Respect des prescriptions légales
Décisions
° Les désordres d'isolation phonique, même lorsqu'ils proviennent d'un non-respect des prescriptions légales, peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la garantie décennale lorsqu'ils sont constitutifs d'un vice caché rendant l'ouvrage impropre à sa destination. […] alors, selon le moyen, 1°) que si des troubles acoustiques affectant une habitation trouvent leur origine dans une inobservation des exigences légales et réglementaires, […] qu'ainsi, la cour d'appel, qui constate que le défaut d'isolation phonique affectant certains appartements de la Résidence du Mont Bizane était dû au non-respect des prescriptions réglementaires, devait nécessairement décider que la réparation, […]
[…] Mais attendu que l'assemblee generale de la cour d'appel a statue par une decision qui n'avait pas a etre motivee et en observant toutes les prescriptions legales ; […]
Le Gouvernement pouvait légalement déterminer par le décret du 15 novembre 1963, les mesures d'application des règles fixées par la loi quant au déroulement des opérations électorales dans les départements d'outre-mer. Les mesures visées ressortissaient à la compétence du pouvoir réglementaire et pouvaient légalement modifier les dispositions législatives antérieurement en vigueur [1]. [1], 28-03-04[2] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 48 et R. 38 du Code électoral que l'indication sur les circulaires électorales du nom et du domicile de l'imprimeur est au nombre des prescriptions légales ou réglementaires dont la Commission de propagande a le devoir de vérifier le respect.
Décision DF-2012-248 autorisant la société WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de la gestion des ressources humaines et du respect des prescriptions légales ou réglementaires (Demande d'autorisation n°1585498)
Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un copropriétaire en annulation de la décision de l'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation de faire installer à ses frais un ascenseur et en autorisation judiciaire de cette installation, retient qu'en l'absence de projet de résolution exigé par l'article 11 du décret du 17 mars 1967 l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas valablement délibéré sur la question posée par ce copropriétaire, alors que la cour d'appel avait relevé que le non-respect des prescriptions légales avait été soulevé par d'autres copropriétaires et sans constater que ceux-ci étaient opposants à la décision ou défaillants.
Décision DF-2016-086 autorisant la société WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de faciliter la gestion des ressources humaines, de la paie et le respect des prescriptions légales ou réglementaires (Demande d'autorisation n°1585498v1)
[…] tenu comme employeur, au sens de l'article L 151 du Code de la sécurité sociale, d'assurer le respect des prescriptions légales concernant le payement des cotisations de sécurité sociale et qui, tant pénalement que civilement, doit répondre personnellement des infractions auxdites prescriptions, ne saurait s'exonérer de la responsabilité qu'il a encourue, […] pris en sa qualite d'employeur des salaries, du chef desquels les cotisations de securite sociale n'ont pas ete versees dans les delais legaux, qu'en effet, […] en raison de ces fonctions, d'assurer le respect des prescriptions de la legislation de securite sociale, est personnellement responsable du non-payement des cotisations ;
Er investi en raison de ses fonctions de la mission de controler la gestion des organismes de securite sociale et de veiller au respect des prescriptions legales et reglementaires en la matiere, le directeur regional de la securite sociale, ou son representant, peut, […]
[…] Alors, d'autre part, que les infractions ne peuvent etre imputees qu'a l'individu auquel il incombait, a raison de ses fonctions, d'assurer le respect des prescriptions legales, soit, dans une societe, fictive ou non, son representant legal et alors qu'en tout etat de cause, faute de rechercher quelles etaient les fonctions exactes des demandeurs dans la societe et a qui il incombait d'assurer le respect des prescriptions legales, l'arret attaque n'a pas donne de base legale ;
[…] proced ure, action en contrefacon, validite de la saisie-contrefacon oui, article l 615-5 code de la propriete intellectuelle, assignation de l'un des deux presumes contrefacteurs dans le delai de quinze jours, respect des prescriptions legales oui, saisie-contrefacon valable
pendant 7 jours
Commentaires
[…] fut créé en 1990 par la fusion de l'aile démocratique du Parti communiste soviétique, […] la marge d'appréciation des Etats peut impliquer le droit d'intervenir dans l'organisation et le fonctionnement internes d'une association en cas de non- respect de prescriptions légales raisonnables ou de conflit interne grave et prolongé. […] les autorités ne devraient pas intervenir systématiquement pour assurer le respect par une association de la moindre formalité exigée par ses propres statuts. […] de définir les modalités d'organisation de ses congrès et d'assurer le respect de ses procédures. […] Tout en admettant que les exigences légales […]
Lire la suite…[…] contenant des « dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance » afin d'offrir aux clients des courtiers une protection équivalente à celle dont profitent les clients faisant confiance aux agents généraux d'assurances, en obligeant légalement les courtiers à justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (code assurance, art. L. 530-2). […] Dans un souci de plus grande transparence des activités de courtage et pour permettre une meilleure surveillance du respect des prescriptions légales spécifiques aux courtiers, […]
Lire la suite…Toutefois, la vérification du respect des prescriptions légales applicables aux séances du conseil municipal suppose que les délibérations comportent les éléments d'information nécessaires au préfet pour en apprécier la légalité externe. […] En tout état de cause, si le délai imparti au maire par la loi pour convoquer les conseillers municipaux n'a pas été respecté, la violation de cette formalité substantielle permet à tout conseiller d'en informer, avec preuve à l'appui, le préfet en vue d'un déféré préfectoral, ou de saisir directement le juge administratif d'une requête en vue de l'annulation des délibérations prises au cours de la séance.
