Obligation d'information
Décisions
Aux termes de l'article 4 du règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, tout émetteur doit, le plus tôt possible, porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier. Manque à cette obligation le dirigeant d'une société, qui n'informe pas le public, le plus tôt possible, de l'état des relations – litigieuses – de la société qu'il dirige avec ses cocontractants alors que ces informations étaient susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'activité et le résultat de la société, partant sur le cours des titres émis par celle-ci et son évolution
[…] l'arrêt, après avoir constaté que le dispositif d'information spéciale de l'article L. 161-17 du code la sécurité sociale dans sa version résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 mis en oeuvre dans les conditions de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 ne s'applique pas à l'intéressée, et que cette obligation particulière n'est pas exclusive d'une obligation plus générale résultant notamment des dispositions de l'article R. 112-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, retient que cette dernière devait être fournie par la caisse spontanément à l'attention des assurés et non pas seulement sur leur demande ; […]
[…] 2°/ que l'obligation d'information et de conseil ne peut s'appliquer aux faits qui sont de la connaissance de tous ; que selon les propres constatations du jugement attaqué, l'acheteur d'un rat est « habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène » ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que le risque de morsure infectieuse, et donc éventuellement dangereuse, de la part d'un tel rongeur réputé pour sa saleté, était de la connaissance de tous ; qu'en jugeant néanmoins que ce risque aurait dû faire l'objet d'une obligation particulière d'information et de conseil, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil ;
[…] Que, par ailleurs, l'information, en raison de son inexactitude avérée, aurait dû être rectifiée par une communication au public conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement de la COB; que, […] ni les prévisions de commandes , ni les objectifs de résultats ne sont susceptibles de constituer un« fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation des droits des porteurs de cet instrument financier » au sens de ce texte qui oblige en pareil cas l'émetteur à porter ce fait à la connaissance du public; que, cependant, […]
L'obligation d'information qui pèse sur les professionnels qui interviennent aux opérations de vente (notaire, banque, agence immobilière) n'existe pas pour le vendeur en dehors de son obligation de bonne foi sanctionnée par la réticence dolosive
[…] intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'a ni proposé le contrat, ni participé à l'élaboration de la proposition d'assurance, en déduit exactement qu'il n'est débiteur à l'égard de l'assuré d'aucune obligation d'information et de conseil […] 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client sur le choix des produits d'assurance ; qu'en décidant néanmoins que la société April, courtier grossiste, n'était pas tenue d'une obligation de conseil, […]
[…] Concernant le devoir de conseil, ils soutiennent que le conseiller financier de LA POSTE ne s'est pas donné les moyens de remplir cette obligation puisqu'il n'a jamais été informé de l'objectif du placement envisagé, de l'état de santé de Gilbert Z…, du bilan patrimonial du souscripteur, ni du régime matrimonial des époux Z… et qu'il n'a donc pas pris connaissance de l'ensemble des éléments patrimoniaux permettant les opérations d'investissement.
[…] Considérant que la circonstance qu'un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale de banque aux Antilles (la banque) a rejeté pour défaut de provision plusieurs des chèques émis par la société Juriscarib (la société), ce qui a entraîné son interdiction bancaire ; que, reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation préalable d'information avant de rejeter ces chèques, la société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et en remboursement de divers frais ;
[…] C'est dans ces conditions que par exploit du 23 octobre 2004, Monsieur André X… a fait délivrer assignation à la SA AUTO AVENIR ARDEN 3A à comparaître par-devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, à l'effet, à titre principal, de voir prononcer avec exécution provisoire la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 à 1645 du code civil, subsidiairement, son annulation pour violation de l'obligation pré-contractuelle d'information, de voir condamner la défenderesse au paiement des intérêts de la créance de restitution du prix de vente depuis le 25 avril 2000, outre 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'obligation d'information des modalités de résiliation qui incombe aux prestataires de service conformément à l'article L. 136-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à créer une sanction spécifique en cas de non-respect par les assureurs de l'obligation d'information précontractuelle. La CSF pense qu'une sanction insérée dans le code des assurances serait plus dissuasive qu'une obligation sans sanction. […]
Lire la suite…Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre mer sur l'information préventive à la population qui incombe aux maires. L'article L. 125 2 du code de l'environnement prévoit, pour toute personne, […] et ce, pour pouvoir répondre aux obligations d'information préventive. […] À ce titre, face à des obligations de plus en plus nombreuses pour les maires, elle lui demande d'entendre leur besoin de connaitre l'état actualisé de la population dans leur commune et aimerait connaitre la position du Gouvernement sur l'outil efficient qui permettrait aux maires de notre pays de disposer de cette information capitale pour la gestion d'une commune.
Lire la suite…Les créancier professionnels sont soumis à une obligation d'information à l'égard des cautions personnes physiques. […] I. […] Obligation d'information sur l'évolution de la dette garantie Tout créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement (Code de la consommation, art. […]
Lire la suite…François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui modifie l'article L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, créant une obligation d'information sur les risques technonologiques et risques naturels prévisibles affectant un bien immobilier, […] prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire. Cette obligation ne concerne que les immeubles et non les biens meublés. […]
Lire la suite…Le contrat de cautionnement met certaines obligations à la charge de la caution. Il implique pour le comptable public, dans certains cas, un devoir d'information à l'égard de la caution. La présente section est consacrée : aux obligations mises à la charge de la caution (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-20-10) ; à l'obligation d'information du créancier (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-40-20-20).
Lire la suite…L'obligation d'information du médecin A. […] II. L'obligation d'information du vendeur professionnel et l'obligation de loyauté de l'acheteur dirigeant de société A. […] Le vendeur professionnel Il pèse sur le vendeur professionnel une obligation d'information sur le bien ou le service vendu. […]
Lire la suite…[…] huitième alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au conseil national du crédit et du titre de " rendre opératoire l'obligation d'information sur les conditions générales de banque mise à la charge de l'établissement de crédit par l'article 7 du décret no 84-708 du 24 juillet 1984 " et compléter " ledit article pour préciser d'une part, […] entre autres, de compléter l'article 7 du décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi bancaire du 24 janvier 1984 faisant obligation aux établissements de crédit d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
[…] - d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. […]
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
[…] La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. […]
Article L653-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.
Article R2131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
I.-Les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L. 2131-1 comprennent : 1° Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ; 2° L'échographie obstétricale et fœtale au sens du 1° du III du …
Article L111-5-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, […]
Article L4624-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
[…] Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. […]
Article L2242-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire
Lors de la première réunion sont précisés : 1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ; 2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.
Article R125-23 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés : […]
Article L521-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Section II : Informations à fournir
[…] a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel et l'informe du nom de ces entreprises d'assurance ;
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation d'information du vendeur
- Violation de l'obligation d'information
- Obligation de communication d'informations
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Obligation de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation d'information de la banque
- Obligation d'information de l'assureur
- Manquement au devoir de conseil
- Obligation de mise en garde
- Défaut d'information
- Devoir de mise en garde
L'article L. 111-2 du code de la consommation prévoit déjà une obligation pour le vendeur professionnel de biens meubles d'indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette obligation d'information à la charge du professionnel peut être déterminante pour le consommateur. […] Par ailleurs, au plan pénal, l'absence d'une telle information pourrait être, le cas échéant, appréhendée sous l'angle de l'article L. 121-1-II du code de la consommation qui qualifie de pratique trompeuse l'omission d'une information substantielle pour le consommateur. […]
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