Non-respect des obligations d'information précontractuelles
Décisions
[…] Devant le premier juge, le non-respect des obligations d'information par le prêteur a été mis dans le débat d'office. […] la société Sogefinancement établit avoir respecté son devoir d'explication au vu de la clause aux termes de laquelle l'emprunteur a expressément reconnu avoir reçu, sur la base de la fiche d'informations précontractuelles européennes qui lui a été remise, […] — le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des obligations d'information précontractuelles par le prêteur est mal fondé, en ce que celui-ci apporte la preuve du respect de ses obligations notamment par la clause de reconnaissance signée par l'emprunteur, […]
[…] Rejet non spécialement motivé […] Monsieur Y… prétend que l'emprunteur n'a pas respecté les modalités de la déchéance du terme laquelle lui est inopposable. […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y… de sa contestation relative aux obligations précontractuelles d'information incombant à la banque ; Aux motifs que « – 5 – Sur le non-respect des obligations d'information précontractuelles
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 juillet 2007, M me Y… a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que, le 28 avril 2012, elle s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de faire droit à cette demande, M me Y… l'a assigné en restitution des sommes versées ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 juillet 2007, Mme [U] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 15 juillet 2011, Mme [U] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme [U] l'a assigné devant un tribunal de grande instance en restitution des sommes versées ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 décembre 2007, Mme [O] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 3 août 2011, Mme [O] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme [O] l'a assigné devant un tribunal de grande instance en restitution des sommes versées ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 juin 2008, M. [I] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que le 16 mai 2012, M. [I] s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M. [I] l'a assigné devant un tribunal de grande instance en restitution des sommes versées ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 mai 2008, M. X… a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 10 juillet 2012, M. X… s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M. X… l'a assigné en restitution des sommes versées ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 juillet 2007, M me X… a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 23 juillet 2012, M me X… s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M me X… l'a assigné en restitution des sommes versées ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mai 2007, Mme [E] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que, le 7 juillet 2011, Mme [E] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme [E] l'a assigné devant un tribunal de grande instance en restitution des sommes versées ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mai 2007, M. X… a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 25 juin 2012, M. X… s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M. X… l'a assigné en restitution des sommes versées ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le bon de commande signé par les acquéreurs ne comportant ni les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d'installation des panneaux, ils saisissent le juge aux fins d'annulation du contrat pour avoir méconnu l'obligation précontractuelle d'information à laquelle est tenu le professionnel à l'égard du consommateur. […] Se fondant sur la combinaison des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation retient que le manquement à ce devoir d'information prévu par le Code de la consommation entraînait l'annulation du contrat, dès lors que cette information portait sur des éléments essentiels du contrat visés par ce second article. Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928
Lire la suite…[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le non-respect des règles élémentaires du droit de la consommation par des entreprises de dépannage à domicile. Suite à une recrudescence des plaintes de consommateurs, passées de 1 781 en 2010 à 2 405 en 2012, […] des anomalies graves ont été constatées comme : l'absence ou la présentation a posteriori du devis, l'absence ou la non-conformité de l'information des prix en boutique comme à domicile, […] de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, impose aux professionnels d'informer le consommateur au stade précontractuel du prix et des caractéristiques de la prestation délivrée.
