Réalité des infractions contestée
Décisions
[…] que l'information du requérant est établie, en ce qui concerne les infractions des 26 septembre 2007 et 18 février 2009, par les mentions des procès-verbaux qui leur sont relatifs ; que la réalité des infractions relevées à l'encontre du requérant est établie ; […] Considérant qu'en l'espèce, le requérant n'allègue pas avoir introduit une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent, ni avoir contesté les infractions relevées à son encontre ; que le moyen tiré de ce que la réalité des infractions contestée n'est pas établie par l'émission de titres exécutoires de recouvrement d'amendes forfaitaires majorées à l'encontre de M. […]
[…] Considérant que lorsque la réalité des infractions est établie de manière définitive, les règles relatives à la prescription de l'action publique et des peines en matière contraventionnelle sont sans incidence sur la légalité des sanctions administratives constituées par les mesures de retrait de points contestées ; qu'il résulte des mentions du relevé d'information intégral que les infractions contestées ont donné lieu soit au le paiement d'une amende forfaitaire, soit à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, établissant la réalité des infractions contestée dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle soit définitive ; […]
[…] des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que l'absence de notification des décisions « 48 » consécutives à plusieurs infractions est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; […] que la réalité des infractions contestée est établie ; […] le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […] constitue une formalité substantielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, […]
[…] il soutient que dans le cadre de son activité professionnelle, il est obligé d'effectuer des déplacements quotidiens ; qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions du code de la route lors de la constatation des infractions qui lui sont reprochées ; que la délivrance de cette information constitue une formalité substantielle ; que la réalité de ces infractions n'est pas établie ; […] Considérant qu'en l'espèce, le requérant n'allègue pas avoir introduit une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent, ni avoir contesté les infractions relevées à son encontre ; que le moyen tiré de ce que la réalité des infractions contestée n'est pas établie ne peut donc qu'être rejeté ;
Le titulaire du permis de conduire qui conteste la réalité d'une infraction en se prévalant d'une réclamation doit justifier de ce que celle-ci a été regardée comme recevable.
[…] Il soutient que les procès-verbaux versés au dossier permettent d'établir la délivrance des informations préalables prévues par le code de la route en ce qui concerne les infractions commises les 17 octobre 2006, 30 novembre 2006 et 25 mai 2008 ; que s'agissant des infractions commises les 7 janvier 2007, 27 janvier 2007, 12 janvier 2007 et 14 octobre 2008 constatées par radar automatique, le fait que le requérant se soit acquitté des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées afférentes implique nécessairement qu'il ait été destinataire de l'avis de contravention contenant les informations prévues par le code de la route ; que le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions contestées ne saurait prospérer ; que les autres moyens de la requêtes sont mal fondés ;
En vertu du dernier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Ces dispositions, […] dans d'autres cas, l'administration apporte, sous le contrôle du juge, tous autres éléments de nature à établir la réalité de l'infraction contestée. En l'espèce, le requérant contestait les décisions de retrait de points prises à la suite de 5 infractions. […]
[…] — la réalité de l'infraction contestée n'est pas établie ; […] — que, s'agissant de la réalité des infractions, les mentions du relevé d'information intégral relatives à l'émission d'un titre exécutoire ou au paiement des amendes forfaitaires des infractions contestées établissent la réalité desdites infractions, en l'absence d'une requête en exonération ou d'une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
[…] Il soutient qu'il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui n'a pas été pris en compte par le ministre de l'intérieur ; qu'il n'a jamais reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation de l'infraction commise le 5 juin 2006 ; qu'il a régulièrement formé une réclamation auprès du ministère public et que la matérialité de cette infraction ne saurait être établie par la simple émission d'un titre de perception ; […] X Y ; que la réalité de l'infraction contestée est établie en l'espèce car le contrevenant a été dûment sanctionné par voie d'amende ;
[…] Il soutient qu'il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui n'a pas été pris en compte par le ministre de l'intérieur ; qu'il n'a jamais reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation de l'infraction commise le 5 juin 2006 ; qu'il a régulièrement formé une réclamation auprès du ministère public et que la matérialité de cette infraction ne saurait être établie par la simple émission d'un titre de perception ; […] X Y ; que la réalité de l'infraction contestée est établie en l'espèce car le contrevenant a été dûment sanctionné par voie d'amende ;
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Commentaires
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect par les services verbalisateurs des mentions obligatoires portées sur les procès-verbaux en matière d'infractions au code de la route. L'article A 37-2 du code de procédure pénale dispose sans ambiguïté que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention. […] En cas de contestation par l'automobiliste, […] comment pourrait-elle le devenir dans la citation à comparaître qui intervient ensuite ? […] Il résulte de ces modifications que le contrevenant est désormais informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction. […]
Lire la suite…Il ressort en effet des termes non contestés du jugement que c'est un total de dix-sept points qui avaient été retirés au permis de M. M... en raison des infractions commises de 2002 à 2010. […] le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'était suffisamment motivée la décision 48 M contestée : celle-ci mentionne la date, l'heure et le lieu du procès-verbal constatant l'infraction entraînant le retrait de quatre points, et l'événement établissant la réalité de l'infraction, à savoir la condamnation prononcée le 27 mars 2017 par la juridiction de proximité de Strasbourg, ainsi que les dispositions du code de la route prévoyant le retrait de quatre points. […]
