Méconnaissance des dispositions réglementaires
Décisions
[…] La procédure pénale relève, selon l'article 34 de la Constitution, du seul domaine de la loi. En conséquence, l'exception de nullité d'une procédure qui prétend se fonder sur la méconnaissance éventuelle d'une disposition de procédure pénale de nature réglementaire ne peut être admise. Il en va ainsi en cas d'inobservation, par les fonctionnaires agissant en application de l'article 45 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, des articles 31 et 32 du décret du 29 décembre 1986 pris pour l'application de cette ordonnance et relatifs aux modalités de rédaction des procès-verbaux d'enquêtes économiques(2).
Les deux praticiens n'ont pas engagé de recherche de conciliation avec leur confrère avant d'entreprendre devant le juge civil une action en diffamation contre lui alors que les dispositions de l'article R. 4127-56 du CSP leur faisaient obligation. En l'absence de formalisme procédural exigé par cet article, il ne saurait être soutenu que le délai de prescription de 3 mois dans lequel est enserrée l'action civile en diffamation aurait rendu matériellement impossible tout acte de recherche de conciliation. De même, la circonstance que les deux praticiens requérants auraient entretenu des relations si conflictuelles avec leur confrère que toute tentative de conciliation aurait été vaine, ne saurait, à la supposer exacte, justifier une méconnaissance des dispositions réglementaires en cause.
[…] la cour d'appel qui, à propos du maintien d'" une fumière " implantée en bordure de la voie publique à moins de 5 mètres de celle-ci, fait application des dispositions d'un arrêté préfectoral portant règlement sanitaire départemental au motif qu'il s'agit d'une infraction continue et qu'en conséquence la date d'implantation de ladite installation importe peu. ° L'exception résultant de l'article L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation, […] ne saurait recevoir application lorsqu'il est constaté, comme le prévoit ledit texte, que l'activité occasionnant les nuisances s'est exercée ou poursuivie en méconnaissance des dispositions réglementaires en vigueur
Orthoptiste – Orthoptie – Dispensait des soins à 2 ou 3 patients simultanément en méconnaissance des dispositions réglementaires et conventionnelles des ORTHOPTISTES. […] Inscription de cotations viciées et trompeuses entraînant la prise en charge d'un supplément de séances de rééducation pour "basse vision" non justifiées réglementairement. […] n°8 « fusion nulle », n°9 « insuffisance de fusion», en inscrivant ces actes sous la cotation AMY 5, alors que la cotation requise pour ce traitement est AMY 4 en vertu des dispositions de l'article 12, chapitre II, titre III, deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, […]
La méconnaissance des dispositions réglementaires de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire selon lesquelles le premier président de la cour d'appel, dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, désigne pour le suppléer, s'il y a lieu, […] Hugues au regard, tant des articles 243 à 245 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, seuls applicables en l'espèce ; que la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 213-6 de ce dernier Code, qui sont de nature réglementaire, ne saurait entraîner la nullité de la procédure, suivie devant une juridiction pénale et ne relevant que du domaine de la loi ;
Les éléments matériels et moraux du délit de tromperie peuvent résulter respectivement de la méconnaissance des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation et du défaut de vérification de la conformité du produit. […] « alors que l'appellation d'origine contrôlée »Vosges« est réservée, depuis des décrets du 30 juillet 1996 relatifs à l'AOC »Miel de sapin des Vosges", à des miels de sapin ; qu'il n'est pas contesté que le miel vendu par Vincent X…, postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, sous la dénomination « Fleurs des Vosges », ne provient pas de sapins ;
[…] ,3) En l'espèce, si en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables, l'avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché a été rendu un jour après la décision d'autorisation de mise sur le marché du médicament, cet avis présentait le caractère d'un avis favorable rendu à l'unanimité et le groupe de travail spécialisé de la commission avait déjà proposé, […] Considérant qu'en méconnaissance des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, la commission d'autorisation de mise sur le marché n'a rendu son avis que le 26 mars 2009, alors que les décisions d'identification des spécialités en cause aux spécialités Cetornan portent, […]
° Il résulte des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale que la victime d'une infraction peut mettre en mouvement l'action publique en usant de la voie de la citation directe à l'égard de personnes qui n'ont pas été l'objet de l'information diligentée à raison des mêmes faits, […] Encourt la cassation l'arrêt condamnant un chef d'entreprise pour infraction aux prescriptions du décret précité alors qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond que les conditions de simultanéité et d'interférence entre les activités de ses salariés et celles des ouvriers d'une entreprise intervenante aient été remplies et qu'une méconnaissance des dispositions réglementaires susvisées ont été à l'origine d'un accident survenu sur le chantier.
