Erreur de fait sur la nationalité
Décisions
[…] en date du 18 novembre 2014, par lequel la préfète de la Somme lui refuse le séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixe comme pays de destination, le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays où elle serait légalement admissible ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait sur la nationalité de la cadette de ses enfants qui est française ; […] de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressée ;
[…] Considérant que pour refuser le visa de court de séjour demandé par M me A, de nationalité marocaine, qui souhaite venir en France pour rendre visite à sa fille, à son gendre et à ses petits enfants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France s'est fondée sur le fait que ni l'intéressée ni les membres de sa famille ne justifiaient de ressources suffisantes pour financer un séjour de trois mois en France, ainsi que son retour dan son pays d'origine ; Considérant que la circonstance que la commission aurait commis une erreur de fait sur la nationalité de M me A qui serait une ressortissante algérienne, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
[…] — la décision contestée est entachée d'incompétence, d'une motivation insuffisante, d'une erreur de fait sur sa nationalité, de l'irrégularité du recueil de l'avis émis le 25 novembre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] de l'insuffisance de motivation du refus de séjour, de l'irrégularité de l'avis précité du 25 novembre2022, que le requérant n'a pas produit alors que l'arrêté mentionne que l'avis y était joint, de l'erreur de fait sur la nationalité du requérant, en l'absence de production des documents d'identité mentionnés dans la requête, […]
[…] que la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; en deuxième lieu, que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait ; que sa mère avait acquis la nationalité française avant sa naissance et qu'ainsi, il peut se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code civil ; […] en quatrième lieu, que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'une erreur de fait sur la nationalité de la mère de l'intéressé, et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur sur sa nationalité et révèle un défaut d'examen sérieux et préalable de sa situation ; […] En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet du Rhône aurait commis une erreur de fait sur la nationalité arménienne de l'intéressé, ni que celui-ci aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation du requérant. […] E fait état des risques encourus en cas de retour en Arménie il n'apporte aucun élément probant ni commencement de preuve à l'appui de cette allégation. […]
[…] Elle soutient que l'arrêté du 29 octobre 2015 n'est pas entaché d'une erreur de fait, M. B… ayant déclaré être de nationalité syrienne lors de son audition. […] par un arrêté du même jour, la préfète-du-Pas de Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et l'a placé en rétention administrative ; que la préfète du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 6 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté au motif qu'elle avait commis une erreur de fait sur la nationalité de M. B… ;
[…] que la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; en deuxième lieu, que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait ; que sa mère avait acquis la nationalité française avant sa naissance et qu'ainsi, il peut se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code civil ; […] en quatrième lieu, que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'une erreur de fait sur la nationalité de la mère de l'intéressé, et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] Elle soutient que l'arrêté du 29 octobre 2015 n'est pas entaché d'une erreur de fait, M. B… ayant déclaré être de nationalité syrienne lors de son audition. […] par un arrêté du même jour, la préfète-du-Pas de Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et l'a placé en rétention administrative ; que la préfète du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 6 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté au motif qu'elle avait commis une erreur de fait sur la nationalité de M. B… ;
[…] * elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'âge de la demandeuse, ledit article L. 423-12 étant relatif à la situation de demandeurs âgés de dix-huit à vingt-et-un ans ; * elle est entachée d'une erreur de fait sur la nationalité de la tutrice légale ;
[…] Sur le doute sérieux sur la légalité : la décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur de fait sur la nationalité du requérant : les origines birmanes de M X et les persécutions qu'il a subies sont établies par la décision de la cour nationale du droit d'asile , revêtue de l'autorité de chose jugée ; le mariage, le 12 octobre 2010, […] auprès de l'ambassade de France à Dacca, à l'occasion de laquelle l'identité des demandeurs n'a fait l'objet d'aucune remise en cause ; de nombreux éléments de possession d'état sont produits (photographies, billets d'avion, transfert d'argent, […] la décision est encore entachée d'erreur manifeste d'appréciation, […]
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Commentaires
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. […] par exemple, lorsque des manquements mineurs, anciens ou isolés ont été constatés, que ces derniers relevaient d'une erreur ou d'une défaillance ponctuelle qui ne s'est pas renouvelée ou encore, si le demandeur n'était pas en mesure de justifier d'une autonomie matérielle suffisante, qu'il a fait preuve de persévérance et de cohérence dans la poursuite de son parcours d'insertion professionnelle. […] En ce qui concerne les décisions d'ajournement notifiées antérieurement à l'envoi de la circulaire du 16 octobre 2012, celles qui, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il demande qu'elle veuille bien diligenter une enquête et recommander la réforme des procédures qui comportent une référence confessionnelle dans les actes d'état civil. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très sensible à la question de la lutte contre les discriminations et particulièrement contre celles qui pourraient résulter de la mention sur les certificats de nationalité française de l'appartenance confessionnelle de leurs titulaires. […] En effet, […] Des instructions seront données de façon à ce que ce type d'erreurs ne se reproduise plus.