Lire la suite…Toutefois, la vérification du respect des prescriptions légales applicables aux séances du conseil municipal suppose que les délibérations comportent les éléments d'information nécessaires au préfet pour en apprécier la légalité externe. […] En tout état de cause, si le délai imparti au maire par la loi pour convoquer les conseillers municipaux n'a pas été respecté, la violation de cette formalité substantielle permet à tout conseiller d'en informer, avec preuve à l'appui, le préfet en vue d'un déféré préfectoral, ou de saisir directement le juge administratif d'une requête en vue de l'annulation des délibérations prises au cours de la séance.
Lire la suite…En effet, l'arrêté du 26 juin 2003, qui régit ces contrôles, prévoit un examen systématique du traitement des cessions d'entreprise et réalisations d'actifs destiné à s'assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires et de la qualité des prestations fournies.
Lire la suite…Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et de réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués, le ministère de la justice a diffusé en 2010 par voie de circulaire une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés, dans le respect des prescriptions légales. Depuis cette date, les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil, lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent.
Lire la suite…Enfin, les élus locaux bénéficient d'une liberté d'expression, dans le respect des prescriptions légales, qui se traduit notamment par le droit d'amender les délibérations soumises au conseil (arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 février 1998, no 96PA01170), le droit de prendre part aux débats au cours des séances du conseil et le droit de s'exprimer dans les bulletins d'information générale.
Lire la suite…[…] malgré l'existence d'un cadre légal exigeant une déclaration préalable et permettant au préfet d'interdire de tels événements en cas de menace grave à l'ordre public. […] comme celui du Lot en mai 2025 qui a mobilisé d'importants moyens de secours et entraîné la prise en charge de plus de 90 personnes, confirme la difficulté à faire respecter la législation existante et à garantir la sécurité publique. […] Les raves-parties illégales constituent des troubles majeurs à l'ordre public qui doivent être sanctionnés comme tels. […] La responsabilité des organisateurs est engagée par le non-respect des prescriptions légales et réglementaires relatives à ces rassemblements festifs non-déclarés, […]
Lire la suite…[…] Sur l'existence d'une ingérence et la règle applicable – La Cour juge que la décision imposant aux sociétés requérantes de rembourser une partie des sommes qu'elles avaient perçues dans le cadre de leurs contrats respectifs s'analyse en une ingérence dans l'exercice de leur droit au respect de leurs biens. […] Elle considère en outre qu'il convient d'examiner l'affaire sous l'angle du principe général posé par la première règle de l'article 1 du Protocole no 1, […] et la modalité de restitution choisie reposait sur une base légale qui était suffisamment accessible, […] les juridictions internes ont établi que la procédure de passation du marché public n'avait pas été menée dans le respect des prescriptions légales […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
- Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière
- Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Le comité consultatif national contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, ainsi qu'à l'organisation du travail et à l'amélioration des conditions de travail et veille au respect des prescriptions légales y afférentes.
Article D134-7 du Code forestier (nouveau)
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
- Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie
- Section 2 : Débroussaillement
Pour l'application de l'article L. 134-16, le cédant d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre atteste sur l'honneur de ce qu'il y a été satisfait dans le respect des prescriptions légales et réglementaires, […]
Article L169 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- A : Dispositions générales
réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
Article L181-14 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 4 : Mise en œuvre du projet
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Ces modalités assurent le respect du secret médical. VI. - Le prescripteur informe le patient, son représentant légal, s'il est mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ou la personne de confiance qu'il a désignée en application de
Article D4644-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
- Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail
- Section 2 : Enregistrement
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions légales ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
Article R2314-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
- Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
Article R311-43 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité
- Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise en œuvre. […]
Article R571-25 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 2 : Activités bruyantes
- Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d'une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés est tenu de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies dans la présente sous-section.
Article R122-22 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 172-11, et en particulier : […] -les prescriptions sur les
- Non-respect des dispositions légales
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Violation des dispositions légales
- Non-respect des obligations légales
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Conformité aux obligations réglementaires
- Respect des procédures légales
- Méconnaissance des dispositions légales
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Conformité à la législation en vigueur
- Violation de la loi
- Violation des dispositions réglementaires
- Conformité aux obligations légales
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux normes de régulation
Ces organisations reprochent à l'I.N.A. de ne pas respecter les prescriptions légales lorsqu'il produit des feuilletons de type " soap opera ". Il lui demande quelle est sa position sur ce problème. Réponse. -L'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication détermine le domaine d'activité de l'Institut national de l'audiovisuel.
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