Méconnaissance des dispositions légales
Décisions
Marque de fabrique, exploitation, contrat d'exclusivite, pompiste de marque, fonds de commerce, mise en location gerance, clause de porte fort, obligation du contractant, paiement des livraisons, article 1 161 et article 1162 et article 1163 code civil, interpretation des clauses des conventions, meconnaissance des dispositions legales par la cour-dappel, regles ne presentant pas un caractere imperatif, ouverture a cassation (non), rejet
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, […] a retenu que la rubrique " survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité " avait été cochée sur le contrat, lequel ne paraissait pas avoir été souscrit en méconnaissance des dispositions légales, […] Attendu que pour qualifier la convention de contrat à durée déterminée la cour d'appel a énoncé que la rubrique « survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité » avait été cochée sur le contrat lequel ne paraissait pas avoir été souscrit en méconnaissance des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 ; […] dans toutes ses dispositions, […]
[…] Que le licenciement etant intervenu en meconnaissance des dispositions legales protegeant les candidats aux elections de delegues du personnel, et la societe devant reparer le prejudice resultant pour x… de la faute qu'elle avait ainsi commise, la cour d'appel a donne une base legale a sa decision et que le premier moyen n'est pas fonde ;
[…] Viole en conséquence l'article 1131 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande du débiteur en restitution des intérêts résultant de dates de valeurs dépourvues de cause au motif que la demande de restitution de ces intérêts ne peut prospérer que si la stipulation d'intérêts conventionnels est annulée en raison de la méconnaissance des dispositions légales d'ordre public concernant l'obligation d'un écrit fixant le TEG […] p.10, § n° 29 et s., p.18 dernier §, et le dispositif de ses mêmes écritures, p.19, pénultième alinéa), la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 4 du code de procédure civile et 1131 du code civil, […]
L'action diligentée par la commune ne s'inscrit pas dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L480-1 et suivants du code de l'ubarnisme mais a uniquement pour objet de voir ordonner la remise en état des lieux sur le fondement du trouble manifestement illicite, en vertu des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. Ainsi, la commune peut choisir la voie civile pour faire cesser un trouble qu'elle considère illicite du fait de la méconnaissance des dispositions légales ou réglementaires. […]
Dès lors qu'en matière de crédit à la consommation le Code de la consommation édicte des dispositions d'ordre public ayant pour finalité, notamment, […] de relever d'office les moyens tirés d'une éventuelle inobservation de celles-ci. L'article L. 311-9 du Code précité imposant au prêteur une obligation d'information de l'emprunteur à caractère légal, […] il s'ensuit la méconnaissance des dispositions légales et d'ordre public de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, […] qu'en droit, cette méconnaissance de ces dispositions légales et d'ordre public doit donc être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées, en vertu de l'article L.311-33 ;
[…] invoquant des raisons tenant à son état de santé, a refusé d'effectuer le travail de nuit qui lui était demandé les 6 et 7 août 2009, il aurait dû avoir été examiné par le médecin du travail au plus tard le 15 juillet 2009 ; qu'en le faisant ainsi travailler en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires relatives à la surveillance médicale des travailleurs de nuit, la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce manquement lui interdisant d'imputer à faute au salarié son refus d'effectuer les tâches demandées ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d'une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation indépendamment de ses conséquences financières pour la société, […] 3°) ALORS QUE la méconnaissance grave, par le gérant, […] 7°) ALORS en outre QUE Monsieur U… produisait aux débats un courrier daté 28 septembre 2012 par lequel il s'était plaint de décisions récentes prises par Monsieur N… en ces termes : « Monsieur, J'apprends que vous envisagez de : – mettre fin au contrat de Monsieur XZ… Y… sans respecter les dispositions légales et conventionnelles – diviser par deux la rémunération du contrat de travail de Monsieur E… B…. […]
[…] dans une zone NC du plan d'occupation des sols, en violation des dispositions légales et réglementaires, la cour d'appel, […] pour considérer que le cabanon et le mazet en parpaing créaient un trouble manifestement illicite, qu'elles n'étaient pas visées par les permis de construire des 8 janvier 1997, 8 mars et 11 juin 1999 et méconnaissaient les dispositions légales et réglementaires, sans rechercher si, […] aux seuls motifs que ces constructions n'étaient pas visées par les permis de construire des 8 janvier 1997, 8 mars et 11 juin 1999 et qu 'elles avaient été édifiées en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires, sans constater en quoi ces constructions, […]
[…] D'ou il suit que le pourvoi susvise, forme en meconnaissance des dispositions legales, se trouve irrecevable ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ces mêmes dispositions introduisent également une présomption de « non-intentionnalité » lorsque ces atteintes sont commises par une « personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire ou les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier ». […] Ainsi, à titre d'exemple, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, les difficultes auxquelles se heurterait toute personne pour obtenir notamment les documents necessaires a la realisation des soins de suite temoigneraient de la part des etablissements d'une meconnaissance des dispositions legales et reglementaires precitees.