[…] — qu'elle n'a pas méconnu les dispositions réglementaires en matière de formation du personnel, de lutte contre l'incendie, […] Considérant que les mesures de suspension de l'activité du silo n° 4, prises par l'arrêté attaqué du 22 juin 2005 et par l'arrêté du 23 août 2006, sont fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 1989 ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, […] Article 1 er : L'arrêté du préfet de l'Yonne en date du 9 février 2005 susvisé est annulé en tant qu'il fait état de la méconnaissance des dispositions réglementaires en matière de formation du personnel, à l'exception de la formation du personnel du moulin, […]
[…] Considérant que M. Z se borne à exposer sa situation financière et familiale sans invoquer la méconnaissance des dispositions règlementaires applicables à l'attribution des aides du fond unique logement et habitat ; qu'ainsi les moyens de sa requête sont inopérants ; que cette requête doit donc être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ils évoquent notamment des contrôles menés en méconnaissance des dispositions règlementaires applicables et des pratiques arboricoles, ou encore une application différenciée de la règlementation en fonction des territoires. Est également évoqué le manque de formation règlementaire et agronomique de ces agents aux spécificités du secteur arboricole. […] les agents de l'OFB ayant la qualité d'inspecteur de l'environnement, sont amenés à diligenter des procédures judiciaires placées sous l'autorité du procureur de la République pour des cas de méconnaissance de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2021 relatif à la protection des pollinisateurs, […]
Lire la suite…Si l'article 34 de la Constitution de 1958 prévoit que la définition et la sanction des délits relève de la compétence du législateur alors que celles des contraventions relève du pouvoir réglementaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis longtemps, écarté les critiques à l'encontre des délits définis – pour partie – par renvoi à des dispositions réglementaires. […] a échappé à la critique, alors même que la plupart des poursuites relatives à cette infraction reposent sur la méconnaissance de dispositions réglementaires. […] Cette sanction de l'incompétence négative du législateur a été réaffirmée quelques semaines plus tard, le 24 janvier 2017 (2016-608 QPC), […]
Lire la suite…Le tribunal annule ces avenants qui emportent une augmentation de 15% car adoptés en méconnaissance des dispositions règlementaires selon lesquelles un avenant ne peut bouleverser l'économie du marché en l'absence de sujétions techniques imprévues.
Lire la suite…[…] dont l'article 1e dispose que : « La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance […] L'élément matériel de l'infraction est donc la méconnaissance des dispositions réglementaires issues du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, […] 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] la seule méconnaissance des dispositions réglementaires invoquées ne saurait avoir pour effet de rendre » une procédure législative contraire à la Constitution ( Conseil constitutionnel n° 84- 181 DC du 11 octobre 1984 ou n° 2023-849 DC du 14 avril 2023). […] Dans le silence du texte, qui explicite seulement le cas du député qui devient ministre, l'incompatibilité vaut logiquement quelle que soit l'antériorité des deux fonctions (Cons. const 28 janv. 1976) : un ministre qui devient député et accepte le maintien de sa fonction tombe aussi sous le coup du dispositif. […] On ne voit que le Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…[…] L. 5141-1 et R. 1323-1 et, d'autre part, aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 dans le respect des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7. […] Il en assure la conduite générale, en assume personnellement la direction technique et scientifique et veille à la formation permanente du personnel affecté au centre, […] puis transmis par ce préfet, avec son avis, au ministre chargé de la santé. […] Article R6141-52 La méconnaissance des dispositions réglementaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6141-50 entraîne la radiation du centre hospitalier régional de la liste prévue par l'article L. 6141-4.
