Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
Décisions
[…] 1°/ que tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle engage la responsabilité délictuelle du franchiseur dès lors qu'il en est résulté un préjudice pour le franchisé ; qu'en déniant tout droit à réparation au franchisé du chef d'un manquement du franchiseur à son obligation légale de fournir un état complet du marché local, au prétexte que l'information précontractuelle avait abouti à la conclusion d'une relation contractuelle entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
[…] Considérant que la société EMY demande reconventionnellement la condamnation de la société CARRE BLANC DISTRIBUTION au paiement de la somme de 117.747 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation précontractuelle d'information résultant de l'article L 330-3 du Code de commerce; qu'elle allègue, au soutien de sa demande, la faute commise par la société CARRE BLANC dans le choix de l'implantation idéale du magasin de la société EMY, ce dont il serait résulté des conséquences dommageables en termes d'exploitation ;
[…] Vu les dispositions de l'article 902 et suivants du code de procédure civile. Suivant jugement contradictoire en date du 6 septembre 2023 , le tribunal de proximité de Fréjus a : *dit n'y avoir aucun manquement à l'obligation d'information précontractuelle de la part de la société CALA MIHGTY SOUND à l'égard de Monsieur [B]. *débouté Monsieur [B] de sa demande de dommages et intérêts de 9.975 € et de toutes ses demandes. *débouté la société CALA MIHGTY SOUND de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts de 10.'000 € pour préjudice d'image et moral.
[…] Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 14 février 2022, M. [L], sollicitait une remise de 15 %, soit 9 975 euros, auprès du vendeur, en raison notamment d'une part, de dysfonctionnements affectant le matériel, (consistant en un défaut d'affichage du vu-mètre, d'un des amplis, une panne sur l'ampli gauche, une absence de soudure d'un petit câble de masse) et d'autre part, de manquements à son obligation légale d'information précontractuelle. […] — sur l'absence de manquement à l'obligation d'information précontractuelle :
[…] Juger que la BANQUE COURTOIS a satisfait à son obligation d'information pré contractuelle. […] « ORDONNE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la Banque pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle ; » […] — JUGER que Monsieur [Z] [S] n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ;
[…] Subsidiairement, elle prétend que les sociétés ID GESTION et LIMPIDE GESTION ont manqué à leurs obligations précontractuelles d'information en ne la mettant pas en garde contre les risques inhérents à l'activité locative et qu'en présence d'une telle information elle aurait certainement demandé plus vigoureusement des comptes à ses mandataires tout au long de leurs mandats. […] L'appréciation de la perte de chance de la SCI DESTER dans le cadre du moyen subsidiaire tiré d'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle, à le supposer établi, ne serait pas susceptible d'être différente et d'aboutir à une plus ample indemnisation.
[…] La compagnie d'assurance aurait manqué à son obligation d'information à l'égard de Monsieur X dont elle – même et ses deux enfants sont les ayants cause, ce qui lui donne qualité à agir. La compagnie d'assurance soulève le défaut de qualité à agir de Madame X compte tenu de l'effet relatif des contrats et fait valoir que celle-ci ne peut, en tant que bénéficiaire du contrat, invoquer un manquement à l'obligation d'information précontractuelle d'information. […]
[…] d'autre part, l'existence d'un dol et d'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle sur le fondement des articles 1137 et 1112-1 du code civil. […] Concernant le quantum de leur préjudice, ils indiquent avoir modifié leur prétention suite au courrier de la Société du [Localité 7] [Localité 11] les informant que l'expropriation de leur bien n'était plus envisagée. […] Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. […] tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
[…] — ordonné la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la Banque Courtois pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle ; […] — Juger que la banque Courtois a satisfait à son obligation d'information précontractuelle,
[…] Comme en première instance, M me X soutient que la société CTO a manqué à son obligation d'information précontractuelle, et qu'elle n'a pas rempli son obligation contractuelle en ne reversant pas la taxe de 8% aux services fiscaux bien qu'elle ait prélevée le montant de ces taxes, lors des ventes des 7 mai et 19 novembre 2010. S'agissant du manquement à l'obligation d'information précontractuelle, l'intimée réplique à juste titre, que les