Lire la suite…[…] un médecin exerçant dans le secteur privé, fut sanctionné disciplinairement par le conseil de l'Ordre des médecins pour avoir fait de la publicité dans des journaux et les annuaires téléphoniques, en méconnaissance des dispositions légales. Il interjeta appel, contestant l'applicabilité de la loi, son caractère raisonnable et sa conformité au droit communautaire. […] Ensuite, la Cour de cassation aurait pu casser la décision attaquée et annuler la sanction disciplinaire, et également déclarer l'inapplicabilité de la loi critiquée, ce qui aurait privé d'efficacité les dispositions critiquées par le requérant. […]
Lire la suite…Aucune disposition du code civil ne s'oppose a ce que le futur epoux prenne l'initiative de demander au maire de son domicile de publier son projet de mariage. Toutefois, en pratique, il apparait necessaire que cette demande de publication soit adressee aux maires interesses par l'officier de l'etat civil charge de la celebration du mariage. Lui seul aura, en effet, recu le certificat d'examen prenuptial qui doit etre depose avant toute publication. De plus, son intervention permet d'eviter la meconnaissance des dispositions legales par les futurs epoux et de faciliter leurs demarches.
Lire la suite…Toutes les catégories d'agents, titulaires, contractuels, auxiliaires, vacataires, quelle que soit leur nationalité, bénéficient de ces dispositions. […] La liste des documents et les catégories de personnels concernés ainsi que le calendrier de la mise en œuvre de cette gestion sont fixés par un arrêté. […] Si malgré la vigilance des administrations gestionnaires, subsistent au dossier des documents faux ou non corrigés en méconnaissance des dispositions légales ou jurisprudentielles, il appartient à tout agent de faire connaitre cette situation auprès de l'autorité gestionnaire et faire valoir son droit à la rectification. […]
Lire la suite…À savoir Le décret ajoute que la méconnaissance de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles conduira également au refus de prendre en charge le contrat. Vérification de la conformité des contrats de professionnalisation par les OPCO Pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024, la méconnaissance de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles constituera un motif de non-conformité du contrat. Ce refus pourra également résulter d'un manquement constaté par l'OPCO au cours d'un contrôle de service.
Lire la suite…[…] que par ailleurs la commune de Saint-Just, malgré les dispositions des articles L.480-1 et L.480-2 du Code de l'urbanisme, a la faculté de choisir la voie civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite lié à une méconnaissance des dispositions légales et réglementaires, […] sans constater quelles étaient ces dispositions et en quoi elles étaient méconnues par les constructions litigieuses, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile. […] a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile. […] Alors, de surcroît, […]
Lire la suite…Les juges du fond ont relevé qu'il n'était pas établi que les opérations d'achat et de revente de titres, qui n'ont pas été dissimulées et n'ont pas été réalisées en méconnaissance des dispositions légales, aient été fictives ou contraires aux objectifs poursuivis par le législateur. Ils ont ajouté que plusieurs décisions rendues par les (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes : […] 2° La méconnaissance par cette partie de la distance de pré-alerte donne lieu à un contact par les personnes
Article L5461-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Chapitre Ier : Dispositifs médicaux
- Section 1 : Sanctions pénales
mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, mis à disposition sur le territoire français, de s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé que ce dispositif présente un risque grave, en méconnaissance du deuxième alinéa du paragraphe 12 de l'article 10 du même règlement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L7122-12 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
- Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants
- Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le présent code, par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, par le régime de sécurité sociale ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article R8114-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 1 : Contraventions
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L5461-6-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Chapitre Ier : Dispositifs médicaux
- Section 1 : Sanctions pénales
1° De poursuivre, à l'égard des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures prévues au paragraphe 4 de l'article 95, au paragraphe 2 de l'article 97 et au paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement ;
Article L480-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
Article 45 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.-A titre transitoire, l'âge mentionné au I du présent article, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée est minoré pour l'application du présent article d'un nombre de
Article R8262-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois
- Chapitre II : Dispositions pénales
Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8261-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L2523-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
- Chapitre III : Médiation
- Section 2 : Procédure de médiation
Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue aux articles L. 2524-1 et L. 2524-2.
Article R125-1-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
Lorsqu'il estime que les caractéristiques de l'ascenseur font obstacle à la mise en oeuvre d'un des dispositifs prévus à l'article R. 125-1-2 ou d'une mesure équivalente au sens de l'article R. 125-1-3, le propriétaire fait réaliser une expertise technique par une personne relevant de l'une des catégories mentionnées au I de l'article R. 125-2-5. […]
- Violation des dispositions légales
- Non-respect des dispositions légales
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des obligations légales
- Violation de la loi
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Respect des prescriptions légales
- Méconnaissance du champ d'application de la loi
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Méconnaissance des droits
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Méconnaissance des règles de procédure
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
- Méconnaissance des conventions internationales
- Violation des articles du Code civil
- Conformité aux dispositions légales
- Non-respect des dispositions réglementaires