Lire la suite…Il ressort en effet des termes non contestés du jugement que c'est un total de dix-sept points qui avaient été retirés au permis de M. M... en raison des infractions commises de 2002 à 2010. […] le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'était suffisamment motivée la décision 48 M contestée : celle-ci mentionne la date, l'heure et le lieu du procès-verbal constatant l'infraction entraînant le retrait de quatre points, et l'événement établissant la réalité de l'infraction, à savoir la condamnation prononcée le 27 mars 2017 par la juridiction de proximité de Strasbourg, ainsi que les dispositions du code de la route prévoyant le retrait de quatre points. […]
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Lire la suite…Il ressort en effet des termes non contestés du jugement que c'est un total de dix-sept points qui avaient été retirés au permis de M. M... en raison des infractions commises de 2002 à 2010. […] le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'était suffisamment motivée la décision 48 M contestée : celle-ci mentionne la date, l'heure et le lieu du procès-verbal constatant l'infraction entraînant le retrait de quatre points, et l'événement établissant la réalité de l'infraction, à savoir la condamnation prononcée le 27 mars 2017 par la juridiction de proximité de Strasbourg, ainsi que les dispositions du code de la route prévoyant le retrait de quatre points. […]
Lire la suite…[…] n°27400, p. 25, l'assemblée du contentieux a jugé que le juge administratif « saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré », […] a précisé l'assemblée, « que le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux ». […] M… ; la décision notifiée en septembre 2015 se fonde sur les mêmes infractions que la décision du 10 juillet 2008 pour confirmer l'invalidation du permis de conduire. Dans ces conditions, la réalité de l'opération à laquelle a procédé le ministre est bien plutôt celle d'une nouvelle notification de la décision initiale contestée que celle d'un retrait qui priverait d'objet le litige. […]
Lire la suite…s'agit-il de la date de l'événement établissant la réalité de l'infraction ayant entraîné la perte d'un point ? Ou bien de la date du dernier événement établissant la réalité d'une telle infraction ? Ou encore de la date du dernier événement établissant la réalité de toute infraction devant entraîner la perte d'un ou plusieurs points ? Seconde question : Quel est le point de départ de « cet intervalle » mentionné ensuite ? Est-ce le même que le délai de six mois ? Ou bien s'agit-il de la date de la « commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point » ? […] Si cet intervalle se confondait avec le délai de six mois compté à partir de l'événement établissant la réalité d'une infraction, […]
Lire la suite…Les infractions pourraient etre constatees par des gardes particuliers assermentes, en application de l'article 29 du code de procedure penale. Il lui demande aussi s'il ne serait pas possible de completer la procedure prevue par le decret no 72-284 du 6 septembre 1972, pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 31 decembre 1970 afin de permettre les enlevements d'urgence dans les lieux publics ou prives non soumis au code de la route. […] L'efficacite de ce dispositif etant en realite peu contestee, la chancellerie estime, en l'etat actuel des choses, qu'il n'est pas necessaire de le modifier.
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 7 Commentaire de la décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants du réseau de transport public des voyageurs La décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 déclare conformes à la Constitution les articles 6, […] outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral de celle-ci. […] Était enfin contestée la constitutionnalité de l'article 48 de la loi qui modifie l'article L. 11-1 du code de la route et ajoute le délit institué par l'article L. 4-1 de ce code à la liste des infractions entraînant, sous certaines conditions, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article L223-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Article L5426-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 3 : Pénalité administrative
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
Article 7 du Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
En cas de contestation de la réalité de l'exposition par l'intéressé, au cours de l'activité professionnelle ou après la radiation des cadres ou des contrôles, la commission mentionnée à l'article R. 4125-1 du code de la défense doit être saisie.
Article L231-15 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
- TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
- CHAPITRE I : Dispositions générales
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment par l'arrêt des travaux, celui-ci saisit le président du tribunal de première instance qui statue en référé.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de
Article L233-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 2-23 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
Article 3 de la Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants (1)
Sont amnistiés les délits mentionnés aux articles L. 626, L. 627, premier à troisième alinéas, et L. 627-2 du code de la santé publique et les infractions douanières d'importation, […]
- Contestations des faits reprochés
- Défaut de réalité des infractions
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Matérialité des faits contestée
- Absence de réalité des infractions
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Réalité des infractions
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Faits reprochés non établis
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Violation des articles du Code pénal
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Absence de comparution et de motif légitime
Avant d'en venir à ces différentes questions de chronologie, notons que le pourvoi invoque également un moyen auquel vous pourrez apporter une réponse désormais des plus classiques : il est soutenu que la cour aurait commis une erreur de droit en regardant comme établie la réalité des infractions au seul vu des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. […]
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