Lire la suite…[…] sauf erreur, au greffier en chef du tribunal d'instance auquel une personne demande la délivrance d'un certificat de nationalité française et qui produit les certificats de nationalité française de ses parents. […] Il lui demande donc si les circulaires en matière de nationalité ont abordé ce point, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attentif aux difficultés rencontrées en matière de délivrance de certificat de nationalité française. […] Il rappelle toutefois que la nationalité française obéit à un régime de preuve légale dont le principe est exprimé par l'article 30-1 du code civil aux termes duquel : « Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 31-2 du code civil, « le certificat de nationalite francaise indique en se referant aux chapitres II, […] Il fait foi jusqu'a preuve du contraire. » Ces dispositions font du certificat de nationalite francaise le seul document ayant par lui-meme force probante legale. […] L'importance du certificat de nationalite explique qu'il soit etabli avec la plus grande rigueur et apres une verification approfondie de la situation de la personne qui en reclame la delivrance. […] a defaut desquelles des erreurs graves sur la nationalite des personnes concernees pourraient etre commises.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement sensible à la situation, au regard du droit français de la nationalité, des personnes originaires des territoires autrefois sous souveraineté française telles que nos anciens compatriotes originaires de Madagascar. […] Ainsi, reprenant la règle déjà posée par l'ancien article 152 puis l'article 155-1 du Code de la nationalité française, […]
Lire la suite…Face à une situation qui ne fait qu'empirer, les usagers du service de la nationalité sont de plus en plus nombreux à nous saisir, mes collègues et moi-même, pour nous faire part de leur inquiétude et même, parfois, […]
Lire la suite…Réponse. - Aux termes de l'article 31-2 du code civil, " le certificat de nationalité française indique en se référant aux chapitres II, III et IV du présent titre la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire ". […] souvent, allongent les délais d'obtention du certificat. […] Il n'est pas possible de supprimer ces enquêtes et ces vérifications, à défaut desquelles des erreurs graves sur la nationalité des personnes concernées pourraient être commises.
Lire la suite…L'erreur de la Cour tiendrait à la nationalité de l'épouse de M. […] C..., qui est de nationalité rwandaise, est marié avec Mme D..., réfugiée statutaire de même nationalité ». […] Dans son recours en rectification d'erreur matérielle, l'Ofpra fait valoir qu'en réalité, Mme D... n'était plus, à la date à laquelle la Cour statuait, réfugiée de nationalité rwandaise. […]
Lire la suite…En effet, pour ces personnes de nationalité française, nées à l'étranger de parents naturalisés français, la copie intégrale d'acte de naissance est nécessaire et doit être demandée auprès du service central d'état-civil de Nantes. Or, si cette pièce comporte une erreur de transcription, ces personnes ne peuvent obtenir une nouvelle carte d'identité. La demande de rectification doit être faite auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes. […] Cette démarche très longue, qui peut demander plusieurs années, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 87 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code.
Article 91 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.
Article 152 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Article 16 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
1° Son acte de naissance ; 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 3° Lorsqu'il a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française : -tous documents justifiant qu'il réside en France ou, à défaut, que l'adoptant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger ; -un document officiel d'identité de l'adoptant ;
Article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Article 1040 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
Article 28-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Article 37-1 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, […] La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants. […]
- Droit à la nationalité française
- Droit à la nationalité
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Preuve de la nationalité française
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Demande de constatation de la nationalité française
- Lien de rattachement avec la France
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Charge de la preuve en matière de nationalité
- Demande de déclaration de nationalité française
- Nationalité française par filiation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Justification de l'état civil
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. […] par exemple, lorsque des manquements mineurs, anciens ou isolés ont été constatés, que ces derniers relevaient d'une erreur ou d'une défaillance ponctuelle qui ne s'est pas renouvelée ou encore, si le demandeur n'était pas en mesure de justifier d'une autonomie matérielle suffisante, qu'il a fait preuve de persévérance et de cohérence dans la poursuite de son parcours d'insertion professionnelle. […] En ce qui concerne les décisions d'ajournement notifiées antérieurement à l'envoi de la circulaire du 16 octobre 2012, celles qui, […]
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