Violation de l'obligation d'information
Décisions
Si le banquier est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'emprunteur, encore faut-il que celui-ci ait communiqué loyalement tous les éléments d'informations demandés par la banque. Il s'ensuit qu'un emprunteur qui a cer- tifié exacts les renseignements portés sur une demande d'ouverture de crédit en ayant sciemment dissimulé l'étendue de ses charges, est malvenu à invoquer un manquement de la banque à son obligation de conseil, alors que lui-même n'a pas agi avec bonne foi
[…] Mais attendu que la violation de l'obligation d'information, laquelle incombe personnellement au praticien, ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte pour le patient un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement l'existence ; que l'arrêt attaqué ayant souverainement constaté que M. Y… n'avait souffert d'aucune perte de chance consécutivement au manquement invoqué du praticien à son obligation d'information, le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, est inopérant ;
[…] La question de savoir si les règles qui s'appliquent en vertu du droit national en matière de présomption d'entrave à la bonne administration des preuves doivent également être appliquées en cas de violation par l'employeur de l'obligation d'information instituée par la directive 91/533, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, est une question qui concerne le champ d'application de ces règles, relatives à la charge de la preuve, et porte donc sur le régime de preuve applicable dans ce cas. […]
La violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond. Statue à bon droit une cour d'appel qui pour débouter une patiente de sa demande fondée sur la violation par un praticien de son obligation d'information, relève qu'il n'était pas démontré qu'informée du risque exceptionnel tenant à l'acte chirurgical dont la nécessité était admise par l'expert compte-tenu du danger inhérent à la présence d'un nodule sur la glande thyroïde, la patiente aurait refusé l'intervention et que l'absence d'information lui ait causé un préjudice indemnisable.
[…] 1 ) que la banque a le devoir d'informer son client des risques encourus dans les opérations sur les marchés à terme, hors les cas où il en a connaissance ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la banque était dispensée de cette obligation en se fondant seulement sur les termes d'une lettre adressée par M. X… à la banque, dont elle considérait qu'ils manifestaient une certaine connaissance du marché boursier, sans rechercher si M. X…, qui faisait valoir qu'il n'avait commencé à opérer sur le marché à terme qu'en octobre 1994, avait dès cette époque une connaissance des risques encourus telle que la banque était dispensée de toute information à son égard, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
[…] l'intéressé, à qui n'avait été remise, lors des premières opérations, aucune note d'information sur les conditions de fonctionnement de ce marché et ses risques, a attesté avoir pris connaissance de celle, visée par la Commission des opérations de Bourse (la COB) le 10 décembre 1991 ; que les positions ayant cessé d'être suffisamment couvertes le 31 octobre 1996, […] M. X… a mis en cause la responsabilité du Crédit agricole, lui reprochant, notamment, d'avoir manqué à son obligation d'information en ne lui remettant pas, lors de l'ouverture du compte et des premiers ordres, la note d'information prévue par les textes, ni, […]
[…] 2°/ qu'en ne recherchant pas concrètement, en réfutation des conclusions de l'exposant, si la banque, qui selon les constatations de l'arrêt, n'avait pas sollicité le cautionnement des nouveaux dirigeants sociaux parce qu'il n'en avait pas besoin au regard de la caution de l'ancien dirigeant social, et avait donc, en violation de son obligation d'information à l'égard de la caution, laissé celle-ci, sans l'avertir préalablement, garantir le nouveau prêt sur le fondement d'un engagement de caution contracté quatre ans auparavant, alors que l'ancien dirigeant avait dû depuis céder ses parts sociales sans contrepartie financière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;
La banque, souscripteur d'une assurance de groupe, est tenue envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; en remettant à l'emprunteur un tableau d'amortissement incluant des cotisations d'assurance constantes jusqu'au terme du prêt, créant ainsi l'apparence trompeuse d'une garantie totale jusqu'à cette date quand la notice prévoit par ailleurs une cessation partielle avant la fin du contrat, […] la cour d'appel, par motifs adoptés, a dénaturé les termes clairs et précis de la notice, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
La clause insérée dans l'acte de caution aux termes de laquelle la caution s'engage à faire connaître à la banque avant le 20 mars de chaque année, l'absence de réception de l'information, a pour effet de contraindre la caution à réclamer l'exécution d'une telle obligation et par suite, de dispenser la banque d'avoir à justifier de l'envoi effectif de l'information. […] Denis X… et M me Delphine Y…- X… concluent à la recevabilité de l'intervention volontaire de celle-ci, à l'infirmation du jugement et au rejet des demandes de la banque, tenant la nullité de l'engagement de caution pour indétermination de l'objet et violation de l'article L. 341-3 du code de la consommation, à titre principal, […]
[…] ' violation de l'obligation d'information sur le droit de rétractation, […] ' violation de l'obligation sur les caractéristiques essentielles du site web,
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande de préciser si la qualité à agir de l'association pouvait être retenue dans le cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux articles 12 et 13 du RGPD « du fait du traitement » conformément à la lettre de l'article 80, § 2 du RGPD. […] La CJUE répond positivement à la question posée. […] Selon elle, une violation de l'obligation d'information emporte violation du droit à l'information dans le cadre du traitement de données personnelles mis en œuvre. […]
Lire la suite…Le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à l'interdiction faite au juge national de relever d'office une violation de l'obligation d'informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence. Dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de vol de carburant, deux individus ont été interrogés sur place sans que leurs droits leur soient notifiés et ont ensuite été placés en garde à vue. Ce n'est qu'un peu plus tard qu'ils ont reçu notification de leurs droits, notamment celui de garder le silence.
