Violation de l'obligation d'information
Décisions
Si le banquier est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'emprunteur, encore faut-il que celui-ci ait communiqué loyalement tous les éléments d'informations demandés par la banque. Il s'ensuit qu'un emprunteur qui a cer- tifié exacts les renseignements portés sur une demande d'ouverture de crédit en ayant sciemment dissimulé l'étendue de ses charges, est malvenu à invoquer un manquement de la banque à son obligation de conseil, alors que lui-même n'a pas agi avec bonne foi
[…] Mais attendu que la violation de l'obligation d'information, laquelle incombe personnellement au praticien, ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte pour le patient un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement l'existence ; que l'arrêt attaqué ayant souverainement constaté que M. Y… n'avait souffert d'aucune perte de chance consécutivement au manquement invoqué du praticien à son obligation d'information, le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, est inopérant ;
[…] La question de savoir si les règles qui s'appliquent en vertu du droit national en matière de présomption d'entrave à la bonne administration des preuves doivent également être appliquées en cas de violation par l'employeur de l'obligation d'information instituée par la directive 91/533, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, est une question qui concerne le champ d'application de ces règles, relatives à la charge de la preuve, et porte donc sur le régime de preuve applicable dans ce cas. […]
La violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond. Statue à bon droit une cour d'appel qui pour débouter une patiente de sa demande fondée sur la violation par un praticien de son obligation d'information, relève qu'il n'était pas démontré qu'informée du risque exceptionnel tenant à l'acte chirurgical dont la nécessité était admise par l'expert compte-tenu du danger inhérent à la présence d'un nodule sur la glande thyroïde, la patiente aurait refusé l'intervention et que l'absence d'information lui ait causé un préjudice indemnisable.
[…] 1 ) que la banque a le devoir d'informer son client des risques encourus dans les opérations sur les marchés à terme, hors les cas où il en a connaissance ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la banque était dispensée de cette obligation en se fondant seulement sur les termes d'une lettre adressée par M. X… à la banque, dont elle considérait qu'ils manifestaient une certaine connaissance du marché boursier, sans rechercher si M. X…, qui faisait valoir qu'il n'avait commencé à opérer sur le marché à terme qu'en octobre 1994, avait dès cette époque une connaissance des risques encourus telle que la banque était dispensée de toute information à son égard, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
[…] l'intéressé, à qui n'avait été remise, lors des premières opérations, aucune note d'information sur les conditions de fonctionnement de ce marché et ses risques, a attesté avoir pris connaissance de celle, visée par la Commission des opérations de Bourse (la COB) le 10 décembre 1991 ; que les positions ayant cessé d'être suffisamment couvertes le 31 octobre 1996, […] M. X… a mis en cause la responsabilité du Crédit agricole, lui reprochant, notamment, d'avoir manqué à son obligation d'information en ne lui remettant pas, lors de l'ouverture du compte et des premiers ordres, la note d'information prévue par les textes, ni, […]
[…] 2°/ qu'en ne recherchant pas concrètement, en réfutation des conclusions de l'exposant, si la banque, qui selon les constatations de l'arrêt, n'avait pas sollicité le cautionnement des nouveaux dirigeants sociaux parce qu'il n'en avait pas besoin au regard de la caution de l'ancien dirigeant social, et avait donc, en violation de son obligation d'information à l'égard de la caution, laissé celle-ci, sans l'avertir préalablement, garantir le nouveau prêt sur le fondement d'un engagement de caution contracté quatre ans auparavant, alors que l'ancien dirigeant avait dû depuis céder ses parts sociales sans contrepartie financière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;
La banque, souscripteur d'une assurance de groupe, est tenue envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; en remettant à l'emprunteur un tableau d'amortissement incluant des cotisations d'assurance constantes jusqu'au terme du prêt, créant ainsi l'apparence trompeuse d'une garantie totale jusqu'à cette date quand la notice prévoit par ailleurs une cessation partielle avant la fin du contrat, […] la cour d'appel, par motifs adoptés, a dénaturé les termes clairs et précis de la notice, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
La clause insérée dans l'acte de caution aux termes de laquelle la caution s'engage à faire connaître à la banque avant le 20 mars de chaque année, l'absence de réception de l'information, a pour effet de contraindre la caution à réclamer l'exécution d'une telle obligation et par suite, de dispenser la banque d'avoir à justifier de l'envoi effectif de l'information. […] Denis X… et M me Delphine Y…- X… concluent à la recevabilité de l'intervention volontaire de celle-ci, à l'infirmation du jugement et au rejet des demandes de la banque, tenant la nullité de l'engagement de caution pour indétermination de l'objet et violation de l'article L. 341-3 du code de la consommation, à titre principal, […]
