Intégration en France
Décisions
[…] Il est demeuré sur le territoire français après la fin de son contrat, qui a été résilié pour des motifs liés aux suites d'un accident d'automobile, et a poursuivi son intégration en France où, il a noué des relations avec une ressortissante française, qu'il a d'ailleurs épousée postérieurement à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière. […]
Consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'une thèse sur la politique d'immigration et d'intégration en France des documents conservés aux Archives Nationales sous les cotes : Immigration ; Cabinet d'Éric Besson, ministre de l'Immigration, de !'Intégration, de !'Identité nationale et du développement solidaire. […] par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, […]
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] 2 / de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel l'enfant a droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui imposait au juge de prendre en considération la rupture avec son milieu d'intégration en France ; 3 / de l'article 3, 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, cette prise en considération imposant, en l'espèce, de tenir compte de la rupture de l'enfant avec son nouveau milieu d'intégration ;
Les articles L. 211-2-1 et R. 311-30-1 à R. 311-30-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient, pour les conjoints de Français, une procédure d'évaluation et de formation analogue à celle prévue pour les postulants au regroupement familial. […] Mais ce moyen est écarté dès lors que, eu égard à l'objectif d'apprentissage de la langue française et d'intégration dans la société française fixé par les dispositions en cause et à la vocation des intéressés à devenir Français, […] 1°) d'annuler le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement ;
[…] — la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite qu'elle poursuive des soins en France, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'intégration en France de sa famille ; […] qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, où ils ont vécu l'essentiel de leur existence ; qu'ils ne justifient pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière en France, bien que M me C Y et M. […]
[…] — la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite qu'elle poursuive des soins en France, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'intégration en France de sa famille ; […] qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, où ils ont vécu l'essentiel de leur existence ; qu'ils ne justifient pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière en France, bien que M me C Y et M. […]
[…] — la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite qu'elle poursuive des soins en France, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'intégration en France de sa famille ; […] qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, où ils ont vécu l'essentiel de leur existence ; qu'ils ne justifient pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière en France, bien que M me C Y et M. […]
[…] — la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite qu'elle poursuive des soins en France, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'intégration en France de sa famille ; […] qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, où ils ont vécu l'essentiel de leur existence ; qu'ils ne justifient pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière en France, bien que M me C Y et M. […]
[…] Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que s'il n'a pas atteint, en expression écrite, le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, il justifie de son intégration en France.
[…] Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'office français de l'immigration et de l'intégration de le convoquer afin de signer un contrat d'intégration républicaine. Il soutient qu'il a été régularisé en 2009 et qu'il n'a jamais été convoqué pour signer un contrat d'intégration républicaine, ce qui entrave ses démarches administratives et son intégration en France.
pendant 7 jours
Commentaires
La CAA de Versailles juge qu'une société mère française peut revendiquer au titre de l'exercice 2011 le bénéfice de l'ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes au sein de l'intégration fiscale à raison des distributions provenant de ses filiales européennes, alors même qu'elle disposait de filiales intégrables en France, mais avait choisi de ne pas opter pour le régime de l'intégration fiscale. […] que celle d'être soumise à l'IS en France (LFR 2015, tirant les conséquences de la décision Stéria précitée). […] L'histoire Une société française, non membre d'une intégration fiscale, a perçu, […]
Lire la suite…La CAA de Versailles juge qu'une société mère française peut revendiquer au titre de l'exercice 2011 le bénéfice de l'ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes au sein de l'intégration fiscale à raison des distributions provenant de ses filiales européennes, alors même qu'elle disposait de filiales intégrables en France, mais avait choisi de ne pas opter pour le régime de l'intégration fiscale. […] que celle d'être soumise à l'IS en France (LFR 2015, tirant les conséquences de la décision Stéria précitée). […] L'histoire Une société française, non membre d'une intégration fiscale, a perçu, […]
Lire la suite…La France est le seul pays européen à compter des RUP et des PTOM. RUP et PTOM : deux statuts différenciés Les RUP : des territoires intégrés Le traité d'Amsterdam du 1er mai 1999 pose le fondement juridique des régions ultrapériphériques. […]
Lire la suite…Dans son article 3, le décret précise notamment que sont nommées « quarante personnes nommément désignées... appartenant aux collectifs d'associations de migrants, chargées de leur intégration en France, en liaison avec leur pays d'origine ». Or, même si un grand nombre d'organisations de migrants ont des activités d'intégration et de solidarité internationale, il existe également des organisations qui n'exercent que des activités de solidarité internationale. […] Il est curieux de constater que, dans un texte relatif à la création d'un organisme compétent en matière de solidarité internationale, le législateur ne fasse référence qu'à la notion d'intégration, […]
Lire la suite…C'est pourquoi la connaissance, l'apprentissage et le respect des valeurs de la République ainsi que la connaissance et l'apprentissage du français sont appréciés à des moments-clés du parcours d'intégration des étrangers : dès le pays de résidence dans le cadre de la demande de visa, puis lors de l'arrivée et de l'intégration en France. […] En effet, depuis le 1er décembre 2008 conformément à la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et à son décret d'application en date du 30 octobre 2008, afin de mieux réussir le parcours d'intégration, […]
Lire la suite…Ainsi, de nombreuses personnes s'installent désormais durablement en France et cette absence de reconnaissance permanente du permis ukrainien en France menace leur autonomie et leur insertion professionnelle.De surcroît, la liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échanges des permis de conduire, concerne plus d'une centaine de pays, dont la Russie. […] leur intégration en France. […] Dans quelle mesure le Gouvernement pourrait-il, en cas de conclusions positives, […]
Lire la suite…Afin de mieux préparer l'intégration des migrants primo-arrivants, la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, complétée par le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement, prévoit une nouvelle disposition pour les migrants familiaux : l'étranger qui demande à rejoindre la France, qu'il soit demandeur de regroupement familial ou conjoint étranger de Français, bénéficie, dans son pays de résidence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l'étranger primo
Article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ;
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
Article L251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
[…] L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine.
Article R413-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
- Section 2 : Contrat d'intégration
Le contrat d'intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger au cours d'un entretien personnalisé. […]
Article 2 de l'Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France
Pour l'application de l'article R. 413-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le niveau en français de l'étranger signataire du contrat d'intégration républicaine est évalué en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, sur les niveaux suivants : infra A1, A1, A2, B1.
Article L5223-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Section 1 : Missions et exercice des missions
6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ;
Article 3 de l'Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France
[…] Elle est réalisée par un organisme prestataire de formation linguistique sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public. […]
Article R311-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Le contrat d'intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger au cours d'un entretien personnalisé. […]
Article R121-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Le président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
- Intégration dans la société française
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Non-respect des conditions d'intégration
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi