Obligation de conseil
Décisions
[…] M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue ; qu'il s'ensuit que le vendeur devait s'enquérir des besoins de M. [S] qui souhaitait acquérir un camping-car pour réaliser un long voyage d'un an au travers du continent américain avec une famille de cinq personnes pour le conseiller sur l'adéquation des options et des accessoires par rapport à la charge utile restante ; […]
[…] quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, […] Reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, […] – qu'en sa qualité de rédacteur d'acte, l'avocat a l'obligation d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il établit et qu'il est également tenu d'une obligation contractuelle de conseil ainsi que d'une obligation d'information sur la portée exacte des conséquences juridiques de l'acte et sur les risques prévisibles consécutifs à cet acte, la charge de la preuve de l'exécution de ces obligations incombant au professionnel,
Par suite, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre une telle société, retient qu'il n'entre pas dans sa mission d'évaluer les dommages causés à l'immeuble voisin et qu'aucun manquement à l'obligation de conseil n'a été commis […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
[…] un matériel technicom…) ; que la société CIPE a manqué à son obligation de conseil en réinstallant un système très insuffisant comme ne couvrant qu'une faible partie des locaux et ne couvrant pas la totalité du local de stockage, sans attirer de manière formelle l'attention du client sur la modification apportée à la qualité de la protection consécutivement au déménagement des locaux ; que la S.A. MONA PARFUMS Holding démontre que la société CIPE qui ne peut se prévaloir de la clause exonératoire insérée dans le contrat, a manqué à son obligation générale de conseil et d'information vis-à-vis de son client profane ;
L'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur.
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée et à l'utilisation qui en est prévue […] 2. ALORS QUE tenu de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information et de conseil, le vendeur est tenu de s'informer des besoins de ses clients et d'adapter le matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue ; qu'en imposant aux époux X… de rapporter la preuve qu'ils aient informé leur vendeur de la destination du carrelage qu'ils lui avaient acheté, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil.
Si une erreur est présente dans la forme d'un acte impliquant un professionnel du droit, la responsabilité de ce dernier est engagée pour avoir manqué à son obligation de conseil et à son devoir de délivrer un acte efficace et conforme à la demande de son client […] Madame Danielle VEYRE, Conseiller
La société de forage a manqué à son obligation de conseil en proposant à son client une solution inadaptée par rapport au problème rencontré sur place en cours de forage et en acceptant de la réaliser. Elle aurait dû attirer l'attention de son client sur l'inefficacité des travaux consentis compte tenu de la nature du sous-sol traversé […] Madame Martine ZENATI, Conseiller […] IL n'est pas démontré par les parties qu'un accord a été convenu entre elle sur une obligation de résultat pour une quantité minimale d'eau à pomper quotidiennement.
[…] A manqué à son obligation de conseil le contrôleur d'un état parasitaire qui n'a pas informé ses mandants de la nécessité d'investigations complémentaires, après avoir constaté une humidité résiduelle excessive, cette obligation de conseil ayant déjà été défaillante dès la conclusion du contrat, dans la mesure où la prestation commandée, […] Ils entendaient donc être par cette diligence informés de l'état de l'immeuble et ne l'auraient pas acquis ou auraient été éclairés sur l'importance des travaux à réaliser en cas de diagnostic positif puisque le défaut de conseil sus-analysé n'a pas permis de procéder aux investigations indispensables.
Un établissement financier n'est pas tenu d'une obligation de conseil vis-à-vis d'un client, habitué des opérations financières sur les marchés à terme, comme le démontrent les nombreux et réguliers achats et ventes d'actions sur les marchés à terme, aussi bien sur les risques inhérents aux opérations spéculatives sur les marchés à terme que sur l'insuffisance de couverture pouvant présenter un danger financier dans la mesure où il n'était pas un profane mais au contraire un opérateur averti des risques attachés à de telles entreprises […] Ouï Monsieur JOBERT, Conseiller, en son rapport.
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Commentaires
OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR Aux termes d'un arrêt en date du 11 mai 2022 (ArretCourCassation11mai2022), la Cour de Cassation rappelle que l'obligation de conseil du vendeur implique pour ce dernier l'obligation de se renseigner précisément sur les besoins de l'acheteur.
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
- Chapitre unique
Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée.
Article L2151-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
- Chapitre unique
[…] suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des paragraphes 6 et 7 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, […] 27,28 et 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Article 13 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis. […] III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la
Article L6111-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
- Chapitre unique
II.-Par dérogation au I, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens de l'article L. 6214-1, remplissant l'ensemble des conditions suivantes : […] 2° Leur conception n'est pas soumise à certification au sens du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Article D1442-10-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Formation
- Sous-section 2 : Formation initiale
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours d'un précédent mandat. Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.
Article L225-79-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même soumise à cette obligation. […] Les membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pris en compte ni pour la détermination du
Article 72 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
- LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
[…] III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
Article L234-2-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
- Section 2 : Avancement
Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de premier conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Article L114-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.
Article L174-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale
- Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale
Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Suggestions
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation de conseil
- Manquement au devoir de conseil
- Obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Obligation de conseil de la banque
- Obligation de conseil de l'assureur
- Devoir de mise en garde
- Obligation de mise en garde
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation de conseil du notaire
- Manquement au devoir de mise en garde
- Devoir de conseil de la banque
- Obligation d'information de l'assureur
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
- Violation de l'obligation d'information
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Obligation d'information du vendeur
Armand Jung appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'étendue et la mise en oeuvre de l'obligation de conseil incombant aux établissements financiers. Les établissements financiers sont soumis à un devoir de conseil, consacré notamment par l'article 1147 du code civil. Cependant, […] répétés et médiatisés, à l'obligation de conseil incombant aux conseillers financiers, eu égard aux placements préconisés et aux bilans patrimoniaux établis. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un renforcement de ladite obligation peut être envisagée, dans un souci de protection des épargnants. […]
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