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Article 36 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. […]
Article 37-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces
Article 24-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
- Demande de naturalisation
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Droit à la nationalité française
- Droit à la nationalité
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Irrecevabilité de la demande de naturalisation
- Demande de déclaration de nationalité française
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Ajournement naturalisation
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Résidence habituelle en France
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Intégration en France
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
- Demande de réexamen de la demande de naturalisation
Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation au regard du droit au séjour et de la naturalisation, des personnes ayant contracté un mariage mixte. Le gouvernement souhaite augmenter le délai nécessaire après le mariage pour que le conjoint ou la conjointe étrangère puisse demander la nationalité française. Ceci est effectué avec l'intention annoncée de lutter contre les mariages blancs, mais pénalise la très grande majorité des couples de bonne foi.
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