Lire la suite…Avec la réforme de 2022 [4], le dispositif connaît une seconde vie, comme instrument de protection de la souveraineté juridique de la France face aux demandes parfois abusives de certaines autorités étrangères. […] Avant la réforme réglementaire du dispositif de 1968 adoptée au printemps, nous devions nous contenter de simples rappels à la loi. […] C.-U. : Oui, bien sûr ! […] Il y a aussi des menaces sur la data sensible, par exemple lorsqu'un étudiant/doctorant/chercheur étranger s'introduit sur un site sensible en France, en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables à la protection du potentiel scientifique et technologique de la Nation. […]
Lire la suite…Dans une décision rendue le 3 décembre 2021, la CDBF, après avoir reconnu à la SEML Teractem la qualité de pouvoir adjudicateur, condamne son directeur général pour avoir passé quatre marchés publics en méconnaissance des dispositions règlementaires applicables et des règles internes de la société en la matière. La ligne de défense consistant à dire que la SEML ne serait pas un pouvoir adjudicateur a bien été tentée par les conseils dudit DG, mais (évidemment) sans succès. […] Citons la CDBF : « Conformément à ces dispositions et à l'article 2 de ses statuts, la société TERACTEM a pour objet social de satisfaire des besoins d'intérêt général. La défense de M. X… soutient cependant que la société n'exercerait que des activités de caractère industriel et commercial.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Lorsque l'administration constate, à l'issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
Article R711-6-25 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé
- Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier
- Sous-section 3 : Centres antipoison
La méconnaissance des dispositions réglementaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 711-6-23 entraîne la radiation du centre hospitalier régional concerné de la liste prévue par l'article L. 711-9.
Article R6141-52 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre Ier : Organisation générale
- Section 3 : Catégories d'établissements
- Sous-section 4 : Centres antipoison
La méconnaissance des dispositions réglementaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6141-50 entraîne la radiation du centre hospitalier régional de la liste prévue par l'article L. 6141-4.
Article L5336-1-2 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales
- Section 1 : Sanctions administratives
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des mesures prises en application des dispositions du chapitre II et des dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative peut, à l'encontre d'une personne physique, ordonner le paiement d'une amende proportionnée à la gravité du manquement, dont le montant ne peut excéder 750 euros.
Article L5242-20-3 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
- TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
- Chapitre II : Sécurité de la navigation
- Section 5 : Signalisation maritime
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le fait d'installer un dispositif d'aide à la navigation sans avoir obtenu l'autorisation préalable des services de l'Etat compétents selon les modalités prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de sécurité imposées par le référentiel technique prévu par arrêté du ministre chargé de la mer est puni d'une amende de 3750 €.
Article R1336-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues à l'article R. 1336-1, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les mesures définies à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 43 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
I. ― Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs.
Article L4753-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre V : Amendes administratives
- Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et des dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concerné.
Article R221-101 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 3 : Le livret jeune
- Sous-section 3 : Relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs
En cas de méconnaissance par l'établissement ou l'organisme collecteur des dispositions législatives et réglementaires applicables au livret jeune ou des engagements souscrits dans la convention prévue à l'article R. 221-98, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'établissement ou l'organisme intéressé en mesure de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de son habilitation.
Article 17 du Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.Abrogé
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date.
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Violation des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des dispositions légales
- Non-respect des dispositions légales
- Respect des prescriptions légales
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des obligations légales
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Conformité aux dispositions légales
- Méconnaissance des dispositions du code de la santé publique
- Méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur
- Non-respect des procédures administratives
- Méconnaissance des règlements européens
- Conformité aux obligations réglementaires
- Non-respect des critères d'ordre
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Application des dispositions réglementaires
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Méconnaissance des dispositions du code de justice administrative
législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. » Ce droit reconnu au premier occupant, […] ne saurait toutefois être absolu. […] Trois conditions doivent en effet être simultanément réunies pour que cet article puisse être invoqué : l'activité doit être antérieure à l'installation des plaignants ; elle doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; […] force est de constater que l'article L. 112-6 du code de la construction et de l'habitation ne peut être d'aucun secours aux sociétés puisque l'activité occasionnant les nuisances s'exerçait en méconnaissance des dispositions réglementaires... ». […]
Lire la suite…