Manquement au devoir d'information
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et M me X…, après avoir fait l'objet d'une assignation en paiement et de mesures conservatoires pour sûreté du remboursement de leur compte de dépôt débiteur dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque), ont recherché sa responsabilité pour méconnaissance de la réglementation du plan d'épargne en actions (PEA) et pour manquement à son devoir d'information ;
[…] quatrième, sixième, septième et huitième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de M. [O] d'indemnisation de préjudices financiers et d'un préjudice moral fondées sur un manquement de la banque à son obligation de l'informer de l'interdiction d'être titulaire de deux PEA […] que nul n'étant supposé ignorer la loi, M. [O] ne peut reprocher à BNP Paribas un manquement à son devoir d'information ; que le devoir de conseil ou de mise en garde ne peut davantage être utilement évoqué au regard du seul grief formulé, la banque n'ayant pas à inviter ses clients à respecter leurs obligations légales ; […]
L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information
Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information
Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles d'un tel manquement
Selon l'article 388-1 du Code de procédure pénale, seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'un préjudice lié à la perte de chance de voir un arrêt cassé, sans caractériser en quoi le manquement d'un avocat à aviser ses mandants de la teneur d'une décision a pu leur causer préjudice, la propriétaire du véhicule impliqué et son assureur ayant été mis hors de cause par la juridiction correctionnelle sur fondement de l'article 388-1 du Code de procédure pénale.
[…] apres avoir releve qu'un contrat de louage d'ouvrage pour l'execution des travaux liait l'entrepreneur au maitre de x…, enonce que la societe nord france n'etablit pas avoir emis des reserves relatives aux consequences que la construction ne pouvait manquer d'engendrer a l'egard des voisins, notamment en raison de la meconnaissance de la distance reglementaire de huit metres qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'elle ne justifie ni n'allegue une immixtion du maitre de x… ; qu'elle a donc manque au devoir d'information et de conseil que tout technicien doit au maitre de x… et qu'elle a ainsi engage sa responsabilite contractuelle a l'egard de celui-ci, qu'elle doit integralement garantir ; […]
Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par l'acquéreur tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance que sur celui du manquement au devoir d'information ne pouvaient être accueillies
Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles d'un tel manquement
[…] Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie par la société Marché de Phalempin d'une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du fabricant auquel il était reproché un manquement à son devoir d'information et de conseil envers l'acheteur, la cour d'appel en a justement déduit que le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants était opposable à la société Marché de Phalempin et que ce délai avait commencé à courir à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur ;
pendant 7 jours
Commentaires
La réparation du préjudice moral né du manquement au devoir d'information du médecin Classiquement est indemnisée la perte de chance d'avoir pu éviter le dommage corporel lié au risque qui s'est réalisé et sur lequel aucune information n'a été donnée. Le dommage réparable correspond à une fraction du préjudice subi. […] intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice qu'en vertu du dernier des textes susvisés (articles 16, 16-3, […]
Lire la suite…En effet, la Cour observe qu'à aucun moment, le médecin n'établit avoir informé son patient de ce que l'utilisation proposée du médicament n'était pas validée dans son AMM. Elle souligne que quand bien même l'utilisation opérée de la spécialité était de pratique courante et sans risque connu, le patient, à qui il n'était pas démontré que cette utilisation hors AMM avait été révélée, n'avait pu consentir de façon éclairée au traitement proposé. Cette impossibilité d'un consentement éclairé constitue un préjudice. […] Patients, conservez et lisez vos notices de boîtes car les informations contenues reprennent l'AMM. Médecins, prenez garde, malgré votre liberté de prescription, aux risques des dépassements d'AMM.
Lire la suite…Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente. […]
Lire la suite…Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d'information L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d'information L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article 155 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.
Article L341-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
[…] jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, […] le prêteur qui accorde un crédit : 1° Sans avoir fourni à l'emprunteur les explications adéquates permettant à celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ; […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article R1332-41-23 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article L311-22-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article L111-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L242-23 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
- Paragraphe 2 : Sanctions administratives
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Article R314-19 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 2 : Regroupement de crédits
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information, en application des articles L. 314-10 à L. 314-13. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Défaut d'information
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Défaut d'information préalable
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Obligation d'information
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation d'information du vendeur
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir de mise en garde
- Violation du droit à l'information
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Absence d'information préalable
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
Crédit photo : © @freepik Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d'information : Derniers rappels jurisprudentiels Le devoir d'information de l'article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d'informations au consommateur avant la conclusion d'un contrat : « 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, […] il convient de caractériser les conditions des articles 1130 et suivants du Code civil, à savoir que les irrégularités portaient sur des éléments déterminants du consentement ou de caractériser le caractère intentionnel de ces manquements. […] Cependant, combiné avec l'article 1112-1 du Code civil, […]
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