Contestations des faits reprochés
Décisions
[…] Dans la limite des 3 ans avant la convocation à l'entretien préalable, il a fait l'objet d'avertissements, le 4 janvier 2011 pour nombreux retards, le 3 août 2011 pour retards, manque de transparence et propos déplacés envers le sexe féminin, ce dernier avertissement ayant été contesté ; […] Z, délégué syndical l'ayant assisté lors de l'entretien préalable, relate ses contestations des faits reprochés qui n'ont pas été reconnus (comme énoncé dans la lettre de licenciement) et que les oublis de signature sont aisément rectifiables […] Les retards reprochés moins de deux mois avant l'entretien préalable sont avérés sans preuve d'accord préalable de récupération ;
A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, est irrecevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire
[…] Contestant cette mesure Monsieur X a saisi le Conseil de Prud'hommes de VIENNE qui, par jugement du 7 février 2005 auquel le présent arrêt se réfère pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, a dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et a condamné Monsieur Y à lui payer des dommages-intérêts, une indemnité de préavis et les salaires pour la période allant du 5 au 21 décembre 2001. […] Mais attendu que les annotations figurant effectivement sur le document en question ne sont que des explications et contestations des faits reprochés ne comportant aucune mise en cause de l'intégrité de l'employeur ; […] Qu'il ne peut dans ses conditions être reproché à Monsieur X d'avoir détourné le véhicule de l'entreprise ;
[…] Que le dernier contrat de travail de Madame X-Y Z fait mention de la durée du travail soit 35 heures hebdomadaires. […] Que nonobstant les contestations de Madame X-Y Z sur les fautes qui lui sont imputées, son licenciement lui sera notifié comme indiqué précédemment sans qu'il n'ait été tenu compte des observations et contestations des faits reprochés.
[…] — constate le bien-fondé du licenciement et le caractère d'exceptionnelle gravité de la faute reprochée à Monsieur X, […] Il est manifeste également que sur ces bulletins de salaire rectifiés, ont été déduites des sommes au titre de frais professionnels, qui avaient initialement fait l'objet d'un paiement sans contestation de la part de l'employeur et dont il a été vu qu'ils étaient dus en fonction de l'itinéraire nécessairement suivi. […] son courrier du 29 avril 2014 constatant son absence injustifiée, la réponse de l'intéressé postée le 9 mai 2014 contenant ses contestations des faits reprochés, son courriel du 7 mai 2014, une attestation de G H, garagiste, […]
[…] — elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; il conteste les faits reprochés du 9 juin 2023 d'appel à la grève et d'avoir tenu les propos qui lui sont prêtés ; il conteste les faits reprochés du 24 octobre 2023, n'ayant pris à partie aucun agent et n'ayant pas tenu de propos sexistes ; il conteste les faits reprochés du 28 octobre 2023 qui sont fondés sur une attestation d'une personne n'ayant pas assisté à ces faits ; […]
[…] Par suite doit etre casse l'arret qui rejette la demande reconventionnelle en dommages-interets formee par un employeur en reparation du prejudice a lui cause par les agissements de son employe, au motif qu'elle repose sur des faits posterieurs a la rupture du contrat de travail et ne peut etre appreciee dans le cadre d'une procedure prud"homale alors que la competence ratione materiae de la juridiction prud"homale n'a pas ete contestee et que les faits reproches se rattachent au contrat de travail.
[…] M. B X a été engagé comme employé commercial de caisse par la société ED Saint Ouen Ville à compter du 25 mars 2002 par contrat de travail à durée indéterminée. A compter du 1 er septembre 2006 il a été nommé aux fonctions de chef de magasin et le 1 er août 2007 a été affecté au magasin situé […] à Paris 17 e . Le 1 er juin 2007 la société ED lui a adressé une mise en garde. Le 19 juin 2007 un avertissement lui a été notifié. Par courrier du 9 juillet 2007 il a contesté les faits reprochés. Le 23 décembre 2008 une mise à pied disciplinaire de 2 jours lui a été notifiée. Le 23 février 2009 il a été convoqué à un entretien préalablement à une mesure disciplinaire fixé le 6 mars 2009. Par courrier du 13 mars 2009 il a contesté les faits reprochés et aucune sanction n'a été prise.