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à créer une sanction spécifique en cas de non-respect par les assureurs de l'obligation d'information précontractuelle. […]
Lire la suite…[…] ses comportements et ses dispositions d'esprit […] qui permet, sur la base du traitement d'informations reliées au comportement d'un internaute sur le net (sites visités, produits consultés ou achetés) et d'une analyse dans la durée de ce comportement ». […] META enfreint le RGPD En la matière, le CEPD considère que l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou l'exécution de mesures précontractuelles, […] qui interdit le ciblage publicitaire sans le consentement exprès des utilisateurs, ainsi que des obligations […] Ces deux règlements interviendront respectivement le 2 mai 2023 et le 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…Cette obligation de mention des voies et délais de recours est considérée comme une garantie essentielle de l'effectivité du droit au recours des administrés. Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, […] Toutefois, par une décision du 13 juillet 2016 (n° 387763), le Conseil d'Etat a considéré que le principe de sécurité juridique s'opposait à ce qu'une décision administrative individuelle puisse être indéfiniment contestée. […] Ainsi, dans le cas où l'obligation d'informer régulièrement sur les voies et délais de recours n'est pas respectée, […] ne peut excéder un an. […] Ainsi, il ne s'applique pas aux requêtes en référé précontractuel (CE, 12 juillet 2017, […]
Lire la suite…Cette obligation de mention des voies et délais de recours est considérée comme une garantie essentielle de l'effectivité du droit au recours des administrés. Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, […] Toutefois, par une décision du 13 juillet 2016 (n° 387763), le Conseil d'Etat a considéré que le principe de sécurité juridique s'opposait à ce qu'une décision administrative individuelle puisse être indéfiniment contestée. […] Ainsi, dans le cas où l'obligation d'informer régulièrement sur les voies et délais de recours n'est pas respectée, […] ne peut excéder un an. […] Ainsi, il ne s'applique pas aux requêtes en référé précontractuel (CE, 12 juillet 2017, […]
Lire la suite…La plupart des blogs ont une activité non marchande. […] Si les recommandations et prescriptions du blog font l'objet de partenariats commerciaux avec des annonceurs, elles relèvent alors d'une activité publicitaire et le public doit en être informé. […] Ils sont dès lors soumis à l'ensemble des obligations applicables aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale de manière régulière, […] le respect de l'interdiction de revendre ou d'annoncer la revente à perte d'un produit et, sur un plan fiscal, […] ces blogs doivent respecter la législation applicable à la vente à distance (notamment les informations précontractuelles obligatoires et le droit de rétractation). […]
Lire la suite…La commercialisation de produits en ligne est soumise à l'ensemble des obligations applicables aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale de manière régulière, […] l'interdiction des pratiques trompeuses, le respect de l'interdiction de revendre ou d'annoncer la revente à perte d'un produit et, sur un plan fiscal, […] taxe sur la valeur ajoutée). […] En outre, cette commercialisation doit respecter la législation applicable à la vente à distance (notamment les informations précontractuelles obligatoires et le droit de rétractation). […] estimant avoir subi un préjudice du fait d'un acte de concurrence déloyale, par exemple du fait du non-respect d'une réglementation, […]
Lire la suite…[…] les consommateurs doivent être informés, […] A cet égard le vendeur est tenu à l'obligation générale d'information précontractuelle prévue par l'article L. 111-1 du code de la consommation. Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. […] Il ressort d'informations recueillies de manière informelle par la DGCCRF que la société Apple a récemment donné des indications sur son site sur la procédure à suivre afin de restaurer le fonctionnement des appareils et délivré une information tendant au dédommagement des utilisateurs qui ont été victimes de la panne considérée (en cas de rachat d'un nouvel appareil suite à cette panne).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L1222-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L625-15 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article L1264-7 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Sanctions administratives
1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 à 4 du chapitre III du présent titre ; 2° Le manquement aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 1264-2, à l'exception de celles applicables aux personnes mentionnées au 1° de cet article, ou à l'obligation de donner accès à sa comptabilité prévue au même article ;
Article R556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article 1731 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L132-6-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement au devoir d'information
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Obligation d'information
- Obligation d'information et de conseil
- Obligation d'information du vendeur
- Manquement à l'obligation de conseil
- Défaut d'information
- Défaut d'information préalable
- Manquement au devoir de conseil
- Absence d'information préalable
- Violation du droit à l'information
- Non-respect des droits d'information
- Obligation de communication d'informations
- Manquement au devoir de mise en garde
[…] dont une copie doit être transmise à la personne mise en cause La DGCCRF doit informer […] Il concerne notamment : Le non-respect des obligations d'information précontractuelles du professionnel à l'égard du consommateur, qui ont été renforcées par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014. […] Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale Le non-respect de l'obligation du professionnel de consulter les listes d'opposition (répertoriant les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de démarchage téléphonique) avant tout démarchage téléphonique Dans les relations entre professionnels, […]
Lire la suite…