Lire la suite…Or, la Cour de cassation a interprété le code de procédure pénale comme interdisant aux juges du fond de relever d'office la violation de l'obligation d'informer rapidement une personne suspectée ou poursuivie de son droit de garder le silence. Le tribunal a donc demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si le droit de l'Union s'oppose à une telle interdiction de relevé d'office. […] Dans son arrêt rendu le 23 juin 2023 (affaire C-660/21), la CJUE juge que l'interdiction faite au juge pénal du fond de relever d'office la violation en question aux fins de l'annulation de la procédure pénale respecte, en principe, […]
Lire la suite…Or, la Cour de cassation a interprété le code de procédure pénale comme interdisant aux juges du fond de relever d'office la violation de l'obligation d'informer rapidement une personne suspectée ou poursuivie de son droit de garder le silence. Le tribunal a donc demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si le droit de l'Union s'oppose à une telle interdiction de relevé d'office. […] Dans son arrêt rendu le 23 juin 2023 (affaire C-660/21), la CJUE juge que l'interdiction faite au juge pénal du fond de relever d'office la violation en question aux fins de l'annulation de la procédure pénale respecte, en principe, […]
Lire la suite…Une commune a vendu une parcelle de terre sans avoir préalablement informé la SAFER. […] La Cour de cassation vient par le présent arrêt définir les contours de la substitution à la suite de l'annulation d'un acte passé au mépris de l'obligation d'information auprès de la SAFER. […] Il convient de rappeler que la vente d'un bien entrant dans le champ de préemption de la SAFER doit faire l'objet d'une information préalable auprès de l'autorité régulatrice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- Paragraphe 3 : Autres dispositions
[…] La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article. […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article L22-10-48 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être annulées. III. - Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à l'information prévue au I.
Article L612-44 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants
[…] qui en informe ce conseil ainsi qu'aux membres du directoire et aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et au 4 de l'article L. 532-2. IV. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des personnes soumises à son contrôle qu'elles remplacent leur commissaire aux comptes lorsque celui-ci a agi en violation des obligations qu'il tient du titre du II du présent article.
Article R125-16 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
[…] 2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause ;
Article D111-5 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.
Article L5121-29 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
et continue tous les établissements autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligations de service public mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5124-17-2. […] en cas de rupture de stock, la mise à disposition des informations dont ils disposent aux pharmaciens d'officine, […]
Article 11-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
susmentionnés qu'une personne est placée sous contrôle judiciaire pour une de ces infractions et qu'elle est soumise à l'une des obligations prévues aux 12° et 12° bis de l'article 138, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
Article 223-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- Manquement à l'obligation d'information
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement au devoir d'information
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation d'information
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Obligation d'information et de conseil
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement à l'obligation de conseil
- Défaut d'information
- Violation du droit à l'information
- Obligation d'information du vendeur
- Manquement au devoir de conseil
- Défaut d'information préalable
- Obligation de communication d'informations
- Manquement au devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Non-respect des droits d'information
Le calcul du TAEG repose sur l'hypothèse que le contrat de prêt restera valable pendant toute la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les modalités et les délais fixés dans le contrat. D'où l'importance d'informer le consommateur lors de la conclusion du contrat, mais aussi pendant sa durée, […] qu'en cas de violation de l'obligation d'information qui affecte la capacité du consommateur à apprécier la portée de son engagement, le prêteur peut être privé de son droit aux intérêts et qu'une telle sanction est uniforme alors même que la gravité de la violation et les conséquences qui en découlent pour le consommateur peuvent varier selon les cas.
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