[…] Par jugement du 1er février 2010, le tribunal a reconnu que le D r X… avait manqué à son obligation d'information et que l'imperfection du geste chirurgical avait occasionné une perte de chance d'éviter le dommage, et fixé cette perte de chance à 50 % du préjudice subi.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande de préciser si la qualité à agir de l'association pouvait être retenue dans le cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux articles 12 et 13 du RGPD « du fait du traitement » conformément à la lettre de l'article 80, § 2 du RGPD. […] La CJUE répond positivement à la question posée. […] Selon elle, une violation de l'obligation d'information emporte violation du droit à l'information dans le cadre du traitement de données personnelles mis en œuvre. […]
Lire la suite…Le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à l'interdiction faite au juge national de relever d'office une violation de l'obligation d'informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence. Dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de vol de carburant, deux individus ont été interrogés sur place sans que leurs droits leur soient notifiés et ont ensuite été placés en garde à vue. Ce n'est qu'un peu plus tard qu'ils ont reçu notification de leurs droits, notamment celui de garder le silence.
Lire la suite…Or, la Cour de cassation a interprété le code de procédure pénale comme interdisant aux juges du fond de relever d'office la violation de l'obligation d'informer rapidement une personne suspectée ou poursuivie de son droit de garder le silence. Le tribunal a donc demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si le droit de l'Union s'oppose à une telle interdiction de relevé d'office. […] Dans son arrêt rendu le 23 juin 2023 (affaire C-660/21), la CJUE juge que l'interdiction faite au juge pénal du fond de relever d'office la violation en question aux fins de l'annulation de la procédure pénale respecte, en principe, […]
Lire la suite…Or, la Cour de cassation a interprété le code de procédure pénale comme interdisant aux juges du fond de relever d'office la violation de l'obligation d'informer rapidement une personne suspectée ou poursuivie de son droit de garder le silence. Le tribunal a donc demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si le droit de l'Union s'oppose à une telle interdiction de relevé d'office. […] Dans son arrêt rendu le 23 juin 2023 (affaire C-660/21), la CJUE juge que l'interdiction faite au juge pénal du fond de relever d'office la violation en question aux fins de l'annulation de la procédure pénale respecte, en principe, […]
Lire la suite…Une commune a vendu une parcelle de terre sans avoir préalablement informé la SAFER. […] La Cour de cassation vient par le présent arrêt définir les contours de la substitution à la suite de l'annulation d'un acte passé au mépris de l'obligation d'information auprès de la SAFER. […] Il convient de rappeler que la vente d'un bien entrant dans le champ de préemption de la SAFER doit faire l'objet d'une information préalable auprès de l'autorité régulatrice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article R444-21 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article L214-14 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- Paragraphe 3 : Autres dispositions
[…] La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article. […]
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article L621-23 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants
[…] La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou des obligations imposées par le présent article.
Article L134-16 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
- Section 2 : Débroussaillement
débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé. Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article L232-21-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé.
Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président. II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, …
- Manquement à l'obligation d'information
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement au devoir d'information
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation d'information
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Obligation d'information et de conseil
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement à l'obligation de conseil
- Défaut d'information
- Violation du droit à l'information
- Obligation d'information du vendeur
- Manquement au devoir de conseil
- Défaut d'information préalable
- Obligation de communication d'informations
- Manquement au devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Non-respect des droits d'information
Le calcul du TAEG repose sur l'hypothèse que le contrat de prêt restera valable pendant toute la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les modalités et les délais fixés dans le contrat. D'où l'importance d'informer le consommateur lors de la conclusion du contrat, mais aussi pendant sa durée, […] qu'en cas de violation de l'obligation d'information qui affecte la capacité du consommateur à apprécier la portée de son engagement, le prêteur peut être privé de son droit aux intérêts et qu'une telle sanction est uniforme alors même que la gravité de la violation et les conséquences qui en découlent pour le consommateur peuvent varier selon les cas.
Lire la suite…