Obligation de conseil
Décisions
[…] quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, […] Reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, […] – qu'en sa qualité de rédacteur d'acte, l'avocat a l'obligation d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il établit et qu'il est également tenu d'une obligation contractuelle de conseil ainsi que d'une obligation d'information sur la portée exacte des conséquences juridiques de l'acte et sur les risques prévisibles consécutifs à cet acte, la charge de la preuve de l'exécution de ces obligations incombant au professionnel,
[…] M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue ; qu'il s'ensuit que le vendeur devait s'enquérir des besoins de M. [S] qui souhaitait acquérir un camping-car pour réaliser un long voyage d'un an au travers du continent américain avec une famille de cinq personnes pour le conseiller sur l'adéquation des options et des accessoires par rapport à la charge utile restante ; […]
Par suite, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre une telle société, retient qu'il n'entre pas dans sa mission d'évaluer les dommages causés à l'immeuble voisin et qu'aucun manquement à l'obligation de conseil n'a été commis […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
[…] un matériel technicom…) ; que la société CIPE a manqué à son obligation de conseil en réinstallant un système très insuffisant comme ne couvrant qu'une faible partie des locaux et ne couvrant pas la totalité du local de stockage, sans attirer de manière formelle l'attention du client sur la modification apportée à la qualité de la protection consécutivement au déménagement des locaux ; que la S.A. MONA PARFUMS Holding démontre que la société CIPE qui ne peut se prévaloir de la clause exonératoire insérée dans le contrat, a manqué à son obligation générale de conseil et d'information vis-à-vis de son client profane ;
L'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur.
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée et à l'utilisation qui en est prévue […] 2. ALORS QUE tenu de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information et de conseil, le vendeur est tenu de s'informer des besoins de ses clients et d'adapter le matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue ; qu'en imposant aux époux X… de rapporter la preuve qu'ils aient informé leur vendeur de la destination du carrelage qu'ils lui avaient acheté, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil.
Si une erreur est présente dans la forme d'un acte impliquant un professionnel du droit, la responsabilité de ce dernier est engagée pour avoir manqué à son obligation de conseil et à son devoir de délivrer un acte efficace et conforme à la demande de son client […] Madame Danielle VEYRE, Conseiller
La société de forage a manqué à son obligation de conseil en proposant à son client une solution inadaptée par rapport au problème rencontré sur place en cours de forage et en acceptant de la réaliser. Elle aurait dû attirer l'attention de son client sur l'inefficacité des travaux consentis compte tenu de la nature du sous-sol traversé […] Madame Martine ZENATI, Conseiller […] IL n'est pas démontré par les parties qu'un accord a été convenu entre elle sur une obligation de résultat pour une quantité minimale d'eau à pomper quotidiennement.
[…] A manqué à son obligation de conseil le contrôleur d'un état parasitaire qui n'a pas informé ses mandants de la nécessité d'investigations complémentaires, après avoir constaté une humidité résiduelle excessive, cette obligation de conseil ayant déjà été défaillante dès la conclusion du contrat, dans la mesure où la prestation commandée, […] Ils entendaient donc être par cette diligence informés de l'état de l'immeuble et ne l'auraient pas acquis ou auraient été éclairés sur l'importance des travaux à réaliser en cas de diagnostic positif puisque le défaut de conseil sus-analysé n'a pas permis de procéder aux investigations indispensables.
Un établissement financier n'est pas tenu d'une obligation de conseil vis-à-vis d'un client, habitué des opérations financières sur les marchés à terme, comme le démontrent les nombreux et réguliers achats et ventes d'actions sur les marchés à terme, aussi bien sur les risques inhérents aux opérations spéculatives sur les marchés à terme que sur l'insuffisance de couverture pouvant présenter un danger financier dans la mesure où il n'était pas un profane mais au contraire un opérateur averti des risques attachés à de telles entreprises […] Ouï Monsieur JOBERT, Conseiller, en son rapport.
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Commentaires
OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR Aux termes d'un arrêt en date du 11 mai 2022 (ArretCourCassation11mai2022), la Cour de Cassation rappelle que l'obligation de conseil du vendeur implique pour ce dernier l'obligation de se renseigner précisément sur les besoins de l'acheteur.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations. […]
Article L2151-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
- Chapitre unique
Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée.
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
ou les articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, le collège peut, […]
Article 1649 AE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
situés hors de France d'un intermédiaire fiscalement domicilié ou résident en France, pour les dispositifs se rattachant à leur activité, ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 1649 AD ; […] d) Etre enregistré auprès d'un ordre ou d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil, ou bénéficier d'une
Article D321-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;
Article L533-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
[…] Ces obligations ne s'appliquent pas à la fourniture de services à des clients professionnels, sauf
Article 13 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis. […] III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la
Article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer …
Article L2151-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
- Chapitre unique
[…] suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des paragraphes 6 et 7 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, […] 27,28 et 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Article L561-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires.
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- Obligation de mise en garde
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
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- Obligation de conseil du notaire
- Manquement au devoir de mise en garde
- Devoir de conseil de la banque
- Obligation d'information de l'assureur
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
- Violation de l'obligation d'information
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Obligation d'information du vendeur
Armand Jung appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'étendue et la mise en oeuvre de l'obligation de conseil incombant aux établissements financiers. Les établissements financiers sont soumis à un devoir de conseil, consacré notamment par l'article 1147 du code civil. Cependant, […] répétés et médiatisés, à l'obligation de conseil incombant aux conseillers financiers, eu égard aux placements préconisés et aux bilans patrimoniaux établis. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un renforcement de ladite obligation peut être envisagée, dans un souci de protection des épargnants. […]
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