[…] le 23 janvier 2017, ses contestations des faits reprochés n'étant pas prises en considération, et ces sanctions antérieures étant évoquées comme des actes d'insubordination réitérés pour corroborer la faute grave fondant la rupture anticipée de son contrat de travail. […] L'association RVBC soutient tout d'abord que durant l'arrêt de travail de M me X le contrat de travail était suspendu ce qui selon l'employeur n'autorise pas la salariée à reprocher à l'employeur un traitement discriminatoire puisqu'elle n'avait pas à participer aux entraînements et aux matchs. […] Ce dernier n'a contesté aucun des faits dénoncés, en se retranchant derrière les exigences du travail de coach d'une joueuse
[…] M. X conteste les faits reprochés et communique les carnets d'entretien, feuilles d'entretien et carnets d'intervention qu'il affirme avoir dûment remplis à chacune de ses interventions sur site de janvier à juin 2012.
pendant 7 jours
Commentaires
De ce fait, les propriétaires de ces VNM doivent les faire francisés auprès d'un service des douanes et sont assujettis, selon le cas, au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit annuel de passeport. […] Plusieurs reproches sont faits relativement à ce dispositif. […] Deuxièmement, la controverse porte également sur un problème d'affectation de cette taxe qui, selon les propriétaires, a pour but l'entretien d'infrastructures qu'ils n'emprunteraient pas dans le cadre de leurs activités nautiques. […] Il lui demande quelles sont les réponses qu'il a à apporter face à cette vague de contestations. […]
Lire la suite…Grèce - 47760/99 Arrêt 20.6.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Contrôle judiciaire d'une décision de licenciement ne portant pas sur la véracité des faits reprochés: violation En fait: Le requérant, steward de la compagnie aérienne « Olympic Airways », fut licencié pour des faits d'attouchements sexuels sur des passagers, faits qu'il avait refutés. […] Le requérant n'a donc pu contester les faits qui lui étaient reprochés devant aucune juridiction dont le contrôle offrait les garanties exigées par l'article 6 § 1. […]
Lire la suite…Autrement dit, lorsqu'il conteste une sanction disciplinaire, l'agent public peut éventuellement, en contestant l'exactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés, invoquer la circonstance que ces faits n'ont pas été prouvé de façon régulière pour soutenir qu'ils ne peuvent être regardés comme établis. […]
Lire la suite…Il conteste en premier lieu la matérialité et le caractère fautif de deux des trois catégories de faits qui lui sont reprochés. […]
Lire la suite…Un non-lieu fut prononcé par la chambre d'accusation de la cour d'appel au motif que les faits reprochés étaient couverts par la prescription pénale de trois ans. […] Irrecevable : Concernant l'éventuelle existence d'une accusation en matière pénale, la Cour constate que le requérant n'a pas été formellement désigné comme étant l'auteur d'une infraction pénale par la haute juridiction administrative. […] Le Conseil d'Etat s'en est tenu à la constatation des faits matériels – certes contestés par le requérant – résultant des pièces du dossier soumis au juge administratif du fond librement et contradictoirement débattues, […]
Lire la suite…S..., capitaine de gendarmerie, a fait l'objet le 22 avril 2024 d'une sanction de 30 jours d'arrêts assortis d'une dispense d'exécution pour des faits commis lorsqu'il était commandant du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) de Metz, poste auquel il avait été affecté à compter du 1er août 2023. […] C'est en effet seulement sa sanction que M. […] S... conteste tout d'abord la matérialité des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur caractère fautif. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation d'un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet > Lire la décision L'Essentiel : • Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, […] l'intéressé a été poursuivi devant le juge pénal. […] Il rappelle tout d'abord que si le juge disciplinaire est lié par les faits que retient un juge pénal, lorsque ceux-ci servent de fondement à une condamnation, il n'est en revanche pas lié par les motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas suffisamment établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité. […]
Lire la suite…La procédure de flagrant délit vise à prendre sur le fait la personne soupçonnée d'une infraction et un procès-verbal doit être établi pour consigner la déclaration de l'intéressé lors de la flagrance. À cet égard, les enquêteurs doivent se limiter à poser des questions sur les aspects matériels des faits constatés lors du flagrant délit et éviter de transformer cette déclaration en un interrogatoire sur les faits reprochés. […] Ensuite dès sa mise en examen, faite le jour même, le requérant a eu à ses côtés un avocat de son choix qui l'a ensuite assisté lors de toutes ses déclarations faites devant le parquet et devant la Haute Cour dans lesquelles il a nié les faits reprochés. […]
Lire la suite…Le requérant conteste d'abord la matérialité des faits qui lui sont 1 Cf. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. reprochés. […] Nous n'en avons cependant pas la même lecture que lui car si ces derniers indiquent ne pas avoir été directement témoins des faits, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au
Article R4613-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre III : Composition et désignation
- Section 3 : Recours et contestations
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3. […] Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation.
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée.
Article R142-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 25-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Article 65 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Article R145-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès
Article R*281-5 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires.
Article L1333-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […]
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
- Faits reprochés non établis
- Réalité des infractions contestée
- Contestations des créances
- Matérialité des faits contestée
- Non-établissement des faits reprochés
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Contestations sur la créance
- Absence de preuve des faits reprochés
- Contestations sur le montant de la créance
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de rejet du contredit
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Établissement des faits
- Établissement des faits par les preuves
- Existence de contestations sérieuses
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
C... conteste tout d'abord la matérialité de certains des faits qui lui sont reprochés. […]
Lire la suite…