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt en date du 17 janvier 2018, le Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité d'un contrat de franchise en raison du manquement par un franchiseur à son obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du Code de commerce ayant eu pour effet de vicier le consentement du franchisé. En l'espèce, […] qu' « un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L 330-3 du code de commerce n'entraîne la nullité du contrat de franchise que s'il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé ». […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 17 janvier 2018, le Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité d'un contrat de franchise en raison du manquement par un franchiseur à son obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du Code de commerce ayant eu pour effet de vicier le consentement du franchisé. En l'espèce, […] qu' « un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L 330-3 du code de commerce n'entraîne la nullité du contrat de franchise que s'il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé ». […]
Lire la suite…La sanction du manquement du franchiseur à l'obligation d'information précontractuelle ne se résume pas à l'annulation du contrat : le franchisé peut se contenter de demander la réparation de son préjudice. […]
Lire la suite…La question de l'efficacité de la clause par laquelle le franchisé reconnaît avoir reçu un DIP complet et conforme aux exigences légales devient classique. La Cour d'appel de Paris s'est à nouveau prononcée, dans l'arrêt sous commentaire. En 2009, une société de droit des Émirats arabes unis (la société E.) conclut un contrat de franchise d'une durée de 6 ans avec une enseigne française de distribution de chaussures pour enfants. Le franchisé devait ouvrir divers points de vente dans les pays...
Lire la suite…CA Paris, 15 juin 2016, RG n°13/16638 Le manquement à l'obligation d'information précontractuelle par la tête de réseau ne saurait constituer un dol par réticence susceptible d'entraîner la nullité du contrat de franchise qu'à condition de démontrer le caractère intentionnel du manquement, […] les deux sociétés franchisées et leur dirigeant commun ont demandé la nullité des contrats de franchise de 2006 et 2009, estimant que leur consentement avait été vicié en raison de prétendus manquements du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L.330-3 du Code de commerce. […] Au terme d'une analyse circonstanciée, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la conclusion de ce contrat, comme dans un certain nombre d'autres contrats régissant les rapports de distribution, l'article L. 146-2 du Code de commerce instaure une obligation d'information précontractuelle, sans prévoir de sanctions spécifiques en cas de manquement. […] alors que l'article D. 146-2 du Code de commerce impose de respecter un délai de dix jours avant de conclure ledit contrat. […] Après la résiliation de son mandat en 2011 pour faute grave, la gérante avait assigné son mandant devant le tribunal des prud'hommes, en arguant de la nullité du contrat de gérance-mandat pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle, […]
Lire la suite…L'erreur sur la rentabilité Le franchiseur transmet dans le document d'information précontractuelle (DIP) un état général et local du marché ne contenant que des données brutes dépourvues d'analyse. […] n°19/07792 ; Cass. com., 28 mai 2013, n°11-27.256 Le manquement à l'obligation d'information précontractuelle peut fonder une demande en nullité du contrat pour erreur sur la rentabilité. […] CA Douai, 16 décembre 2021, n° 18/04260 ; Cass. com., […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Article L131-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L131-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Article L330-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Article R330-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : […]
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
[…] les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c, […] ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code. […]
Article L1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […]
Article 221-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L1264-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1. […]
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement au devoir d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Défaut d'information préalable
- Défaut d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Absence d'information préalable
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Obligation d'information
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation d'information du vendeur
- Violation du droit à l'information
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Manquement au devoir de conseil
- Obligation de communication d'informations
CA Paris, 19 avril 2017, n°15/13790 Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle, […] et à l'affilié, de prouver que son consentement a été vicié du fait des informations omises ou erronées qui lui ont été transmises. […] Ce qu'il faut retenir : Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle, […] M. […] S'agissant de l'obligation d'information précontractuelle, les juges du fond rappellent que, si un manquement à cette obligation peut entrainer la nullité du contrat, et non sa résiliation, cela suppose qu'il existe un vice de consentement. […]
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